Interventions sur "négligence"

Je veux évoquer un cas dont on n'a pas encore parlé. L'obligation imposée aux FAI entre en résonance avec certaines dispositions de l'article 3 bis, lequel prévoit une suspension d'un mois pour toute « négligence caractérisée » selon la jolie formule du texte quant à la sécurisation de l'accès à internet. Les fournisseurs d'accès devront donc s'organiser pour suspendre de nombreuses connexions dans ce cadre ; or, aucune durée minimale n'étant prévue, on peut imaginer des suspensions brèves, par exemple d'une semaine. Combien de temps les FAI auront-ils pour procéder à cette coupure ? L'article 3 leur ...

C'est le juge qui le prouvera. En revanche, il peut voir son accès suspendu alors qu'il ne télécharge pas lui-même s'il n'a pas mis tout en oeuvre pour empêcher le téléchargement illégal : cela s'appelle en effet de la « négligence caractérisée ». Vous voyez donc bien que notre médecin, s'il est de bonne foi et s'il met tout en oeuvre pour lutter contre le téléchargement illégal, ne risque pas de voir son abonnement suspendu. Enfin, la loi est très claire. Voici l'alinéa 3 de l'article 3 : « Lorsque ce service » c'est-à-dire l'abonnement à internet « est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autre...

...it commun s'appliquant la plupart du temps à internet sans que nous ayons besoin de légiférer. Mais c'est pour vous le repaire du mal absolu ! Nous avons pris nos responsabilités en d'autres temps et vous nous avez toujours trouvés à vos côtés lorsqu'il a fallu lutter contre la cybercriminalité ou la pédopornographie. Mais, en l'occurrence, la situation est différente et l'article 3 bis, avec la négligence caractérisée, vous conduira, hélas, à devoir retirer vos propos selon lesquels vous vous attaquez aux fraudeurs, pas aux internautes, car c'est bien aux internautes que vous vous attaquez ! Je me tourne maintenant vers le rapporteur, car je suis intrigué par sa réponse. Décision de justice et suspension de la connexion internet jusqu'à un an. L'HADOPI est alors chargée de faire exécuter la suspe...

...nancière des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. Depuis HADOPI 1, nous essayons vainement de savoir quel sera le surcoût : il a été estimé à 70 millions, bien que ce chiffre n'ait jamais été officiellement confirmé. Avec HADOPI 2, il y a une coupure supplémentaire créée par l'article L. 335-7-1, puisque, dorénavant, il peut y avoir suspension de l'abonnement pour négligence caractérisée, c'est-à-dire non-sécurisation de la ligne telle que la conçoit le Gouvernement. Il y a donc un coût supplémentaire par rapport au coût estimé. Nous espérons, avec cet amendement, avoir une idée de ces dépenses qui, selon la décision du Conseil constitutionnel, devront être compensées par l'État. Nous imaginons qu'elles seront compensées par le budget du ministère de la culture. M. ...

...ie l'indéfendable, et je tenais à le rappeler une fois de plus. Notre propos n'est pas de sanctionner à tout prix, de construire une usine à gaz, de faire de l'abattage comme vous le répétez constamment, mais au contraire de faire de la pédagogie pour éviter que les téléchargements illégaux ne se répètent. C'est bien l'objet de cet article 3 bis qui prévoit une contravention, et non un délit, de négligence caractérisée : un téléchargement ne suffit pas, il faut qu'il y ait répétition, avec information de l'HADOPI lorsque cette négligence est caractérisée ou pour la caractériser. C'est donc bis, ter, quater repetita, et on est loin de la sanction aveugle.

Monsieur Gosselin, cela valait la peine de vous écouter ! Avec cet article, on touche à ce qu'il y a de plus absurde dans cette loi, et sans doute de plus scandaleux. Assimiler le téléchargement illégal à de la contrefaçon, sans faire de différence entre le simple partage et l'action à but lucratif l'était déjà. Mais pour aller récupérer la notion juridique de négligence caractérisée, créée dans une loi votée en 2000 à propos d'un problème alors d'actualité, celui de la responsabilité pénale des élus, et qui d'ailleurs était un délit, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Gosselin, afin de l'utiliser dans cette loi HADOPI 2, pour sanctionner un abonné qui n'aurait pas sécurisé sa ligne on retrouve là l'obligation de surveiller sa connexion qui figurait...

