Interventions sur "seuil"

...ntellectuelle et la rigueur de l'amendement du rapporteur, consistant à distinguer deux catégories de critères. Une première catégorie avec les quatre premiers critères qui sont des conditions de principe, mais dans ce cas il faut aller au bout de la logique et dire que ce sont des conditions sine qua non. Une deuxième catégorie constituée par des critères quantitatifs car mesurables, même si les seuils ne sont pas précisés. À la limite, si l'on voulait suivre cette logique, elle devrait figurer explicitement dans le texte de la loi, mais cela hiérarchiserait les sept critères. Je vous fais tout de même remarquer que si l'on compare cette hiérarchie avec celle initialement proposée par le Gouvernement, on constate une inversion entre la mesure l'audience et celle des effectifs des adhérents. J...

...heures et des prochains jours. Nous sommes loin d'avoir épuisé le sujet, monsieur le ministre ! Nous avons tout le temps, nous, de faire avancer le droit social dans notre pays, et vous, de le faire reculer. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'article 2 reprend l'essentiel de la position commune sur les règles de représentativité, notamment sur les fameux seuils de 10 % ou 8 %. Et, à travers lui, nous mesurons l'incohérence de la position gouvernementale.

Vous me répondrez au cours du débat, monsieur le ministre, et nous le verrons si je me trompe. La position commune signée par deux syndicats représentatifs qui franchissent largement le seuil de 10 %, ou, tous résultats additionnés, de 30 %, la CGT et la CFDT, vous n'hésitez pas, dans les articles que nous allons examiner, à la trahir. Par ailleurs, nous avons eu l'occasion, lors de la discussion générale ou en examinant d'autres textes, d'évoquer l'accord UPA de 2001, désormais célèbre, qui avait été signé par tous les syndicats représentatifs : il n'a malheureusement pas été pris e...

...iveau des branches et au niveau interprofessionnel, la représentativité se calcule en fonction de la consolidation des organisations prises indépendamment, même si elles se sont regroupées dans un scrutin de liste. Des organisations représentatives dans l'entreprise peuvent ainsi perdre cette qualité dans les branches et au niveau interprofessionnel. Le Conseil économique et social ayant fixé le seuil de représentativité à 5 %, je propose donc de permettre aux organisations qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans l'entreprise, mais qui sont représentatives puisque, regroupées avec d'autres, elles dépassent le seuil des 10 % de pouvoir être reconnues comme telles lorsqu'elles se regroupent au niveau des branches et au niveau interprofessionnel. On m'opposera que le scrut...

Ne vous mettez pas en colère : je dis simplement la vérité. Cette pratique politique ou politicienne ne peut pas être appliquée aux organisations syndicales et transposée dans les entreprises. Quand c'est le premier tour des élections qui compte, quel que soit le nombre de suffrages exprimés, on ne peut pas additionner les scores pour dépasser le seuil fatidique. En revanche, le projet de loi permet à plusieurs syndicats de faire alliance pour se présenter ensemble et obtenir ainsi un résultat commun.

Dépasser le seuil nécessaire pour la constitution d'un groupe parlementaire, cela ne vous a pas posé de problème !

... de la branche, mais ce n'est pas le cas. Dans la rédaction actuelle du texte, on décompte, dans les entreprises, le nombre de voix à l'intérieur de chaque liste avant de les consolider au niveau supérieur, si bien que, si des organisations peuvent être représentatives ensemble au niveau de l'entreprise, elles ne peuvent jamais l'être au niveau de la branche, puisqu'elles ne dépasseront jamais le seuil. Il ne s'agit pas du tout de recomposer a posteriori, comme l'a fait le Parti communiste avec les Verts, mais de permettre à ceux qui se sont rassemblés au niveau de l'entreprise de pouvoir le faire au niveau de la branche. Je maintiens mon amendement, car il s'agit d'un amendement de fond visant à garantir le pluralisme syndical.

...mais leur fin n'est pas précisée : comment dès lors décompter les salariés qui en relèvent ? Dans l'entreprise d'origine ou dans l'entreprise de détachement ? Certains redoutent que les salariés puissent être décomptés deux fois mais, à terme, ils risquent simplement de ne pas être décomptés du tout, ce qui est lourd de conséquences pour leurs droits. Se pose en outre un problème de calcul des seuils. La solution retenue par l'amendement de la commission n'est pas satisfaisante : la condition de douze mois de présence dans l'entreprise de détachement pour être électeur permet de préciser que le salarié sous-traitant n'est pas comptabilisé dans les effectifs de l'entreprise d'origine mais elle ne règle pas la question pour l'entreprise d'arrivée. M. Tian et M. Morange ont déposé des amendemen...

...e suis bien conscient que l'amendement ne règle pas tout. Mais je ne pense pas que les dispositions qu'il prévoit entraîneront des conséquences pour l'entreprise d'origine puisqu'elles ne concernent que la possibilité de participer au vote dans l'entreprise utilisatrice. Le salarié qui travaille pour un sous-traitant demeurera comptabilisé, quoi qu'il arrive, pour ce qui concerne les décomptes de seuils, dans l'entreprise d'où il est issu puisque son contrat de travail est rattaché à son employeur. Il en va de même s'agissant des élections prud'homales. Pour répondre à Pierre Morange, dans sa décision du 28 décembre 2006, le Conseil constitutionnel indique que : « Le droit de participer par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la ...

