Interventions sur "communauté"

La commission a estimé que l'engagement dans des restructurations ou l'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ne met pas forcément en difficulté les établissements. Voilà pourquoi elle a repoussé l'amendement.

...aticiens passent des diplômes inter universitaires à foison pour compenser leur manque de qualification dans leur propre spécialité. De plus, c'est la multiplication des plateaux techniques et des postes de permanence des soins qui a provoqué l'apparition de ces situations. Il faut espérer que la réorganisation, prévue à l'article 12, du paysage hospitalier français dans le cadre, notamment, des communautés hospitalières de territoire, permettra de mieux organiser l'offre de soins et d'en assurer la qualité. (L'amendement n° 1035 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 355 n'est pas adopté.) (L'article 10, amendé, est adopté.)

L'article 12 concerne les communautés hospitalières de territoire et constitue l'une des mesures majeures de la partie du texte relative à l'hôpital. Les communautés hospitalières peuvent revêtir deux formes : les communautés fédératives et les communautés intégrées, qui correspondent à des quasi-fusions d'établissements. La communauté hospitalière a été proposée par la commission présidée par Gérard Larcher, en vue d'améliorer l'a...

Cet article met en place des communautés hospitalières de territoire, une des mesures « phares » du rapport Larcher d'avril 2008. Si, dans un objectif de coopération et de complémentarité entre établissements publics, l'idée est pertinente, la façon dont le texte met en place ces communautés hospitalières a tout lieu de nous inquiéter. Je rappelle tout d'abord que des coopérations inter-hospitalières sont déjà en place. C'est le cas...

L'article 12 vise à créer des communautés hospitalières de territoire, qui peuvent être soit fédératives, soit intégrées. La démarche proposée par le rapport Larcher était fondée sur le volontariat. Ce mot revenait d'ailleurs sans cesse dans le titre des articles que M. Larcher publiait sur son rapport. Mais tous les amendements que nous avons déposés afin de préciser dans le texte cette notion de volontariat ont été rejetés. Lors de ...

Cet amendement était intéressant, en effet. Je crois d'ailleurs l'avoir voté. En tout état de cause, il va falloir clarifier cette affaire. Les communautés hospitalières de territoire sont-elles un instrument destiné à préserver la proximité des soins, ou sont-elles une machine de guerre qui, progressivement, redessinera la carte hospitalière en la concentrant, de fait, autour de certains établissements au détriment de certains autres, tout en réduisant l'offre de soins dans une partie du territoire de la République ? Je suis d'autant plus inquiet...

Les communautés hospitalières de territoire, cela peut être le meilleur comme le pire. Cette proposition était très séduisante dans le rapport Larcher, où elle était largement développée. Elle se fondait sur l'optimisation qualitative des plateaux techniques, sur la mutualisation des équipes. L'optimisation qualitative de l'offre de soins, d'une part, et le volontariat, d'autre part, en étaient les deux maîtres...

Au moins M. Copé a-t-il eu l'honnêteté intellectuelle de le dire ! Les élus étant à l'évidence considérés comme des gêneurs, il convient de les écarter, tout comme, dans une certaine mesure, les médecins et la communauté médicale ainsi que les usagers. Une délégation d'élus de la montagne dont je faisais partie vous a rendu visite, madame la ministre. À l'occasion de cette rencontre, vous avez admis que, derrière l'aspect médical de votre projet, vous preniez également en compte la dimension de l'aménagement du territoire, ce dont nous nous félicitons.

...ation. Nous ne connaissons que trop, dans les territoires ruraux, la terrible trilogie : réorganiser, concentrer, donc supprimer ! Nul ne conteste la nécessité d'adapter la sécurité des patients aux réalités médicales, mais l'essentiel de votre objectif est comptable. Les principaux leviers de cette vaste opération de fermeture de pans entiers d'activités se retrouvent à l'article 12 relatif aux communautés hospitalières de territoire et à l'article 13 relatif aux groupements de coopération sanitaire. Pour parvenir à vos fins, vous avez demandé aux fins stratèges de la terminologie législative de prévoir l'éloignement des gêneurs des instances de décision : les directeurs d'ARS aux ordres du pouvoir ; les directeurs des hôpitaux locaux aux ordres du directeur de l'ARS ; pour le conseil de surveill...

Selon l'article 4, « les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et dirigés par un directeur nommé, pour les établissements membres d'une communauté hospitalière de territoire autres que l'établissement siège, par arrêté du directeur général du centre national de gestion, sur proposition du président du directoire de l'établissement siège après avis du président du conseil de surveillance de l'établissement membre ».

...en des interrogations. Est-ce l'intérêt de l'établissement ou du bassin de vie ? Est-il apprécié au regard des fonctions de gestion du directeur ? Ces termes mériteraient d'être précisés car ils risquent de laisser libre cours à l'arbitraire. Nous aurons à discuter longuement de ce point. Je ne ferai pas grief au Président de la République d'avoir voulu être délibérément blessant à l'égard de la communauté hospitalière en affirmant qu'elle ne prend aucune décision, mais il me paraît nécessaire de rappeler qu'elle a subi vingt-neuf réformes en vingt ans et qu'en limiter le nombre lui permettrait peut-être de prendre des décisions plus sereinement. En outre, il faut bien avoir à l'esprit qu'il s'agit par excellence de décisions prises non pour soi mais pour les autres, qui trouvent d'abord leur fond...

