Interventions sur "discrimination"

... amendements, Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur ont fourni des réponses convaincantes aux questions qui ont été posées sur tous les bancs. Je pense notamment au choix d'une durée de cinq ans, de préférence à une durée de dix ans, pour le délai de droit commun de la prescription extinctive, aux règles applicables à l'action et au droit à réparation des salariés qui s'estiment victimes de discrimination au travail. En définitive, le texte auquel nous aboutissons est parfaitement équilibré. D'un côté, il atteint les objectifs de modernisation, de compétitivité, de simplification du droit, de sécurité juridique, qui lui étaient assignés ; de l'autre, il contient des dispositions précises qui protègent les intérêts des personnes en situation d'infériorité ou de vulnérabilité. Pour toutes ces rais...

...de des sceaux et M. le rapporteur ont tenté de nous rassurer. Peut-être y sont-ils parvenus sur un point, en précisant qu'il n'y avait pas entre nous de différences d'appréciation, que nous n'avions pas, en tout cas, à être inquiets des motivations du Gouvernement. Dont acte. Cependant, comme l'a dit mon collègue du groupe socialiste, même si nous avons le même souci concernant la réparation des discriminations en matière de droit du travail, la rédaction à laquelle nous avons abouti ne nous satisfait pas. Le groupe GDR votera donc contre ce texte, tout en souhaitant que le temps qui nous sépare d'une deuxième, voire d'une troisième lecture puisque l'urgence n'a pas été déclarée sur cette proposition de loi , soit mis à profit pour que nous nous mettions d'accord sur une rédaction consensuelle. Pren...