Interventions sur "discrimination"

...ant pour la prescription. Rappelons enfin que la proposition de loi a été adoptée à la quasi-unanimité au Sénat, seul le groupe CRC s'étant abstenu. En tant que rapporteur je concentrerai mon propos sur les quelques points qui ont donné lieu à des discussions plus approfondies en commission. Les principales inquiétudes ont porté sur la question de la prescription de l'action en réparation de la discrimination en droit du travail. La discrimination au sein d'une entreprise se traduit le plus souvent par une perte de salaire. Or, en la matière, il y a concurrence entre deux règles de prescription : pour ce concerne le paiement des salaires, la prescription est quinquennale, comme le précisent les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; pour ce qui concerne la discrimination au trav...

...la garde des sceaux, mes chers collègues, sous le couvert de rendre plus cohérentes les règles de prescription civile, la proposition de loi dont nous entamons aujourd'hui l'examen soulève, malgré les explications apportées par Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur, de graves interrogations quant à ses incidences prévisibles sur les délais pour agir et le droit à réparation des victimes des discriminations visées par l'article L. 122-45 du code du travail, telles que les discriminations entre hommes et femmes ou les discriminations liées à l'origine ethnique, à l'âge, au handicap ou à l'appartenance syndicale. Je tenterai, dans la suite de mon propos, de préciser les dangers que présente une réforme susceptible à nos yeux de réduire à néant tout l'édifice jurisprudentiel relatif à la discriminati...

...lus incertaine. Et renvoyer au débat doctrinal, revient à laisser à telle ou telle instance le soin de décider, le soin de décider, en fonction de sa propre doctrine, du sort qui sera fait à la demande du salarié. Avouez que cela fait beaucoup d'incertitudes ! L'amendement du président de la commission des lois du Sénat sur les dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des discriminations vient, fort à propos, tenter de les lever. Malheureusement, et vous le dites vous-même, monsieur le rapporteur, il ne fait pas taire celles liées à la prescription de l'action pour la bonne raison qu'en de nombreux cas il est très difficile de déterminer le fait générateur, détermination qui demeurera, selon nous, d'une terrible complexité. Du coup, elle fragilise la notion de révélation. L'arrê...

La question préalable déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et défendue par M. Vaxès soulève un point qui nous préoccupe particulièrement : les conséquences de ce texte en matière de lutte contre les discriminations. Depuis plusieurs semaines, le groupe socialiste multiplie les initiatives à ce sujet et se bat en commission afin d'y remédier. Les arguments qui viennent d'être développés rejoignant nos propres préoccupations, nous voterons la question préalable.

pardon, la question préalable qui vient d'être défendue par M. Vaxès. En effet, il nous semble, comme M. le rapporteur l'a expliqué, que la présente proposition de loi ne porte aucunement atteinte à l'action et au droit à réparation des salariés victimes de discriminations au travail, compte tenu des dispositions ajoutées à l'article 8 par l'amendement n° 13 de notre rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ers, fermages, charges locatives et intérêts des sommes prêtées ; citons aussi le maintien à trente ans de la prescription de l'action en annulation du mariage pour cause de nullité absolue. En outre, compte tenu des dispositions insérées à l'article 8 par l'amendement n° 13 de notre rapporteur, la proposition de loi ne porte aucunement atteinte à l'action et au droit à réparation des victimes de discriminations au travail. Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union pour un mouvement populaire votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...essation de la violence. La modification de l'article 181 est d'autant plus regrettable que la règle générale énoncée en matière de conventions, selon laquelle la prescription « ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts », n'est pas modifiée. En ce qui concerne, enfin, la question de la prescription en cas de discrimination, l'application en matière de discrimination du délai de prescription de droit commun et la proposition de texte présentée par M. le rapporteur, à partir de l'amendement Hyest adopté par le Sénat, ne résolvent pas toutes les questions posées par cette importante question des discriminations. Mon collègue Vidalies y reviendra au cours de son intervention. En conclusion, ce texte important pour l'o...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je consacrerai mon propos à la question des discriminations au travail. Les dispositions du nouvel article 2224 du code civil, remplaçant celles de l'article 2262 du même code, prévoient une réduction considérable du délai de prescription de trente ans à cinq ans en matière civile, pour des actions personnelles et mobilières. L'évaluation des dommages et intérêts, si le dommage porte sur plus de cinq ans, serait quant à elle réduite de trente ans à ving...

Non. Je pense qu'il fallait conserver le délai de trente ans, compte tenu du fait que le Gouvernement allonge par ailleurs la durée de la vie salariale à quarante et un ans. Dès lors, il paraît normal qu'un salarié obtienne réparation, s'il n'a pas pu se défendre pendant toute cette période. En outre, il faut éviter tout ce qui inciterait à ne pas lutter contre les discriminations dans les entreprises. En dehors de la diminution des délais, la question de la date de départ de la prescription reste entière. La formule proposée qui retient la révélation de la discrimination risque tout de même d'introduire beaucoup de contentieux. Il est surprenant que ne soit pas proposée une formule plus précise, au moment où le Gouvernement explique qu'il faut absolument alléger la ...

... droit des affaires ou si, comme nous le proposons, elle englobe tout le champ du droit civil, et notamment le droit des gens au quotidien. Sans doute une vision très partielle de la problématique de la prescription et de ses conséquences aura-t-elle conduit le Sénat à adopter un texte qui, de fait, remettait en cause tous les acquis de la législation et la jurisprudence dans la lutte contre les discriminations dans l'emploi. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par trente ans, conformément aux dispositions de l'actuel article 2262 du Code civil. Or le texte adopté par le Sénat aboutit non seulement à enfermer l'action en réparation dans un délai de cinq ans, mais aussi à limiter le champ de la réparation...

