Interventions sur "constitutionnelle"

Cet amendement vise à dénoncer la façon dont le projet de loi organique bride ce qui avait été présenté à l'occasion de la révision constitutionnelle comme une avancée pour le Parlement : le droit de résolution. Je ne sais pas si nos collègues de la majorité se rendent compte de la fuite en avant, de la spirale infernale dans laquelle ils s'engagent. Dans le débat sur les amendements précédents, le président de la commission des lois a laissé entendre qu'il n'était pas normal que les parlementaires veuillent introduire des articles additionne...

...stion du temps de discussion global passait avant celle du référendum d'initiative citoyenne. Il y a cependant une contradiction à laquelle il n'a pas répondu. Alors que la majorité a inscrit dans le nouvel article 45 de la Constitution qu'aucun amendement ne pouvait être déclaré irrecevable en première lecture, plus de mille amendements viennent de l'être sur ce texte. Et la nouvelle disposition constitutionnelle selon laquelle un projet de loi organique ne peut venir en débat dans cet hémicycle avant un délai de six semaines suivant son examen en Conseil des ministres n'a pas davantage été respectée. Monsieur le ministre, vous nous avez répondu que ces nouveaux articles 42, 45 et 46 de la Constitution ne s'appliqueront qu'au 1er mars prochain. Avec un tel argument, vous avez peut-être juridiquement rais...

...solutions. Or, quelle n'a pas été notre déception de constater que cette faculté sera bridée et soumise au bon vouloir de l'exécutif ! Force est de constater que les engagements pris sur ce point devant la mission sur l'histoire et la mémoire. Nous avons le sentiment, une fois encore, d'avoir été trompés. Nous regrettons que la majorité, une fois de plus, comme sur d'autres points de la révision constitutionnelle, ait perdu l'occasion d'une avancée significative pour les droits des parlementaires et pour la démocratie. L'opposition a été trompée.

...osition déposera une demande de résolution, le Gouvernement aura tout loisir de juger qu'elle met en cause sa responsabilité, et de l'écarter sans autre forme de procès. Voilà une occasion manquée de la part du Gouvernement. Pourquoi n'a-t-il pas repris la préconisation, rappelée par Manuel Valls, du comité Balladur, qui était claire et ne comportait aucune restriction à la portée de la révision constitutionnelle sur ce sujet ? Je donne lecture de cette proposition, qui porte le numéro 48 : « Les assemblées parlementaires peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. » Au cours des débats sur le projet de révision constitutionnelle, on a vu M. Warsmann s'opposer à cette proposition, puis le Sénat s'opposer à M. Warsmann pour la rétablir. Mais, en l'état actuel du projet de l...

Cela étant, il y a quelques mois, lorsque nous débattions du projet de loi constitutionnelle, je vous avais dit, monsieur le secrétaire d'État, que ce projet ne méritait ni excès d'honneur ni indignité. Je m'étais abstenu dans cette assemblée

m'ont conduit à voter, sans enthousiasme, la réforme constitutionnelle à Versailles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le projet de loi organique que vous nous présentez mérite probablement la même appréciation que le projet de loi constitutionnelle : ni excès d'honneur ni indignité. Il n'a pas tant d'avantages ; il ne mérite pas tant de procès d'intention.

L'énergie que nous dépensons actuellement sur ce texte est-elle bien employée ? C'est une vraie question. Mais la réforme de la Constitution prévoit une loi organique. J'avais dit que la révision constitutionnelle nécessiterait du temps pour examiner les lois organiques, la réforme du règlement et un certain nombre de textes législatifs à venir. Je pense que l'énergie de notre pays pourrait être mieux employée ailleurs, mais nous sommes dans la discussion sur le projet de loi organique. Dont acte. J'y prends donc ma part. Comme d'autres ici, je crois qu'un des points essentiels, et un de ceux qui font le ...

...s examinons cette loi organique sous le régime d'amendement actuel, et que nous examinerons les suivantes sous un autre régime. Il y a là une contradiction manifeste, sur laquelle ni le Gouvernement ni le président de la commission n'ont répondu. S'agissant du pouvoir de résolution, je tiens à rappeler, à mon tour, le cheminement chaotique au terme duquel ce point s'est retrouvé dans la révision constitutionnelle. Le pouvoir de résolution avait été proposé par la commission Balladur, avec des arguments extrêmement convaincants, mais il n'avait pas été retenu par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi constitutionnelle. Nous avions souhaité l'introduire, mais le président de la commission des lois et le Gouvernement s'y étaient opposés, puis le Sénat a finalement obtenu son inscription dan...

Vous vous souvenez, monsieur le secrétaire d'État, des débats que nous avons eus dans l'hémicycle lorsque ce sujet est venu dans la discussion constitutionnelle. Le président de notre assemblée, intervenant de son banc de parlementaire, a marqué la solennité et la gravité de la question. En effet, il s'agit d'une question grave, sur laquelle nous devons être rassurés. Amender, dans Le dictionnaire de l'Académie française, c'est, pour un projet de loi, apporter des modifications en vue de l'améliorer. Il n'y a donc pas de raison de s'offusquer de l'exist...

Nous savons tous que le droit de résolution a été sévèrement châtié à l'occasion de la révision constitutionnelle : aux termes de l'article 34-1 nouveau, une proposition dont le Gouvernement estime que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité, ou qu'elle contient une injonction à son égard, ne peut être examinée en commission ni inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée. Le droit de résolution, tel qu'il nous est proposé, ne sera donc, pour les parlementaires, qu'un sim...

