Interventions sur "ratification"

... un changement de modalité de prise des décisions relatives à la coopération judiciaire, en matière de droit de la famille. C'est peu, diront certains ; c'est encore trop, diront d'autres. Mais il faut rappeler que la France n'est pas seule et que dix-huit de nos partenaires avaient ratifié le traité constitutionnel, tandis que les autres ont hésité avant de renoncer à poursuivre la procédure de ratification. Il faut aussi rappeler qu'il convenait de prendre en compte ce qui a été fait à la fois les oppositions à un « super État » européen, les inquiétudes face à l'élargissement, les critiques sur l'orientation trop exclusivement libérale de la construction européenne, les inquiétudes de certains sur leur insertion dans le processus de décision, ou encore les conjonctures politiques dans chaque É...

...hir et le renforcer. Il faut saluer, à ce titre, le dialogue entre les juridictions suprêmes que sont le Conseil constitutionnel, la Cour de justice des Communautés européennes, appelée à devenir demain la Cour de justice de l'Union européenne, mais aussi la Cour européenne des droits de l'homme. La présente révision propose un schéma simple, strictement nécessaire à la poursuite du processus de ratification du traité de Lisbonne et rigoureusement construit pour donner, une fois la ratification de tous les États membres acquise, plein effet dans notre ordre interne à ses stipulations. Dans ces conditions, il n'est pas apparu nécessaire à la commission des lois d'en modifier ni les termes, ni le champ. Il est temps de dépasser l'époque du vague à l'âme à propos de l'élan européen, comme nous y invita...

...nt les grandes priorités de l'Europe du XXIe siècle. J'aurai l'occasion de vous donner mon sentiment à ce sujet lorsque nous examinerons le traité de Lisbonne lui-même, au début du mois de février. Je pense en effet qu'il s'agit pour l'Europe d'un temps vraiment nouveau, au cours duquel, en quelques années, elle devra fixer son destin pour longtemps. En révisant la Constitution pour autoriser la ratification du traité de Lisbonne, il s'agit aujourd'hui de lever un obstacle juridique, et il ne s'agit que de cela. Pour autant, il ne faut pas banaliser ce moment où l'histoire européenne qui, hier, vacillait, paraît désormais se remettre en marche : c'est ce dont la commission des affaires étrangères, dans sa très grande majorité, s'est réjoui, comme elle s'est réjouie que le bal de la nouvelle Europe, s...

...nfère aux parlements nationaux en ce qui concerne le contrôle du respect du principe de subsidiarité et le droit nouveau qui leur est donné de s'opposer, le cas échéant, à la procédure dite de révision simplifiée. Tout cela est, somme toute, frappé au coin de l'évidence. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis demeure strictement limité à ce qui est indispensable pour autoriser la ratification du traité de Lisbonne. C'est une nécessité juridique, et cela ne devrait pas constituer un événement politique. Mais voilà ! C'était sans compter sur le parti socialiste. Ses dirigeants, après les hésitations que tout le monde a observées ces derniers jours, ont curieusement déclaré qu'ils voteraient le traité de Lisbonne, mais qu'ils s'abstiendraient lors du vote du Congrès destiné à rendre la r...

qui, finalement, affaiblissent notre Constitution et, comme je l'ai démontré tout à l'heure, rendent peu lisibles les débats de ratification qui nous réunissent. Le temps n'est-il pas venu d'envisager sérieusement la création d'une « clause européenne générale » autorisant des transferts de compétences par la loi, comme cela existe dans la Loi fondamentale allemande

Certes, une telle clause ne couvrirait pas toutes les circonstances : elle ne dispenserait pas d'un contrôle au cas par cas de la constitutionnalité des futurs traités européens, ni n'empêcherait, dans certains cas, une révision constitutionnelle préalable à la ratification, comme dans le cas présent, pour inscrire de nouvelles prérogatives accordées aux parlements nationaux. Mais elle permettrait, dans la majorité des cas, d'éviter la redondance et la lourdeur d'une procédure qui consiste à faire succéder un débat de ratification à un débat de révision constitutionnelle, sans que les enjeux en soient clairement distingués par l'opinion. Et si jamais cela ne conven...

