Interventions sur "ratification"

Interrogeant le peuple sur cette révision, il ne pourrait pas faire autrement que de l'interroger aussi sur sa ratification.

...enforcer ce malaise démocratique. Certes, la question du référendum peut parfois être instrumentalisée, notamment par ceux qui peuvent trouver là une sorte de tribune politique ou médiatique. Mais il faut prendre en compte les partisans du oui et du non de mai 2005 qui souhaitent sincèrement un débat et un vote populaire. Nous savons bien que la réforme constitutionnelle ne décide pas du mode de ratification : c'est un préalable nécessaire à la ratification du traité, que celle-ci s'opère par la voie parlementaire ou référendaire. Cette vérité doit être rétablie. Mais comme le débat a été clos par avance par le Président de la République, et à sa suite, le Gouvernement et la majorité qui le soutient, avant même que le Parlement dans son ensemble puisse s'en saisir, par notre abstention sur cette réfo...

Se produirait alors ce qui est déjà arrivé dans l'histoire constitutionnelle française : un référendum comportant deux questions. La première, sur la base de l'article 89, pourrait être libellée de la manière suivante : « Approuvez-vous le projet de révision de la Constitution nécessaire à la ratification du traité européen ? » La deuxième question, sur la base de l'article 11,

Monsieur le président, mes chers collègues, comme l'a dit le président Warsmann, nous attendons toujours les arguments constitutionnels s'opposant à l'adoption de la réforme constitutionnelle permettant la ratification du traité de Lisbonne. Et nous les attendrons longtemps puisque c'est suite à une consultation du Conseil constitutionnel que ce texte a été établi. Le deuxième argument qui doit nous inciter à rejeter cette exception d'irrecevabilité, c'est la sentence latine : Errare humanum est, perseverare diabolicum. Le parti communiste s'est constamment opposé transmettant en cela les ordres de l'Union s...

serait : « Au cas où la révision de la Constitution serait approuvée, approuvez-vous la ratification du traité européen ? » Tout cela serait parfaitement conforme à notre Constitution. Encore une fois, faute d'obtenir la majorité des trois cinquièmes, le Président de la République serait obligé d'emprunter cette voie pour mener à bien la ratification du traité européen.

...lité. Succession de petites excuses qui sont autant de lâchetés, et de mensonges, pour se voiler la face devant la gravité de l'enjeu institutionnel, devant ses conséquences pour notre démocratie, notre économie, notre société. Permettez-moi, par cette question préalable, de répondre aux quatre arguments, tous plus fallacieux les uns que les autres, généralement invoqués par les avocats de cette ratification parlementaire. Ces fameuses raisons que j'entends depuis plusieurs semaines, que nous avons entendues ce matin et que nous réentendrons tout à l'heure, qui, prétendument, justifieraient ce passage en force au petit matin de l'année 2008, pendant que l'on distrait l'opinion au moyen d'une actualité insignifiante. Il a tout d'abord été dit et répété sur tous les tons que le traité de Lisbonne sera...

...ion du traité qui, dans une matière inhérente à l'exercice de la souveraineté nationale, permet, même en subordonnant un tel changement à une décision unanime du Conseil européen ou du Conseil des ministres, de substituer un mode de décision majoritaire à la règle de l'unanimité au sein du Conseil des ministres ; qu'en effet, de telles modifications ne nécessiteront, le moment venu, aucun acte de ratification ou d'approbation nationale de nature à permettre un contrôle de constitutionnalité sur le fondement de l'article 54 ou de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution ». Ces dispositions s'appliqueraient à la foule de domaines où l'Union européenne exerce des compétences, à l'exception, je le reconnais, de quelques-uns, comme la défense et les décisions ayant des implications militaires. Je pourr...

La commission n'est pas convaincue de la nécessité de cet amendement, qui nous paraît satisfait. La réserve de réciprocité n'est pas nécessaire puisque tous les traités antérieurs ont été ratifiés par tous les États membres de l'Union et que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne est subordonnée à la ratification unanime de ces mêmes États.

...able de comprendre les enjeux de la construction européenne et incapable de décider de son avenir. Outre qu'elle est méprisante, c'est une initiative opportuniste et politicienne. Je rappelle au Gouvernement que la décision prise par le peuple français le 29 mai 2005 n'est pas caduque, qu'elle est encore en vigueur et d'actualité par rapport au traité de Lisbonne. En décidant unilatéralement la ratification par voie parlementaire, le Gouvernement bafoue les droits du peuple français. Pire encore, il empiète dessus et les nie. Il contourne purement et simplement l'expression populaire. Si le Conseil constitutionnel a clairement affirmé que la révision constitutionnelle doit précéder la ratification du traité de Lisbonne, le projet présenté par le Gouvernement vise essentiellement un tout autre objec...

...oyons dignes de ce message. L'ensemble des États membres, à l'exception de l'Irlande, se prononceront par voie parlementaire. C'est également le choix de la France. Est-ce à dire que les peuples européens n'ont pas été suffisamment entendus ? Évidemment non. La portée de notre engagement s'en trouvera-t-elle pour autant affaiblie ? La force d'un traité n'est pas uniquement liée à sa procédure de ratification. Dix-huit pays qui avaient approuvé la Constitution ont accepté de s'engager sur cette nouvelle voie. L'Espagne, qui l'avait approuvée par référendum, soumet à son Parlement la ratification de ce nouveau traité. Il n'y a donc pas d'exception française. Le traité simplifié n'est plus la Constitution. L'abandon de la démarche constitutionnelle démontre s'il en était besoin que la volonté exprimée ...