Interventions sur "garde des sceaux"

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1. Madame la garde des sceaux, quand vous intervenez, vous êtes économe de votre parole, mais au moins celle-ci porte-t-elle, et y a-t-il de quoi débattre. Permettez-moi de revenir sur un propos que vous avez tenu et qui a de l'importance pour la suite de notre discussion : vous avez dit que la marchandise immatérielle perd de sa valeur en cas de copie. Or je vous renvoie aux travaux de Paul Boccara sur la révolution informat...

Madame la garde des sceaux, je comprends que vous défendiez à tout prix le projet de loi que vous portez au nom du Gouvernement, mais vous rencontrez une difficulté majeure : entre le 10 juin, date de la décision de censure du Conseil constitutionnel, et le 24 juin, date de la réunion du conseil des ministres qui a adopté le projet de loi, ne se sont écoulés que quinze jours.

...n, qui existait déjà dans le code pénal. Dans la hâte en quinze jours, le projet de loi devait être rédigé puis soumis au Conseil d'État , vous avez assimilé de manière abusive et scandaleuse la contrefaçon et le téléchargement illégal, notamment le téléchargement illégal sans but lucratif. Résultat : une confusion totale, un système bancal et des ruptures d'égalité en conséquence. Madame la garde des sceaux, si vous aviez eu plus de temps, il eût fallu, pour plus de cohérence, créer une nouvelle incrimination. Ce texte crée une rupture d'égalité paradoxale : l'auteur d'un délit de contrefaçon ordinaire aura droit à une juridiction ordinaire collégiale c'est-à-dire composée d'un président et de deux assesseurs ; l'auteur d'un délit de contrefaçon commis sur un service de communication au public en l...

Les propos très intéressants de Mme la garde des sceaux nous éclairent sur la philosophie de la majorité et du Gouvernement. Je lui en donne acte, il s'agit enfin d'un échange intéressant sur le fond.

... ce qui circule sur internet et transformer ce réseau d'échanges en réseau de diffusion commerciale. Ils ont le même projet philosophique que l'industriel Monsanto dans la génétique : parvenir à s'arroger un droit sur tout ce qui circule sur internet. C'est une perversion de l'idée même de propriété intellectuelle. À travers cette définition de la contrefaçon que vous nous avez donnée, madame la garde des sceaux, se révèle une conception qui n'est pas la nôtre de ce qu'est la révolution numérique actuelle.

À mon tour, madame la garde des sceaux, je dirai que c'est la première fois, depuis le début de nos débats, que nous avons une réponse claire du Gouvernement. Nous ne partageons pas votre point de vue ni plusieurs de vos présupposés, mais vous êtes la première, au sein du Gouvernement, à argumenter sur le fond. S'agissant de présupposés, il faut tout de même revenir à la genèse de cette loi. Depuis des mois, on invoque la perte de re...

...ic en ligne », vous introduisez la référence à un petit alinéa, le dernier de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, qui, à ma connaissance, n'a pas été modifié, et aux termes duquel : « Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. » Mes chers collègues, madame la garde des sceaux, vous allez, par l'application de ce dispositif et dans l'état actuel de l'article 335-2, vous allez donner au juge unique la possibilité de prononcer des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. Vous avez évidemment raccroché votre texte à des dispositions du code de la propriété intellectuelle les articles L. 335-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 qui sanctio...

...n prévoyant un recours au juge unique et à l'ordonnance pénale est incompréhensible. Votre texte est-il seulement violent et dur, ou pédagogique tout en étant plus dissuasif ? Je l'ignore. Mais pourquoi, dans la seconde hypothèse, ne pas avoir créé une nouvelle incrimination ce qu'au demeurant nous aurions désapprouvé afin d'alléger les peines encourues ? Vous ne m'avez pas répondu, madame la garde des sceaux, sur la qualification des faits, qualification pour laquelle, comme vous l'avez rappelé, le procureur pourra demander à la police judiciaire d'enquêter. Tout cela est extrêmement lourd. Au fond, on a l'impression que vous avez choisi un véhicule existant afin de simplifier les choses ; mais votre texte est au contraire fort compliqué et inapplicable. Je regrette que l'on en soit arrivé là.

Tout à l'heure, madame la garde des sceaux, je vous ai interrogée sur ce qui peut apparaître comme de l'entêtement à vouloir couper la connexion à internet. Pourquoi, puisque la voie que vous avez choisie conduit à de telles difficultés, n'en empruntez-vous pas une autre ? Un véritable travail d'abattage est à prévoir, puisque certains magistrats auront à juger jusqu'à 50 000 cas. D'autres solutions n'étaient-elles pas envisageables ? Je ...

Je ne veux plus débattre avec vous, madame la garde des sceaux, sur la nature de l'ordonnance pénale. Vous commettez, je vous le dis avec la courtoisie et le respect dûs au prestige de vos fonctions, une erreur fondamentale en affirmant qu'une ordonnance pénale intervient en présence des parties. En tout état de cause, nous ne débattons pas de l'ordonnance pénale mais du juge unique. Permettez-moi, à ce titre, de vous signaler un autre motif de censure cons...

