Interventions sur "abonnement"

... communication, met en évidence le rôle du site internet grippe-aviaire.gouv.fr. Elle précise, par ailleurs, que le Gouvernement entend maîtriser l'information et la communication au moment du pic de la pandémie, afin d'éviter toute désinformation et toute rumeur. La HADOPI va envoyer 10 000 avertissements par jour ; on peut penser qu'un avertissement sur mille donnera lieu à une suspension de l'abonnement à internet. Chaque mois, trois cents Français verront donc leur connexion internet suspendue, pour une durée pouvant aller jusqu'à un an. Ces pirates, ou ces «négligents caractérisés», n'auront pas accès à l'information donnée via internet par le Gouvernement, et ils ne pourront plus travailler pour leur entreprise.

...mprisonnement. Dans cette dernière éventualité, le dossier sera donc traité une seconde fois. Hier, nous avons cité des statistiques démontrant que l'accumulation des contentieux sera considérable ; vous les multipliez par deux et vous provoquez un engorgement de l'institution judiciaire. Avec l'article 3, se cumuleront la peine complémentaire de suspension, l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement, la prolongation du versement de l'abonnement en cours, et l'obligation de verser les frais de résiliation qui resteront à la charge de l'abonné

L'article 3 crée une sanction à triple détente, assimilable à une suspension de l'accès à internet. En effet, à la suspension d'accès, s'ajoutent l'interdiction de souscrire un abonnement pour la durée de celle-ci et l'obligation de poursuivre les paiements liés au contrat suspendu. La suspension de l'accès à internet est une mauvaise sanction. C'est le très mauvais symbole d'une politique qui vise pourtant à faire de la France un pays d'excellence numérique. Vous clamez que le numérique est au coeur de vos préoccupations ; le Président de la République affirme qu'il permettra de...

Vous vous attaquez à la liberté d'expression et de communication en supprimant l'abonnement internet, alors qu'il était possible de trouver d'autres solutions pour les éventuelles sanctions que vous souhaitiez instaurer. Il est dommage que vous n'ayez pas emprunté d'autres voies que celle-là, car elle est liberticide.

Vous êtes partis de l'idée selon laquelle, en guise de sanction, il fallait mettre fin à la possibilité de télécharger, et vous avez inventé la suspension de l'abonnement à internet. Cependant, au fil de l'évolution des textes, sur le plan de la cohérence technique, cette solution tient de moins en moins la route. Selon votre présupposé, les personnes téléchargent depuis leur domicile, grâce à une connexion physique : cela explique que vous demandiez une suspension de l'accès à internet. Mais, entre 2005, à l'époque de la DADVSI, et aujourd'hui, les technologies ...

Votre dispositif ne tient plus. Soit vous suspendez l'abonnement, et dans ce cas il n'est plus possible du tout de se connecter à sa messagerie, soit

...ar ailleurs, si vous persistez dans cette voie, vous devrez obliger les opérateurs à réaliser des ajustements techniques sur les réseaux, sans être certains que la sanction sera applicable. Or le coût de tels ajustements est estimé, au bas mot, entre 70 et 80 millions d'euros. Qui va payer ? Si ce sont les opérateurs, il est évident qu'ils répercuteront cette charge supplémentaire sur le prix des abonnements. Comment allez-vous financer ces ajustements techniques, dont le coût s'ajoutera aux 6 à 7 millions d'euros par an que représentera le fonctionnement de la HADOPI ? Je souhaiterais obtenir des réponses précises à ces questions.

La suspension de l'accès à internet soulève de graves problèmes. Tout d'abord, cette peine sera individualisée. En effet, elle s'appliquera uniquement si la personne condamnée pour contrefaçon est titulaire de l'abonnement. Cette disposition crée donc une rupture de l'égalité devant la loi, puisque les personnes qui auront téléchargé sans être titulaires de l'abonnement un enfant, par exemple ne seront pas passibles de cette sanction et pourront continuer après avoir été condamnées pour contrefaçon. Ensuite, vous avez maintenu la durée d'un an pour la suspension de l'accès à internet, alors que celle-ci est ma...

