Interventions sur "élection"

... plus prendre en compte ces salariés dans les effectifs des entreprises, ce qui n'est pas satisfaisant non plus. À défaut de régler globalement le problème des seuils, je propose un amendement visant à réduire les délais de douze mois à six mois et de vingt-quatre mois à douze mois. Cela évitera que des salariés ne soient plus jamais ni électeurs ni éligibles. Enfin, un problème se pose pour les élections prud'homales, qui, je vous le rappelle, auront lieu à la fin de l'année : ces salariés seront-ils inscrits au titre de leur entreprise d'origine ou au titre de l'entreprise où ils sont détachés ?

...quences pour l'entreprise d'origine puisqu'elles ne concernent que la possibilité de participer au vote dans l'entreprise utilisatrice. Le salarié qui travaille pour un sous-traitant demeurera comptabilisé, quoi qu'il arrive, pour ce qui concerne les décomptes de seuils, dans l'entreprise d'où il est issu puisque son contrat de travail est rattaché à son employeur. Il en va de même s'agissant des élections prud'homales. Pour répondre à Pierre Morange, dans sa décision du 28 décembre 2006, le Conseil constitutionnel indique que : « Le droit de participer par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises a pour bénéficiaires, sinon la totalité des travailleurs employés à un moment donné dans une entreprise, du moins t...

...e du financement du dialogue social dans les petites entreprises et des conditions d'aménagement de la transparence financière. Cependant, si nous voulons que le système proposé par le projet de loi fonctionne, il faut préciser un certain nombre de points. Le double décompte pose un problème que nous connaissons bien en tant qu'élus, celui de la liste électorale. Qui a le droit de voter à quelle élection ? Lorsque les représentants syndicaux sont désignés par gravitation le terme est assez éloquent à partir des centrales syndicales, il n'y a aucun problème à ce que les listes électorales ne soient pas précises puisque l'élection n'a finalement qu'assez peu d'incidence. Mais il n'en va pas de même lorsque les résultats de l'élection permettent d'apprécier la représentativité selon des seuils d...

...s précis sur ce point. Son titre Ier s'intitule « Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs » ; après avoir énoncé à qui les dispositions sont applicables, il précise : « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : » suit l'ancien article L. 620-10 recopié. Cela concerne-t-il, ou non, l'élection des représentants du personnel et les seuils d'effectifs ?

Je ne vous parle pas des élections prud'homales, mais du calcul des effectifs dans l'entreprise. Vous avez deux problèmes. Le premier est de savoir qui va voter, c'est-à-dire quel est statut personnel de chacun ce qui est une vraie question, j'en conviens. Le second, que vous n'avez pas soulevé quoique le rapporteur vienne de reconnaître que j'avais eu raison de le faire , c'est que, contrairement à ce que vous disent vos s...

...ses. Comme il est peu probable qu'il soit accepté par tout le monde, la règle de l'unanimité risque de poser des problèmes. C'est pourquoi l'amendement n° 207 propose de nouvelles modalités de vote. Il étend d'ailleurs ce nouveau mode de calcul à d'autres accords qui ne nous paraissent plus pouvoir être conclus à l'unanimité, comme la répartition du personnel entre les différents collèges pour l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise, ou la détermination des établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel.

... des entreprises, c'est vrai, le droit syndical est reconnu et chacun sait qui est syndiqué, mais il existe des entreprises où les syndiqués sont victimes d'une répression quasi systématique. C'est notamment le cas d'entreprises initialement dépourvues de section et dans lesquelles il s'en crée, ou de nouvelles entreprises je pense, par exemple, à la constitution de filiales où il n'y a pas d'élection avant un an. Il est aujourd'hui très difficile de trouver dans ces entreprises des représentants syndicaux pour cette période car ils sont systématiquement victimes d'une procédure de licenciement dès qu'ils se font connaître. Je sais que ces cas ne sont pas fréquents, qu'ils sont même exceptionnels, mais ils existent. Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir que l'introduction au début de l'a...

...ginales, sont encore trop nombreuses. En cas de contestation, il conviendra donc de vérifier la pluralité des adhésions par des moyens à la fois confidentiels et certains, reconnus par le droit français. Quatrième et dernier point : il est vrai que le projet de loi, en visant un syndicat légalement constitué « depuis au moins deux ans », n'exige pas les mêmes conditions d'ancienneté que pour les élections professionnelles. Dans le cadre de celles-ci, il s'agit de l'ancienneté dans l'entreprise et, dans le cadre du projet de loi, de l'ancienneté dans la branche ou le secteur, ce qui est plus souple. L'amendement qui vous est proposé harmonise ces deux rédactions. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.

Cet amendement vise à préciser les conditions éventuelles de nouvelle désignation d'un représentant de la section syndicale dès lors qu'il n'a pas acquis de représentativité aux élections. Il nous semblerait cohérent que ce représentant ne puisse pas être de nouveau désigné dans la foulée d'une élection perdue. En effet, si les syndicats, dans leur position commune, ont souhaité en toute logique protéger, dans l'attente de la mesure de sa représentativité, un syndicaliste qui n'est pas membre d'un syndicat représentatif, il est normal de prévoir un dispositif de sortie pour le c...

