Interventions sur "préfet"

...endarmerie mobile rappellent le caractère militaire de la gendarmerie. Je voudrais réaffirmer les valeurs qui animent nos gendarmes : le sens de l'honneur et de l'ordre, l'obéissance hiérarchique, la discipline, le courage et la persévérance. Je voudrais également souligner l'esprit de réforme et de modernisation de ce projet de loi. Outre le rattachement au ministère de l'intérieur, le rôle du préfet est précisé : il dirige l'action coordonnée de l'État, mais sans que cela remette en cause le principe hiérarchique militaire. Vous l'avez affirmé, monsieur le ministre : le préfet n'exercera pas le commandement des unités de gendarmerie. Je voudrais enfin dire un mot sur la cohérence de la politique de sécurité à travers le pays. La coordination du commandement au niveau régional et plus partic...

Vous allez avoir à travailler à la réforme de la carte de la présence de la gendarmerie dans les territoires et, dans le même moment, à la carte du corps préfectoral. Je voudrais simplement insister sur la nécessité, monsieur le ministre, de faire travailler, dans les villes moyennes des territoires ruraux, les sous-préfets avec les commandements de compagnies de gendarmerie.

...darmerie, voire d'une fusion des deux corps. Une manière de sanctuariser le statut militaire de la gendarmerie serait de mentionner dans le texte que son directeur général est un officier général de gendarmerie. Cette précision rassurerait les gendarmes en confortant l'identité militaire de la gendarmerie nationale et, partant, son efficacité, bien que jamais la nomination d'un magistrat ou d'un préfet à la tête de la gendarmerie ne l'ait empêchée de relever du ministère de la défense ni de participer à des missions qui dépassent le cadre de la sécurité intérieure.

...upprime la réquisition. Or l'élimination de la procédure de réquisition écrite pour l'emploi de la force armée dans des missions de maintien de l'ordre public n'est pas un acte anodin. N'est-il pas paradoxal de réaffirmer le caractère militaire de la gendarmerie tout en prenant le risque de la banaliser ? La réquisition constitue, tout de même, l'une des caractéristiques du statut militaire. Les préfets, actuellement donneurs d'ordres, pourraient demain se comporter comme des chefs hiérarchiques. La chaîne de commandement de la gendarmerie, organisée selon un schéma militaire, ne risque-t-elle pas d'être ainsi remise en cause ? Qu'apporte la réquisition aux citoyens et aux gendarmes ? Elle donne, tout d'abord, aux citoyens l'assurance que les armées ne peuvent pas s'immiscer dans des missions ...

L'article 3 vise à renforcer les pouvoirs du préfet. Il donne consécration législative à une situation qui existe déjà. En effet, le décret du 29 avril 2004 dispose que « le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ». Pourtant, il me semble que certaines précisions doivent être apportées, quant à la répartition des rôles et à la couverture du territoire. En vertu de la présente loi, ...

La nécessaire mutualisation des moyens ne doit pas être synonyme de régression pour la sécurité de nos concitoyens. Il y a, en effet, un risque qu'entre la ville et la campagne, le fossé ne se creuse encore un peu plus en termes de présence des forces de l'ordre. Nous craignons que le préfet ne soit tenté, ou contraint, de redéployer les unités de gendarmerie dans les villes, au détriment des endroits plus reculés. Les territoires ruraux ont, eux aussi, besoin d'une présence forte et stable des gendarmes car, malheureusement, les grandes agglomérations n'ont pas le monopole de la délinquance dans mon département, par exemple, le nombre de crimes et délits n'a cessé d'augmenter depu...

Après l'article 1er qui place la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et l'article 2 qui supprime la réquisition, l'article 3 complète le dispositif. Il place les « responsables départementaux » des unités de services de la gendarmerie nationale sous l'autorité du préfet du département. Cet article a été remanié par les sénateurs, qui n'approuvaient pas les intentions gouvernementales. Ainsi, ils ont encadré le champ de l'autorité du préfet en rappelant que celle-ci s'exerce « dans le respect du statut militaire ». La version d'origine prévoyait de plus que tous les responsables de la gendarmerie seraient placés sous l'autorité du préfet. Cet article introduit...

L'article 3 place les responsables départementaux et les unités de la gendarmerie sous l'autorité du préfet, représentant de l'État dans le département. La gendarmerie devra lui rendre compte de l'exécution et des résultats de ses missions. Ainsi, alors que l'article 2 du projet de loi supprime la procédure de réquisition, garde-fou par lequel l'obéissance de l'autorité militaire à l'autorité civile prend forme, son article 3 place l'autorité militaire sous la tutelle de l'autorité administrative, rom...

Cet amendement tend également à supprimer l'article 3, lequel place sous l'autorité des préfets de département les commandants de groupement départemental. Les députés du groupe SRC ne peuvent suivre le Gouvernement dans cette voie, même si les dispositions initiales ont été améliorées par le Sénat. En effet, la stricte séparation entre administration civile et hiérarchie militaire est un fondement de la démocratie. Les exceptions à ce principe on peut notamment évoquer les préfets mari...

L'autorité des préfets s'exerce dans le respect du statut militaire de la gendarmerie et est limitée à l'ordre public et à la police administrative. Cette autorité, qui consiste à fixer des objectifs aux responsables départementaux, c'est-à-dire aux commandants de groupement, qui lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions, ne se substitue pas à l'autorité hiérarchique interne à la gendarmerie...

