Interventions sur "l'organe central"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (n° 1643).

... avec un total de 9 milliards d'euros, permettra au nouvel ensemble de disposer de fonds propres Tier One de 38 milliards d'euros, soit un ratio de 9, 2 % après participation de l'État, ce qui est très compétitif par rapport à Paribas, à 8,4 % après souscription de 2,5 milliards d'actions de référence par l'État, à la Société générale, qui se situe à 8,8 %, ou encore au Crédit agricole, à 8,5 %. L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires permettra d'atteindre un objectif majeur pour notre économie en réformant la gouvernance d'un groupe prometteur parmi nos institutions financières et en redressant sa banque d'investissement. Mais, je voulais aussi vous dire, mes chers collègues, que ces firmes ne sont pas que des noms : des salariés y travaillent. Il n'est pas facile, aujourd'hui ...

... et la multiplication par sept des dividendes ! Tel est l'avenir du groupe qui rassemblera les banques populaires et les caisses d'épargne. Outre que de telles évolutions ne s'apparentent pas aux caractéristiques fondamentales des valeurs de la coopération, constatons qu'elles ouvrent la voie à la mise sous pression du réseau et de ses agents, pour dégager de copieux dividendes qui remonteront à l'organe central. Dans ces conditions, les salariés ont raison d'être inquiets ! Leur inquiétude est d'autant plus justifiée qu'un second risque ne saurait être négligé, comme l'évoquait à l'instant M. Cahuzac : en effet, à défaut de restauration de l'équilibre financier, le groupe pourrait bientôt être vendu à l'encan et à quelqu'un qui n'aura plus rien de coopérateur ou de mutualiste !

Pour le modèle coopératif, le véritable risque serait de le laisser sombrer. Ce texte organise et soutient l'apport de l'État, de même que cette capacité de fusion opérationnelle par l'organe central, et vous comprendrez que, là encore, nous ne puissions vous suivre. Vous avez, enfin, évoqué la question du capitaine. C'était une belle image vous en produisez souvent de belles , mais, pour ce qui est de cette capitainerie-là, permettez-moi de vous dire qu'il n'est pas tout à fait rare, ni tout à fait anodin, de faire le choix de ceux en qui l'on a confiance. Il est une raison simple à cela...

...central est constitué sous forme de société anonyme, dont les banques populaires et les caisses d'épargne détiennent ensemble la majorité absolue du capital social et des droits de vote. Monsieur Baert, l'essence, la structure même de ce groupe bancaire sont, d'une part, les 18 caisses régionales d'épargne et, d'autre part, les 17 ou 18 banques populaires régionales. Ce sont elles qui détiennent l'organe central. L'organe central, ce n'est pas une société, holding centrale, qui détient la majorité dans des filiales qui s'appelleraient, d'une part, les caisses régionales d'épargne et, d'autre part, les banques populaires. C'est exactement l'inverse ! L'essence est régionale. L'essence est décentralisée, parce qu'elle est coopérative. Donc, à partir de cette organisation coopérative, que confirme le proje...

...'heure. Il va falloir soit que, directement, vous nous donniez cette lettre, soit que vous sollicitiez l'autorisation du Premier ministre. Si j'en crois ce que je lisais hier dans la presse, vous avez une grande influence au Gouvernement. Je ne doute donc pas que vous obtiendrez l'autorisation de diffuser cette lettre. Je vais défendre l'amendement n° 28. Étrangement, alors que les missions de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sont détaillées dans le projet de loi qui nous est soumis, la composition de la structure de direction n'est pas précisée. Il nous paraît nécessaire de traiter cette question, qui a des conséquences importantes. Notre objectif est de donner une place plus importante aux représentants des salariés du groupe et à des représentants du Parlement. S'ag...

... personnel sera donc assurée par le biais du comité d'entreprise, dont deux membres siégeront aux côtés des représentants des sociétaires des deux réseaux et des deux représentants de l'État, puisque telle est la configuration envisagée. Toutefois, lorsque j'ai reçu l'ensemble des syndicats pour recueillir leur avis, ils m'ont fait observer de manière très judicieuse que le comité d'entreprise de l'organe central ne représentera que 1 500 ou 1 700 salariés, l'essentiel des 110 000 salariés appartenant aux deux réseaux. Aussi devrions-nous peut-être définir, sans pour autant l'inscrire dans la loi, une orientation qui permettrait au personnel des réseaux de disposer d'une voix au sein de l'organe central la problématique est la même que pour la représentation des sociétaires. À ce propos, une suggestion...

Le texte gouvernemental est clair : l'organe central est une société anonyme. Donc le droit des sociétés anonymes s'applique. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué la manière dont il envisageait la constitution du conseil de surveillance mais on a moins parlé du directoire. Aussi ces différents amendements sont-ils superfétatoires. Néanmoins, je souhaiterais attirer l'attention de mes collègues sur le problème suivant. Si le droit des sociétés a...

..., comme cela semble devoir être le cas, la formule du conseil de surveillance, les salariés seront représentés par le biais du comité d'entreprise, où au moins deux d'entre eux siégeront. Comme je l'ai dit précédemment et je remercie Mme la ministre d'avoir considéré qu'il s'agissait d'une observation intéressante , cette organisation ne permettra de représentation du personnel qu'au niveau de l'organe central. Or nous nous trouvons dans un cas de figure particulier, dans la mesure où cet organe central n'est pas une holding comprenant des filiales, mais un organe détenu par les réseaux eux-mêmes. D'où l'intérêt d'assurer une représentation au sein de l'organe central non seulement des sociétaires, mais aussi des personnels. Cela renvoie à un schéma qui, je le répète, n'a pas lieu d'être figé dans la...