...696, qui, bien que similaire aux précédents, s'en distingue quelque peu. (Sourires.) En déposant ces amendements de suppression de l'article 3, nous avons voulu vous rendre service, chers collègues de la majorité, en vous permettant d'éviter l'engorgement de votre usine à gaz. J'ai souligné, tout à l'heure, l'accumulation des peines prévues dans votre dispositif : prison, amende, suspension de l'abonnement et maintien de son paiement, interdiction de souscrire un nouvel abonnement et frais de résiliation. Six peines différentes ! À quand le bracelet électronique et les travaux d'intérêt général ?

...es sur la mise en oeuvre de « l'interdiction de souscrire un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur », prévue à l'article 3. Quel dispositif annexe allez-vous greffer sur cette usine à gaz pour vous assurer que les abonnés sanctionnés ne souscriront pas, d'une façon ou d'une autre, sous un nom ou sous un autre, auprès d'un opérateur quel qu'il soit, un nouvel abonnement ? Allez-vous créer un fichier ad hoc ? Pour ces différentes raisons, nous vous rendons service en vous permettant de supprimer l'article 3.

... qui reste, pour nous, un scandale. Vous voulez suspendre, pendant une durée pouvant atteindre un an, l'accès à internet pour délit de contrefaçon ; c'est votre choix. Cette sanction sera appliquée par un juge ; cela, c'est grâce à nous, puisque cela découle de la décision du Conseil constitutionnel qu'a entraînée notre recours. Quoi qu'il en soit, imposer à l'internaute de continuer à payer son abonnement, sans aucune prestation en contrepartie, est pour nous intolérable. Vous bouleversez les fondamentaux du code de la consommation et de la relation contractuelle entre un abonné et son fournisseur d'accès à internet. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous voulez modifier un article du code de la consommation. À un moment où les évolutions de la société nous amènent à prendre plus que jamais...

L'amendement n° 66 tend à substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. » Sans revenir sur l'aspect scandaleux de cette mesure, je voudrais vous éclairer sur ce que sont les modalités et le coût de résiliation d'un contrat avec un fournisseur d'accès à internet. En premier lieu, la résiliation doit se faire en respectant les modalités prévues au contrat, dans les conditions générales de vente....

L'amendement vise à remplacer les alinéas 4 et 5 de l'article 3 pour supprimer cette disposition étrange qui condamne l'abonné non seulement à payer son abonnement alors même que celui-ci a été suspendu, mais à s'acquitter, en sus, des frais de résiliation. Nous sommes là au coeur de l'usine à gaz si bien décrite par les uns et les autres, nous sommes dans le tuyau de l'acharnement. Il s'agit de traquer l'internaute, sur qui s'abattent de multiples peines, puisqu'on en dénombre sept, voire huit. Nous proposons donc que ces alinéas soient remplacés par la ...

Tel qu'il est rédigé, cet article ajoute une amende à la suspension. Si d'ailleurs vous vous en étiez tenus à l'idée d'une sanction par l'amende, nous ne serions pas confrontés aux difficultés que va poser le choix de votre dispositif. Je ne rappelle pas toutes les difficultés techniques de suppression de l'abonnement. De toute façon, je vois mal comment on pourrait empêcher quelqu'un de reprendre un abonnement : j'ai discuté, aujourd'hui même, avec des gens qui ont témoigné du fait que le cryptage des adresses IP rendait facile le contournement du dispositif. Ce dispositif est donc vain, et de surcroît très pénalisant : c'est le coup de pied de l'âne, après la suspension de l'internet dispositif déjà inopé...

