Interventions sur "négligence caractérisée"

... rétablir, de fait, la présomption de culpabilité ? Franchement, c'est mission impossible. Établir de l'extérieur qu'un accès à internet a été bien sécurisé ou non est impossible : il faut aller chez l'internaute et examiner le disque dur de son ordinateur. Honnêtement, le parquet a autre chose à faire L'alinéa 3 de l'article 3 bis me paraît incongru. Tel qu'il est rédigé, il sous-entend que la négligence caractérisée peut se prouver par des faits. Au vu de nos débats depuis HADOPI 1, mon interprétation de cet alinéa est que l'existence d'un téléchargement illégal est la preuve d'une négligence caractérisée et l'on retombe sur la présomption de culpabilité censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin dernier. Cet alinéaest trop ambigu, monsieur le rapporteur ; c'est pourquoi j'en dema...

...s juges, déjà très occupés, ne manqueront pas de travail ! C'est la raison pour laquelle notre groupe avait cru nécessaire d'auditionner l'union syndicale des magistrats et pris contact avec le syndicat de la magistrature. L'amendement n° 453 est un amendement sensible, car il vise à la conservation des données personnelles. Nous souhaitons réduire de un an à six mois la durée durant laquelle la négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis après l'envoi de la recommandation mentionnée à l'alinéa 2. Six mois de conservation des données personnelles, c'est mieux qu'un an.

...que les dispositions de l'article 3 bis ne seraient pas opérantes du fait de la confusion entre obligation de moyens et obligation de résultat. Il n'y a pas lieu de conserver des données aussi imprécises aussi longtemps. Nous souhaitons donc que leur durée de conservation soit réduite à six mois au lieu d'un an , ne serait-ce que pour pas encombrer les disques durs de la HADOPI. S'agissant de la négligence caractérisée, nous n'avons été convaincus ni par les arguments du rapporteur mais cela fait quelques mois que cela dure , ni par ceux de Mme la garde des sceaux ou de M. le ministre. C'est la dernière journée où nous allons débattre de ce projet de loi encore que nous pourrons toujours poursuivre son examen à la rentrée si nous n'avons pas fini. Il serait temps que le Gouvernement et la commission accep...

Nous pouvons jouer à ce jeu-là : j'ai pris soin d'annuler toutes mes obligations jusqu'à dimanche Avec l'article 3 bis, le Sénat a introduit la notion de négligence caractérisée qui soulève de très sérieuses difficultés juridiques. Cela m'amène à une observation, qui devrait vous intéresser, monsieur le président, car elle concerne directement le fonctionnement de notre assemblée. Pour le projet de loi HADOPI 1, c'est la commission des lois qui a été saisie au fond alors que ce texte se voulait essentiellement organisationnel, technique

S'agissant de la négligence caractérisée, prenons l'exemple des restaurateurs d'autant que vous leur vous consacrez plus d'argent qu'à la culture Qu'en est-il d'un restaurateur offrant un accès wi-fi à ses clients ? Même s'il s'efforce de répondre un tant soit peu aux recommandations en achetant un dispositif de sécurité, je crains qu'il ne se retrouve dans une position délicate, du fait de l'inanité du dispositif de l'article 3 bis....

Je voulais dire l'exposé Sans doute me suis-je rendu coupable de négligence caractérisée !

Cet amendement, que je vais défendre dans les deux minutes maximum qui me sont imparties, propose de rédiger ainsi l'alinéa 3 de l'article 3 bis : « La négligence caractérisée incrimination pour nous insensée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an et au plus tôt trois mois après l'envoi de la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent ». Dans la mesure où l'abonné a l'obligation d'avoir un système de sécurisation sur lequel nous ne savons pas grand-chose, si ce n'est qu'il risque d'être très onéreux, nous souhaitons qu'il ait le temps de l'...

