Interventions sur "funéraire"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire (nos 51, 664).

Monsieur le président, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s'il est un domaine dans lequel il est logique et utile de légiférer, c'est bien le domaine funéraire. La vocation de la loi est en effet de protéger ; or, en l'espèce, les besoins sont considérables. Oui, il nous faut légiférer, en adoptant un texte aussi efficace et pertinent que possible. Si nous abordons l'examen de la proposition de loi qui nous est soumise avec un état d'esprit positif, nous la jugeons néanmoins perfectible ; c'est pourquoi je défends cette motion de renvoi en commission. ...

...des avancées qu'il contenait. Il fut suivi par la commission, qui adopta donc une proposition de loi affadie, dont la portée est en tout cas amoindrie puisque le texte est expurgée de plusieurs de ses mesures phares, auxquelles nous étions attachés et dont l'absence justifie le dépôt de quelques-uns de nos amendements. Je pense notamment à la création de commissions départementales des opérations funéraires et à l'élaboration de schémas régionaux des crématoriums. Depuis le 30 janvier dernier, à nouveau, plus rien. L'urgence était visiblement ailleurs, et l'on sait, dans cet hémicycle, l'usage très extensif qui est fait de cette notion. Pour la législation funéraire, on verrait plus tard, nous faisait-on savoir. On parviendrait bien, un jour ou l'autre, à lui trouver une petite place entre deux te...

...rès son adoption par le Sénat, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. Tout d'abord, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réalisé, au premier trimestre 2007, une enquête portant sur le respect par les professionnels du secteur des dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1999 relatif à l'information du consommateur sur le prix des prestations funéraires. Cet arrêté prévoit l'obligation pour les opérateurs de pompes funèbres de préciser au client, dans une documentation générale visible, les prestations qui ont un caractère obligatoire, ainsi que le prix de chaque service et fourniture. Il exige, en outre, qu'il soit procédé à l'établissement d'un devis, gratuit, écrit et détaillé, que le bon de commande en soit dissocié et conforme à ce qui est...

... de préserver le statu quo, notamment sur le plan fiscal, où il se révèle clairement pénalisant pour l'ensemble de nos concitoyens. Cette proposition de loi ne prévoit rien sur les accords de partenariat établis entre les établissements de santé pourtant assujettis à un principe de neutralité par le code général des collectivités territoriales et certains opérateurs propriétaires de chambres funéraires, qui contribuent à renforcer la position dominante de ces derniers au détriment de leurs concurrents. Elle ne prévoit rien non plus sur l'homogénéisation à 5,5 % du taux de TVA applicable aux prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres, en dépit de la traduction de la France devant la Cour de justice, le 31 janvier dernier, par la Commission européenne. Elle ne prévoit rien, ...

...out à fait exemplaire. Cette proposition de loi, issue d'une mission d'information pluraliste à laquelle ont participé tous les groupes parlementaires du Sénat, a été adoptée à l'unanimité par le Sénat avant d'être transmise à notre assemblée. Je voudrais saluer le travail remarquable accompli par notre rapporteur, qui a entendu toutes les parties prenantes ministères, professionnels du secteur funéraire, représentants des cultes, associations , ce qui a nécessité pas moins de 25 auditions. J'ai récupéré les accusés de réception des courriels qui ont été adressés à tous les membres de la commission des lois, comportant le programme de toutes les auditions. Je tiens en effet, depuis que j'ai l'honneur de présider la commission des lois, à ce que tous les députés la composant soient systématiqueme...

...ependant, que quelqu'un puisse exercer la fonction en question. On évoque les préfets. Mais les préfets n'exercent pas ce pouvoir de contrôle. Je regrette que nous n'ayons pas discuté davantage de ce point. La circulaire du 28 juillet a renforcé la capacité de retirer les habilitations. Or aujourd'hui, déjà, on ne le fait pas. Je crains donc qu'on ne le fasse pas davantage demain. Les commissions funéraires départementales, qui auraient compté en leur sein des représentants de la concurrence et de la consommation, auraient pu jouer un rôle positif.

Cet amendement a été déposé par les membres du groupe Nouveau Centre, et donc par M. Folliot. L'article L. 2223-25-1 prévoit que les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles et qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2223-45. Or si cette disposition est nécessaire pour les personnels recevant les familles, qui déterminent et arrêtent avec elles la prestation d'obsèques, une obligation de diplôme national est aujourd'hui inapplicable aux autres catégories de personnels, tel...

