Interventions sur "garde des sceaux"

L'amendement n° 896 a pour objet de compléter les mots « des droits de la propriété intellectuelle » par les mots « , des droits socio-économiques fondamentaux ». En le présentant, je voudrais exprimer un certain désaccord avec mon éminent collègue Patrick Bloche et surtout avec Mme la garde des sceaux, qui ont qualifié l'article 3 ter A d'inutile.

Madame la garde des sceaux, nos précédents amendements étaient cohérents mais s'inscrivaient dans un article parfaitement inutile, vous le savez bien. Nous souhaitons à présent compléter cet article 3 ter A, fruit de la créativité de notre rapporteur, par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apprécie la gravité des manquements, le juge peut se fonder sur le contenu de l'offre légale et notamment sur le fait que les oeuvres et o...

Mme la garde des sceaux nous disait tout à l'heure : « Allons vite ! » On nous avait déjà reprochés d'aller trop lentement sur « HADOPI 1 » et le texte a pourtant été censuré par le Conseil constitutionnel.

Tout le monde le regrette, moi le premier. (Mêmes mouvements.) Je me contenterai de défendre l'amendement n° 158. Une remarque préalable : madame la garde des sceaux, j'ai été très choqué par votre réponse à notre série d'amendements précédente, où nous proposions de faire référence aux droits socio-économiques fondamentaux : vous avez dit que cela n'avait pas de réalité concrète. Je veux espérer que vos propos ont dépassé votre pensée. L'amendement vise à compléter l'article 3 ter A par un alinéa concernant le contenu de l'offre légale. Nous sommes vraiment...

Je voudrais utiliser mon temps de parole sur l'article 3 ter moins de deux minutes , pour remercier Mme la garde des sceaux d'avoir transmis le projet de décret. Après l'avoir lu, je me permets de vous faire quelques observations, tout de suite en direct. Tout d'abord, on y trouve toujours l'expression « communication électronique » qui a pourtant été supprimée dans le projet de loi. Ce n'est pas ma remarque essentielle, car vous allez inévitablement le toiletter. En revanche, votre projet de décret pas, plus que la...

Non, madame la garde des sceaux : croyez-moi, je connais ce problème depuis vingt ans !

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, loin des clichés que l'on cherche à nous coller à la peau projet de loi liberticide, acharnement anti-internautes ou anti-jeunes J'ai même entendu cet après-midi parler de terreur ! , l'article 1er quater vise tout au contraire à garantir les droits des citoyens et des inte...

...le a priori très innocent sur la finalité du traitement des données à caractère personnel. À quoi est destiné le traitement des données personnelles ? À tous les actes de procédure afférents personne ne le contestera puisque c'est la logique même du projet. Mais on a ajouté une disposition qui nous a interpellés et dont nous reparlerons à l'article 2. Je veux appeler votre attention, madame la garde des sceaux : nous entrons là dans un domaine ô combien mouvant dans la mesure où, à partir de l'article 1er quinquies, on introduit, au nom du droit d'auteur, une exception dans un régime qui, lui aussi, est d'une certaine manière un régime d'exception, à savoir celui de l'ordonnance pénale. Que s'est-il passé ? Au départ, on a voulu donner satisfaction aux ayants droit par une procédure rapide, celle de l...

...re dans le rapport de M. Riester. Ce qui n'empêchait pas les personnes lésées d'introduire une action devant le tribunal correctionnel pour demander des dommages et intérêts. Mais entre-temps, les ayants droit ont visiblement trouvé la procédure était un peu trop lourde. Ils voulaient en même temps : une procédure rapide et des dommages et intérêts. C'est la une nouveauté La question, madame la garde des sceaux, est de savoir si celle-ci a vocation à être étendue dans les mois, les années qui viennent à d'autres modes d'utilisation des ordonnances pénales ; auquel cas les parties s'estimant lésées pourraient, sans être obligées d'aller devant le tribunal correctionnel, obtenir des dommages et intérêts dans le cadre de cette procédure accélérée, sans en supporter les délais ni surtout le coût, supporté f...

La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'intervention de Mme la garde des sceaux préfigure le débat que nous aurons à l'article 2. Il y a, madame la garde des sceaux, une confusion totale sur la définition de l'ordonnance pénale, qui est une procédure écrite et non contradictoire, à la seule initiative du procureur et ne prévoyant l'intervention que du procureur et du juge. Écrite, non contradictoire, à l'initiative du procureur : je vous renvoie a l'article 495, alinéa 1, al...

