Interventions sur "constitutionnelle"

Notre collègue Apparu a fait, hier, référence à une tribune signée par des parlementaires socialistes et publiée quelques semaines avant le vote de la réforme constitutionnelle, et qui montrait que nous étions disposés à discuter avec vous.

Vous avez ainsi mis en place un quinquennat exécutif auquel nous avons essayé de donner une verdeur parlementaire, dont il était dépourvu, en votant la réforme constitutionnelle au mois de juillet. Nous avons, ce jour-là, tenté d'instiller dans la Ve République une dose de parlementarisme, que vous avez refusée.

Aujourd'hui, avec ce projet de loi organique, vous nous renvoyez à des arguments auxquels vous ne semblez pas vous-mêmes croire, comme l'ont montré les débats d'hier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) En réalité, la ligne politique que vous avez définie depuis la réforme constitutionnelle montre que vous êtes animés par l'idée que la Constitution doit vous servir à atteindre vos objectifs partisans. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Par cette manière d'être, je regrette de vous le dire, vous vous mettez en porte-à-faux avec l'image que l'on pourrait se faire d'un parti d'opposition

...e un tant soit peu à votre bonne volonté et à votre volonté de faire de cette loi, comme il se doit, l'objet d'un consensus, si vous voulez que nous commencions sereinement à débattre, cela ne tient qu'à vous. Acceptez mon amendement n° 72 rectifié ; et vous, collègues de la majorité, votez-le, afin que nous débattions en ayant étendu les droits des citoyens, comme le prévoit du reste la révision constitutionnelle.

Je m'en explique. Ce projet de loi organique contient des avancées en matière de droits du Parlement que je trouve personnellement insuffisantes. Comme je l'ai toujours affirmé en commission des lois, je suis partisan d'un parlementarisme accentué au sein de la Ve République et je n'ai pas attendu la réforme constitutionnelle pour le dire avec certains de mes amis.

Cet amendement tend à préciser le régime du référendum d'initiative partagée que la réforme constitutionnelle votée en juillet 2008 doit instaurer. Ce référendum est extrêmement important pour nos concitoyens : il s'agit de les intéresser à la vie publique. À ce propos, je reprendrai l'excellente intervention de mon collègue Jean Mallot sur les services publics, en insistant sur deux réformes à propos desquelles le référendum aurait été parfaitement justifié. La réforme de la carte judiciaire tout d'ab...

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner est l'avis de la commission sur cette série d'amendements.

Or, si l'on demandait aux Français de choisir parmi toutes les dispositions de la réforme constitutionnelle celle qu'il faut examiner en urgence, je ne crois pas que ce soit celle-là qu'ils placeraient au premier rang.

s'appliqueront-elles à la discussion du reste des dispositions de la révision constitutionnelle ? Autrement dit, la limitation du droit d'amendement

Mais je pense, monsieur le secrétaire d'État, que si le Gouvernement a choisi de mettre d'abord à l'ordre du jour ces dispositions, c'est parce qu'il souhaite que les restrictions qu'elles impliquent s'appliquent à la discussion des autres lois organiques relatives à l'application de la révision constitutionnelle.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la récente révision constitutionnelle de juillet 2008 a modifié les articles concernant la procédure législative. L'article 39 permet désormais de fixer dans une loi organique les conditions de présentation des projets de loi. L'article 44 prévoit quant à lui la définition d'un cadre organique pour l'exercice du droit d'amendement. Dans les deux cas, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est subordonnée à l'adoption de di...

C'est un point important sur un plan pratique mais aussi sur un plan juridique. La question devra être posée au Conseil constitutionnel quand il sera saisi : est-il légitime que lorsqu'une même révision constitutionnelle comporte toute une série d'articles, une partie des dispositions d'application soit discutée selon une procédure n'impliquant pas de limitation du droit d'amendement et les parties suivantes selon une autre procédure impliquant une limitation du droit d'amendement ? Le choix du Gouvernement de mettre d'abord à l'ordre du jour les présentes dispositions aura pour conséquence qu'il y a aura deux p...