...crois pas que nous soyons dans cette logique avec l'article 3 bis. Hier soir, lorsque je lui ai lu le contrat qu'un FAI proposait à un futur abonné, M. le ministre a admis qu'il était complexe. Les contrats spécifieront-ils les grandes lignes de cette de loi ?Le futur internaute amateur j'en reviens toujours à ma fameuse ménagère de moins de soixante ans sera-t-il bien informé de ce qu'est la négligence caractérisée, de ce qu'est un moyen de sécurisation et des niveaux de sécurisation que l'HADOPI considérera comme bons ? Nos concitoyens ne sont pas tous des fraudeurs invétérés, certains veulent seulement s'approprier internet, apprendre à l'utiliser, et ils n'ont pas forcément tout de suite en tête l'idée que quelqu'un va leur prendre leur adresse IP pour communiquer à leur place et entrer dans leur vie pri...

Nous souhaitons rendre moins mauvais l'alinéa 3 de l'article 3 bis que nous n'avons malheureusement pas réussi à supprimer. « La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après l'envoi de la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent ». Je rappelle que la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent porte sur l'invitation faite à l'abonné de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet, sous peine d'encourir les foudres de la négligence caractérisée. Sans revenir sur le caractèr...

... ont en charge des collectivités territoriales et nous partageons tous le souci de ne pas perturber le fragile équilibre économique, surtout dans le contexte de crise actuel d'autant que bon nombre d'entre nous exercent des responsabilités dans les collectivités territoriales. De ce fait, et compte tenu de tout le débat qui s'est tenu sur HADOPI 1, nous souhaiterions revenir sur la notion de « négligence caractérisée » que vous avez introduite de manière si contestable. Notre amendement n° 79 tend à ce que les personnes morales, à savoir principalement les entrepreneurs mais aussi les responsables des collectivités territoriales, ne soient pas responsables pénalement en cas de négligence caractérisée. Faute de quoi, non seulement votre projet de loi est une usine à gaz, mais ce sera une boîte de Pandore dont ...

Ce sera au juge de le prouver. Et dans le cas de négligence caractérisée, si le pharmacien n'a pas pris tous les moyens nécessaires pour sécuriser son accès à internet, le juge tiendra compte des circonstances de l'espèce, s'apercevra que, sur le plan professionnel, le pharmacien a besoin de son accès internet pour travailler et ne prononcera donc pas une sanction de suspension de l'accès à Internet, mais seulement une peine d'amende.

Vous avez raison, monsieur Brard : la loi doit être précise et c'est la raison pour laquelle celle-ci l'est. Laissez-moi vous relire une partie du second alinéa de l'article 3 ter A : « Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 relatifs au délit de contrefaçon ou de négligence caractérisée et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci. » Il est donc très clair que les juges auront à prendre en compte c'est classique les circonstances de l'espèce et, notamment, comme le prévoit le texte, le fait de savoir si le titu...

Mon amendement n° 471 vise à obtenir à l'article 3 bis ce que nous n'avons pas obtenu à l'article 3 : nous trouvons paradoxal et même aberrant de voir un internaute sanctionné pour défaut de sécurisation, pour négligence caractérisée avec une suspension pouvant aller jusqu'à un mois, tout simplement parce qu'il aurait téléchargé illégalement une oeuvre, certes protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, mais qui ne serait pas disponible dans le cadre de l'offre légale. Comme nous tenons beaucoup au développement de l'offre légale, nous pensons que le vote de cet amendement contribuerait à la développer objectif qui ...

...ger. Il y avait trois clauses d'exonération prévues dans HADOPI 1. Vous nous avez rappelé, madame la garde des sceaux, à l'occasion de l'amendement précédent, que l'une d'elles a été censurée par le Conseil constitutionnel. J'ai évoqué le cas de force majeure. Nous n'avons pas déposé d'amendement sur ce sujet, puisque cette clause d'exonération est prévue par l'article 121-3 du code pénal sur la négligence caractérisée, que nous avons évoqué assez longuement hier soir. Il reste donc la troisième clause d'exonération. C'est l'objet de l'amendement n° 489, qui vise à l'insérer dans l'article 3 bis. Je la lis : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32. »...