...prit dialectique : son raisonnement suit le principe du tiers exclu qui était en vigueur au Moyen-Âge « ou bien ou bien » ; or, depuis, la pensée a évolué. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'extension de la procédure simplifiée, définie à l'article 495 du code pénal, constitue, en matière de contrefaçon, l'un des éléments les plus alarmants de ce nouveau projet de loi. Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, vous vous apprêtez à mettre en place une procédure pénale expéditive, dans l'irrespect le plus total du droit au procès équitable défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, cette procédure simplifiée ne s'accompagne d'aucun débat contradictoire et d'aucune enquête judiciaire. Or les peines encourues sont extrêmement sévères : jusqu'...

Le droit d'auteur a toujours su s'adapter aux révolutions technologiques successives : s'il ne le fait pas cette fois-ci, il mourra. D'autre part, madame la garde des sceaux, vous avez dénoncé nos « fantasmes ». Pourtant, avec ce projet de loi, pour un simple téléchargement, illégal certes et méritant à ce titre d'être sanctionné, nous en sommes d'accord puisque nous partageons les mêmes valeurs que vous , mais sans but lucratif, et donc assimilé abusivement à de la contrefaçon, les internautes risquent une quintuple peine : jusqu'à 300 000 euros d'amende, jusqu'à...

J'ai écouté attentivement la double démonstration de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux. Ils nous ont assené des certitudes dans un domaine où l'expérience des derniers mois devrait les inciter à davantage de prudence et de réserve. Nous avons entendu M. le rapporteur énoncer, avec tout autant d'assurance et en refusant pareillement d'écouter les rigoureuses démonstrations juridiques de nos collègues, les mêmes certitudes éphémères, qui n'ont pas tenu devant le Conseil constitutionn...

Vous nous avez expliqué, madame la garde des sceaux, que les faits seront établis avec certitude par les officiers de police judiciaire. Or vous vous ou votre ministère n'y croyez pas. Dans l'étude d'impact, vous estimez qu'il faudra cinq minutes au juge pour traiter une ordonnance pénale. Ce chiffre paraît sous-évalué. Le procureur, lui, aura un délai de dix jours. Vous considérez que, sur les 50 000 affaires prévues pour plusieurs millions...

Je souhaite rebondir sur la comparaison hasardeuse que Mme la garde des sceaux a faite entre les délits. Observez, madame la garde des sceaux, la démesure des peines sanctionnant le téléchargement illégal : vous criminalisez à outrance les internautes. Je rappelle que l'usage de stupéfiants, qui met en danger la santé de l'individu et même vous l'avez dit celle d'autrui s'il conduit un véhicule, est passible je ne parle là ni de recel, ni d'enrichissement personnel, n...

Tout à l'heure, madame la garde des sceaux indiquait que les magistrats disposaient d'une batterie de possibilités. Je comprends qu'elle pense aux magistrats, mais pensons aussi aux contrevenants je veux dire à tous ceux qui, quoiqu'ils n'aient pas cru être en délicatesse avec la loi, se retrouveront face à des procédures qui les écrasent et qui, in fine, suscitent un sentiment d'injustice réelle. L'alinéa 5, que cet amendement vise à ...

...r de la procédure classique. Cependant, il leur fallait choisir, dans les faits, entre dommages et intérêts et procédure rapide. C'est là qu'est intervenu M. Riester, qui a créé par voie d'amendement un régime d'exception permettant en l'espèce à un seul juge de statuer en même temps sur le pénal et sur le civil. Je me permets donc de vous interroger tout particulièrement sur ce point, madame la garde des sceaux, car il constituera un élément-clé de notre recours devant le Conseil constitutionnel. Il y a rupture d'égalité. Ainsi, pourquoi les victimes de pratiques commerciales prohibées, lesquelles sont visées par des ordonnances pénales, ne pourront-elles pas jouir du même bénéfice ? Il y aura désormais deux types de victimes, et c'est au nom du droit d'auteur que l'on crée une rupture d'égalité.

Je ne reprendrai pas la démonstration très précise que vient de donner M. Bloche, mais nous serons très attentifs à la réponse qu'y donneront le rapporteur et le Gouvernement. Je reprendrai néanmoins le fil de celle que, tout à l'heure, n'a je n'ai pu mener à son terme, compte tenu du corset dans lequel le règlement enserre désormais nos débats. Nous sommes très surpris, madame la garde des sceaux, de voir comment le Gouvernement concentre de façon obsessionnelle la question de la défense du droit d'auteur sur les relations entre les artistes et le public, tandis que sont écartés tous les autres problèmes qui ont pris une importance particulière dans le monde numérique. Je pense notamment à la répartition des revenus commerciaux tirés de la vente des oeuvres culturelles entre auteurs, inte...

Madame la garde des sceaux, on nous a vendu la loi « HADOPI », c'est-à-dire la déclinaison législative des accords de l'Élysée de novembre 2007, comme la solution à tout. Or, on nous explique maintenant qu'il faudra autre chose après ! Cela confirme ce que nous disons depuis le début, chers collègues de la majorité : le dispositif « HADOPI » ne servira à rien ! La meilleure preuve en est qu'il n'y a pas un euro de plus à l...