Interventions sur "détention"

...me, les autorités judiciaires et les parlementaires, ainsi que d'autres autorités. En ce qui concerne le contrôle et la connaissance des établissements pénitentiaires par les magistrats, l'article 3 bis a été complété par l'affirmation solennelle de l'obligation, pour tous les magistrats exerçant des fonctions les amenant à prononcer ou à requérir des peines d'emprisonnement ou des placements en détention provisoire, de visiter une fois par an les établissements pénitentiaires de leur ressort. Ainsi le juge des libertés et de la détention, qui procède aux incarcérations provisoires, est-il désormais concerné par cette obligation. La commission des lois m'a par ailleurs suivi dans ma volonté de mieux affirmer la cohérence de notre politique pénale en excluant les récidivistes de l'extension à deux...

...ce de la situation qui lui est soumise. C'est le droit commun du référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Toujours en matière d'isolement, le texte adopté par la commission des lois permet de combler une lacune de notre droit en matière d'isolement d'un prévenu décidé par l'autorité judiciaire en l'occurrence le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. Un arrêt du Conseil d'État d'octobre 2008 a en effet annulé l'article réglementaire qui en fixait le régime, au motif qu'il revient à la loi d'en fixer les grands principes. La commission des lois a adopté un amendement prévoyant expressément cette faculté donnée au juge d'instruction et au juge des libertés et de la détention, avec un recours devant le président de la chambre de l'instruction. ...

...es établissements pénitentiaires du droit commun et pour les soumettre à la règle de droit. C'est un texte très attendu, car il vise notamment à mettre en oeuvre les règles pénitentiaires européennes adoptées par la France et par les États membres du Conseil de l'Europe en janvier 2006. Il s'agit à l'évidence d'un texte très équilibré entre les deux fonctions principales, les deux finalités de la détention que sont la protection de la société et la réinsertion des personnes momentanément privées de leur liberté. C'est enfin un texte important, car il fournit l'occasion à la délégation aux droits des femmes d'aborder le sujet spécifique de la détention féminine. Il s'agit en fait d'une réalité très méconnue, sans doute liée, pour une part, à la faible proportion de femmes dans le système pénitentia...

Elle suggère enfin la recherche systématique pour les femmes enceintes ou ayant de jeunes enfants d'alternatives à la détention, comme la mise sous bracelet électronique que vous évoquiez tout à l'heure ; une meilleure communication entre les établissements et les familles, notamment pour la transmission d'informations rapides sur les permis de visite et sur les transferts ; l'amélioration du suivi médical des détenues et de ses conditions d'exercice ; la conclusion entre les départements et les établissements pénitentiai...

Nous étions donc disposés à reprendre l'ouvrage que nous estimions au milieu du gué, et nous considérions le texte du Sénat comme une chance à saisir. L'immensité des questions à résoudre imposait l'esprit de responsabilité. Chacun de nous connaît en effet la situation calamiteuse de nos établissements pénitentiaires. De notre première visite en détention, nous avons tous conservé une impression ineffaçable. Et je ne parle pas ici de l'odeur singulière de la prison, mélange d'air confiné, de relents de nourriture et de désinfectant ; je ne parle pas non plus du bruit, du claquement des serrures, de la fermeture des grilles, des portes, et des cris lancés par les surveillants ou les détenus dans les couloirs ou à travers les portes des cellules. Ce...

...t de ses contradictions. Vous ne pouvez pas, d'un côté, au plan pénal, continuer à promouvoir une politique du « tout répressif » qui conduit, par l'accumulation d'une frénésie législative dont les peines planchers et la rétention de sûreté sont les symboles les plus sombres, à la surpopulation carcérale tout en cherchant, de l'autre, au plan pénitentiaire, face à la dégradation des conditions de détention et des conditions de travail des personnels, à diminuer discrètement la pression générée par cette inflation carcérale. Cette contradiction aboutit au demeurant à un double échec : à l'évidence, la prison telle que vous l'envisagez est à la fois inefficace pour faire baisser la délinquance et incapable d'empêcher la récidive.

...e, que ce texte se désintéresse totalement de ceux qui, sans être illettrés, n'en ont pas moins d'importants besoins en termes de formation sachant que la commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire a évalué le taux de scolarisation en prison, pour l'année dernière, à 23 % seulement ? Est-il concevable que ce texte fasse quasiment abstraction du problème posé par la détention des malades mentaux, alors que l'on connaît le jugement formulé par les organismes internationaux et nationaux sur l'état dramatique de la psychiatrie en milieu carcéral dans notre pays ? Est-il supportable que ce texte reste quasiment muet sur la question cruciale de la prévention du suicide, alors même qu'au premier trimestre 2009quatre-vingt-deux détenus, dit-on, se sont donné la mort ? Et au...

