Interventions sur "cotisation"

...eurs, sont déjà dans cette situation. Le coût du maintien de règles d'assurance éloignées de celle d'un régime d'assurance normal finit par devenir exorbitant. Aujourd'hui, pour sept euros de pension versés aux anciens fonctionnaires de l'État, six euros doivent être fournis par le budget de l'État et un euro par les retenues de 7,85 % sur les traitements. Je rappellerai à ce sujet que le taux de cotisation des fonctionnaires et de la plupart des affiliés des régimes spéciaux n'a augmenté que de 1,85 point en quatre-vingts ans puisque c'est la loi du 14 avril 1924 qui avait fixé un taux de retenue de 6 %, lequel a été finalement porté à 7,85 % en 1991. L'approche des régimes spéciaux nécessite toutefois de la prudence : il est hasardeux de comparer un régime spécial à un autre. S'il doit y avoir un...

Vous avez dit que vous souhaitiez que tous les régimes abordent le rendez-vous de 2008 dans les mêmes conditions : faut-il alors comprendre que la réforme que vous préconisez aujourd'hui sera suivie d'une autre, dans quelques mois à peine ? Si tel ne devait pas être le cas, comment comprendre que le Premier ministre ait d'ores et déjà annoncé que l'allongement de la durée de cotisation à 41 annuités était un préalable indispensable et non négociable ? Comment comprendre que vous laissiez les régimes spéciaux rester « spéciaux » avec 40 annuités de cotisation ? C'est donc bien que vous souhaitez les faire passer sous une double toise à quelques mois d'intervalle !

Les dividendes des stock-options, ce sont 30 000 euros en moyenne de revenus par bénéficiaire, totalement exonérés de cotisations. Le Premier président de la Cour des comptes l'a souligné avec force dans son dernier rapport. En mettant fin à l'ensemble des niches fiscales,

... soit longue. Le deuxième principe, c'est que la réforme des régimes spéciaux comme de l'ensemble des régimes de retraite doit garantir un taux de remplacement effectif des pensionnés. On ne peut verser des larmes de crocodile sur les petites retraites et dans le même temps rogner le pouvoir d'achat des retraités. Le choix a été fait en 2003 de faire porter le poids de la réforme sur la durée de cotisation. Les Français vivent plus longtemps ; on peut comprendre qu'une partie de ce temps gagné soit consacrée à travailler. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...aux de remplacement concrètement, le montant des pensions ne cesse de fondre. Le Conseil d'orientation des retraites constate dans son dernier rapport que les retraités perdent 22 % de leur pouvoir d'achat en vingt ans de retraite. Cette réforme aboutira à terme à une baisse du pouvoir d'achat des retraités de plus de 35 %. Or ce phénomène ira s'accentuant puisque l'allongement de la durée de cotisation reste sans effet sur le maintien dans l'emploi de ceux que l'on appelle d'un vilain mot les « seniors », qui n'auraient été que vingt-deux à avoir bénéficié du plan d'emploi qui leur était consacré, entre 2003 et 2005. Concrètement, les Français doivent travailler plus longtemps pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

...rnés et vous occultez bien sûr la part de responsabilité qui est celle de votre majorité dans les déséquilibres actuels. Nous avons compris que votre propos ne visait qu'à faire des salariés relevant des régimes spéciaux des boucs émissaires de l'échec social et financier de vos réformes successives afin de préparer l'opinion à de nouveaux reculs sociaux, notamment à l'allongement de la durée de cotisation à 42 ans pour tous, dès 2012. Nous y reviendrons, mais penchons-nous tout d'abord sur les éléments de diagnostic. Ils s'écartent pour le moins de vos arguments démagogiques. Votre projet de réforme des régimes spéciaux vise essentiellement les trois principaux : EDF-GDF, SNCF et RATP. Ces trois régimes touchent près de 500 000 personnes et comptent environ 360 000 cotisants actifs. Ces salariés...

