Interventions sur "fournisseur"

À cet égard, je me suis interrogé sur le fait que je juge se trouve encadré en amont et en aval par l'HADOPI et c'est là un élément du non-respect du principe de séparation des pouvoirs puisque c'est elle qui doit notifier au fournisseur d'accès la sanction de suspension décidée par le juge ; nous avons cru comprendre de votre interprétation de la loi et des préconisations que vous faites quant à son application que l'HADOPI pourrait, in fine, disposer du pouvoir exorbitant de décider si oui ou non elle met en oeuvre la décision de justice.

... Dont acte : il n'y a plus de fichier. Nous nous en réjouissons, car nous croulons sous les fichiers, dans notre pays mais pas seulement ici malheureusement. Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, on ne saura pas qu'un internaute qui n'a pas le droit de se réabonner s'est effectivement réabonné, jusqu'au moment où il se fera prendre. Autrement dit, il n'y aura pas de contrôle a priori ; les fournisseurs d'accès n'iront pas voir sur une liste s'il est interdit d'abonnement. Vous usez d'intimidation : cette amende qui pèsera sur l'internaute, c'est le bâton mais on cherche vainement la carotte. Vous vous dites que l'internaute, ayant peur de s'exposer à une amende de 3 750 euros, ne se réabonnera pas. Bien sûr, certains se feront prendre. Je crois que les choses s'éclairent : en tout cas, je ...

Quoique la question ait été posée depuis plusieurs heures, nous n'avons toujours pas eu, madame, messieurs les ministres, d'informations sur les conditions des lesquelles les fournisseurs d'accès vont effectuer la suspension de l'accès à internet. L'article 7 prévoit qu'une amende de 5 000 euros pourra leur être infligée, de sorte qu'une sanction s'applique pour le non-respect de la loi HADOPI. Combien tout cela coûtera-t-il au fournisseur d'accès question sur laquelle le rapporteur n'a donné aucun élément sérieux et qui prendra ce dispositif en charge ? S'agira-t-il des fou...

Formulons cette question simplement : combien de dizaines de millions d'euros cela coûtera-t-il au fournisseur d'accès ?

70 millions, nous annonce M. Bloche ; nous direz-vous plus ou moins ? Je n'en sais rien, puisque vous êtes muet. Je peux d'ailleurs comprendre que le rapporteur l'ignore : au fond, les moyens d'investigation de l'Assemblée ne permettent sans doute pas d'être aussi précis. En revanche, j'espère bien que le Gouvernement le sait, car c'est vers lui que, tôt ou tard, les fournisseurs d'accès se retourneront à juste titre.

...stions sont essentielles. Elles motivent notre opposition au dispositif tel qu'il est présenté. Au-delà du fait que nous le jugeons disproportionné et inique eu égard au sujet que nous traitons, nous en dénonçons aussi les conditions techniques d'application. Comme nous l'avons dit lors de la défense d'amendements précédents, nous considérons qu'au-delà de l'amende qui pourrait être infligée au fournisseur, celui-ci ne pourra pas dissocier la suspension de l'abonnement à internet des autres services qu'il fournit. Nous l'avons largement démontré, en particulier pour ce qui concerne le téléphone.

Je poserai deux questions sur l'alinéa 7. Tout d'abord, qui vérifiera que l'accès à internet a bel et bien été coupé ? D'autre part, quels seront les motifs recevables que les fournisseurs d'accès pourront produire pour expliquer qu'ils n'ont pas pu procéder à la suspension de l'accès à internet ? Y en aura-t-il seulement ? Des motifs d'ordre technique seront-ils acceptés, et si oui, lesquels ? J'aimerais avoir des réponses à ces questions précises. Nous préférons supprimer cet alinéa qui, n'étant pas assez précis, est source de contentieux notamment sur les raisons techniques q...

Oui : c'est certain. Cela vous fait peut-être rire, madame la garde des sceaux, mais vous rirez moins dans un an, à l'heure du bilan ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi cette amende de 5 000 euros ? Est-ce une manière pour vous de récupérer une partie de l'enrichissement des fournisseurs d'accès à internet ?

Quoi qu'il en soit, cet amendement à l'article 3 vise à supprimer les mots : « au fournisseur du service », à la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Moi-même et les cosignataires de cet amendement nous opposons à ce que l'abonné doive continuer de payer le prix de son abonnement alors que sa connexion internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait être votée, les sommes ainsi récoltées ne devraient pas être versées aux fournisseurs...

Après avoir fait cadeau aux fournisseurs d'accès à internet du maintien du paiement de l'abonnement par les internautes dont la ligne a été suspendue, on les soumet ici à une amende de 5 000 euros s'ils n'appliquent pas la suspension. Ainsi, on les sanctionne parce qu'ils n'ont pas la capacité technique de porter atteinte à la liberté de communication et d'expression telle qu'elle a été reconnue par le Conseil constitutionnel le 10 jui...