à soumettre la ratification des traités européens ayant une incidence directe ou indirecte sur le fonctionnement des institutions à la procédure de l'article 89 de la Constitution, c'est-à-dire à organiser soit un référendum, soit un vote du Congrès se prononçant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, la ratification du traité valant alors révision de la Constitution. Je plaide, malgré les cris que j'ent...

Pour entrer en vigueur le 1er janvier 2009, et s'appliquer ainsi aux élections européennes de juin 2009 et à l'investiture de la future Commission, le traité de Lisbonne devra être ratifié d'ici là dans chacun des vingt-sept États membres. Il faut donc faire vite. C'est pourquoi le Président de la République a engagé la procédure de ratification le jour même de la signature du traité, comme vous l'avez rappelé, monsieur le Premier ministre, en saisissant immédiatement le Conseil constitutionnel de sa conformité à la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté vise à rendre notre Constitution compatible avec le traité de Lisbonne la modification des traités européens appelant, comme par le passé, la modificat...

Ainsi, chaque Parlement national pourra s'opposer à la procédure de révision simplifiée des traités permettant d'en modifier certains articles sans passer par la procédure lourde de la ratification par les États membres. Et ce n'est pas tout : l'Assemblée nationale et le Sénat pourront désormais s'adresser directement aux institutions européennes si des projets d'actes législatifs européens leur paraissent contraires au principe de subsidiarité. Il nous sera même possible de former des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne. Bien sûr, nous devrons utiliser ces nouveaux droi...

Cela ne vous étonnera pas, la commission a exprimé un avis défavorable à ces deux amendements, pour une raison très simple : tout le travail que nous avons effectué, depuis plusieurs semaines, a porté sur la révision constitutionnelle indispensable à la ratification par la France du traité de Lisbonne, et seulement sur cette révision. Nous n'avons ouvert aucun autre dossier de nature constitutionnelle.

...tteints. On voit la limite de ce raisonnement. Si l'on est en mesure aujourd'hui d'atteindre ces objectifs, faut-il pour autant ratifier la Charte ? Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait à ce jour ? Pourquoi cette question a-t-elle suscité tant de débats ? Pourquoi beaucoup d'entre nous n'ont pas encore pris de décision ? C'est que le texte comporte une seconde partie qui, si nous en autorisions la ratification, permettrait à une majorité au sein d'une assemblée de donner un jour le droit imprescriptible d'utiliser dans la vie privée ou publique une autre langue que le français.

C'est une question qui se pose ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Monsieur le président, pour la commission des lois, la sagesse commande de s'en tenir au chemin tracé, qui est approuvé par un grand nombre d'entre nous, dans la majorité et même au-delà : il s'agit de permettre la révision constitutionnelle, préalable indispensable à la ratification du traité de Lisbonne. Par ailleurs, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un débat sur le rôle et la place des langues régionales dans notre pays, dont elles sont une part du patrimoine. Nous attendons sa réponse. Lorsque le débat aura lieu, il nous dira quelle sera sa politique et l'action qu'il entend mener, avec les collectivités. Le cas échéant, il nous proposera une révi...

J'abonderai dans le sens du président de la commission des lois. Au cours de ce débat, d'autres questions européennes ont été évoquées, mais nous avons choisi de ne pas les traiter aujourd'hui. Nous avons reporté, par exemple, la question de la ratification de l'adhésion de nouveaux pays. Il en va de même de la proposition formulée par le comité Balladur d'étendre la procédure d'examen des textes portant sur l'Union européenne à tous les textes, y compris ceux qui ne relèvent pas de l'article 34. Nous avons donc décidé de nous en tenir strictement à la révision nécessaire à la ratification du traité de Lisbonne. Restons-en là, et examinons ultérieur...