Je remercie Mme la garde des sceaux d'avoir répondu à une partie de nos interrogations sur l'article 1er quinquies. Nous n'avons pas de désaccord sur ce que vous avez dit : le prévenu a effectivement toujours la possibilité de s'opposer à l'ordonnance pénale, ce qui a pour effet de renvoyer l'affaire à l'audience correctionnelle selon la procédure de jugement classique. Ce qui nous pose problème c'est que l'on ne peut s'y opposer ...

...éclaircir les deux aspects dérogatoires de cet article : premièrement, la dérivation de l'information vers les ayants droit, dérogatoire au droit commun ; deuxièmement, la conservation des données personnelles pendant une durée de trois ans, ce qui paraît excessif par rapport aux prescriptions de la CNIL. C'est sur le premier point que nous avons le plus d'interrogations et vos propos, madame la garde des sceaux, ne nous ont pas forcément rassurés. On peut s'interroger, en effet, sur la puissance de ce lobby qui parvient à obtenir des dérogations au droit commun pour être assuré de la rapidité avec l'ordonnance pénale et la possibilité d'obtenir réparation avec les dommages et intérêts en dehors de toute procédure ordinaire. Comme le disait tout à l'heure, mon collègue Patrick Bloche, c'est le be...

... un tour De surcroît, pour traiter les masses de contentieux, le dispositif doit être performant ; or je ne crois pas qu'il en existe un. En effet, si les 3,650 millions d'opérations par an ne se traduisent évidemment pas toutes par une ordonnance pénale, plusieurs centaines de milliers devront être traitées et cette usine à gaz n'y parviendra pas. Je terminerai en posant une question à Mme la garde des sceaux. Dans l'exposé des motifs, il est fait allusion

Ce n'est pas tout à fait la même chose. Lorsqu'on est mis en cause, dans le cadre d'une enquête, on répond à un officier de police judiciaire. Là, c'est plus délicat. Il a été dit, madame la garde des sceaux, qu'une circulaire préciserait qu'il ne pourra s'agir que de faits n'entraînant pas de lourds préjudices. Qu'entendez-vous par là ? Quelle sera la limite ?

Nous demandons en effet la suppression de l'article 2, et cela nous permet de continuer à interroger Mme la garde des sceaux car nous attendons beaucoup de la parole ministérielle sur ce projet qu'elle n'a pas élaboré elle-même, puisqu'elle n'était pas encore arrivée place Vendôme. Le ministère public ne peut recourir à l'ordonnance pénale que lorsque les faits reprochés au prévenu ont été établis par la police judiciaire. Ce sont les termes de l'article 495 du code de procédure pénale. Nous avons donc deux questions ...

...us créez : face à ces 50 000 ou 60 000 affaires auxquelles la justice sera confrontée, vous êtes obligés de mettre en place une justice expéditive. Vous auriez pu l'éviter car, même dans le cadre de votre texte, d'autres voies étaient possibles sur la question des sanctions. Je trouve très regrettable votre entêtement à vouloir judiciariser le dispositif dans les termes de l'article 2. Madame la garde des sceaux, je vous invite à davantage de circonspection ; ne vous laissez pas embarquer dans un dispositif qui ne réglera pas le problème. J'en appelle à votre sens des responsabilités.

Je vous remercie, monsieur le président. Madame la garde des sceaux, je m'en tiendrai exclusivement au débat sur l'utilisation de l'ordonnance pénale, mesure que nous contestons. L'article 2 du projet modifie le dispositif de l'ordonnance pénale. Ce dispositif répond à des règles qui sont actuellement fixées par l'article 495 du code de procédure pénale. L'introduction dans cet article des dispositions que vous proposez soulèverait une contradiction et souffre, à...

Madame la garde des sceaux, si vous introduisez dans la procédure simplifiée le dispositif de l'article 2, vous allez permettre que le juge soit saisi par la partie civile alors que le prévenu ne sera pas dans le dossier. Vous avez fait une erreur en évoquant les « parties » au procès car il n'y en a pas dans la procédure de l'ordonnance pénale mais on peut faire beaucoup d'erreurs, moi le premier, à cette heure avancée ...

Madame la garde des sceaux, je me permets de vous rappeler solennellement ces éléments, que nous avions déjà développés lors de l'examen de « HADOPI 1 », et que le Conseil constitutionnel a repris. Si l'article 2 est maintenu en l'état, il y aura déséquilibre entre les droits de la défense du prévenu et les droits de la partie civile, ce qui constituera une inégalité de situation qui altérera l'équité du procès. Je tenais ...