...ion ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dit « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. » L'obligation d'acquisition par les consommateurs de moyens dits de sécurisation de leur ligne internet a été instaurée par HADOPI 2, afin qu'ils ne puissent être accusés de négligence caractérisée. À partir du moment où le législateur a crée une obligation nouvelle pour le consommateur, celle-ci ne doit pas être financièrement à sa charge. Il va de l'intérêt général que ces moyens de sécurisation soient gratuits : c'est un élément de justice sociale. Nous ne voudrions pas que nos concitoyens les plus modestes soient, de fait, les plus insécurisés juridiquement, parce qu'ils n'auront pas eu...

...n stop mardi, mercredi et jeudi, ils ont pâti de la pertinence de ses réflexions, de ses analyses et de ses conclusions. Je ne fais pas ici d'humour, mais je décris la réalité d'un talent auquel nous sommes très attachés et dont nous connaissons le prix ! L'amendement n° 149 propose de supprimer l'alinéa 5 de cet article 3 bis ajouté par le Sénat pour la raison suivante. La personne suspectée de négligence caractérisée et condamnée, à ce titre, à une suspension de son abonnement, continue, si j'ai bien compris, à le payer. Elle accumule donc les peines abondamment décrites par Jean-Yves Le Bouillonnec ces derniers jours. Nous pouvons établir une sorte de parallèle entre cet alinéa 5 de l'article 3 bis et l'alinéa 7 de l'article 3 qui lui-même prévoyait une amende pour les fournisseurs d'accès à internet qui n'...

...ion. On ne sait toujours pas s'il s'agit de ceux qui sont labellisés par la HADOPI, ou tous les moyens possibles. Une autre question se repose : suffira-t-il de les installer ou faudra-t-il prouver qu'ils sont activés ? Bref, il nous semble nécessaire de préciser ce que veut dire « mettre en oeuvre ». Autre observation : comme il faudra au préalable prouver qu'il y a eu contrefaçon j'évoque la négligence caractérisée , qui prouvera qu'il y a eu cette infraction au droit d'auteur et comment ? Enfin, le décret contient l'expression « à la suite d'une négligence caractérisée » qui nous semble bizarre : laisser sciemment commettre une violation au droit d'auteur n'a rien d'une une négligence ; est-ce à dire qu'il ne peut y avoir de poursuite ? Telles sont mes observations sur le projet de décret, dont vous pou...

...d par le Sénat, comme vient de le rappeler notre collègue Lionel Tardy. Reconnaissons toutefois que, d'une certaine façon, cet article est une preuve d'honnêteté, puisqu'il vise à dire la réalité des choses. Si nous demandons sa suppression, c'est moins pour ce qu'il indique que pour ce qu'il traduit : il acte que l'internaute coupable de défaut de sécurisation de sa connexion à internet, donc de négligence caractérisée, est passé de HADOPI 1 à HADOPI 2, du cadre de la sanction administrative à celui de la sanction pénale. C'est la grande nouveauté de HADOPI 2 sur la négligence caractérisée, le défaut de sécurisation de la connexion à internet : désormais la responsabilité pénale de l'abonné est engagée.

Je veux évoquer un cas dont on n'a pas encore parlé. L'obligation imposée aux FAI entre en résonance avec certaines dispositions de l'article 3 bis, lequel prévoit une suspension d'un mois pour toute « négligence caractérisée » selon la jolie formule du texte quant à la sécurisation de l'accès à internet. Les fournisseurs d'accès devront donc s'organiser pour suspendre de nombreuses connexions dans ce cadre ; or, aucune durée minimale n'étant prévue, on peut imaginer des suspensions brèves, par exemple d'une semaine. Combien de temps les FAI auront-ils pour procéder à cette coupure ? L'article 3 leur donne quinze ...

C'est le juge qui le prouvera. En revanche, il peut voir son accès suspendu alors qu'il ne télécharge pas lui-même s'il n'a pas mis tout en oeuvre pour empêcher le téléchargement illégal : cela s'appelle en effet de la « négligence caractérisée ». Vous voyez donc bien que notre médecin, s'il est de bonne foi et s'il met tout en oeuvre pour lutter contre le téléchargement illégal, ne risque pas de voir son abonnement suspendu. Enfin, la loi est très claire. Voici l'alinéa 3 de l'article 3 : « Lorsque ce service » c'est-à-dire l'abonnement à internet « est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de se...