..., pour leur substituer une invitation de plus en plus pressante à recourir aux assurances privées. Vous ne vous souciez guère de l'avenir des familles modestes, de tous ceux qui vivent déjà dans la précarité et envisagent avec grande inquiétude leur retraite, de ces jeunes qui entrent de plus en plus tard dans la vie professionnelle et voient se profiler les 42, puis peut-être les 45 annuités de cotisations. « Chacun pour soi, Dieu pour tous » : telle est la formule que vous rêvez peut-être de voir inscrite au frontispice de nos bâtiments publics. (Sourires.) Ce n'est évidemment pas ainsi que nous voyons les choses. Votre proposition de réforme des régimes spéciaux sert de paravent à votre volonté de pousser l'ensemble des salariés vers la « capitalisation » et de réduire leurs droits. Les régim...

Il manque 2,5 milliards au titre des exonérations de cotisations retraite sur l'épargne salariale et l'exonération des stock-options représente un manque à gagner de 3 milliards d'euros.

...tat, au titre de la solidarité nationale, doit prendre toute sa part dans le financement de notre système de retraite pour compenser le déficit démographique. Il serait plus que temps que vous retiriez vos oeillères et que vous vous attachiez moins à réduire les dépenses publiques, avec les effets désastreux que l'on sait pour nos services publics, qu'à garantir les recettes. Les exonérations de cotisations patronales que vous avez multipliées depuis cinq ans privent les comptes sociaux d'importantes ressources financières. Les baisses d'impôts accordées aux entreprises comme aux ménages les plus aisés continuent à peser sur les finances de l'État, et les 15 milliards accordés aux plus riches cet été auront du mal, que vous le vouliez ou non, monsieur Bertrand, à passer pour de la justice ou de l'é...

...nt immédiatement disponibles par la seule taxation des stock-options. Il semble qu'il vous a aussi échappé que la part des salaires dans le PIB a chuté de 12 % en vingt ans. Cette profonde anomalie bouleverse l'équilibre de nos comptes sociaux. Non seulement il est utile d'engager un mouvement inverse, mais aussi de ne plus faire reposer le financement de notre régime de retraite sur les seules cotisations, en cherchant les voies et moyens d'une taxation efficace des revenus financiers, lesquels ne sont pas tirés de ce « travail » que vous prétendez abusivement défendre. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous ne partageons rien de vos décisions. Nous refusons d'adhérer à un discours national qui se veut de « bon sens » car ce « bons sens » dans la bouche du MEDEF,

...esures par décret, que nous ne pourrons bien entendu ni discuter, ni amender. Pourtant, au nom du Nouveau Centre, contrairement aux socialistes, j'ai des propositions à vous faire, et il me serait agréable que vous puissiez en tirer profit. Nous souhaitons relancer le dialogue social et responsabiliser les partenaires sociaux. Nous voulons l'équité entre tous les Français, en termes de durée de cotisation mais aussi de taux de cotisation et de salaire de référence. Nous souhaitons également que la solidarité nationale puisse prendre en compte la pénibilité avérée et permette de revaloriser les petites retraites. Notre système de retraite est au coeur du pacte républicain, basé sur un principe généreux, celui de la répartition, qui permet une grande solidarité entre les générations puisque ce son...

....que l'on ne peut pas repousser d'un revers de main. Cela signifie que les nouveaux entrants relèveront du régime général. Il s'agit donc là d'une mesure d'équité qui sera obtenue à partir de l'harmonisation progressive avec le régime général. La réforme devra se faire par la négociation. Elle sera progressive, mais dans un délai raisonnable. Elle devra surtout concerner non seulement la durée de cotisation, mais aussi le taux de cotisation et le salaire de référence. Il n'est pas acceptable que le salaire de référence soit, dans le régime général, la moyenne des vingt-cinq meilleures années alors que, dans les régimes spéciaux ou pour les fonctionnaires, celui-ci demeure celui des six derniers mois, voire du dernier mois, permettant les promotions dites « coups de chapeau ».