... hier de la part de l'opposition était un peu un florilège de ces différents instruments. À aucun moment n'a été utilisé le droit d'amendement. Cela prouve bien que c'est très illusoire. On nous dit aussi que cet encadrement serait la contrepartie de la limitation de l'usage du 49-3. Je regrette d'abord que l'on ne nous ait pas expliqué plus clairement les choses quand nous avons voté la réforme constitutionnelle au mois de juillet.

...guerre, à une France de la IVe République, installée dans le trouble et le malaise, à une période heureusement brève et malheureusement discréditée. Le monde des blocs est parti, nous laissant d'autres défis plus complexes. C'est dire que la VIe République devait venir comme une respiration, une rupture. Les radicaux de gauche furent les premiers à déposer ici une proposition complète de réforme constitutionnelle, laquelle figure dans notre programme depuis 1979. Et depuis 1958, nous n'avons cessé de militer en faveur d'une nouvelle République. Toute profonde modification de la norme suprême ne peut qu'être issue d'un consensus dépassant les clivages traditionnels la majorité qualifiée est d'ailleurs là pour cela. Voilà pourquoi je vous l'avais dit, monsieur le ministre, aux premiers jours du débat, ...

qui, reprenant un certain nombre de nos amendements, ouvrait et ouvre encore ! la porte à une réelle revalorisation du Parlement, des droits de l'opposition et du rôle des minorités. L'esprit comme la lettre de la révision constitutionnelle s'imposent au Parlement et au Gouvernement ; ils ne doivent pas être remis en cause mais prolongés par la loi organique et les modifications de notre règlement. En lisant récemment le président Accoyer, qui ajoute à son désir « de ne pas transformer cette réforme profonde en une diminution des droits des parlementaires », sa volonté « de donner plus de droits à l'opposition », nous sommes confir...

C'est du pareil au même : il ne fallait pas voter la révision constitutionnelle !

Je ferai également l'impasse sur les résolutions, qui ont été déjà largement discutées lors de la révision constitutionnelle et avec lesquelles nous introduisons un nouveau moyen d'expression à notre service. Si vous le permettez, je souhaite dire quelques mots de la polémique, habilement déclenchée par l'opposition, sur la question de l'expression des parlementaires et du droit d'amendement. Voilà déjà quelques années que je siège sur ces bancs.

Nous avons déjà répondu à M. Ollier et j'y reviens d'un mot : nous n'avons pas d'autre moyen que d'agir ainsi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous n'avez pas voulu, monsieur le secrétaire d'État, avoir une discussion, sur l'ordonnancement et l'importance des projets de loi organiques ou ordinaires en application de la réforme constitutionnelle. À travers ce projet de loi organique, vous voulez brider la parole des parlementaires et mettre à mal un droit sacré qui est le droit d'amendement. C'est la raison pour laquelle, comme vient de le dire Jean-Marc Ayrault, nous menons un débat politique pour faire la démonstration de cette volonté qui est la vôtre. Notre amendement n° 867 vise également à éclairer les citoyens sur la réelle fina...

...de importante dans notre assemblée, celle de la recherche du consensus pour faire évoluer notre pratique, nos méthodes de travail et notre règlement, nous avons cherché un accord en dehors de la présence du Gouvernement. Vous avez, par le dépôt de ce texte et par la façon dont vous l'interprétez, interrompu un processus de concertation parlementaire destiné à prendre toute la mesure de la réforme constitutionnelle votée l'été dernier. Pourtant, celle-ci aurait dû permettre à notre règlement d'évoluer comme le texte constitutionnel lui en offre la possibilité. Je regrette, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement ait fait irruption

Je voudrais profiter du retour du président Accoyer dans l'hémicycle pour défendre cet amendement du point de vue de la méthode J'ai dit tout à l'heure au ministre que le Gouvernement, en déposant ce projet, avait fait une mauvaise manière au Parlement, mais aussi au travail engagé par le président Accoyer, et qui visait à parvenir, sur le maximum de dispositions découlant de la révision constitutionnelle, à un consensus en vue de modifier le règlement et d'adopter de nouvelles règles de comportement et de débat. Comme le disait Laurent Fabius, la question du consensus n'est pas anodine. Elle est directement liée à l'alternance démocratique que connaît régulièrement notre pays depuis 1981. Je ne souhaite pas, chers collègues de la majorité, que vous reveniez en arrière par rapport à cette questio...