Favorable. Comme M. Apparu l'a souligné, nous sommes dans le cadre d'un système qui vise à favoriser la représentativité et donc la légitimité des personnes qui se présentent aux élections professionnelles. Dans la mesure où leur représentativité a été contestée par le résultat même de l'élection, cette disposition nous a paru de bon sens.

L'amendement n° 35 est intéressant mais il doit être modifié. En effet, si un représentant n'est pas élu, il doit avoir la possibilité de jouir d'un délai raisonnable pour pouvoir se présenter aux élections suivantes. C'est la raison pour laquelle, dans l'alinéa 2 de l'amendement n° 35, il convient de substituer aux mots : « jusqu'à », les mots : « jusqu'aux six mois précédant » une nouvelle élection.

Je comprends le motif de ce sous-amendement, qui permet de donner au salarié le délai nécessaire pour concourir aux élections suivantes. J'y suis donc favorable à titre personnel, la commission ne l'ayant pas examiné.

Cet amendement a pour objet de permettre à un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel de désigner, entre deux élections, un représentant de la section syndicale ayant pouvoir de négocier dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné et où aucune autre solution de négociation n'est possible. Ce dispositif est encadré. D'abord, il vise exclusivement les situations d'urgence où personne n'est désigné pour négocier à l'occasion d'un conflit ou d'une difficulté particulière. Ensuite, cette dérogation...

, rapporteur. Il s'agit de faire en sorte que la base de calcul des suffrages visant à valider les accords interprofessionnels s'effectue, non pas sur le nombre total d'électeurs, mais uniquement sur le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des organisations devenues représentatives à l'occasion de cette élection. Dans le cas d'un émiettement de la représentation syndicale fréquent en particulier dans les très grandes entreprises , le seuil de 30 % pourra ainsi être atteint. Il est proposé de vérifier les seuils de 30 % et 50 % par rapport aux suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives et non par rapport à tous les suffrages exprimés. Anticipant les remarques qui ne manqueront pas ...

Avez-vous imaginé ce que donnerait ce mode de calcul appliqué aux élections politiques ?

...discutons ! Tout de même, les oeuvres sociales sont gérées avec l'avis des salariés qui élisent leurs représentants dans ces instances, et les salariés entendent bien que les choses soient faites en fonction de la volonté qu'ils expriment dans les urnes. Nous venons de décider que la signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles et que le droit d'opposition des syndicats majoritaires deviennent les règles de droit commun pour la validation des accords d'entreprise. Nous disons exactement la même chose pour la gestion des oeuvres sociales dans les comités d'établissement et dans les comités centraux d'entreprise.

...anisations syndicales de salariés ou du patronat CGT, CFDT, MEDEF et CGPME reprend ce principe. De ce point de vue, elle constitue donc une avancée d'autant plus importante que deux des organisations syndicales signataires, la CGT et la CFDT, qui font également partie, depuis 1966, des cinq confédérations bénéficiant de la représentativité irréfragable, représentent 42 % des salariés lors des élections professionnelles et 57,36 % aux élections prud'homales, ce qui apporte un démenti aux affirmations selon lesquelles la position commune ne représenterait qu'une minorité syndicale. Deux types d'élections peuvent actuellement mesurer la représentativité : les élections prud'homales qui concernent tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, et les élections professionnelles pour...

...jà utilisé par la jurisprudence pour établir la représentativité des organisations qui ne bénéficiaient pas de la présomption irréfragable. Il permet de vérifier de façon régulière la légitimité des organisations syndicales dans les entreprises, à l'échelon national, interprofessionnel et des branches. Mesurer l'audience tous les quatre ans permet de s'assurer que les organisations candidates aux élections sont toujours en prise avec les attentes des salariés qu'elles représentent. Pour autant, nous ne croyons pas que l'audience doive devenir l'unique critère de mesure de la représentativité. D'abord, parce que l'élection professionnelle retenue comme l'élection de la représentativité par la position commune comme dans le projet de loi n'est pas forcément celle qui permet de mieux saisir la d...

...re des capacités essentielles, notamment celle de négocier les accords collectifs. Pour que ces accords soient légitimes, il est nécessaire que la représentativité des organisations qui les signent repose sur des bases aussi larges que possible. Dans ces conditions, l'exclusion des salariés des TPE pose un problème. D'autres solutions ont été envisagées : la mesure de la représentativité via les élections prud'homales évoquée par M. Vidalies tout à l'heure ; les élections à la sécurité sociale ; voire une élection de représentativité spécifique organisée en même temps que l'élection des représentants aux prud'hommes. Il n'existe pas de solutions sans inconvénient, et la mesure de la représentativité via les élections professionnelles n'échappe pas à la règle. D'ailleurs, les seuils de représen...

...réellement la France sans y associer les Français eux-mêmes et sans les responsabiliser. Dans cet esprit, il n'est pas excessif de dire que rarement un gouvernement celui que vous représentez, monsieur le ministre est allé aussi loin dans le dialogue social. Il s'agit d'une réforme historique, qui place la France comme le seul pays européen, avec l'Espagne, à fonder la représentativité sur l'élection. En outre, rarement autant de projets ont été placés entre les mains des partenaires sociaux avant d'arriver en discussion devant le Parlement. La représentativité des organisations syndicales se fondera désormais sur leurs résultats aux élections professionnelles dans l'entreprise et leur légitimité reposera sur cette base, qui est le fondement de toute légitimité. Mais, concernant le temps de...