...lqu'un peut-il affirmer qu'à l'heure actuelle, il existe des hôpitaux où aucune décision n'est prise ? Je ne le crois pas, je dirai même qu'il y a une multiplicité de décisions dans des domaines extraordinairement variés. Dès lors, je ne vois pas en quoi une loi serait nécessaire pour apporter des modifications sur ce point. La vérité est ailleurs. Le projet de loi préconise en fait de priver la communauté soignante, en particulier la profession médicale, de tout pouvoir de décision pour mieux le transférer au directeur administratif. Il faut bien voir, monsieur Door, que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit en aucune manière de complémentarité des pouvoirs ni même, pour reprendre un terme cher à la majorité, de « coproduction » de la décision hospitalière. Le président de la c...

...ive paritaire, monsieur le rapporteur, le fait qu'il y ait un amendement de la commission pour le rétablir ne me paraît pas un argument totalement valide puisque bon nombre de ses amendements n'ont pas été votés dans l'hémicycle. Je vous remercie, madame la ministre, de votre argumentaire et de vos réponses. Il n'est pas question, je le répète, de créer une polémique et un débat absurde entre la communauté soignante, dont font partie les médecins, et le pouvoir administratif, le pouvoir de gestion du directeur. Tout le monde sait qu'il faut un directeur et qu'il est là pour réaliser le projet d'établissement. Pour autant, les médecins ne sont pas, comme vous l'avez dit, des sages, ce sont les acteurs de l'hôpital, non seulement pour le soin mais également pour le projet médical. On ne fait pas que...

...eur, signera les contrats avec lui et le révoquera. J'ai déposé un amendement qui risque de tomber si nous votons celui-ci et que je vais donc évoquer dès à présent. Je propose que le directeur d'établissement soit nommé sur avis conforme du conseil de surveillance. Connaissant bien les hôpitaux, j'ai la faiblesse de croire que, pour qu'un établissement fonctionne bien, il faut un accord entre la communauté hospitalière, c'est-à-dire la CME, le directeur et le président du conseil d'administration ou de surveillance. En l'absence d'accord entre ces trois instances, l'hôpital ne fonctionnera pas correctement.

...e le rattachement des centres hospitaliers aux collectivités territoriales, lequel impliquait la présidence du conseil d'administration par le maire. Ce rattachement étant supprimé, on évoque à présent la notion de ressort, qui est, en la circonstance, aussi imprécise que juridiquement dépourvue de valeur. Or ce n'est pas seulement la collectivité territoriale qui est écartée de la décision : la communauté médicale l'est également. Même sur le projet médical, le président de la CME, vice-président du directoire, dites-vous, propose, et le directeur dispose.

M. Debré se trompe, mais le Gouvernement, lui, ne se trompe pas. En effet, il met en place les leviers nécessaires pour assumer sa politique, à savoir un système de nomination qui n'est pas vertueux. À cet égard, il aurait pu lier les articles 4, 5 et 6 avec les articles 12 et 13 relatifs à un autre point décisif du projet de loi, c'est-à-dire à la constitution des communautés hospitalières de territoire et des groupements de coopération sanitaire. C'est à l'examen de ces articles qu'apparaîtra de manière absolue la véritable philosophie de ce texte : réaliser des économies.

Il ne faut pas confondre l'article 4 et l'article 6, mes chers collègues. L'article 4 porte sur la nomination du directeur, et la procédure qu'il propose me paraît tout à fait normale. L'article 6, lui, concerne les pouvoirs réels du directeur et la collaboration entre la communauté médicale et la communauté administrative. Si le projet médical est suffisamment fort, le directeur n'a pas seulement à donner un avis conforme, il est là aussi pour l'appliquer, et c'est le point important : il faut donc qu'il y ait un chef à cette fin. L'élaboration du projet, les relations entre les médecins et le directeur sont précisées à l'article 6, pas à l'article 4.

... peu dans son activité, le problème de la prédominance du pouvoir administratif va se poser. Comme l'a préconisé Bernard Debré, concentrez-vous donc sur la défense de vos amendements à l'article 6 pour définir exactement le rôle des acteurs au niveau des pôles. C'est là que s'effectue la véritable activité médicale. Il n'y a pas d'opposition fondamentale entre le rôle de chacun des acteurs de la communauté hospitalière, mais vous n'arrivez pas à accepter le fait qu'il faut mettre un peu d'ordre dans l'hôpital. C'est une nécessité parce qu'il y va de l'avenir de notre système de santé.

Mais, à l'hôpital, tel que le texte est rédigé, la coproduction avec les élus locaux et la communauté médicale n'existera pas. Nous en revenons toujours là.

...serait choisi par l'ARS, qui transmettra son nom au centre national de gestion ; mais vous avez omis de rappeler que cette proposition interviendrait après avis du président du conseil de surveillance. Que se passera-t-il si l'ARS ne suit pas cet avis, dès lors que vous avez refusé qu'il soit obligatoirement conforme ? Un recours est-il possible ? Quant à l'alinéa 6, il concerne la direction des communautés hospitalières de territoire. Leur création est intéressante, mais il importe que le directeur de chaque établissement soit en harmonie avec le président du conseil de surveillance, dont l'avis, afin de n'être pas seulement consultatif, doit être conforme : c'est ainsi qu'il participera réellement à la nomination du directeur de l'établissement. La décision ne doit donc pas être du seul ressort ...