...s. Vous estimez, monsieur le ministre, que les contrats sont trop longs, trop durs, et que nos concitoyens internautes payent trop cher sortant peut-être ainsi de votre champ de compétences pour empiéter sur celui du ministre qui s'occupe de la consommation. Mais alors, acceptez ce sous-amendement que je vous ai proposé : acceptez au moins que les internautes puissent résilier sans frais leur abonnement ! Prenons le cas d'une suspension d'un an décidée par un juge : un an, c'est très long ! L'internaute doit au moins pouvoir résilier, sans frais, son abonnement. C'est le minimum que l'on puisse exiger. J'en profite pour reposer une question à laquelle les députés de l'opposition souhaiteraient que le rapporteur réponde. Elle est simple, et revêt un aspect technique : comment peut-on savoir que ...

Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 4 de l'article 3. Je me souviens que, lorsque la loi « HADOPI 1 » avait été débattue en commission des affaires culturelles, la commission avait voté à la quasi-unanimité un amendement aux termes duquel l'internaute n'était pas obligé de payer pour un abonnement suspendu. Cette loi était supposée tenir compte de l'évolution des technologies et de leur effet sur le financement de la création. Nous nous étions dit, en commission des affaires culturelles, que, s'il devait y avoir paiement de l'abonnement à la suite d'une décision de suspension, il serait logique que cet argent serve plutôt à la création culturelle qu'au paiement des abonnements au fourniss...

...favorable, pour des raisons déjà évoquées lors de la discussion de la loi « HADOPI 1 », ainsi que ce matin. Je vais répondre à M. Bloche. Je répète le principe de la loi « HADOPI 2 ». La loi « HADOPI 1 » prévoyait que les FAI consultaient un fichier lorsqu'ils abonnaient un nouveau client, ou lorsqu'ils réabonnaient un client ; s'ils s'apercevaient alors que la personne en question avait vu son abonnement suspendu, ils avaient interdiction de la réabonner. Avec « HADOPI 2 », ce fichier disparaît. C'est d'ailleurs quelque chose que vous souhaitiez. En revanche, l'alinéa 5 de l'article 3 bis prévoit que les internautes qui verraient leur abonnement suspendu pour délit de contrefaçon ou négligence caractérisée, et qui essaieraient de se réabonner, encoureraient une amende de 3 750 euros. Le princip...

...us croulons sous les fichiers, dans notre pays mais pas seulement ici malheureusement. Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, on ne saura pas qu'un internaute qui n'a pas le droit de se réabonner s'est effectivement réabonné, jusqu'au moment où il se fera prendre. Autrement dit, il n'y aura pas de contrôle a priori ; les fournisseurs d'accès n'iront pas voir sur une liste s'il est interdit d'abonnement. Vous usez d'intimidation : cette amende qui pèsera sur l'internaute, c'est le bâton mais on cherche vainement la carotte. Vous vous dites que l'internaute, ayant peur de s'exposer à une amende de 3 750 euros, ne se réabonnera pas. Bien sûr, certains se feront prendre. Je crois que les choses s'éclairent : en tout cas, je remercie beaucoup M. le rapporteur et je dis cela au premier degré ...

C'est un amendement de repli : je propose que seul le versement de la part du prix de l'abonnement correspondant à la connexion internet soit suspendu. Je voudrais répondre à M. le rapporteur, et à M. le ministre, à propos des comparaisons automobiles. Il y a d'ailleurs visiblement un problème dans notre pays, puisque, dans les comparaisons juridiques, l'automobile devient visiblement le mètre-étalon !

Il y a tout de même une grosse différence : si vous possédez plusieurs voitures et que votre permis est suspendu, vous ne pouvez plus en conduire aucune sauf à posséder aussi un véhicule sans permis. Mais vous pouvez aussi être titulaire de plusieurs abonnements à internet ; et si l'un d'eux est suspendu, vous pouvez continuer à utiliser les autres sans être hors la loi c'est un débat que nous avions eu.