Interventions sur "banques populaires"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (n° 1643).

... la lutte contre les conséquences de la crise financière, tout particulièrement pour Natixis. Chacun sait, en effet, que la valeur de l'action de cet établissement emblématique si l'on peut parler d'emblème en la matière est passée, en quelques mois, d'un peu de moins de 20 euros à un peu plus de 1 euro. Ce matin, une perquisition a eu lieu aux sièges de Natixis, des caisses d'épargne et des banques populaires. Je ne me permettrai pas de commenter cette perquisition, qui fait suite à une plainte déposée par une association de petits actionnaires dont on peut comprendre les motivations, compte tenu de leurs déconvenues financières. Cette situation est exemplaire d'une tempête, d'une incertitude profonde qui pèse sur deux des plus grandes institutions bancaires en l'occurrence mutualistes françaises....

...ion nationale à dire que M. Pérol doit saisir la commission avant sa nomination à la tête de cette nouvelle entité pour savoir s'il en a la capacité juridique. Ainsi, nous aurions plus de certitude dans un contexte où il y a en bien peu. Avec ce projet de loi, madame la ministre, vous auriez dû rassurer : rassurer la représentation nationale, rassurer les sociétaires des caisses d'épargne et des banques populaires, rassurer les 34 millions de clients que comptent les deux groupes. Or vous renforcez les inquiétudes, qu'elles portent sur l'organisation, le rôle de l'État et la pérennité de Natixis, le coût supporté par le contribuable ou encore la stabilité de la direction. Aussi, madame la ministre, vous demanderai-je d'apporter des réponses à l'occasion de la discussion générale et de l'examen des article...

...égislateur contribue ainsi à faire évoluer le paysage industriel ou financier de notre pays. J'ai encore en mémoire les débats fort intéressants sur la fusion de GDF et Suez. Mais c'était un autre temps. Les choix publics de soutien au secteur bancaire ainsi, sans doute, que la situation particulière de Natixis, banque de gros constituée à parité de participation par les caisses d'épargne et les banques populaires, ont fait émerger des enjeux complémentaires, situation particulière à maints égards sur fond de crise historique, qui a contribué à révéler un besoin urgent de réorganisation financière et de gouvernance nouvelle. Vous avez eu raison, madame la ministre, de mettre au clair la situation de Natixis. Pour y revenir, je me référerai également aux éléments que nous a livrés François Pérol lors de so...

...ce. Certains pays utilisent une garantie publique. Reste que la situation s'améliore trop lentement par rapport aux besoins. Les métiers de l'investissement nécessitent une organisation adaptée celle que ce projet de loi permettra de mettre en place et une structure financière performante. C'est tout le sens de l'engagement de l'État aux côtés du groupe formé par les caisses d'épargne et les banques populaires. Il est vrai que Natixis a connu, en raison de la règle procyclique du mark to market aussi bien que de ses choix stratégiques, deux dépréciations d'actifs considérables, l'une de 2,8 milliards d'euros, l'autre de 1,8 milliard d'euros. Rappelons à ce sujet les préconisations du rapport Larosière soulignant l'importance du superviseur et la nécessité d'une supervision européenne mieux calibrée et...

...des sociétaires doivent être majoritaires au conseil de surveillance, ce qui, franchement, est un comble pour un réseau mutualiste et coopératif ! À moins que l'intention du Gouvernement ne soit de tourner le dos à ces valeurs, il doit en faire une condition du fonctionnement du nouveau groupe. Aujourd'hui comme hier, le pouvoir doit rester aux caisses, qu'il s'agisse des caisses d'épargne ou des banques populaires : or ce texte risque de l'en faire sortir, ce qui conduira rapidement les sociétaires à n'être plus les décideurs mais de simples payeurs, surtout en fonds de garantie. Ce serait là une mutation considérable, pis, madame la ministre, une faute politique majeure ! Troisième et dernier exemple d'une gouvernance insatisfaisante : les pouvoirs lourds, exorbitants même, donnés au nouvel organe centra...

