Interventions sur "élection"

...'une activité réelle lorsqu'il a adressé des courriers à la direction et à l'inspecteur du travail, diffusé des tracts, publié des communiqués de presse... Est également pris en compte le fait d'avoir défendu des salariés devant les conseils de prud'hommes. L'influence est, elle, plus difficile à prouver. Cela peut être une grève, une pétition ou, pourquoi pas, un très fort taux d'abstention aux élections des CE. À partir de ces constatations, on peut se demander s'il est pertinent que ces nouveaux critères soient cumulatifs et se démarquent donc des règles jurisprudentielles. Nous y voyons pour notre part une restriction qui pourrait être à l'origine d'un important contentieux, d'autant que la position commune n'est pas totalement respectée, puisqu'elle faisait état d'un examen des critères « d...

...ésentativité dans l'ordre où les énonçait le projet de loi, entendons-nous bien : dès lors que c'est l'audience électorale qui détermine la représentativité des syndicats, il faut, avant de mesurer cette audience, que les syndicats remplissent un certain nombre de conditions. Plaçons-nous en effet dans l'hypothèse où, par extraordinaire, un syndicat obtiendrait les 10 % de voix requis lors d'une élection d'entreprise sans pour autant respecter les conditions de principe. Pourrait-il prétendre être représentatif, quand bien même il remplirait les critères d'audience ? Accepteriez-vous qu'il soit présumé, puis déclaré représentatif, alors qu'il ne respecte pas les valeurs républicaines, qu'il n'est pas transparent sur le plan financier et qu'il n'est pas indépendant ? Je distingue simplement deux ...

... les salariés des TPE, à contribuer à la représentativité des syndicats. Le projet de loi propose également que l'audience des organisations syndicales soit mesurée tous les quatre ans, délai que nous jugeons bien trop long. Je vous renvoie au débat sur l'amendement cavalier de la loi d'août 2005 relative aux PME, laquelle, je le rappelle, a allongé de deux à quatre ans le délai légal entre deux élections professionnelles. Il paraît inéquitable qu'une nouvelle section syndicale attende quatre ans avant de présenter des candidats aux élections et d'acquérir la représentativité. Enfin, la transcription « à la virgule près » de la position commune est manquée, puisque celle-ci retenait le chiffre de 8 % « à titre transitoire », précision qui a disparu dans le texte de loi. On le sait : la position ...

Cet amendement appelle lui aussi une précision, le sens du texte variant totalement en fonction de l'interprétation que l'on donne de l'expression « à défaut », que je propose de supprimer. Le problème concerne le champ d'application de la loi. Si l'on vote pour élire un comité d'entreprise, l'élection ne concerne par définition que les entreprises de plus de cinquante salariés.

...le ministre. La rédaction actuelle de l'article L. 2122-2, et de tous ceux qui comportent la même formule, prend-elle en compte l'ensemble des suffrages des entreprises de plus de onze salariés, ou le risque que j'ai évoqué lié à l'expression « à défaut » est-il réel ? En d'autres termes, le texte vise-t-il toutes les entreprises de plus de onze personnes, où est obligatoirement organisée une élection des délégués du personnel, ou seulement celles où les délégués du personnel se substituent à un comité d'entreprise, et qui emploient nécessairement plus de cinquante salariés ? Chacun comprend que cette précision engage la situation de quelques millions de salariés, qui, selon l'interprétation que le Gouvernement fera du texte, seront ou non concernés.

Les suffrages considérés sont-ils seulement ceux des entreprises de plus de cinquante salariés ou également ceux des entreprises qui emploient entre onze et cinquante personnes ? Je crains en effet que l'on ne prenne en compte les élections des délégués du personnel seulement si ceux-ci interviennent à défaut du comité d'entreprise, auquel cas seules les entreprises de plus de cinquante salariés seraient concernées. La rédaction est d'une grande ambiguïté ; or je rappelle que la distinction concerne quelques millions de salariés.

...72 porte sur l'alinéa 7 de l'article 2 du projet de loi. Cet alinéa, consacré à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, propose que des organisations syndicales qui ont vocation à se présenter dans un collège électoral précis, et non dans l'ensemble des collèges, soient reconnues comme représentatives. Dans la situation actuelle et elle va perdurer , les élections sont organisées dans les entreprises par collèges. Le code du travail en dispose ainsi dans le livre III de sa deuxième partie, et en particulier dans son article L. 2314-8. Aujourd'hui, des organisations syndicales peuvent ne présenter de liste que dans un seul des collèges de l'entreprise qui peut en compter deux ou trois selon la taille de l'entreprise ou ce qui a été décidé lors de la négo...

...yndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, et non sur le cumul de l'audience au niveau national. Après la promulgation de la loi, si la rédaction de cet alinéa n'est pas modifiée, certains syndicats majoritaires dans leur catégorie, affiliés à des confédérations nationales non catégorielles, ne seront plus considérés comme représentatifs et ne pourront plus présenter de listes aux élections. On ne peut pas ainsi rayer d'un trait de plume l'histoire syndicale de notre pays ! Quelle que soit l'appréciation que chacun peut porter sur l'émiettement syndical et les nécessités de regroupement, je pense qu'il appartient aux syndicats de prendre leur décision à ce sujet, même si, de fait, la loi est très incitative. En tout cas, il ne revient pas au Parlement de décider, par avance, quels...

...niveau d'un groupe. Le projet de loi n'apporte aucune précision à ce sujet et il convient d'éviter les contentieux qui pourraient résulter de la rédaction actuelle du texte. L'amendement n° 8, adopté par la commission des affaires culturelles, précise en conséquence que la représentativité d'un syndicat au niveau du groupe sera mesurée par addition pure et simple des résultats de ce syndicat aux élections professionnelles de chaque entreprise ou établissement du groupe concerné par le sujet de négociation, et cela sans pondération.

