Interventions sur "préfet"

... l'ultime mutualisation est la fusion au sein d'une seule et même police. Enfin, une seule... Disons au sein d'une entité générale portant un nom générique, un seul uniforme, une seule couleur de véhicules, et j'ajoute : un seul statut. Comme c'est bien la gendarmerie nationale qui quitte sa vieille maison militaire pour aller s'installer au ministère de l'intérieur, c'est-à-dire au ministère des préfets et des commissaires, on voit bien que la tentation est désormais de démilitariser la gendarmerie donc, à terme, de la supprimer. Ce projet de loi est donc irrémédiablement un projet de loi anti-gendarmes. Affirmer l'inverse ne suffira pas à transformer les vessies en lanternes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le général directeur général me pardonnera de dire qu'il a été incapable d'argumenter et que plus le processus avançait, moins il semblait à l'aise pour l'assumer. Quant au directeur général de la police nationale, le préfet Péchenard, il a indiqué avec une franchise brutale que son seul souci était de conserver l'accès privilégié au ministre et de reléguer le DGGN aux étages du petit personnel. Quelle haute conception de l'État ! Monsieur le ministre, vous créez les conditions d'une compétition malsaine entre la gendarmerie nationale et la police. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Plus grave encore...

...une seule force, c'est bien vers cette aberration que nous mène votre projet de loi, quoi que vous vous en défendiez. L'histoire nous l'a appris : lorsqu'on crée les conditions du désordre institutionnel, le désordre apparaît. J'ajoute qu'on peut jouer sur les mots mais que, lorsqu'on affirme maintenir nominalement deux forces distinctes mais qu'on les place sous un même ministre et sous un même préfet de département, on fait l'inverse de ce que l'on prétend. Je reviens là aux félicitations que je vous adressais tout à l'heure, monsieur le ministre : la dérive institutionnelle qui consiste à modeler les institutions au projet politique du moment impose de renforcer les effectifs du ministère de l'intérieur de 100 000 gendarmes. Pourquoi ? Parce que ! Voilà où nous en sommes Ce projet est mau...

...isition par un simple ordre verbal ouvre la voie à toutes les dérives. Le Sénat avait opportunément introduit un garde-fou sur l'utilisation des armes à feu, qu'un décret en Conseil d'État devait réglementer et encadrer. Mais c'était déjà trop demander ; la commission l'a supprimé L'article 3 prévoit également de placer la gendarmerie à l'échelon départemental sous l'autorité administrative du préfet. Mais pour ces deux nouveautés, le Gouvernement semble croire que « soixante-quatre mille répétitions font la vérité », comme le dit Aldous Huxley. Les ministres ne cessent de rabâcher qu'aucune brèche n'est ouverte dans le statut militaire ; ils le répètent tellement que cela prouve que c'est faux ! En effet, dans le cas de cette rupture de la chaîne hiérarchique propre à la force militaire qu'e...

...prévoir la nécessité de réquisition. Qui peut dire aujourd'hui que la gendarmerie, qu'elle soit départementale ou qu'il s'agisse de la gendarmerie mobile, n'a pas l'expérience nécessaire en matière d'ordre public ? Personne. Par conséquent, personne ne peut justifier, comme cela avait été le cas en 1921, la nécessité du maintien des réquisitions. Aux termes du troisième argument, le pouvoir des préfets se traduirait par une rupture de la chaîne hiérarchique militaire. J'appelle votre attention sur la rédaction de l'article 3 du texte, selon laquelle l'autorité du préfet s'exerce sur les responsables départementaux. Par conséquent, cette autorité ne s'exerce ni sur les autres personnels, ni sur le budget, ni sur l'organisation, ni sur le fonctionnement interne de la gendarmerie nationale. Il co...

...mpris au sein de la majorité, comme nous avons pu le constater lors des différentes auditions. Ainsi, notre collègue Michel Voisin a déclaré, le 28 octobre 2008, en commission de la défense, que la réforme de la gendarmerie l'interpellait particulièrement dans la mesure où elle remet en cause l'actuelle chaîne de commandement, les unités de gendarmerie étant désormais placées sous l'autorité des préfets. Notre collègue Christophe Guilloteau a indiqué pour sa part que de nombreux officiers de gendarmerie qu'il avait rencontrés s'interrogeaient sur l'avenir de leur métier militaire, qui leur semble difficilement compatible avec le rattachement organique à une autorité civile.

... de la règle de la réquisition par un simple ordre verbal ouvre la voie à toutes les aventures et, d'une simple crise, peut faire une émeute et parfois plus. Ce texte sape le principe de l'ordre hiérarchique à l'intérieur de la gendarmerie par une intervention préfectorale. » Les mêmes considèrent « insupportable au regard des libertés publiques que la gendarmerie soit laissée à la discrétion des préfets, sans la garantie fondamentale de la procédure de réquisition à la force armée, procédure qui était prévue et réglementée d'une manière minutieuse par le décret du 20 mai 1903 ». Et ils s'interrogent sur « la conduite de la politique pénale qui, si elle n'échappe pas au ministre de la justice, sera tout au moins largement partagée par le ministre de l'intérieur ». Un ancien major général de la ...

