Interventions sur "constitutionnelle"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par quelques remarques de contexte. Alors que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu de nombreuses lois organiques, l'ordre dans lequel ces différentes lois sont présentées au Parlement n'est pas anodin. Comme par hasard en effet, la première a été celle qui permettait aux ministres de retrouver leur siège de parlementaire. Le fait que cette disposition soit rétroactive puisqu'elle s'applique aux ministres en poste est particulièrement choquant. La...

le tout, bien sûr, sous couvert de l'application de l'article 25 de la Constitution concernant la nouvelle commission indépendante appelée à donner un avis public. Cependant, là encore, le Conseil constitutionnel a émis des réserves qui vont contrarier quelque peu vos options. Les éléments de censure constitutionnelle ne garantissent malheureusement pas que le redécoupage à venir respectera l'ensemble de la diversité politique du pays, mais les tripatouillages (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) sur la taille des circonscriptions devraient toutefois être limités, puisque le Conseil a réaffirmé que le critère premier était l'équité en termes de représentation du nombre d'habitants. En revanche, beaucoup...

comme si l'octroi de quelques droits à la majorité parlementaire par la révision constitutionnelle de juillet devait absolument être compensé par le retrait de droits propres non seulement aux membres de l'opposition, mais aussi à tout parlementaire souhaitant s'exprimer à titre individuel. Les grands discours sur le renforcement des pouvoirs du Parlement sont, une fois de plus, confrontés à une triste réalité de mépris institutionnel. Quand le Président de la République a décidé, finie la ré...

Viennent ensuite les fameuses dispositions du chapitre III, visant à appliquer le nouvel article 44 de la Constitution. À de multiples reprises le Gouvernement s'était engagé, lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, à ne « jamais remettre en cause le droit d'amendement ». Aujourd'hui encore, monsieur le secrétaire d'État, au prix de contorsions qui feraient l'admiration des jésuites, vous soutenez qu'il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de brider la parole des parlementaires. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

L'une des plus abouties est la proposition de loi constitutionnelle déposée au Sénat par notre collègue Jean-Pierre Bel le 12 juillet 2007. Il est de bon ton, dans les rangs de la majorité et du Gouvernement, d'en citer l'article 26, qui prévoit en effet qu'un délai peut être fixé pour l'examen d'un projet de loi. Néanmoins, avant de se réjouir, les lecteurs trop rapides feraient bien de prendre connaissance de l'ensemble de ses dispositions. (Exclamations sur l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Parlement a adopté, en juillet 2008, une réforme constitutionnelle d'une ampleur sans précédent depuis 1958, dont le but affiché comme les effets réels est de redonner plus de pouvoirs au Parlement qu'il n'en n'a jamais eus depuis l'avènement de la ve République. Le groupe Nouveau Centre de l'Assemblée nationale et nos amis de l'Union Centriste du Sénat ont permis par leurs votes joints à d'autres, naturellement l'adoption de cette révision et souhaiten...

En effet, il ne garantit pas que chaque force politique aura le droit de défendre ses amendements, du moment qu'elle ne se livrera pas au jeu pernicieux de l'obstruction parlementaire. Nous avons voté la réforme constitutionnelle parce qu'elle donnait plus de pouvoirs au Parlement. Nous avons souhaité, par exemple, que l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution soit désormais limitée. Sur ce point, Manuel Valls a eu tort d'affirmer que le vote bloqué permettait de mettre fin à la discussion, car ce n'est pas le cas. En tout état de cause, nous avons souhaité la limitation de l'article 49-3 à défaut de sa suppres...