Cet article concentre les principales critiques que l'on peut adresser à la loi HADOPI 2. Il instaure une insécurité juridique fondamentale, qui nourrira en grande partie notre démonstration devant le Conseil constitutionnel avec cette notion de négligence caractérisée qui, dans un domaine aussi difficile à apprécier que celui des systèmes d'information, apparaît non comme une avancée mais comme une zone de non-droit. En fait, cette loi n'est pas une loi de régulation, mais de dérégulation. Elle crée de l'insécurité juridique, elle n'institue pas de règles claires dans les rapports entre les auteurs, les artistes, le public, les producteurs, les éd...

Cet article 3 bis est, si j'ai bien compris, « l'article grand-mère » introduit par le Sénat, qui nous amène à nous pencher sur cette notion intrigante de négligence caractérisée. L'internaute sera sanctionné pour avoir laissé commettre par une autre personne des téléchargements illégaux par le biais de son accès à internet. Pour éviter cela, on l'oblige à utiliser un moyen de sécurisation. Christian Paul a dit tout ce qu'il fallait dire à ce sujet, je n'y insiste pas. En commission des affaires culturelles, les ministres concernés nous ont donné une illustr...

On s'enfonce de plus en plus dans la confusion. Vous avez « tordu » le code de procédure pénale, le code de la consommation, et maintenant vous voulez utiliser le délit de négligence caractérisée à l'encontre des internautes qui n'auraient pas été suffisamment prudents. Je crois que vous ne mesurez pas bien ce que vous faites. Vous confectionnez une sorte de patchwork dans lequel chacun a apporté sa pièce, sans avoir bien en vue l'objectif à atteindre. Au point où nous en sommes, savez-vous encore ce que vous voulez faire ? Au départ il s'agissait de limiter le téléchargement...

La négligence caractérisée est un concept juridique nouveau en matière de protection des droits d'auteur, ce qui pose un certain nombre de problèmes, et d'abord des problèmes techniques. Sera convaincu de négligence caractérisée celui qui ne pourra pas prouver qu'il a sécurisé sa ligne après qu'il aura reçu un avertissement de l'HADOPI lui recommandant un certain nombre de solutions techniques pour le faire. M...

...agit d'une disposition différente. Il s'agit en effet de maintenir enfermés des détenus ayant purgé leur peine, sous prétexte qu'ils pourraient éventuellement commettre des délits ou des crimes, une fois sortis. On enferme donc des individus pour des faits qu'ils n'ont pas encore commis. Il me semble que l'article 3 bis relève un peu du même esprit. En effet, comment condamner un individu pour « négligence caractérisée », c'est-à-dire pour non-surveillance de sa ligne autrement dit, non-installation de moyens de sécurisation ayant entraîné une violation du droit d'auteur, si cette violation n'est pas au préalable établie ? Il faut évidemment que la condamnation pour contrefaçon soit préalable à la condamnation pour défaut de sécurisation ayant entraîné une contrefaçon. Mais si tel est bien le c...

L'article 3 bis instaure la notion de négligence caractérisée qui est, pour le moins, juridiquement discutable. Y a-t-il négligence caractérisée quand le moyen de sécurisation acheté par l'utilisateur ne fonctionne plus un an après son installation ? La question n'est pas idiote. Qui prévient l'abonné quand ce moyen est devenu obsolète ? Les associations de consommateurs ont déjà démontré que certains moyens de sécurisation très coûteux n'ava...

L'article 3 bis est sans doute, selon moi, le plus aberrant du projet de loi puisqu'il prévoit notamment que le juge pourra prononcer, en cas de négligence caractérisée, la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet pour toutes les infractions sanctionnées par une contravention de cinquième classe prévue par le code de la propriété intellectuelle. Une telle disposition est à l'évidence inconstitutionnelle. En effet, non seulement on prévoit l'application d'une peine complémentaire sans dresser une liste claire et exhaustive des infrac...