Il faudra discuter de l'intégration progressive des primes. Il semblerait, monsieur le ministre, que vous proposiez un rapprochement de ces régimes avec celui des fonctionnaires, c'est-à-dire une modification de la seule durée de cotisation. Il persisterait donc de grandes inégalités avec le régime général en ce qui concerne les taux de cotisation et, surtout, le salaire de référence : vingt-cinq ans, au lieu de six, voire un mois.

...ens où le nombre de naissances est le plus élevé, il faut se rendre à l'évidence : la population française vieillit et le problème du financement des retraites se pose de manière de plus en plus cruciale chaque année. Plusieurs possibilités s'offrent à nous. On peut diminuer le montant des pensions de retraite : mais les Français le refusent et on les comprend. On peut augmenter le montant des cotisations : mais c'est une atteinte au pouvoir d'achat. On peut enfin augmenter la durée d'activité, donc celle des cotisations : c'est le choix qu'ont fait tous nos partenaires européens. Les réformes de 1993 et 2003 ont déjà permis l'alignement progressif des régimes de la fonction publique et du secteur privé, notamment en ce qui concerne la durée des cotisations. Bien que la réforme des régimes spéci...

Dans son rapport de septembre 2006, la Cour des Comptes a mis en évidence les avantages spécifiques dont bénéficient les retraités des régimes spéciaux, notamment en matière de calcul des pensions. La durée de cotisation est moindre, puisque les régimes spéciaux n'ont pas été concernés par la réforme de 2003 : elle est encore de 37,5 années. L'âge de départ à la retraite est plus précoce. Pourquoi ne pas permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus longtemps ? Comment en sommes-nous arrivés là ? Les régimes spéciaux ont été créés autrefois pour compenser la pénibilité, la dangerosité ou la spécificité d...

Et ne me dites pas que la question de la fiscalité n'est pas liée à celle de la protection sociale, puisque c'est vous qui imaginez d'augmenter la TVA, l'un des impôts les plus universels, pour financer la baisse des cotisations sociales ! Tout se tient, je le répète ! Si vous étiez vraiment préoccupés par le maintien à long terme de notre système de retraite par répartition, vous accepteriez de traiter la question de son financement de façon ouverte et négociée. Vous n'auriez pas peur de discuter avec les salariés et leurs représentants. Vous n'auriez pas peur de prendre le temps d'explorer toutes les possibilités. J...

allant jusqu'à les exonérer de cotisations, privant ainsi de nouvelles ressources le système de protection sociale !

...r il est le seul à garantir la solidarité entre les générations. Si nous nous situons dans une telle optique, il nous appartient alors de débattre des moyens les plus justes et les plus efficaces de garantir son financement. Pour votre part, même si vous ne le dites pas ouvertement vous avez même essayé de nous faire croire le contraire , vous avez choisi : ce sera l'allongement de la durée de cotisation, l'âge du droit à la retraite repoussé à soixante-cinq ans et la baisse des pensions versées.

Vous avez dit le contraire, mais à partir du moment où vous allongez la durée des cotisations et où vous repoussez l'âge de la retraite par des mécanismes de décote, vous baissez le montant des pensions versées. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...e. Si des salariés souhaitent travailler plus longtemps, ils le peuvent déjà, vous le savez très bien, et vous n'avez donc pas besoin de repousser l'âge de la retraite pour le leur permettre. Le maintien de la retraite à soixante ans est en revanche à nos yeux le meilleur garde-fou pour les personnes subissant des conditions de travail difficiles, C'est pourquoi toute discussion sur la durée de cotisation doit avoir deux contreparties : la prise en compte de la pénibilité du travail et la garantie que le calcul des pensions versées assurera à chaque retraité un minimum qui devrait être au moins équivalent au SMIC, et non à 75 % ou 80 % de celui-ci. De fait, vous cherchez, là aussi, à cacher aux Français que vos réformes successives des retraites, celle de 2003 comme celle que vous préparez pour 2...