En écoutant les réponses ou les absences de réponse du rapporteur, je pensais que si Patrick Roy était présent, il dirait : « Tout ça, c'est des carabistouilles ! » Carabistouilles, qu'il ne faut pas confondre avec calembredaines ! Notre amendement n° 298 vise à supprimer l'alinéa 7, qui propose de punir le fournisseur d'accès à internet d'une amende de 5 000 euros s'il ne met pas en oeuvre la peine de suspension. Mes collègues ont expliqué tout le mal qu'il fallait penser de cette mesure, mais je me suis posé une autre question. Si le fournisseur d'accès à internet, au lieu d'entrer dans le piège que vous lui tendez, suspendait effectivement l'accès incriminé et, dans le même temps, fournissait un deuxième acc...

Défavorable. Je comprends que vous défendiez les fournisseurs d'accès à internet

alors que vous disiez tout à l'heure qu'ils allaient bénéficier d'enrichissement sans cause. Nous vous avons expliqué qu'il n'en était rien. Je vous rappelle que cette partie du dispositif a été demandée par les fournisseurs d'accès à internet pour éviter la concurrence déloyale : certains fournisseurs d'accès pourraient jouer sur la non-application de la suspension pour des raisons techniques afin de pouvoir faire de la concurrence déloyale. Nous défendons, nous aussi, les fournisseurs d'accès à internet. C'est pour cette raison que cette disposition est prévue. Si, pour des raisons valables, ils ne peuvent pas ap...

...duira, hélas, à devoir retirer vos propos selon lesquels vous vous attaquez aux fraudeurs, pas aux internautes, car c'est bien aux internautes que vous vous attaquez ! Je me tourne maintenant vers le rapporteur, car je suis intrigué par sa réponse. Décision de justice et suspension de la connexion internet jusqu'à un an. L'HADOPI est alors chargée de faire exécuter la suspension technique par le fournisseur d'accès à internet. Mais le FAI déclare qu'il est impossible de couper l'accès à internet sans couper le téléphone et la télévision. Vous dites que, dans ce cas, le FAI doit prévenir l'HADOPI, laquelle et là, vos propos ne sont pas clairs doit voir avec le juge. Vous devez être plus précis, car ce point est un peu vaseux, comme l'est HADOPI en bien des endroits ! Il est frappant de se dire qu...

À l'article 3, les fournisseurs d'accès à internet ont une obligation de résultat en matière de suspension de l'accès à internet. La justice ordonne et ils doivent s'exécuter sous peine d'amende. Mais, dans certains cas, notamment pour les offres triple play, ce n'est pas toujours facile, voire quasiment impossible. Demander aux FAI de couper un accès internet sans toucher à la télévision ou au téléphone en zone non dégroupée ...

...volution numérique qui, à nos yeux, crée un espace de partage dont les contreparties en termes de rémunérations doivent en effet être trouvées, mais comparer ce partage des oeuvres culturelles à des excès pouvant mettre en cause la vie des gens, je trouve que ce n'est pas bien. Je n'y reviendrai plus, mais je tenais à vous le dire, J'en reviens à l'amendement lui-même. Avec le projet de loi, les fournisseurs d'accès vont s'enrichir sur le dos des internautes.

...à venir nous rendre visite ce week-end. Eh bien, alors qu'il y a quelques années le ministère de la culture versait une participation, aujourd'hui plus un euro ne nous parvient de l'État. Si un fonds de soutien à la création et à la jeune chanson française existait, je suis persuadé que le festival de Lormes pourrait être aidé. Ce serait quand même beaucoup plus utile que de financer indûment les fournisseurs d'accès. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Dans le cas qui nous occupe, les internautes qui en ont les moyens segmenteront leur accès internet entre plusieurs abonnements à des fournisseurs différents. De toute façon, votre système sera inopérant : puisque cette interdiction d'accès s'adresse à des personnes physiques, rien n'interdit à chacun des membres d'une famille de souscrire un abonnement. Le système pourra donc être facilement contourné.

En tout cas, vous ne traitez pas de la même façon ces deux types de délinquants. D'un côté, vous allez obliger un internaute, qui aura peut-être téléchargé de manière très occasionnelle une oeuvre, à payer un abonnement dont il ne bénéficie plus, et donc à enrichir le fournisseur d'accès internet. De l'autre côté, vous vous apprêtez à fermer les yeux sur la situation de ceux qui reviendraient sur le territoire national puisque Bercy « régulariserait » les choses, si j'en crois les informations que nous avons eues il y a quelques semaines, sans leur faire payer d'arriérés ni de pénalités. Ces personnes ne seraient pas considérées comme des délinquants. Je trouve cette diff...

...mples montrent que nous sommes dans une situation particulièrement difficile. Et là, c'est le comble. Alors que nous pensions que l'argent tiré du dispositif de répression irait au monde de la création, M. le ministre, qui n'a pas hésité à nous dire qu'il n'était pas le ministre des marchands, nous demande, une fois de plus, d'attendre, puisque ces recettes ne devront servir qu'au financement des fournisseurs d'accès. Monsieur le ministre, je connais votre réponse. Vous allez me dire : « Soyez patient, monsieur Françaix, la suite viendra et vous serez un homme heureux. » J'aimerais tellement être heureux ce soir !