Il est précisé, dans l'amendement n° 9, que la mesure de l'audience s'effectuera tous les quatre ans, c'est-à-dire selon une périodicité qui correspond à celle des élections professionnelles. Je rappelle toutefois que ce délai a été institué par la loi de 2005 et que, avant l'entrée en vigueur de ce texte, les élections professionnelles avaient lieu tous les deux ans. Or, sur ce point, ma position n'a pas varié. Comme en 2005, je souhaiterais que les élections professionnelles se tiennent tous les deux ans. Le délai de quatre ans a probablement peu de conséquences ...

La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 1689 de M. Vidalies. À titre personnel, j'y suis défavorable, pour des raisons que j'ai déjà exposées tout à l'heure. Quant au sous-amendement n° 160 de Mme Billard, la commission l'a rejeté, car nous avons un désaccord de fond sur ce point. Il nous paraît important que les élections se déroulent au même rythme, et donc de maintenir le délai de quatre ans.

...pas, il tire prétexte du fait qu'il ne s'agit pas d'un accord et ce uniquement à cause des règles de représentativité actuelles pour s'en affranchir. Or je rappelle que si le texte n'avait compris que sa première partie, le Parlement aurait été unanime pour faire passer la représentativité syndicale d'une représentativité en nombre à une représentativité réelle, démocratique, mesurée lors des élections. Il ne faut pas oublier de le dire, pour expliquer les contorsions auxquelles se livre le Gouvernement pour ne pas respecter la position commune.

La commission a rejeté l'amendement n° 218. D'un point de vue purement rédactionnel, la notion d'intersyndicale pose problème au plan juridique. Sur le fond, dans la mesure où le texte prévoit la possibilité pour des listes de fusionner dès le premier tour et d'assurer ainsi un socle de représentativité partagée avant même que les élections aient lieu, il ne paraît pas opportun de leur offrir la possibilité de le faire après, pour corriger en quelque sorte les résultats du scrutin par une alliance électorale.

L'amendement du Nouveau Centre n'est pas surprenant. La pratique politique de ce parti consiste en effet à se mettre d'accord après les élections, alors qu'il avait dit le contraire avant. (Rires et exclamations.)

Ne vous mettez pas en colère : je dis simplement la vérité. Cette pratique politique ou politicienne ne peut pas être appliquée aux organisations syndicales et transposée dans les entreprises. Quand c'est le premier tour des élections qui compte, quel que soit le nombre de suffrages exprimés, on ne peut pas additionner les scores pour dépasser le seuil fatidique. En revanche, le projet de loi permet à plusieurs syndicats de faire alliance pour se présenter ensemble et obtenir ainsi un résultat commun.

Je m'interroge sur la portée de cet amendement, notamment parce que l'exposé des motifs ne sera pas publié au Journal officiel. Si j'ai bien compris, nous nous trouvons dans le cas particulier des branches dont plus de la moitié des salariés travaillent dans des entreprises où il n'y a pas d'élections professionnelles. Dans l'attente du résultat de la négociation que nous venons d'évoquer, il doit y avoir, pour ces entreprises, des interlocuteurs au niveau de la branche lesdits interlocuteurs étant présumés représentatifs des organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Je ne vois pas à quoi il peut ...

Je partage les interrogations exprimées par M. Vidalies, d'autant que les alinéas 18, 19 et 20 portant sur les entreprises de moins de dix salariés, où ne sont pas organisées d'élections professionnelles, conduisent à distinguer trois cas. L'alinéa 18 envisage le cas des organisations aujourd'hui considérées comme représentatives en vertu de l'arrêté de 1966. Le rapporteur nous propose un amendement visant à faire en sorte que, dans ce cas, la présomption irréfragable de représentativité soit remplacée par une présomption simple, ce qui revient à donner un sérieux coup de canif...

...ive, le chef d'entreprise pourra s'y opposer. Cela supposera d'aller en justice pour pouvoir démontrer le contraire. Pendant ce temps-là, évidemment, pas de représentativité syndicale dans l'entreprise. Par conséquent, cet amendement revient à permettre un choix entre les syndicats, alors que l'on n'est pas encore dans la situation où la représentativité sera décidée de manière démocratique, par élection ou par toute autre modalité faisant l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux. Il s'agit vraiment d'une rupture d'égalité entre les syndicats. À ce niveau, je considère même que cette disposition est inconstitutionnelle.

...ns définies à la septième partie du code du travail, qui comprennent les journalistes et les métiers de l'information. Il faut savoir que la profession de journalistes est définie par la loi Guernut-Brachard du 29 mars 1935 qui a institué un statut professionnel des journalistes et la fameuse commission de la carte. À l'heure actuelle, huit syndicats professionnels présentent des listes pour les élections à cette commission, et un syndicat recueille à lui seul la majorité des voix. Or la profession de journalistes, dont la représentation syndicale est organisée au niveau de la profession, n'entre pas dans le cadre de ce projet de loi, qui n'aborde même pas la question. On ne voit donc pas comment la loi pourra se coordonner avec la septième partie du code du travail qui traite de ces professions,...

Cet amendement porte sur un sujet à la fois récurrent et sensible : les conditions de vote et d'éligibilité des salariés sous-traitants. Nous nous accordons tous sur le fait qu'en la matière, deux questions restent ouvertes : comment doit-on les décompter en vue des élections internes aux entreprises ? Dans quelle entreprise peuvent-ils légitimement participer à un vote de désignation à caractère social, au sens large ? Les dispositions actuelles constituent une gêne pour à peu près toutes les organisations syndicales. Tant que la délégation syndicale se fait de manière gravitationnelle, cela n'est pas très problématique. Mais dès que la représentativité est mesurée...