Madame la présidente, je poursuis ma présentation de ce nouveau coup tordu, après l'ordonnance pénale, qu'est l'invocation de la « négligence caractérisée ». La loi du 10 juillet 2000, qui vise à préciser la définition des délits non intentionnels, fait explicitement référence à la faute de négligence, constitutive d'un délit. Rappelons que cette loi avait pour objet de préciser la responsabilité pénale des élus. Elle est, du reste, d'autant plus remarquable que son décret d'application a été cosigné par notre collègue Christian Paul. ...

Madame la présidente, je souhaiterais terminer ma démonstration. Avec HADOPI 2, disais-je, non seulement on a recours à l'ordonnance pénale, mais on est allé chercher et j'ignore dans quel esprit pervers a germé cette idée la négligence caractérisée pour sanctionner, non pas l'auteur d'un téléchargement illégal, mais l'abonné qui n'aurait pas suffisamment sécurisé ou surveillé sa ligne. J'ajoute, pour conclure, que je je souscris aux excellents arguments développés par Lionel Tardy : cette disposition est évidemment totalement inconstitutionnelle. En tout cas, la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 n'est pas seu...

Le fossé technologique et économique est particulièrement visible entre le monde politique que vous représentez et le monde numérique. L'article 3 bis en est un bel exemple. La négligence caractérisée est l'acte consistant, pour un abonné, à laisser commettre des téléchargements illégaux sur sa ligne après avertissement de l'HADOPI. Or je rappelle que le piratage va toujours plus vite que les moyens de filtrage, et qu'il sera donc toujours possible, pour certains, de prendre le contrôle d'une ligne ou d'un ordinateur. Deuxième erreur : les coûts de filtrage sont particulièrement ...

Non, malheureusement, tout cela ne vole pas bien haut. À la peine d'amende, à la prison, à la suspension de l'accès internet avec obligation de continuer à payer l'abonnement, au paiement des frais de résiliation, à la sanction pesant sur les fournisseurs d'accès s'ils ne répercutent pas les injonctions, viennent désormais s'ajouter l'infraction de négligence caractérisée et son corollaire, la présomption de culpabilité. À quel endroit de votre texte vous demandez-vous s'il y a eu intention de la part du titulaire de l'accès à un service de communication en ligne ? Cette préoccupation n'apparaît nulle part ! On assiste à un étrange glissement juridique : de la passivité à la complicité, puis à la présomption de culpabilité, jusqu'à la culpabilité pure...

...r le plan technique, une vraie question se pose également. Une analyse réalisée par des spécialistes de l'informatique montre à quel point il sera difficile, pour une personne victime des agissements d'individus indélicats ayant piraté sa connexion par des moyens techniques relativement faciles pratiquement à ma portée, c'est dire ! (Sourires) d'établir qu'elle ne s'est pas rendue coupable de négligence caractérisée. Il est toujours possible que des téléchargements illégaux se fassent à l'insu d'un utilisateur, même quand celui-ci a pris les précautions requises par l'HADOPI.

Plusieurs points de l'article 3 bis posent problème. Le premier est le détournement juridique de la négligence caractérisée, qu'a démontré notre collègue Patrick Bloche. Par ailleurs, il est choquant que l'on puisse incriminer des abonnés innocents, au lieu de poursuivre les personnes qui piratent les connexions internet pour télécharger abusivement alors qu'un article du code pénal permet en principe de le faire. Vous avez refusé lors des débats sur la loi HADOPI 1, de même qu'en commission, de garan...

Avis défavorable. Monsieur Bloche, la négligence caractérisée se réfère effectivement à l'article 121-3 du code pénal, qui n'est absolument pas détourné. L'article 3 bis, à l'issue des travaux du Sénat et de l'Assemblée, est très précis et explique bien le dispositif.