J'en termine, monsieur le président. Cette démarche est contradictoire : alors que la majorité se prétend d'ordinaire être attentive au sort des victimes, force est de constater que cette attention trouve aujourd'hui ses limites puisque, du fait de l'adoption de ce texte, des victimes de discriminations vont connaître une réduction de leur capacité d'action ! Dans ces conditions, nous voterons résolument contre cette proposition de loi.

...ue vous proposez à l'article 8 et, situé à l'article 1er, il marquera la volonté de notre assemblée de protéger le droit du travail. Les dispositions adoptées par le Sénat le 9 avril dernier sur la proposition du président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, reprises par notre rapporteur à l'article 8, ne sont pas de nature à nous rassurer. La référence à la notion de révélation de la discrimination ne nous paraît pas suffisante, dès lors qu'on entend garantir non seulement la réparation de l'intégralité du préjudice subi par le salarié du fait de la discrimination exercée à son égard, mais aussi et surtout caractériser le préjudice et fixer le point de départ de celui-ci. Ainsi, lorsque la discrimination porte sur un ralentissement de carrière du salarié pour des motifs prohibés, ce qui su...

...e la réparation doit porter sur l'ensemble de la période du préjudice. Restent deux questions. La première, qui peut s'exprimer très simplement encore faut-il que le Gouvernement et la commission le fassent , est de savoir si la nouvelle législation modifie la nature de la réparation, puisqu'il n'est question dans le texte que de dommages et intérêts alors qu'actuellement, la réparation de la discrimination va plus loin et peut comprendre, par exemple, un repositionnement ou une reclassification. Afin que personne ne soit tenté de tirer profit de cette incertitude, il serait bon que le Gouvernement nous précise que cela ne change pas je ne pense pas que cela puisse poser de difficultés. La deuxième question, plus complexe, concerne le point de départ du délai de prescription. Le problème n'est pa...

Nous sommes en effet au coeur du sujet s'agissant de la prescription en matière de discrimination, sur laquelle nous reviendrons encore à l'article 8. Quelques observations générales, tout d'abord. Ces amendements reviennent sur le délai de la prescription : je ne m'étendrai pas sur ce point puisque nous venons de le fixer à cinq ans M. Vaxès proposait d'ailleurs le même délai. S'agissant de la réparation totale du préjudice, nous sommes tous d'accord pour considérer que l'amendement Hyes...

...e Du reste, il n'est jamais neutre d'introduire de nouveaux termes en droit car il y a derrière la construction d'une jurisprudence. Je crains qu'avec la réduction du délai et l'introduction de nouvelles notions, nous ne déstabilisions le droit en vigueur. Je m'interroge par ailleurs sur un autre point très important. Actuellement, si un salarié introduit une action en justice de présomption de discrimination contre son employeur, c'est à ce dernier de prouver qu'il n'y a pas discrimination. Mais qu'en sera-t-il si la révélation implique que le salarié devra apporter des éléments probants ? Ne sommes-nous pas là en train d'inverser la charge de la preuve ? Il y a là en tout cas une ambiguïté.

Dans un cas, l'employeur devra prouver qu'il n'y a pas discrimination sous peine d'être condamné. Dans l'autre cas, et compte tenu de la phrase figurant page 21 du rapport que je rappelle ici : « Tant que le salarié ne dispose pas d'éléments probants, la discrimination ne peut pas être considérée comme révélée et, donc, le délai de prescription de l'action du salarié ne peut pas courir. », c'est au salarié qu'il appartiendra d'apporter la preuve. Il nous faut donc ...

Vous me le confirmerez. Actuellement, c'est à l'employeur de démontrer qu'il n'y a pas eu discrimination. Mais dans la nouvelle formulation, il semble que nous allions vers une inversion. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, et compte tenu notamment des extraits de votre rapport cités par M. Vidalies, je ne vois vraiment pourquoi vous demandez le rejet de nos amendements. Ainsi, la question du délai ne se pose plus, la rédaction des amendements sur ce point ne faisant que reprendre ce qui a été di...

... donc de bon droit et de bonne justice d'éviter ce problème posé par le délai butoir. Par ailleurs, couplé à une réduction importante du délai de droit commun, ce délai apparaît comme une restriction par trop importante des possibilités d'action en justice. Nous demandons donc la suppression de ces alinéas, non seulement à cause du risque d'inconstitutionnalité mais aussi parce qu'ils créent une discrimination nouvelle qui pourrait toucher les personnes dans l'incapacité d'agir.

Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises au cours de la soirée. L'amendement n° 13 reprend le texte de l'article 4 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il est issu d'un amendement de M. Jean-Jacques Hyest, adopté par le Sénat le 9 avril 2008. Il vise à préciser, d'une part, que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et, d'autre part, que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée...

...t la possibilité d'une prescription inférieure à celle prévue par la loi. Or il ne s'agit pas simplement de liberté contractuelle, car la prescription n'est pas une disposition contractuelle ordinaire. La prescription n'a rien à voir avec le domaine contractuel. On mélange ici les genres. Au nom de l'assouplissement, on est en train de créer beaucoup de confusion. Enfin, il y a la question de la discrimination. L'Assemblée nationale a tenté de réparer, pour partie, l'oubli j'emploie ce mot pour ne blesser personne du Sénat. Cette démarche a au moins réglé la question de la durée de l'indemnisation. Nos débats de ce soir ont permis de répondre à la question de l'absence de coïncidence entre la date butoir et la période d'indemnisation. L'indemnisation portera sur toute la période du préjudice, même ...