Interventions sur "organique"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voici donc notre assemblée appelée à discuter et à voter en seconde lecture le projet de loi visant à appliquer trois dispositions de la Constitution qui, chacun se le rappelle, exigent, pour être applicables, l'adoption de dispositions organiques. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite, en préambule, vous demander, au nom de l'ensemble des députés de la commission des lois, d'assurer auprès de la représentation nationale la visibilité du programme de travail gouvernemental en matière de préparation des projets de loi visant à mettre en application la révision constitutionnelle, notamment en ce qui concerne les tout prochains textes ...

...on et la possibilité de son inscription à l'ordre du jour. Nous avions eu le souci de la réactivité : sur une proposition, unanimement soutenue, du groupe socialiste, le Sénat est allé encore plus loin. Je n'y vois aucune objection. Les études d'impact sont le deuxième sujet sur lequel le Sénat a souhaité marquer son empreinte. Je dois tout d'abord rappeler que la grande avancée du projet de loi organique réside, à mes yeux, dans l'obligation faite aux futurs gouvernements, à partir du 1er septembre 2009, d'établir, dès le dépôt d'un projet de loi, une étude d'impact très précisément définie. Le Sénat a introduit des ajouts très heureux, notamment en matière de droit européen, puisqu'il a prévu que l'étude d'impact devra tenir compte non seulement du droit européen existant mais également du droi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà donc au terme de l'étude du second projet de loi organique découlant de la révision constitutionnelle. Son cheminement ne restera pas comme un modèle dans l'histoire parlementaire

Après bien des recherches, nous n'avons trouvé nulle trace d'une base légale constitutionnelle, organique ou réglementaire, à l'appui d'un tel motif. Il n'est d'ailleurs pas anodin que le recueil statistique de l'Assemblée, dans sa rubrique « Origine et sort des amendements », qui énumère les motifs d'irrecevabilité et la fréquence de leur utilisation, ne fasse aucune mention de celui-là. Abus de droit toujours, quand le Gouvernement oppose à deux reprises, le 16 janvier dernier, l'article 44, aliné...

...ur le plan formel, votre dispositif souffre d'autres imperfections. Ainsi, la Constitution employant le terme de « résolution », cela implique que ce texte doit suivre une procédure identique à celle d'une proposition de loi. À ma connaissance, cette règle n'a connu aucune véritable exception depuis la IIIe République. En sus, si l'article 34-1 de la Constitution permet désormais au législateur organique de déroger à l'acception classique du terme « résolution », la rédaction retenue par votre texte à l'article 2 transforme en réalité cette résolution en une simple motion.

Le deuxième défaut a trait aux études d'impact et à leur contrôle. Notre rapporteur nous a expliqué que le désaccord entre la Conférence des présidents de la première assemblée saisie et le Gouvernement sur l'existence d'une étude d'impact répondant aux prescriptions organiques ne créera pas un nouveau motif d'inconstitutionnalité. Il a donc rejeté nos amendements visant à permettre l'invocation d'un défaut d'étude d'impact dans une saisine du Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, par exemple à l'initiative de soixante députés. Nous jugeons cette position plus incertaine que ne le laissent entendre les réponses de notre rapporteu...

La nouvelle rédaction de l'article 44 de la Constitution donnait compétence au législateur organique pour encadrer la mise en oeuvre du droit d'amendement, il ne vous donnait pas quitus pour organiser sa remise en cause dans certains cas. En refusant de garantir le droit de défendre les amendements déposés en séance, vous niez cette règle du contradictoire que les juristes de cette assemblée connaissent bien : audi alteram partem, chaque partie doit être entendue dans les mêmes conditions. Vou...

Je me bornerai à revenir sur trois points. Premièrement, je fais remarquer à nos collègues que, s'agissant d'une loi organique, il n'est point besoin qu'ils saisissent le Conseil constitutionnel : par définition, une loi organique est obligatoirement soumise à son contrôle. Il est nécessaire de le rappeler parce que j'ai cru comprendre, dans les propos de M. Urvoas, que nos collègues projetaient de saisir le Conseil. Ce dont vous pouvez vous dispenser, puisque le texte lui sera automatiquement soumis Ma deuxième remarq...

Tout cela n'est qu'une affirmation de principe, qui ne nous étonne pas. Aucune preuve d'ordre juridique et constitutionnel ne vient étayer l'affirmation selon laquelle il y aurait là une atteinte, au point que le Conseil constitutionnel ne valide pas la loi organique. On l'aura compris, il n'y a pas beaucoup de renouvellement de vos arguments depuis que nous avons travaillé sur ce texte en commission des lois et en séance. Il n'y a pas beaucoup de conviction par rapport aux ajouts introduits par le Sénat, que le président de notre commission des lois a tenu à noter comme étant de véritables améliorations. Le groupe UMP souhaite que cette loi organique soit ...

...t transformer le Parlement en un simple conseil de surveillance, qui, au mieux, émettrait des avis, et au pire, des commentaires, sur l'action d'un exécutif concentré entre les mains d'un seul homme. C'était l'objectif majeur de la révision constitutionnelle, et vous poursuivez cette oeuvre. Vous vous abritez derrière le texte des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, qui prévoient une loi organique. Certes, une loi organique, mais pas celle-ci. Pour commencer, la majeure partie de ce texte relève du règlement de l'Assemblée. Je ne prétendrai qu'un exemple. Le premier alinéa de l'article 4 dispose qu' « une proposition de résolution ne peut être inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée moins de six jours francs après son dépôt ». Qu'y a-t-il d'organique dans une telle disposition ? Mais ...

