Interventions sur "garde des sceaux"

...nts de l'administration pénitentiaire, un statut et un code de déontologie. Que ces dispositions aient pu être prises par décret, peu importe. Ce qui me choque, c'est que ce code de déontologie, lourd de conséquences en termes de statut, s'applique aussi aux personnels d'une entreprise du bâtiment habilités à effectuer l'entretien d'un établissement. Il ne s'agit pas d'un sujet mineur, madame la garde des sceaux.

Madame la garde des sceaux, j'ai le droit ne pas comprendre la réponse qui m'a été faite.

Ce débat est très intéressant, car il porte sur des mots, et que ces mots sont loin d'être vides de sens. Mme le garde des sceaux a raison, vous avez manifestement peur du terme « sécurité », qui vous fait horreur. Et vous en arrivez à ce paradoxe extraordinaire, monsieur Mamère, de préférer le mot de « surveillance », que, pour ma part, je n'aime pas trop, à celui de « sécurité ». La surveillance n'est qu'un des moyens de la sécurité. C'est la sécurité qui rend la surveillance honorable. Permettez-moi d'ailleurs de vous ra...

Le rapporteur a très justement rappelé la base décrétale qui régit actuellement l'usage de la force par le personnel pénitentiaire. Madame la garde des sceaux, lors du débat au Sénat, Mme Dati a répondu au rapporteur qui avait proposé cet amendement qu'une réflexion était en cours à la chancellerie en lien avec le ministère de l'intérieur sur l'usage de la force dans les enceintes pénitentiaires, notamment dans les UHSI. Cette réflexion a-t-elle été interrompue ou a-t-on jugé qu'elle n'avait plus lieu d'être ?

La parole est à Mme la garde des sceaux.

...me en détention, vu la nature particulière des fonctions assumées par le personnel pénitentiaire ». Les deux questions que je veux poser ont pour origine les réponses qui m'ont été fournies en commission. Combien l'administration pénitentiaire utilise-t-elle de pistolets à impulsion électrique ? À ma connaissance, les forces de police en disposent de 2 000 et la gendarmerie de 2 500. Madame la garde des sceaux, ma seconde question vous est plus particulièrement destinée : vous nous avez dit en commission que le modèle utilisé en France est beaucoup moins puissant que celui employé dans d'autres pays. Quel est le modèle utilisé en France ?

Je remercie le rapporteur pour sa réponse particulièrement détaillée sur les conditions très strictes de l'usage de la force en prison. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour exprimer toute ma solidarité avec le personnel pénitentiaire et toute ma gratitude à Mme le garde des sceaux pour avoir rappelé solennellement que les surveillants constituaient l'une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure. Quand j'entends l'opposition, je me demande de quelle situation nous parlons. Vous venez d'évoquer l'utilisation du pistolet à impulsion électrique en prison, monsieur Mamère, mais êtes-vous le contrôleur général des prisons ? Il ne nous revient pas de no...

...reconnaître certaines spécificités et certains droits des femmes détenues. Cet amendement est de nature quelque peu différente, puisqu'il vise à permettre, à titre expérimental, la présence de surveillants de sexe masculin dans des quartiers de femmes. Il ne concerne pas directement les droits des détenues. C'est pour cela que je m'étais finalement rangé à l'avis de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux et que je n'ai pas souhaité le défendre en séance publique. (L'amendement n° 146 n'est pas adopté.)

Je tiens à m'exprimer sur cet article 10, qui me semble être le plus important du texte. Il résume toute la philosophie de ce projet de loi pénitentiaire. Je me réfère à nos débats d'hier sur l'article 1er, où vous avez renvoyé, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur les amendements de l'opposition à cet article 10. C'est le fondement même : la personne détenue a le droit au respect de sa dignité. Ce qui nous rassemble tous, c'est de dire que la liberté dont sont privés les détenus, est la seule sanction et que l'on doit assurer leur dignité. Cela est inscrit dans ce texte et correspond aux recommandation...

...us ne l'appliquerez pas. Enfin, j'ai bien entendu M. le secrétaire d'État nous dire hier, à la fin de la discussion générale, qu'il fallait aborder ce texte avec modestie et humilité. Tel est notre état d'esprit. C'est parce que nous n'étions pas sûrs de proposer une réécriture la plus pertinente possible que nous avons relu le rapport du président Canivet qui avait été remis à Mme Guigou, alors garde des sceaux, et avait alors fait l'objet d'un large consensus. Cet amendement reprend les propositions du président Canivet et nous avons la faiblesse de penser qu'il est de meilleure facture que le texte du Gouvernement, même amendé par le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)