S'il est vrai que le préfet n'est pas un spécialiste, il est néanmoins responsable de la sécurité publique et de la conduite des opérations de maintien de l'ordre public dans son département et, à ce titre, il doit rendre compte au ministre de l'intérieur. De même que ce dernier doit avoir autorité sur la gendarmerie, de même le préfet doit avoir autorité, en particulier pour les opérations de maintien de l'ordre, sur le co...

...artementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières, particulièrement lorsque celles-ci s'effectuent dans le cadre d'une réquisition prévue à l'article L. 1321-1 du code de la défense. » La coordination des efforts est un sain principe de gestion de l'État. Nous proposons donc que la loi confie au préfet le rôle de coordinateur des politiques départementales de sécurité. En revanche, il nous paraît nécessaire de préserver le principe républicain de séparation de l'administration civile et de la hiérarchie militaire. C'est pourquoi les députés du groupe SRC ne peuvent approuver la création d'une hiérarchie préfectorale qui aurait pour principal effet de parasiter la hiérarchie militaire.

Le statut militaire impose le respect du principe d'obéissance hiérarchique ; il n'y a donc pas lieu de le préciser. Cet amendement, s'il était adopté, maintiendrait le principe de la réquisition pour l'emploi de la gendarmerie. Le rôle du préfet serait limité à celui de coordinateur et ne lui laisserait pas la moindre prérogative pour fixer des objectifs en matière d'ordre public ou de police administrative. Les responsables départementaux l'informeraient au lieu de lui rendre compte ; l'autorité préfectorale serait donc amoindrie. Ainsi que vient de le rappeler notre collègue Diefenbacher, le préfet est responsable de l'ensemble de la s...

Le ministre a raison. L'État est un ; dans le département, son représentant est le préfet, point à la ligne. Toutes les forces de police et de gendarmerie sont placées sont sous l'autorité du représentant de l'État. Sinon, c'est le désordre ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)

...gendarmerie est, certes, reconnue : si mon précédent amendement n'a pas été voté, l'expression « statut militaire » est suffisamment explicite. Toutefois, je souhaiterais que nous précisions les choses pour l'avenir. Notre collègue Soisson a fort justement rappelé que l'État était un dans le département. Néanmoins, il convient de préciser que, si la police nationale est placée sous l'autorité du préfet, ce dernier donne des directives aux commandants de groupement de la gendarmerie nationale. Nous aurions ainsi un schéma très clair, qui reconnaîtrait la dualité des forces, en plaçant celles-ci sous l'autorité du préfet selon des modalités différentes.

...e la présidente. Ces trois amendements, qui se justifient par leur texte même, visent respectivement à rédiger ainsi les alinéas 4, 6 et 8 de l'article 3 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination il s'agit du préfet et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » Je tiens à rassurer notre éminent collègue Soisson : jamais nous n'avons eu la volonté de remettre en cause l'État celui-ci doit rester solide ou de faire une révolution. De même, nos amendements ne traduisent aucune défiance à l'égard des préfets : le corps préfectoral est remarquable. Nous souhaitons simp...

Le statut militaire impose le respect du principe d'obéissance hiérarchique ; il n'y a donc pas lieu de le préciser. En outre, l'appellation « responsables départementaux » est inappropriée pour les territoires qui ne sont pas des départements je pense en particulier à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Par ailleurs, si cet amendement était adopté, le rôle du préfet serait limité à celui de coordinateur, et ne lui laisserait pas la moindre prérogative pour fixer des objectifs en matière d'ordre public ou de police administrative. Les responsables départementaux l'informeraient au lieu de lui rendre compte. L'autorité préfectorale serait donc amoindrie. Avis défavorable.

...ons et le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ; le deuxième est relatif aux personnels, et le troisième comprend plusieurs dispositions de coordination et d'application de la loi. J'aimerais tout d'abord insister sur les conditions et les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Trois points me semblent essentiels à cet égard : le rôle du préfet, la réquisition, et l'usage d'armes à feu ou de moyens militaires spécifiques. Le texte précise le rôle du préfet, et je vous sais, mes chers collègues, très attentifs à cette question.

L'autorité du préfet ne remet pas en cause le principe hiérarchique. Le préfet fixe les missions et coordonne l'action de l'État en matière de sécurité intérieure, à l'exception des missions relatives à l'exercice de la police judiciaire et des missions militaires de la gendarmerie. Sa compétence concerne l'ordre public et la police administrative. À cet effet, il fixe les objectifs et donne les directives. Les respo...

...ouhaite aborder la question de la direction de la gendarmerie nationale. Lors des auditions que j'ai effectuées, j'ai pu constater que les gendarmes étaient particulièrement sensibles au fait que le directeur de la gendarmerie nationale soit un général de gendarmerie ce qui est le cas de l'actuel directeur. Sans remettre en cause les compétences et le bilan incontestables de ses prédécesseurs, préfets ou magistrats, il me semble que ce choix s'avère particulièrement opportun à l'heure où les gendarmes se posent des questions sur leur avenir. Soucieux de ne pas restreindre le pouvoir de nomination de l'exécutif et de ne pas empiéter sur la compétence réglementaire, j'ai pris le parti de ne pas faire de proposition en ce sens dans le cadre de la discussion de ce texte ;