Interventions sur "pénale"

Ils sont heureux, en effet, et ont d'ailleurs été adoptés à l'unanimité. Un autre amendement précise que les agents habilités de l'HADOPI seront assermentés devant l'autorité judiciaire, ce qui est une garantie supplémentaire, et que le deuxième avertissement de l'autorité se fera obligatoirement par lettre remise contre signature. En outre, le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale doit être expressément limité aux seuls délits de contrefaçon commis via internet, et les victimes pourront directement demander des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Enfin, un amendement vise à mieux définir l'incrimination de « négligence caractérisée », à savoir le défaut de surveillance de son accès à internet. On le voit, le dispositif est équilibré ; i...

Je suis très frappé par le contraste entre cette construction instable qu'est la HADOPI, avec des agents qui font un travail de police judiciaire sans appartenir à celle-ci, des constatations qui n'ont pas force probante, un juge unique, une ordonnance pénale qui risque, très vite, d'être noyée sous le contentieux et, d'autre part, les difficultés à appliquer cette procédure à certaines catégories de la population à cause de la recherche de la preuve. Madame la garde des sceaux, il y a quelques semaines, vous avez présenté, à un autre titre, la LOPPSI. À propos du chapitre sur la cybercriminalité, vous aviez fait état d'un certain nombre de précautio...

Le dispositif législatif prévu est inapplicable sur le plan de la procédure pénale. Nous cherchons donc des solutions. L'une de celles que nous proposons est de placer les investigations des agents de la HADOPI dans le cadre d'une initiative du procureur. Celui-ci pourra ensuite décider s'il convient d'aller plus loin, et décider le renvoi devant le juge unique, en application de l'article 398 du code de procédure pénale, ou le recours à l'ordonnance pénale, dans laquelle il jo...

...s l'autorité du procureur de la République. Malheureusement, la justice de notre pays souffre déjà de la faiblesse des ses moyens et de son budget. L'étude d'impact a montré que, pour appliquer ces nouvelles dispositions, il faudrait 12 magistrats du parquet, 14 magistrats du siège et 83 fonctionnaires, sans doute des greffiers, afin de traiter 50 000 dossiers par an dans le cadre de l'ordonnance pénale. Tout cela va faire s'enfoncer encore plus des tribunaux qui n'en peuvent plus. Et les contestations qui ne manqueront pas de surgir nécessiteront des enquêtes complémentaires et des expertises judiciaires. Or actuellement, en milieu d'année, on n'a déjà plus les moyens nécessaires pour diligenter des expertises. Tout cela n'est pas raisonnable : ce dispositif inapplicable sur le plan technique, ...

L'amendement n° 264 de Mme Billard est satisfait par la législation existante. Nous nous reposons, monsieur Le Bouillonnec, sur le code de procédure pénale. Cela doit vous rassurer. Ce que nous mettons en place n'a rien d'exceptionnel. En confiant des prérogatives de police judiciaire aux agents de la HADOPI, la loi les place automatiquement dans le champ d'application des articles 12 et suivants du code de procédure pénale. Ils mèneront donc nécessairement leur action sous la direction, le contrôle et la surveillance du procureur de la République, ...

...lle que la prestation de serment ne confère certainement pas la qualité d'agent de police judiciaire. Les agents des polices municipales ou les postiers prêtent serment, mais ils n'exercent pas de prérogatives de police judiciaire. Madame la garde de sceaux, pouvez-vous me dire par quel texte les agents de la HADOPI se voient attribuer des prérogatives de police judiciaire ? Le code de procédure pénale devrait le mentionner, comme il le fait pour les agents des douanes, ou pour tous ceux que j'ai cités au début de mes interventions. Il précise ainsi qui est agent ou officier de police judiciaire, et dans quelles conditions chacun est appelé à exercer ses fonctions, et à en répondre devant le procureur de la République. En effet, mes chers collègues, nous le savons bien, quand le maire d'une com...

...porteurs et les fonctionnaires ne pouvaient pas aller plus vite. Mais le Président de la République exigeait qu'on ne le fasse pas attendre. Pas plus qu'au Sénat, le texte n'a été soumis pour avis à la commission des lois. Je ne me plains pas qu'on ait choisi de saisir au fond la commission des affaires culturelles, mais un des principaux points du texte consistant en l'extension des ordonnances pénales au droit d'auteur, il est pour le moins paradoxal que la commission des lois n'ait pas à donner son sentiment sur cette nouveauté pénale. C'est d'autant plus vrai, madame la garde des sceaux, que vous siégez aujourd'hui au banc du Gouvernement après avoir été présente en commission des affaires culturelles, ce qui, avec le titre du projet de loi, montre bien l'importance que le Gouvernement atta...

L'ordonnance pénale est donc la solution que vous avez trouvée pour maintenir une justice expéditive, suite à l'obligation qui vous a été faite par le Conseil constitutionnel de déférer les faits incriminés devant une instance judiciaire. Cette extension d'une procédure écrite, sans que la personne mise en cause ne soit entendue à aucun moment par l'autorité judiciaire, tourne le dos à un principe essentiel de notre...

Heureusement, en effet, ils ne détiennent pas le pouvoir de perquisition qui leur permettrait d'établir les faits avec davantage de précision que la simple transmission par les sociétés d'ayants droit d'adresses IP relevées lors d'échanges de pair à pair, qui ne prouve rien. Si le recours à l'ordonnance pénale peut parfois se justifier pour traiter de contentieux comme les infractions au code de la route, il ne se justifie plus dès lors que le contentieux devient complexe. Or tel est bien le cas en matière de droit d'auteur. Au considérant 77 de sa décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel a estimé que la procédure de l'ordonnance pénale devait « assurer aux justiciables des garanties égale...

Voilà qui est en contradiction directe avec le renversement de la charge de la preuve, que réintroduit le présent texte. Rapide et sans publicité, le recours systématisé à la procédure de l'ordonnance pénale porte atteinte à la qualité de la justice, du fait de particularités qui ne sont pas sans conséquences. Peut-être est-ce là votre manière de concrétiser le renforcement de la transparence judiciaire, pourtant proclamé par le Président de la République ! D'autre part, vous créez une exception dans l'exception : l'ordonnance pénale exclut en effet la possibilité de réclamer des dommages et intérêt...