Interventions sur "infraction"

...ure, la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. Il est utile de rappeler que cette proposition de loi, qui fait suite à la mission d'information sur l'exécution des peines mise en place par la commission des lois, en reprend les propositions essentielles. Le texte s'articule autour de trois axes : il améliore les droits des victimes d'infraction et facilite leur indemnisation avec, notamment, l'intervention du fonds de garantie ; il encourage la présence des prévenus à l'audience l'une des difficultés de notre système judiciaire réside dans le fait que certains prévenus ne se rendent pas à l'audience et que nous avons ensuite bien du mal à exécuter les décisions qui sont prononcées à leur encontre ; enfin, il améliore l'exécution des p...

...rs que nous souhaitons voir se remobiliser sur les significations pénales pour atteindre l'objectif souhaité par la commission des lois, c'est-à-dire l'exécution à 100 % des décisions de la justice. Le troisième type de dispositions, sur lequel Mme la secrétaire d'État a insisté à juste titre, concerne la mise en place d'une assistance au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions. Notre système avait un mode de fonctionnement qui frôlait l'iniquité, voire l'injustice. Lorsqu'une victime obtient une décision de justice, que l'auteur, identifié, a été condamné, la décision de justice devient définitive. Or, jusqu'à présent, c'était à la victime d'opérer des démarches, le cas échéant à ses frais, pour mettre à exécution la décision en matière de paiement de dommages et int...

...indemnisées d'incendies de voiture : un grand nombre de dégradations volontaires de véhicules, notamment par incendie, touche le plus généralement des personnes modestes pour lesquelles le véhicule, même s'il a une valeur réduite, est parfois le moyen indispensable d'aller travailler ou de rechercher un emploi. Le premier dispositif de ce texte vise à créer de nouveaux droits pour les victimes d'infraction. Tout d'abord, il confie au Fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et autres infractions le soin de recouvrer, en lieu et place de la victime, le montant des dommages et intérêts alloués par le tribunal. Il en résultera que chaque victime, si elle n'a pas été indemnisée par l'auteur de l'infraction dans le mois qui suit le jugement, pourra désormais demander gratuitement à un fon...

...non maîtrisée un phénomène récurrent, presque un fait de société. Elle proposait, et les socialistes avec elle, la création d'un fonds spécial d'indemnisation financé par l'État et les collectivités qui ont intérêt à mutualiser leurs risques et les assurances. Le parallélisme avec la situation des individus avant la création du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le FGTI , que nous devons à Robert Badinter et que la droite de l'époque n'a pas su apprécier à sa juste valeur, est pourtant évident. L'idée était la même : prendre en considération la nécessité pour des communes de reconstruire des bâtiments, de racheter des véhicules dans l'intérêt de tous. J'ajouterai que, comme cela se passait pour les particuliers, l'État ne prend pas en charge les dégâ...

...ir. Aujourd'hui, il est proposé à notre assemblée d'adopter une série de mesures qui s'articulent autour de trois dispositifs nouveaux, visant à améliorer l'exécution des sanctions pénales et l'indemnisation des victimes. Le premier dispositif, prévu dans les articles 1er et 2, traite de l'indemnisation des victimes. Il confie au fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et autres infractions le soin de recouvrer, en lieu et place de la victime, le montant des dommages et intérêts alloués par les juridictions répressives. Ce fonds sera saisi par la victime ou par l'intermédiaire du bureau d'exécution des peines. Il aura pour mission de recouvrer les dommages et intérêts, mais il pourra aussi payer une provision à la victime, à charge pour lui, dans le cadre d'un mandat donné par cett...

...é des dispositions que nous allons voter ce soir et en suivra les résultats, année après année. Nous sommes persuadés qu'avec la mobilisation de tous, nous parviendrons avant la fin de la législature à une exécution des décisions de justice en temps réel. Je voudrais insister sur l'autre aspect d'une décision de justice pénale : celui des victimes. Aujourd'hui, lorsque, par chance, l'auteur de l'infraction a été identifié, poursuivi, traduit devant un tribunal et jugé, la victime présente le montant des dégâts qu'elle a subis et obtient une indemnisation devant le tribunal. Mais après ? Pour l'heure, c'est à elle de faire des démarches, de trouver un huissier et d'avancer des honoraires pour que celui-ci retrouve l'auteur de l'infraction, vérifie sa solvabilité et obtienne un paiement. Cela nous pa...

Nos concitoyens seront très heureux d'apprendre que désormais, dans notre pays, il existe un fonds destiné à obliger financièrement les auteurs d'infraction à assumer les dégâts qu'ils ont causés. S'agissant des voitures incendiées, nous avons conçu un dispositif spécial, car il nous semble qu'il ne s'agit pas d'une infraction habituelle. En effet, un grand nombre de propriétaires de voitures incendiées ont des revenus extrêmement faibles, voire précaires, provenant de contrats d'intérim ou à durée déterminée. Leur véhicule a une valeur vénale peu é...

...pidement les conséquences s'agissant des pôles d'instruction et de la collégialité de l'instruction. Mais il fallait aller plus loin. Nos concitoyens, s'ils comprennent nos efforts pour rendre notre justice plus efficace et pour augmenter les personnels même si beaucoup reste à faire comprennent mal que la justice échoue à prévenir la récidive et à faire exécuter les peines par les auteurs d'infractions, qui ont pourtant été condamnés. La récidive a été traitée à plusieurs reprises, et la première loi que vous nous avez proposée, madame la ministre, tendait à maîtriser, à prévenir et à punir la récidive et la multirécidive. Quant à l'exécution des peines, nous souhaitons qu'elle soit plus efficace en matière pénale. D'où ce travail, rappelé par le président de la commission et le rapporteur, qu...

De ce débat, bref mais efficace, est ressorti une préoccupation commune à l'ensemble des groupes de l'Assemblée : la justice doit passer et être exécutée, tant pour les victimes que pour les auteurs d'infractions. Je regrette que l'amendement de Delphine Batho sur l'indemnisation des collectivités locales et l'expression de la solidarité nationale n'ait pas été pris en compte. Les quartiers de certaines métropoles ne sont pas les seuls à flamber. Il y a quelques jours, en effet, l'Assemblée territoriale de Corse a été incendiée. Des équipements publics, des bâtiments qui sont le coeur même de la représe...