...ui refusaient de réintégrer leur cellule pour ne pas subir la surpopulation que de volontaires pour les occuper ! J'en ai même rencontré qui étaient prêts à payer leur fronde du quartier disciplinaire plutôt que de subir l'encellulement collectif qui leur était imposé. Nous sommes donc profondément attachés au principe de l'encellulement individuel. D'abord parce qu'il garantit des conditions de détention respectueuses de la dignité de la personne ; ensuite parce qu'il il implique de lutter contre la surpopulation carcérale, à l'origine de bien des difficultés des établissements pénitentiaires dans notre pays. L'objectif de l'encellulement individuel doit donc continuer à guider notre politique pénitentiaire ce qui, pardonnez-moi de le préciser, ne serait pas le cas si l'encellulement collectif ...

...querait pas de « décupler les pouvoirs que détient l'administration sur l'individu incarcéré et d'accroître très nettement les risques d'arbitraire. » De même, dans son mémorandum déposé à la suite de sa visite en France en mai 2008, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Thomas Hammarberg, a fait savoir qu'il resterait vigilant afin que « la mise en place des régimes de détention différenciés ne soit pas légalisée ». Et comme si cela ne suffisait pas, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, n'a pas non plus hésité, dans son premier rapport public, à évoquer ce système, qui relèverait, selon lui, « de la pure et simple ségrégation » Il va de soi que nous partageons pleinement ces réserves. Nous nous opposons à l'instauration de dis...

...ent à notre assemblée, autrement dit de son mépris, puisque vous nous obligez à examiner un texte que vous présentez comme une loi fondamentale dans le cadre de l'urgence. Vous agrémentez votre intervention, madame la garde des sceaux, d'un brin de populisme en nous expliquant que nous montrons du doigt les personnels pénitentiaires. Il se trouve que certains d'entre nous visitent des centres de détention, des maisons d'arrêt (« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) : partout le personnel pénitentiaire se plaint de ne pas être en nombre suffisant. Hier, madame la ministre, j'étais au centre de détention de Salon-de-Provence où il y a un surveillant pour cinquante-quatre détenus. Vous ne pouvez pas nous dire que les moyens sont suffisants aujourd'hui pour mettre en oeuvre une loi pénite...

...uveauté : la peine ne se résume pas simplement à l'enfermement entre les murs, c'est aussi le contrôle à l'extérieur, la surveillance. Encore faut-il, nous y viendrons tout à l'heure, se donner les moyens de contrôler, de suivre et d'accompagner celui qui sort. Ce processus permettrait de nous donner satisfaction dans un délai relativement bref : une place pour chaque détenu et des conditions de détention dignes. Cela changerait totalement la face des choses. Ensuite, chaque majorité serait libre de définir le nombre de détenus qu'elle estime nécessaire en construisant des places de prison, mais il n'y aurait aucun détenu en surnombre.

...écution à l'extérieur. Nous proposons que ce soit automatique dès l'instant où deux tiers de la peine ont été accomplis. Nous développerions ainsi une pénalité moderne et nouvelle. Troisièmement, il faudrait faire bénéficier les récidivistes de ces mesures d'exécution. En 2006 nous ne disposons pas de chiffres plus récents , 85 375 personnes sont sorties de prison, dont 11 002 qui étaient en détention provisoire, le juge d'instruction estimant qu'il n'était plus nécessaire de les détenir, et dont le cas ne nous intéresse pas. Sont sorties 61 320 personnes en fin de peine et 6 057 qui bénéficiaient d'une libération conditionnelle. Près de 10 % des détenus seulement ont donc bénéficié d'une mesure permettant de les suivre à leur sortie de prison. C'est dire les progrès immenses que nous avons à...

C'est grave, en effet, car vous savez pertinemment que nous avons un grand respect pour ces hommes et ces femmes qui sont au contact quotidien avec les détenus et qui essayent de rendre plus humaines leurs conditions de détention. Nous savons qu'ils ne sont pas responsables des incohérences de votre politique. De grâce, lorsque nous critiquons les mesures gouvernementales, n'essayez pas de faire croire que ce sont les personnels pénitentiaires que nous attaquons. Vous savez parfaitement que c'est faux, et que, lorsque nous demandons que les détenus aient des droits, que les conditions de détention soient améliorées, nous...

...f de la sanction en son contraire. Le film Un prophète, bien qu'il soit une fiction, l'illustre magistralement. Si vous ne confondiez pas effets et causes, vous conserveriez à l'esprit que les risques de récidive sont, comme la primo-délinquance, d'autant plus grands lorsque l'on est sans argent, sans famille, sans amis, sans formation, sans emploi, sans projet, et vous comprendriez mieux que la détention aggrave cette vulnérabilité sociale et professionnelle. Dans de nombreux cas c'est l'évidence , la privation de liberté n'est pas la sanction appropriée à la rupture des règles sociales. La demande sociale d'enfermement n'assurera pas la sécurité revendiquée par ailleurs. Françoise Tulkens, juge à la Cour européenne des droits de l'homme, le dit sans ambiguïté : « Non, sauf rares exceptions, ...

