Interventions sur "prescription"

En fait, il ne s'agit pas d'un nouveau délai de prescription. Ce délai de prescription existait déjà : il est vigueur depuis 1971 et trouve mieux sa place ici. Il existe pour les huissiers deux types de responsabilité : la responsabilité professionnelle, pour laquelle un délai de droit commun de cinq ans est prévu, et une responsabilité spécifique liée aux actes et qui tient au fait que les huissiers en France manipulent environ 10 millions d'actes par an...

Cet amendement est également de coordination. Le droit commun s'appliquera désormais aux experts judiciaires pour lesquels, jusqu'à présent, le délai de prescription était de dix ans. Celui-ci est ramené à cinq ans.

...générateur du dommage sur l'environnement peut être fixé à une date très antérieure à la manifestation réelle de celui-ci. On parlait tout à l'heure de révélation : ce qui compte ici c'est la manifestation du dommage. Il ne faudrait donc pas que la mention « fait générateur » conduise à raccourcir les délais : ainsi, si la manifestation d'un dommage n'apparaît qu'après vingt-cinq ans, le délai de prescription risque de ne plus être que de trois ou quatre ans. Il faut donc éviter des conflits à venir. Cet amendement s'inscrit dans le cadre de notre volonté d'une réparation obligée de la part ceux qui ont commis des dommages liés à l'environnement. On connaît des exemples dans des domaines industriels, pour lesquels la manifestation du dommage ne peut être réellement perçue qu'à l'occasion de faits bie...

Ce texte aurait pu faire l'unanimité, mais ce ne sera pas le cas. En effet, sur le fond, nous voyons bien que d'importantes divergences subsistent. On y fait la part trop belle à la volonté d'offrir au monde des affaires un délai de prescription très court. Un consensus existait sur cette question jusqu'à la fin 2006, le Gouvernement et la Cour de cassation considérant que le délai devait être de dix ans. Or voilà que, brusquement, il est porté à cinq ans. Nous notons également deux innovations importantes. La première est celle du délai butoir de vingt ans. Ainsi, quelqu'un pourra découvrir un fait générateur qu'il ne connaissait pas s...

... d'abord souligner l'excellente tenue et le grand intérêt des débats qui viennent de se dérouler. Au fil des articles et des amendements, Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur ont fourni des réponses convaincantes aux questions qui ont été posées sur tous les bancs. Je pense notamment au choix d'une durée de cinq ans, de préférence à une durée de dix ans, pour le délai de droit commun de la prescription extinctive, aux règles applicables à l'action et au droit à réparation des salariés qui s'estiment victimes de discrimination au travail. En définitive, le texte auquel nous aboutissons est parfaitement équilibré. D'un côté, il atteint les objectifs de modernisation, de compétitivité, de simplification du droit, de sécurité juridique, qui lui étaient assignés ; de l'autre, il contient des dispos...