J'insiste sur ce dernier point, qui est crucial. Tous les salariés que nous avons rencontrés nous ont fait part d'une même préoccupation : comment les banques populaires et les caisses d'épargne, déjà secouées par les pertes récentes, qui devront encore absorber de nouvelles pertes de Natixis et réaliser les efforts de gestion nécessaires à leur rapprochement, sauront-elles dégager les ressources financières intrinsèques qui permettront le remboursement des capitaux apportés par l'État ? La question est réelle : elle a trait à la profitabilité, et même à la survi...

La vérité apparaît dès l'article 1er du projet de loi : les caisses d'épargne et les banques populaires n'ont que la majorité pour l'instant du capital du nouvel organe central, qui est une société anonyme. Si l'on entend par la « majorité » du capital un seuil de 50,01 %, c'est pour le moins fragile. C'est, de surcroît, susceptible de changer : la majorité gouvernementale pour ne pas dire son chef a déjà prouvé qu'elle pouvait très bien s'émanciper de ses promesses anciennes, et même récen...

...s sont l'expression du mouvement coopératif. Quelle serait donc la probabilité qu'il se trouve quinze personnes pour faire un tel choix ? En supposant même que les deux représentants de l'État et les deux personnalités qualifiées votent pour, il faudrait encore que onze des quatorze autres membres fassent de même. Penser cela, c'est méconnaître la réalité des caisses d'épargne, d'une part, et des banques populaires, de l'autre. Je pense donc que vous jouez à vous faire peur. Le groupe Nouveau Centre votera contre le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

pour les salariés des caisses d'épargne et des banques populaires, non seulement pour défendre l'emploi mais aussi l'héritage dont ils sont les dépositaires.

Cet amendement est extrêmement important. Il vise à rappeler que les caisses d'épargne et les banques populaires sont des banques mutualistes ou coopératives à organisation décentralisée. Du fait de ce statut spécifique, les clients de ces établissements bancaires participent au capital en le détenant. Ce sont alors des sociétaires, garants de l'indépendance de leur banque et qui lui apportent les moyens de son développement. Qu'il s'agisse des banques populaires comme des caisses d'épargne, ces deux réseau...

Elle est dans la loi de 1947 sur les organismes coopératifs mutualistes. De surcroît, le texte prévoit que cet organe central est constitué sous forme de société anonyme, dont les banques populaires et les caisses d'épargne détiennent ensemble la majorité absolue du capital social et des droits de vote. Monsieur Baert, l'essence, la structure même de ce groupe bancaire sont, d'une part, les 18 caisses régionales d'épargne et, d'autre part, les 17 ou 18 banques populaires régionales. Ce sont elles qui détiennent l'organe central. L'organe central, ce n'est pas une société, holding centrale, ...

...vous nous donniez cette lettre, soit que vous sollicitiez l'autorisation du Premier ministre. Si j'en crois ce que je lisais hier dans la presse, vous avez une grande influence au Gouvernement. Je ne doute donc pas que vous obtiendrez l'autorisation de diffuser cette lettre. Je vais défendre l'amendement n° 28. Étrangement, alors que les missions de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sont détaillées dans le projet de loi qui nous est soumis, la composition de la structure de direction n'est pas précisée. Il nous paraît nécessaire de traiter cette question, qui a des conséquences importantes. Notre objectif est de donner une place plus importante aux représentants des salariés du groupe et à des représentants du Parlement. S'agissant des représentants des salariés, nous prop...

...t au règlement intérieur. Selon ce que nous pouvons savoir, un conseil de dix-huit personnes se dessine en matière de gouvernance. Sur ces dix-huit postes, quatre personnes seraient nommées par l'État deux représentants de l'État et deux personnalités dites indépendantes. Sur les quatorze postes restants, sept reviendraient aux représentants des caisses d'épargne et sept aux représentants des banques populaires. Et sur ces sept postes, de part et d'autre, il semble prévu que trois postes reviendraient aux dirigeants désignés et agrées par le président du directoire, n'étant pas, de ce fait, manifestement en position d'indépendance. Quatre postes seulement reviendraient aux présidents du conseil, qui sont les représentants des sociétaires, détenteurs à 80 % du capital des établissements régionaux. Ces d...