C'est la raison pour laquelle j'ai signé l'amendement de Marc Le Fur. Mais dans le même temps, prenant acte de l'engagement du Gouvernement, tout en souhaitant voir figurer cette ratification dans un autre traité constitutionnel, je pense que nous ne devons pas brouiller le message européen, et je demande à mes collègues de ne pas le faire. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...onnelle de l'Europe, auxquelles j'ai consacré, au sein de la délégation pour l'Union européenne, plusieurs rapports, j'affirme que nous tenons là le meilleur compromis possible. Un de mes homologues tchèques m'avait confié, après le « non » français de 2005 : « La France était le phare de l'Europe. Aujourd'hui il est éteint. » Eh bien, voter aujourd'hui la révision constitutionnelle et demain la ratification du traité, c'est rallumer la flamme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) (M. Rudy Salles remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)

...ion de la Constitution, l'avenir de la France au sein de l'Union européenne. Depuis la Seconde guerre mondiale, la construction de l'Europe a toujours été l'objet de rendez-vous essentiels avec l'histoire, des rendez-vous qui sollicitent l'adhésion et l'engagement des femmes et des hommes qui constituent la communauté des peuples européens. C'est pourquoi il n'est pas acceptable qu'on envisage la ratification du traité de Lisbonne sans informer le peuple, sans le consulter et a fortiori sans son consentement. Vouloir donner à cet acte la portée dérisoire d'une formalité expédiée à la hâte suffit à en faire soupçonner le contenu et redouter les effets. Quel abaissement en outre pour notre assemblée, vouée à l'exécution des basses oeuvres ! Soyez assurés de la détermination des députés du groupe GDR à ...

... alinéa de l'article 2 de la Constitution par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine » ? Nous venons par ailleurs d'entendre dire, sur tous les bancs de cet hémicycle, que les langues régionales font partie de notre patrimoine culturel et qu'à ce titre elles doivent être respectées. Inscrivons-le dans la Constitution, et nous ouvrirons la voie à la ratification du traité européen. Comme les autres élus du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, unanimes, je soutiens l'amendement n° 12 avec beaucoup de conviction.

Cet amendement a pour objet de systématiser la procédure de contrôle de constitutionnalité et de compléter l'article 54 de la Constitution par deux alinéas. Le premier précise que tout traité modificatif du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit, avant l'autorisation de sa ratification, être soumis au Conseil constitutionnel aux fins de vérifier s'il ne comporte pas une clause contraire à la Constitution. Le second alinéa propose que l'autorisation de ratification de tout traité prévu à l'alinéa précédent dont le Conseil constitutionnel a déclaré qu'il comporte une clause contraire à la Constitution est soumise au référendum par le Président de la République.

...se que j'ai défendue à la tribune. Je suis désolé, mais je ne partage pas son avis. À partir du moment où le projet de révision est adopté dans les mêmes termes par chacune des deux chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui est tout à fait envisageable, mais que la majorité des trois cinquièmes n'est pas obtenue, le Président de la République n'a pas d'autre choix, pour mener à bien la ratification, que d'organiser, sur la base de l'article 89 de la Constitution, un référendum sur la révision de la Constitution.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, chers collègues, les députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine, dans toutes leurs tendances, communiste, outre-mer et Verts, voteront pour cette exception d'irrecevabilité. Je dirai quelques mots sur la position des députés Verts à propos de la procédure de ratification du traité de Lisbonne, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. Nous reviendrons sur le fond du traité à l'occasion de la ratification à proprement parler. Je l'ai indiqué ce matin, dans le cadre du débat organisé à l'initiative de nos collègues communistes, les Verts défendent l'idée d'un référendum européen prévu le même jour ou en tout cas la même semaine dans tous les pays de l'Union euro...