...option n'avait été rendue possible que par des pressions peu glorieuses. D'ailleurs, certains radicaux de gauche dont le vote avait participé à cette adoption, considèrent aujourd'hui qu'ils se sont trompés, ou qu'ils ont été trompés, sur la finalité de cette réforme. Au-delà des intentions proclamées, que constatons-nous ? Le premier texte d'application discuté, en l'occurrence la première loi organique, a consisté à fixer le nouveau découpage électoral par ordonnance procédure éminemment parlementaire, on en conviendra

Monsieur le président, je ne pas pense trahir l'opinion de mes collègues du groupe UMP en disant que M. Dosière n'a pas apporté énormément d'informations complémentaires sur le texte de la loi organique proprement dit. Il nous a présenté c'est son droit, la parole est libre dans cette enceinte un certain nombre de déclarations et nous a fait part de ses appréciations personnelles ainsi que celles de son groupe sur la manière dont se passent les choses. Les arguments touchant au Président de la République lui appartiennent, sur lesquels il ne sera pas surpris d'entendre

M. le secrétaire d'État rappelait, il n'y a pas si longtemps, que nous avions battu en 2008 le record du nombre de textes adoptés dans notre hémicycle, soit cinquante-quatre textes. On cherche où l'obstruction a pu empêcher de faire voter ces textes Même sur ce projet de loi organique, où l'opposition, c'est vrai, a fait le forcing, vous avez réussi à faire adopter en une semaine sept articles sur quatorze ! Franchement, si vous laissiez à chaque député toute liberté de défendre ses amendements

Ainsi que mes collègues Jean-Jacques Urvoas et René Dosière l'ont rappelé, cette loi organique est la traduction de la réforme constitutionnelle de juillet dernier. Mais, derrière les formules toutes faites sur la valorisation ou la revalorisation du Parlement, chacun sait désormais que se cachait un projet : la limitation du temps de parole et du droit d'amendement des députés, que l'on appelle désormais le « crédit-temps », au motif, nous dit-on, de limiter l'obstruction. Rappelons, mes...

Ce n'est pas la voie que vous avez choisie. La loi organique, comme votre projet de règlement, ne confèrent quasiment aucun droit à l'opposition, à l'exception peut-être d'un seul, bien timide : celui de proposer une fois par an, la création d'une commission d'enquête et d'en obtenir la présidence encore faut-il qu'elle ait l'appui de la majorité. Vous allez transformer l'Assemblée nationale en chambre d'enregistrement. (Exclamations sur les bancs du gro...

...t messieurs de la majorité de bien réfléchir à la suite. (« Eh oui » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous auriez tort de sous-estimer la gravité de votre décision. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) Je sais bien ce qu'il y a dans l'esprit du président du groupe UMP : pour lui, c'est un mauvais moment à passer. Cela aura duré un certain temps : hier pour l'examen de la loi organique, demain pour la réforme du règlement. Cela durera le temps qu'il faudra puisque nous ne sommes pas encore soumis à la contrainte du « temps global ». Ce n'est qu'un mauvais moment à passer, pensez-vous, mais demain, on pourra faire ce qu'on voudra : par exemple, faire adopter le fameux travail le dimanche que vous n'avez pas pu faire passer en force avant les vacances de Noël ! (Exclamations sur ...

...même sidérant tant il est négatif. Non seulement le Parlement, dans son ensemble, en ressort trahi et affaibli dans ses missions fondamentales, mais surtout, l'opposition est trompée et abusée, car niée Nous ne sommes pas dupes, monsieur le secrétaire d'État. Nous ne l'avons pas été l'année dernière, pas plus que nous ne l'étions en janvier dernier lors de la première lecture de ce projet de loi organique découlant de la réforme constitutionnelle, comme l'a rappelé à l'instant Jean-Marc Ayrault. Nous le sommes moins encore aujourd'hui quand nous découvrons, sans grand étonnement hélas, que le texte qui nous est soumis aujourd'hui a déjà fait l'objet d'un accord entre les deux chambres parlementaires. Il a, en effet, été validé dans le plus grand secret quelque peu éventé tout de même des salon...

...t une volonté de réconcilier les citoyens avec la politique en se donnant les moyens d'une représentation nationale plus équilibrée, reflet de la diversité et de la vivacité de notre société. Nous ne pouvons nous résigner à considérer les trois points en débat aujourd'hui comme des avancées démocratiques ou parlementaires. D'autant moins qu'il nous semblait plus urgent de travailler sur les lois organiques destinées à réconcilier les Français avec la politique et à replacer les citoyens au centre du débat politique. Or, pour l'heure, sans compter celle sur laquelle nous planchons encore aujourd'hui, seules deux lois organiques ont été promulguées : la première modifiant l'article 25 de la Constitution, qui permet notamment aux ministres sortant du Gouvernement de retrouver automatiquement leur siè...

...toire de nos institutions, se prononcer par un vote sur l'opportunité de poursuivre ou non l'intervention de nos forces armées en Afghanistan aux côtés de nos alliés. Depuis le 1er mars, le Parlement partage avec le Gouvernement la maîtrise de son ordre du jour et consacre une semaine par mois à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques. L'examen en seconde lecture de ce projet de loi organique constitue un nouvelle étape majeure de la mise en place effective des droits et prérogatives nouveaux que le Parlement est désormais appelé à exercer : droit de voter des résolutions, mais aussi droit de disposer, au moment de débattre d'un texte, d'une meilleure information sur l'impact que celui-ci est susceptible d'avoir tant sur notre ordre juridique que sur la vie quotidienne de nos concitoy...