Interventions sur "culturelle"

Monsieur le Président, madame la ministre d'État, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire, adoptées hier après-midi par le Sénat, sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Depuis la signature des accords de l'Élysée il y a maintenant deux ans en novembre 2007, le débat démocratique portant sur la lutte contre le téléchargement illégal et sur le financement de la création culturelle était attendu. Et ce débat, mes chers collègues, nous l'avons eu, au cours de cette année 2009 : nous avons débattu plus de trente-six heures au mois de juillet, qui se sont ajoutées aux quelque soixante-quatorze heures de débats consacrées au texte « Création et internet », dit « HADOPI 1 » sans oublier bien sûr le travail réalisé au sein des différentes commissions. Notre assemblée a pleineme...

... monde de la création à trouver les solutions innovantes pour évoluer dans ce nouvel environnement numérique. En ce sens, j'ai toute confiance en la mission confiée par le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, à Patrick Zelnick, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti pour faire des propositions concrètes sur la rémunération des créateurs et le financement des industries culturelles à l'ère du numérique. Sous l'autorité de sa présidente, Michèle Tabarot, la commission des affaires culturelles et de l'éducation devra aussi être en mesure d'apporter des réponses ambitieuses pour le financement de la création. Les principales améliorations et précisions apportées par notre assemblée, et validées par la commission mixte paritaire, sont notables. Des auditions et de nos débat...

...nternet en précisant les critères qui doivent guider l'action du juge qui prononce la peine, dans le respect du principe de proportionnalité. Au moment ou nous sommes appelés à voter définitivement sur ce texte, rappelons-nous, mes chers collègues, l'urgence économique et sociale qui fonde notre action. Depuis de nombreuses années, le téléchargement illégal est un fléau qui gangrène les filières culturelles de notre pays, détruit des milliers d'emplois d'hommes et de femmes qui travaillent dans ces filières et menace de consumer, à petit feu, notre exception culturelle. La réponse graduée doit permettre, par une approche avant tout pédagogique, de changer certains comportements de nos concitoyens et de faire respecter des règles communes sur internet. La réponse graduée doit permettre de casser la...

Telle est la position que nous avons vainement tenté de défendre, depuis des mois, dans cet hémicycle. Car nous considérons que, en révolutionnant les modes de production et de diffusion, internet permet d'atteindre l'objectif central, que vous avez visiblement oublié, de toute politique culturelle : l'accès du plus grand nombre aux contenus du savoir, de la connaissance et des loisirs. Nous voulons sortir de la logique actuelle perdant-perdant : perdant pour les internautes considérés comme des suspects en puissance ; perdant pour les artistes, qui voient le temps passer et les lignes Maginot contournées les unes après les autres, sans qu'aucune rémunération nouvelle émerge jamais. Nous ...

Nous ne sommes pas isolés. Alors on pourra pleurer, on aura beau jeu, sur certains bancs qui seront, comme par hasard, ceux-là même qui ont combattu cette loi , d'entonner l'antienne connue de la défense de l'exception culturelle française, de jouer les choeurs outragés. Mais c'est l'équilibre du système tout entier qui sera menacé et c'est nous qui serons coupables, coupables d'inaction, si nous n'agissons pas maintenant. On ne peut se satisfaire de la loi du clic et du toc que semblent défendre certains. Voilà pourquoi le groupe UMP soutient ce texte et le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...en réalité, quatre ans de guérilla contre la jeunesse et le corps social tout entier ; quatre ans d'une sorte de refus d'admettre que le monde a changé, que la culture a changé, que les conditions de la création ont changé. La loi HADOPI n'est en effet rien d'autre qu'une vision nostalgique, et un peu milicienne, des échanges culturels, l'espérance un peu folle de quelques-uns, et des industries culturelles anciennes, qu'une loi peut interdire les progrès technologiques et préserver leur rente et leur pactole, avec la bienveillante vigilance de la droite française, toujours prompte à rallier la cause des rentiers.

Depuis cinq ans, les industries culturelles s'emploient ainsi à faire la guerre à leurs clients. Cher collègue, vous vous étonnez, vous pleurez même sur l'année noire qu'a connue l'industrie musicale. Mais réfléchissez donc à ce paradoxe : depuis plusieurs années, cette industrie s'est employée avec persévérance à faire la guerre à ses clients avec les dispositifs anti-copie des CD puis des plates-formes numériques, qui rendent la lectur...

...st pas raison. Que le Président de la République tienne tant à satisfaire ses promesses aux multinationales de la communication et du divertissement comme il l'a rappelé dans son discours de Versailles, le 22 juin ne légitime en rien la grave atteinte à la neutralité des réseaux en oeuvre dans le dispositif HADOPI. L'obstination d'un petit cercle d'élites du monde politique et des industries culturelles ne donne pas raison à cette loi HADOPI 2 dont le but est, ni plus ni moins, de passer outre, de façon scandaleuse, la censure décidée par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2009. En effet, vous piétinez l'esprit des principes énoncés par le juge constitutionnel, en réintroduisant à l'article 3 la suspension de la connexion à internet pour une durée pouvant atteindre un an, que vous transform...

