Interventions sur "vente"

...on déplore de nombreux décès. Dans cet hémicycle, nous ne pouvons pas rester insensibles devant une telle situation. Notre devoir de législateur est d'intervenir pour dénoncer ce genre d'excès avec la plus grande force, mais cela ne justifie pas que nous condamnions une activité et une profession tout entière. L'amendement n° 2063 rectifié permet à la fois d'empêcher ces excès, en interdisant la vente à forfait dans le cadre de soirées organisées et de continuer à organiser les fêtes, foires, dégustations ou salons dits traditionnels. Tous les députés qui ont déposé des amendements à l'alinéa 3 de l'article 24 voient ainsi leurs exigences satisfaites. Puisque le Gouvernement a annoncé qu'il serait favorable à cet amendement, je vous demande, mes chers collègues, dans le cadre de notre travail...

Le consensus est réel au sein de notre assemblée tant sur les open bars et le risque d'une très large distribution de boissons alcoolisées aux jeunes, que sur l'interdiction, que nous aurions dû voter depuis longtemps, de la vente de boissons alcoolisées à tous les mineurs. Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 24 relèvent du droit pénal puisque des sanctions pénales sont prévues pour le faire respecter ; elles doivent donc être très précises. En effet, il appartient au juge de dire le droit, et lorsqu'il est confronté à une rédaction aussi imprécise que celle du projet de loi, sa marge d'appréciation devient de plu...

...t n° 2063 rectifié, nous nous posons encore quelques questions. Certains juristes nous ayant mis en garde contre le fait que la moindre dégustation, cérémonie ou inauguration où l'offre serait gratuite et à volonté risquait d'être pénalisée, nous avons pris soin, dans notre amendement, d'exclure du champ de l'interdiction certaines manifestations bien définies, ainsi que les différents points de vente : caveaux, châteaux, foires, salons et musées du vin. L'amendement n° 2063 rectifié de la commission propose que les nouvelles fêtes ou foires soient autorisées par le représentant de l'État. Cette disposition suscite des interrogations, car elle soumet les organisateurs au pouvoir discrétionnaire du préfet, qui pourra ainsi interdire une nouvelle fête de quartier, par exemple, ou une manifestat...

Cette manifestation devra-t-elle faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation ? Le jour où un récalcitrant saisira la justice, on s'apercevra que nous avons omis de préciser certains éléments. Enfin, l'article 1587 du code civil ne concerne que les dégustations en vue de la vente, puisqu'il dispose que celle-ci n'est définitive qu'après que le produit a été goûté et agréé. Là encore, certains juristes risquent d'avoir de cette disposition une interprétation particulière suivant le lieu de la dégustation et la nature de l'événement. Madame la ministre, nous voulons bien croire en votre bonne foi mais, si un recours était déposé, le juge interpréterait le texte de loi, com...