...iscussion devant la Haute Assemblée : « Ce n'est pas un texte technique. C'est une réforme historique. ». Et de poursuivre : « Le projet ouvre le champ à tout en matière réglementaire, sans que le Parlement ait le moindre droit de regard. La recherche d'une plus grande cohérence ne doit pas conduire à une fusion, voire à la confusion. Il ne s'agit pas de plaire aux gendarmes, aux policiers ou aux préfets. Il ne s'agit pas non plus de leur déplaire. Il s'agit de ne pas porter atteinte à un équilibre acquis depuis les lois de Thermidor. Ce sont les libertés publiques et la liberté individuelle qui sont en jeu. »

...s qui peuvent en découler. Le général Watin-Augouard, dans son remarquable rapport sur l'identité de la gendarmerie, disait combien « le gendarme n'est pas dans son coeur de métier lorsqu'il se considère comme un supplétif ». Il disait les inquiétudes que suscite l'intégration de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Je le cite : « Quelles seront les relations entre ses chefs locaux et les préfets ? Le projet de loi qualifie la gendarmerie de force armée et non de service déconcentré de l'État. Doit-on en déduire que l'autorité des préfets sur le commandement territorial sera de même nature et de même intensité que celle que l'on observe aujourd'hui ? Sera-t-elle renforcée au point de ne plus permettre aux échelons supérieurs au groupement d'exercer un commandement sur leur échelon subord...

...u'un signe fort, tel qu'une direction générale assurée par un officier supérieur issu de l'arme, serait le bienvenu. Dans la mise en oeuvre du nouveau dispositif, quelques points me paraissent plus sensibles. Les formations initiales spécifiques, propres à protéger l'identité respective de chaque corps, font déjà l'objet de pressions pour un tronc commun. S'agissant des liens d'autorité entre le préfet et les gendarmes, le texte du Sénat nous apporte une réponse suffisante, qui préserve l'autorité hiérarchique militaire. En ce qui concerne les conditions de logement, de vie et de disponibilité militaire, je crains qu'elles ne deviennent très vite des enjeux de négociation sociale au sein du ministère. Une seconde question se pose, celle de la place de la gendarmerie, demain, dans l'organisatio...

...ésentants des gendarmes en retraite, qui restent, c'est naturel, très attentifs à la condition des personnels d'active. Chacun peut interpréter le projet de loi à sa façon. Pour ma part, j'utilise le mot « rapprochement » et non le mot « fusion ». Chacun des deux corps doit garder sa spécificité. Que les responsables départementaux de la gendarmerie soient placés, en revanche, sous l'autorité du préfet est de nature à me convenir si le but recherché est atteint, à savoir une efficacité accrue par un dispositif général unique dans le cadre des secours et de l'ordre public. La très grande majorité, pour ne pas dire la totalité des 100 000 gendarmes que compte notre pays sont très attachés à leur statut et à leurs prérogatives de police judiciaire. Le présent texte répond à ces interrogations et c...

...evra le confirmer. Ce texte permettra, en outre, la modernisation de procédures souvent archaïques. La réquisition, source de lourdeurs bureaucratiques, est devenue illogique pour un ministre qui n'aura désormais plus à requérir une force dont il dispose. Le recours aux armes et aux moyens les plus lourds sera davantage encadré, et leur traçabilité améliorée. L'articulation entre l'autorité du préfet et celle du commandement militaire est clarifiée : si le préfet fixe naturellement les missions, c'est la hiérarchie militaire de la gendarmerie qui déterminera les moyens à mettre en oeuvre, conduira les opérations et en rendra compte. Il ne pourra y avoir d'interférences sur le terrain. Enfin l'équilibre entre police et gendarmerie, lié à la complémentarité de leurs missions et au respect de l...

...présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai toujours pensé que la force de l'État reposait sur deux piliers : le corps préfectoral et la gendarmerie, l'accord de l'un et de l'autre étant essentiel au fonctionnement régulier des pouvoirs publics. L'État est un : à chaque échelon territorial, il doit s'exprimer d'une seule voix. Dans le département, le représentant de l'État est le préfet. Les responsables de la police et de la gendarmerie doivent, en l'occurrence, être placés sous son autorité. La rédaction de l'article 3 du projet de loi, modifiée par le Sénat, me paraît conforme à la tradition républicaine et au souci de l'efficacité des pouvoirs publics. Je tiens à la gendarmerie et je m'en suis expliqué à plusieurs reprises devant la commission de la défense. La raison est si...

...de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Pouvez-vous néanmoins nous assurer, monsieur le ministre, qu'une traçabilité de l'ordre donné demeurera, même s'il ne s'agit pas d'une réquisition formelle, notamment pour l'usage des armes à feu, de manière à garantir une transparence indispensable à l'action de la gendarmerie ? Cela rendrait d'ailleurs d'autant plus logique la nouvelle position du préfet placé au centre du dispositif de sécurité départementale. Il sera l'interlocuteur décisionnaire de la gendarmerie, garant des actions qu'elle entreprendra, et premier responsable vis-à-vis du ministère. Les responsables départementaux de la gendarmerie seront donc placés sous son autorité. Il est important de rappeler ici que cela se fera dans le respect du statut militaire, pour laisser une libe...