Je n'aborderai en effet que les trois premiers amendements, car il me semble que la question de la pondération de la représentation des sociétaires dans le conseil est un autre sujet. Si la loi déterminait l'organisation du futur organe central, qui résultera de la fusion des organes centraux des banques populaires et des caisses d'épargne, nous créerions une rigidité dans son fonctionnement ultérieur. Actuellement, les caisses d'épargne sont organisées en conseil de surveillance avec directoire, les banques populaires en conseils d'administration avec directeurs généraux. Il faut, me semble-t-il, laisser aux réseaux, qui seront actionnaires à 100 % du futur organe central, le choix de la manière dont celui...

...ns la mesure où ce sont eux qui ont constitué le sociétariat et le font vivre au quotidien. C'est entre leurs mains que se trouve la force commerciale, c'est grâce à leur présence que naît et se poursuit la relation de proximité avec la clientèle. Dans son rapport, que j'ai lu attentivement, M. Carrez écrit d'ailleurs que « la proximité avec cette clientèle est donc enracinée dans l'histoire des banques populaires et demeure une caractéristique des établissements du groupe. » Il est évident que cette proximité n'a pu être entretenue que grâce aux salariés. Nous voyons donc une démarche positive et mobilisatrice dans le fait que les salariés soient représentés au sein du conseil de surveillance, avec voix délibérative. Il serait ridicule de ne leur permettre que d'être présents et d'écouter les délibération...

...e loi que nous examinons : « la principale caractéristique de ce statut réside dans le fait que les caisses et banques régionales ne sont pas détenues par des actionnaires mais par des sociétaires, qui possèdent les parts sociales de ces établissements. En matière de gouvernance, les deux réseaux sont formés d'établissements régionaux, lesquels détiennent le capital de leur organe central. » Les banques populaires et les caisses d'épargne ont une culture profondément décentralisée et démocratique : plutôt que d'aller du haut vers le bas, avec l'organe central qui détermine la politique à suivre et les établissements régionaux qui doivent obéir, le mode de fonctionnement des banques coopératives va ou doit aller, puisque la pratique est souvent fort éloignée de l'idéal du bas vers le haut,

...s organes centraux sont composés de présidents de conseil d'orientation et de surveillance ou de conseil d'administration, représentant les sociétaires, et de présidents de directoire ou directeurs généraux. Pouvoir central et contre-pouvoir des sociétaires s'équilibrent. Or le projet de loi ne dit rien de la composition du nouvel organe central le NOC , qui doit naître de la fusion entre les banques populaires et les caisses d'épargne, rien sur le partage entre représentants des sociétaires et représentants des directoires. Comme l'écrit M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission des finances et membre de la majorité, qui s'inquiète ouvertement de la centralisation excessive que cela peut impliquer les présidents de directoires et directeurs généraux « pourraient donc soutenir le directoire au sein...

...aires, et nous sommes unanimement tombés d'accord pour prévoir, dans le futur organe central, une représentation majoritaire des sociétaires, preuve de notre attachement au statut coopératif. Cette représentation majoritaire que je vous remercie, madame la ministre, d'avoir bien voulu inscrire dans la loi ne concerne pas le management et les directions générales des caisses régionales ou des banques populaires, mais les présidents de conseil d'orientation et de surveillance pour les caisses d'épargne ou les présidents de conseil d'administration pour les banques populaires. Partant, entre l'amendement de Dominique Baert, adopté par la commission et celui que vous nous proposez

...n, monsieur Baert, essayons d'être le plus objectif possible. L'élément nouveau c'est que l'État sera représenté à côté des sociétaires au sein du futur organe central, ce qui, en chiffres, peut se traduire de la façon suivante : le conseil de surveillance se composera, d'après le protocole d'accord signé, de sept représentants du réseau des caisses d'épargne, de sept représentants du réseau des banques populaires et, pour faire bref, de quatre représentants de l'État ou personnalités qualifiées. Selon l'amendement de Dominique Baert la majorité doit s'apprécier non pas par rapport au quatorze représentants des réseaux mais par rapport aux dix-huit membres du conseil, ce qui la porte à dix membres au moins. Selon l'amendement du Gouvernement, en revanche, cette majorité se calcule par rapport aux quatorze...