... par des actionnaires mais par des sociétaires, qui possèdent les parts sociales de ces établissements. En matière de gouvernance, les deux réseaux sont formés d'établissements régionaux, lesquels détiennent le capital de leur organe central. » Les banques populaires et les caisses d'épargne ont une culture profondément décentralisée et démocratique : plutôt que d'aller du haut vers le bas, avec l'organe central qui détermine la politique à suivre et les établissements régionaux qui doivent obéir, le mode de fonctionnement des banques coopératives va ou doit aller, puisque la pratique est souvent fort éloignée de l'idéal du bas vers le haut,

J'essaie d'être clair ! Comme l'a souligné Mme la ministre, l'État n'a pas vocation à rester indéfiniment au sein de l'organe central, et le point positif quand bien même Jérôme Cahuzac va rétorquer qu'un verre à moitié plein est aussi à moitié vide ,

..., pour que nos collègues comprennent bien ce sur quoi nous allons nous prononcer. L'amendement n° 8 rectifié que je soutiens et que la commission des finances a adopté propose d'attribuer aux sociétaires qui sont, je le rappelle, détenteurs du capital des deux réseaux et dont nous souhaitons qu'ils soient majoritaires au sein du conseil de surveillance ou au sein du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne dix sièges sur dix-huit. Dans le schéma que nous propose le Gouvernement, les représentants des sociétaires doivent être majoritaires parmi les représentants des deux réseaux, ce qui signifie a minima quatre sur sept pour les caisses d'épargne d'une part et les banques populaires d'autre part, soit huit représentants des sociétaires désignés par le directoire pour les rep...

Dans le prolongement des propos d'Yves Censi sur le fait que la proposition de la commission des finances est vraiment le résultat d'une discussion mûrement réfléchie, je veux ajouter deux arguments. D'abord, le management des deux réseaux, banques populaires ou caisses régionales, va faire l'objet d'une procédure d'agrément de la part de l'organe central. C'est déjà le cas aujourd'hui d'ailleurs : les directeurs des banques populaires doivent être agréés par la banque fédérale ; les directeurs ou les présidents de directoire des caisses régionales doivent être agréés par la Caisse nationale. Toutefois le système peut poser problème parce que l'organe central qui agrée les directeurs des caisses régionales se trouve être détenu par les organes rég...

Cet amendement vise à faire en sorte que soient désignés, au sein du conseil de surveillance de l'organe central, un membre issu de la commission des finances de l'Assemblée nationale et un membre issu de la commission des finances du Sénat. En effet, dans la constitution du nouvel organe central, la banque fédérale des banques populaires apporte 7,6 milliards et la caisse nationale des caisses d'épargne apporte également 7,6 milliards. Quant à l'État, viala société de prises de participation de l'État S...

Cet amendement, qui concerne les rapports de pouvoir à l'intérieur du groupe, vise à compléter l'alinéa 8, qui dispose que l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires a pour mission « De définir la politique et les orientations stratégiques du groupe, ainsi que de chacun des réseaux qui le constituent », par la formule « pourvu que, s'agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses. » Il s'agit de savoir si les réseaux conserveront une autonomie de gestion et...

Cet amendement a été élaboré dans le même esprit que l'amendement n° 12. Le législateur n'a pas seulement à rédiger la loi, mais à exprimer ses intentions. C'est pourquoi nous vous proposons de compléter l'alinéa 9 de l'article 1er, qui dispose que l'organe central a la charge « de prendre toute mesure utile au développement du groupe, notamment en acquerrant ou en détenant les participations stratégiques », par les mots : « après validation des organes des gouvernance des caisses régionales des caisses d'épargne et des banques régionales des banques populaires ». Il y va de la capacité de chacun à décider de son propre avenir. L'histoire des deux groupes ...

La culture décentralisatrice de la banque coopérative qui laisse une grande autonomie aux établissements régionaux se traduit notamment dans la gestion des liquidités. Chaque caisse ou banque régionale possède la maîtrise totale de ses liquidités, l'organe central assurant la gestion de l'excédent de trésorerie et le centralisant afin de refinancer les établissements ayant accusé des pertes au cours de l'année. Ainsi, il est précisé, dans les statuts de la Banque populaire comme dans ceux de la Caisse d'épargne, que leur organe central spécifique assure la centralisation des excédents de trésorerie des banques et caisses régionales et leur refinancement. ...

Avis défavorable à ces deux amendements. L'amendement n° 20 est inutile car, par définition, si l'organe centrale gère des liquidités, c'est qu'il y a un résultat excédentaire. S'agissant du second amendement, contrairement à ce qu'a dit M. Gremetz, il existe aujourd'hui dans le réseau des banques populaires des établissements qui pratiquent des opérations financières, par exemple de titrisation. Il n'y a donc pas lieu de les interdire. (Les amendements nos 34 et 20, repoussés par le Gouvernement et succe...

...rai d'être concis tout en restant précis. L'amendement n° 17 est le pendant, pour les opérations de liquidités, de celui que j'ai défendu sur les acquisitions de participations. Il faut en effet affirmer clairement deux principes. Le premier est le principe général de subsidiarité, selon lequel, dans les groupes coopératifs, le pouvoir appartient au premier chef aux groupes coopératifs de base. L'organe central n'est pas une holding qui impose sa loi unilatéralement à des succursales ou à des filiales, mais le lieu d'exercice du pouvoir délégué par les maisons mères au service de l'intérêt collectif. N'a donc lieu au niveau central que ce qui doit impérativement y avoir lieu. Le deuxième principe est celui de la prudence et, sur ce point, je rejoins les propos de M. Gremetz : on a trop vu où menaient l...

Avis défavorable. Les compétences accordées à l'organe central ne font que reprendre celles dont disposent déjà la Caisse nationale d'une part et la banque fédérale d'autre part. (L'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)