... que le Nouveau Centre a tirés de ce débat. Nous nous félicitons tout d'abord que la représentation nationale et le Gouvernement aient pris les mesures nécessaires pour faire passer un message clair aux Français : le téléchargement illégal est réellement illégal. Il pourrait s'agir d'une lapalissade, mais l'idée s'était peu à peu imposée, en particulier chez les jeunes, que le pillage des oeuvres culturelles était normal, puisqu'il n'était ni poursuivi ni puni. Nous délivrons donc un message fort avec ce projet de loi : oui, nous sommes attachés à la défense de la culture ; oui, nous voulons soutenir les maisons de disques, et notamment les maisons de disques indépendantes ; oui, nous voulons soutenir la création de films. Finalement, nous avons le sentiment d'avoir eu le courage de prendre des me...

...arce que des citoyens auront utilisé ces réseaux. On ne peut que regretter cet ultime bricolage législatif. Tout au long des débats, vous avez montré qu'il ne s'agissait pas pour vous de défendre de manière pérenne le principe du droit d'auteur, mais de considérer internet comme une menace et un danger. Comme très souvent, vous défendez une vision du monde dépassée, en l'occurrence une industrie culturelle à bout de souffle, qui tente d'en rester au stade du support physique. Nous sommes nombreux ici, et pas seulement dans les rangs de l'opposition, à considérer internet comme une chance pour l'avenir.

...et à la Révolution française, le droit d'auteur a su relever les défis des révolutions technologiques. C'est ce que, de nouveau, il aurait fallu faire. Vous avez, au contraire, laissé passer ce rendez-vous historique. On nous annonce une nouvelle loi, une sorte de HADOPI 3, alors qu'il faudrait tout simplement prendre le monde tel qu'il est et convenir que les modes de production et de diffusion culturelles sont bouleversés par l'intrusion du nouveau média qu'est internet. Plutôt que de choisir la voie illusoire de la répression en sanctionnant les échanges non commerciaux, c'est-à-dire sans but lucratif je tiens à le rappeler , plutôt que de condamner l'économie du partage, qui s'est déjà mise en place et à laquelle participent aujourd'hui des dizaines de millions de nos concitoyens, plutôt que...

c'est parce que nous voulons assurer la survie de l'exception culturelle française, c'est parce qu'il est important de rappeler que le téléchargement illégal est réellement illégal, que la majorité du groupe du Nouveau Centre votera pour cette loi non pas de retardement mais d'avenir les jeunes en ont besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NC et UMP.)

Monsieur le président, mon intervention est fondée sur l'article 58-1 de notre règlement. Je souhaite éclairer la représentation nationale sur les conditions dans lesquelles nous examinons le présent projet de loi. La commission des affaires culturelles et de l'éducation devait se réunir à neuf heures précises ce matin. Or les deux points qui concernaient l'examen du projet de loi dont nous débattons à partir d'aujourd'hui n'ont pu être examinés. En effet, les membres d'une éventuelle commission mixte paritaire n'ont pu être nommés et la commission, réunie au titre de l'article 88, n'a pas pu examiner les amendements parce que la majorité n'y é...

La parole est à M. Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous abordons l'examen du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Je ne reviendrai pas, à ce stade, sur le détail des dispositions de ce texte dont les ministres viennent de nous rappeler la teneur. Je rappellerai simplement qu'il est le premier examiné par la nouvelle commis...

Parce que, aujourd'hui, les deux ministres l'ont dit, le téléchargement illégal ruine les filières culturelles de notre pays le ministre de la culture et de la communication a rappelé les chiffres clefs, je n'y reviens pas. C'est pourquoi la lutte contre le téléchargement illégal demeure une priorité pour la majorité et que nous avons souhaité et voté un dispositif qui, je le rappelle, repose sur deux piliers indissociables : d'une part, mieux lutter contre le téléchargement illégal et, d'autre part, ...

Mais ce dispositif ne constitue qu'une étape vers une réflexion plus globale sur la rémunération des créateurs et le financement des industries culturelles à l'ère du numérique. C'est d'ailleurs ce que vous venez d'annoncer, monsieur le ministre, dans cet hémicycle. Il faudra réfléchir, débattre, continuer de ne rien s'interdire de penser ni de faire. En tant que rapporteur, j'ai procédé pour ce texte à l'audition d'une trentaine de personnes en deux jours : organisations de consommateurs et d'internautes, syndicats professionnels, représentants d...

À l'issue des ces auditions, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a examiné environ 130 amendements et en a adopté seize. Je tiens d'ailleurs à remercier les commissaires qui ont participé à ses travaux, ainsi que Mme la présidente de la commission, pour son écoute attentive. Les principales améliorations sont notables. Ainsi, dans l'ensemble du projet de loi, et plus particulièrement aux articles 2 et 3, la commission a souhaité, par un am...

La parole est à Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.