...t du président de l'Assemblée nationale lui-même qui, hier, s'est arrogé le droit de faire disparaître, en application de l'article 127 de notre règlement, 1 015 de nos amendements. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) Laurent Fabius a notamment soulevé une difficulté de procédure : notre travail législatif est extrêmement fragile, car une partie des dispositions découlant de la révision constitutionnelle sera mise en oeuvre en application du règlement actuel, et une autre le sera en application du règlement futur, lequel, si par malheur le projet dont nous discutons était adopté, comporterait la disposition du « temps guillotine », selon la belle formule de Jean-Jacques Urvoas. Ayant rappelé cette difficulté, je voudrais présenter l'amendement n° 880 en m'appuyant sur les propos tenus en début d...

Ayant lu le contenu du chapitre Ier du projet de loi organique, et ayant constaté qu'il vise en réalité à brider le pouvoir de résolution des parlementaires, nous vous proposons de modifier son intitulé en conséquence. La lecture de son contenu montre à l'envi la vraie nature de votre démarche. L'introduction du droit de résolution, lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier, avait suscité beaucoup d'espoirs. Le recours aux résolutions devait non seulement éviter de surcharger les lois de dispositions insuffisamment normatives, mais aussi nous donner les moyens y compris au groupe UMP, qui rigole à tort, et à M. Copé qui ferait mieux de se rasseoir car cela lui ferait beaucoup de bien (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ,de nous exprimer ...

Je pense que ces propos sont particulièrement excessifs, surtout à ce stade de l'application de la réforme constitutionnelle. (Mêmes mouvements.) Nous débattons ici d'une loi organique qui fixe un cadre, ouvre des possibilités et pose des limites à l'intérieur desquelles devra être réformé le règlement de notre assemblée. Le moment crucial sera donc bien l'examen de la réforme du règlement de l'Assemblée, lorsque nous serons appelés à définir concrètement et complètement la manière dont nous souhaitons que se déroulen...

... des textes issus du couple exécutif-majorité parlementaire. Deuxième exemple : la limitation de la discussion en séance publique des amendements, qui existe aussi au Royaume Uni. Mais la différence, c'est que le Parlement y vote une première fois le projet de loi en bloc avant de le renvoyer en commission, afin qu'il y soit discuté et voté article par article ; de plus, il existe une pratique « constitutionnelle » selon laquelle certaines lois sont naturellement de la compétence du Parlement. Rien de tel en France ! Quelles sont donc les garanties données en contrepartie de la diminution de nos capacités de présentation, de discussion et d'expression sur les textes ? Je ne les vois pas. Le troisième et dernier motif de nos craintes tient à une utilisation sans limite de ces dispositifs. Le Gouvernement ...

Mais plus personne ne s'intéresse à la formation du Gouvernement. Ce n'est plus là que se prennent les décisions : c'est à l'Élysée. Le Président de la République a banalisé les remaniements qui vont avoir lieu dans les prochains jours en permettant aux ministres qui perdront leur portefeuille de revenir à l'Assemblée sans nouvelle élection. Vous regretterez cette disposition de la révision constitutionnelle. Il y a bel et bien un problème démocratique.

Tel qu'il est rédigé, le chapitre Ier de ce projet de loi organique vide de sa substance le droit de résolution que les parlementaires ont introduit lors de la révision constitutionnelle. L'amendement vise donc à prendre acte de la rédaction de l'article 3 pour modifier le titre du chapitre Ier. Je souhaite profiter de cet amendement pour répéter la question qui a été posée hier au Gouvernement et à laquelle il n'a toujours pas répondu. Tous les articles du projet de loi notamment le premier alinéa de l'article 2 sont-ils bien de nature organique ? Certains des amendements q...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d' État, mes chers collègues, la réforme constitutionnelle de juillet dernier a été l'objet, chacun s'en souvient, de très vifs débats : l'adoption de ce texte allait-elle vraiment dans le sens d'un rééquilibrage de nos institutions et du renforcement des pouvoirs du Parlement ou, au contraire, assistions-nous à un jeu de bonneteau institutionnel visant à nous faire prendre des vessies pour des lanternes ? Le premier et le seul mérite du projet de loi o...

Abordons pour finir le chapitre sans doute le plus contesté de ce projet de loi : celui qui concerne les dispositions organiques relatives à l'application du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, à savoir les modalités d'exercice du droit d'amendement. Rappelons en effet que la réforme constitutionnelle est venue ajouter une phrase à ce premier alinéa, lequel ne se borne plus à disposer que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement », mais précise désormais que « ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ». C'est ce fameux cadre que fixent les trois derni...

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...ission répondent à nombre de ses questions. Il aura ainsi satisfaction sur les limitations et les exclusions, qu'il estime trop importantes, relatives aux études d'impact. Il a fortement critiqué l'article 12 du projet de loi : un amendement de la commission lui donnera également satisfaction. Il a fait des suggestions en matière d'utilisation des ordonnances. Je rappelle que, lors de la révision constitutionnelle, nous avons fait un grand pas en avant. La ratification d'une ordonnance ne pourra plus passer inaperçue, puisque les lois de ratification devront être expressément discutées par notre assemblée et seront soumises au dispositif d'étude d'impact. Évidemment, il reste des sujets de divergence entre nous. Mais un certain nombre d'amendements adoptés par la commission vont dans le sens que vous souh...