...t à un an de présence. Vous proposez, au contraire sans que le débat ait porté sur ce point, car vous avez attiré notre attention sur le reste , de comptabiliser plutôt les individus, et seulement au bout d'un an. En tout cas, c'est la lecture que je fais de cet amendement. Autrement dit, il suffit de limiter leur présence dans l'entreprise sous-traitante à onze mois pour demeurer en deçà des seuils d'instauration des institutions représentatives. En réalité, vous créez un système qui risque d'ouvrir la voie à toutes les manipulations pour éviter la mise en place d'institutions représentatives. Ce n'est pas rien ! Et je ne crois pas que vous soyez en mesure de le contester Rien de tout ce que vous évoquez ne figure dans la position commune. Au détour d'un texte sur la démocratie sociale, v...

M. Vidalies a raison d'appeler l'attention de notre assemblée, comme l'a fait du reste Mme Billard en présentant son sous-amendement. Il s'agit bien de savoir ce qui participe à la détermination des seuils dans les entreprises. D'une certaine façon, M. Morange, pose la même question, sans toutefois apporter la même réponse. Je pense qu'il a tort parce qu'on va aboutir à une régression par rapport à la situation qui existe aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous venez d'indiquer que la navette permettra de régler la question. Pour ma part, s'agissant d'une modification substantielle du code du tra...

...élection ? Lorsque les représentants syndicaux sont désignés par gravitation le terme est assez éloquent à partir des centrales syndicales, il n'y a aucun problème à ce que les listes électorales ne soient pas précises puisque l'élection n'a finalement qu'assez peu d'incidence. Mais il n'en va pas de même lorsque les résultats de l'élection permettent d'apprécier la représentativité selon des seuils de 10 % ou 8 %, à une voix près, puis, une fois consolidés au niveau de la branche professionnelle, de déterminer de la même manière le pouvoir de négociation des organisations syndicales. Bien sûr, cela ne figure pas dans la position commune. Pour autant, il est absolument nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles sont déterminées les listes électorales. Dans les entreprises qui n...

Sur le fonctionnement des seuils !

Non, même si cela entraîne des conséquences s'agissant des seuils.

Ce dernier point mériterait une autre démonstration, monsieur le ministre, car affirmer que ce texte n'aura aucune conséquence sur les seuils, cela dépasse l'entendement !

mais il est très précis sur ce point. Son titre Ier s'intitule « Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs » ; après avoir énoncé à qui les dispositions sont applicables, il précise : « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : » suit l'ancien article L. 620-10 recopié. Cela concerne-t-il, ou non, l'élection des représentants du personnel et les seuils d'effectifs ?

...es. Le premier est de savoir qui va voter, c'est-à-dire quel est statut personnel de chacun ce qui est une vraie question, j'en conviens. Le second, que vous n'avez pas soulevé quoique le rapporteur vienne de reconnaître que j'avais eu raison de le faire , c'est que, contrairement à ce que vous disent vos services, en l'état actuel de sa rédaction, cette disposition a une conséquence sur les seuils. C'est grave : en général, une entreprise n'accepte pas spontanément de franchir les seuils pour mettre en place des délégués du personnel ou des comités d'entreprise. Sans vouloir vous faire un procès d'intention, je vous avertis qu'en modifiant ainsi le code du travail et c'est encore plus vrai dans sa rédaction actuelle , vous ouvrez par incidence la porte à des « arrangements » qui feront...

Cet amendement, tant par la proposition qu'il contient que par sa rédaction, suscite de nombreuses interrogations car son adoption risque d'être lourde de conséquences. Monsieur le ministre, l'exposé des motifs ne vous permet pas de recourir aux arguments sommaires que vous avez employés tout à l'heure en prétendant que le débat ne portait pas sur les seuils avant de reconnaître que c'était bien le cas mais que ce n'était pas grave parce qu'il y aurait une négociation. Le rapporteur déclare en effet explicitement que l'objectif de cet amendement est d'appliquer à tous les syndicats les règles de preuve ou de possibilité d'implantation de la section syndicale que le texte du Gouvernement ne souhaitait pas voir appliquer aux confédérations nationales...

...e calcul des suffrages visant à valider les accords interprofessionnels s'effectue, non pas sur le nombre total d'électeurs, mais uniquement sur le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des organisations devenues représentatives à l'occasion de cette élection. Dans le cas d'un émiettement de la représentation syndicale fréquent en particulier dans les très grandes entreprises , le seuil de 30 % pourra ainsi être atteint. Il est proposé de vérifier les seuils de 30 % et 50 % par rapport aux suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives et non par rapport à tous les suffrages exprimés. Anticipant les remarques qui ne manqueront pas d'être formulées, je précise que, si ce point ne figure pas dans la position commune, il a cependant recueilli l'accord formel des qu...

Ce sous-amendement reprend les termes de la position commune. Je comprends mal, en effet, l'initiative du rapporteur. Il faut faire attention. Nous sommes, quant à nous, favorables à l'accord majoritaire. Aux termes de la position commune, le seuil est de 30 % avec absence d'opposition majoritaire. Avec votre amendement, monsieur Poisson, on prendra en compte 30 % des votes de ceux qui auront franchi la barre des 10 %.