...tiaire, mais aussi ceux des détenus et du personnel pénitentiaire. Telle est bien la vocation du projet de loi pénitentiaire dont nous entamons la discussion cet après-midi. Je tiens à rendre hommage à mon tour, comme vous l'avez fait solennellement à cette tribune, au travail et à l'abnégation du personnel pénitentiaire, dont la mission est extrêmement difficile. L'amélioration des conditions de détention améliorera également les conditions de travail du personnel. Je veux aussi rendre hommage aux visiteurs de prisons, aux aumôniers et à toutes ces personnes qui, par leur visite et leur écoute, soutiennent les détenus. Rappelons d'abord, avant d'entrer dans le détail du texte, une obligation : la nécessaire sanction de tous ceux qui, par leurs actes, ont commis des délits et des crimes. Nous ne p...

...r les commissions parlementaires d'enquête que présidaient Guy Cabanel et Jacques Floch. C'est d'ailleurs ce que déclarait le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles un temps fort de notre vie publique le 22 juin 2009. Je le cite : « Comment accepter que la situation dans nos prisons soit aussi contraire à nos valeurs de respect de la personne humaine. La détention est une épreuve dure. Elle ne doit pas être dégradante. Comment espérer réinsérer dans la société ceux qu'on aura privé pendant des années de toute dignité ? L'état de nos prisons, nous le savons tous, est une honte pour notre République, quel que soit par ailleurs le dévouement du personnel pénitentiaire. » Tout était dit dans ces quelques lignes. Que se passe-t-il dans nos prisons françaises ?...

... texte fixe les cinq missions confiées au service pénitentiaire : l'exécution des peines, mais aussi la réinsertion, la prévention de la récidive, la sécurité publique et l'aménagement des peines. Quatrièmement, le texte pose le principe selon lequel une personne détenue est bien privée de sa liberté de mouvement, mais uniquement de cette liberté. Ses autres droits, compatibles avec le régime de détention, sont maintenus. À ce titre, l'exercice des cultes, le régime des visites au parloir, le contrôle de la correspondance, les fouilles des locaux, des personnes et des vêtements seront désormais régis par la loi. Cinquièmement, les régimes disciplinaires et d'isolement seront aussi régis par la loi : graduation des fautes, renforcement du principe de la procédure contradictoire et de l'exercice de...

...as été suivi d'effets au printemps, et c'est à juste titre, madame la garde des sceaux, que vous avez voulu apporter des réponses d'urgence. Mais nous souhaitons que celles-ci s'accompagnent de mesures pérennes, et que le travail de prévention et de formation du personnel soit poursuivi. Beaucoup de condamnés arrivent en prison dans un état de santé médiocre qu'aggravent encore les conditions de détention. Je ne répéterai pas les remarques formulées par Étienne Blanc dans son excellent rapport auquel nous avons tous participé, reconnaissant unanimement la gravité des problèmes sanitaires des détenus, dont 20 % à 40 % sont en grande difficulté psychique et psychiatrique. Ceux-ci, auparavant, auraient été soignées dans des établissements spécialisés. Certains d'entre eux sont dangereux pour eux-même...

L'actualité nous rappelle chaque jour l'urgence d'agir en ce domaine. Tous les trois jours en moyenne, un détenu se donne la mort en France. Les agressions ne sont que trop nombreuses et les conditions de détention qui, à n'en pas douter, expliquent cette triste réalité nous horrifient à chaque fois qu'elles sont relayées par les médias. Pour ne plus voir se multiplier les drames que notre République supporte chaque jour, et afin que la France ne soit plus condamnée pour les conditions pénitentiaires qu'elle « offre » à ses détenus, nous devons prendre nos responsabilités de parlementaires et faire du ...

...ration à la remise en liberté. Un détenu qui a conservé un lien avec l'extérieur et a valorisé sa peine en exerçant une activité qui le rend apte à une meilleure socialisation aura moins de risques de récidiver qu'un détenu oisif, exposé quotidiennement aux violences d'une prison vétuste. L'aménagement des peines est un enjeu central de cette réforme, de même que l'amélioration des conditions de détention. En effet, nous ne pouvons plus supporter les images de ces prisons d'un autre âge, de ces cellules de 9 mètres carrés où les détenus sont entassés à trois, quatre ou davantage. Le Gouvernement nous a annoncé la fermeture avant 2012 de 37 des 44 établissements avec dortoirs. C'est un premier pas indispensable, mais il doit en appeler d'autre. Notre maître mot, lors de cette discussion, doit être ...