Cet article propose l'établissement dans chaque commune de devis-types qui s'imposeraient aux opérateurs funéraires. L'intention est louable, mais la solution est très critiquable. Les conseils municipaux ont-ils en effet la compétence pour établir de tels devis ? Bien sûr que non. Ils vont donc suivre des modèles et, dans certaines communes, l'avis d'un opérateur funéraire. Les risques de créer des distorsions de concurrence sont grands, le gros opérateur funéraire imposant de fait ses devis-types, qui le fa...

Je considère pour ma part que mon amendement n'est pas entièrement satisfait par celui du rapporteur. Nous proposons de rédiger l'article L. 2223-21-1 comme suit : « Un arrêté détermine, après avis du conseil national des opérations funéraires, le contenu des prestations détaillées constituant les devis de référence et les conditions d'information des familles », ce qui diffère de la version du rapporteur : « Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ». Or je ne suis pas certain que c...

Je partage votre état d'esprit, monsieur Rochebloine, mais l'on ne peut déléguer le pouvoir réglementaire du ministre au Conseil national des opérations funéraires. Il faut savoir par ailleurs que, chaque fois qu'un arrêté ou un acte réglementaire est pris, le CNOF est saisi. Il me semble donc que cela répond à votre souhait.

...e dans laquelle se trouvent les familles. Pour autant, faut-il prévoir le dépôt de devis-types en mairie ? Cette solution me paraît lourde à mettre en place et non dépourvue d'inconvénients. Cela représente en effet une contrainte supplémentaire pour les communes qui ne disposent pas forcément des personnels formés pour élaborer ces devis. Cela peut aussi se révéler compliqué pour les opérateurs funéraires qui agissent sur plusieurs communes. Enfin, je ne suis pas persuadé que cela aidera les familles dans leur choix. Je vous propose donc plutôt l'établissement, au niveau national, de devis normés, comme cela existe dans d'autres domaines, notamment les télécommunications, ce qui permettra d'établir une nomenclature nationale unifiée des prestations funéraires, que la professions s'efforce du res...

Nous tâtonnons encore sur les solutions à trouver. Nous sommes tous conscients cependant que les familles sont particulièrement vulnérables face à un décès. Elles ont quelques heures pour choisir un opérateur funéraire et n'ont pas forcément le coeur à comparer les prix. En même temps, les tarifs ont explosé : en 2007, il fallait au minimum compter 2 300 euros pour des funérailles ; nous en sommes aujourd'hui à 3 900 euros. Par ailleurs si la réglementation impose déjà des devis, ceux-ci j'en ai fait l'expérience sont parfaitement illisibles, et il est impossible par exemple d'y distinguer les prestations ...

Par cet amendement, la commission propose d'interdire tout démarchage commercial en matière funéraire pendant deux mois, au lieu de trois le délai d'un mois avait été proposé, mais nous avons pensé que la sagesse se situait entre les deux. (L'amendement n° 8 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit toujours du problème du démarchage. Lors d'un décès, les obsèques doivent être organisées rapidement ; mais certaines personnes ne peuvent se déplacer, soit pour des raisons de santé, soit parce qu'elles ne disposent pas de moyens de locomotion, soit encore par fragilité psychologique. Dès lors, elles souhaitent que l'opérateur funéraire qu'elles ont choisi se rende chez elles. Or, le code de la consommation proscrit le démarchage à domicile. C'est souvent justifié en cas de décès, un tel démarchage peut même être indécent. Il faut donc continuer à protéger les familles ; mais il faut aussi leur laisser la liberté de recevoir qui elles veulent chez elles. Ce n'est pas évident à mettre en oeuvre, mais il faut trouver une soluti...

... contrats d'assurance obsèques. Il existe une trop grande confusion parmi les différents contrats aujourd'hui proposés : certaines formules prévoient un financement et des modalités précises d'obsèques, d'autres ne prévoient qu'un financement, qui peut servir à tout autre chose. Il est important que le consommateur s'y retrouve : je propose de réserver certains mots-clés, comme « obsèques » et « funéraires » aux seuls contrats prévoyant des prestations funéraires précises. Cela peut apparaître un peu strict, mais nous savons tous comment la publicité joue sur les mots et sur les astérisques qui renvoient à de tout petits caractères en bas de la page ou du prospectus.

Il arrive trop souvent que le bénéfice d'un contrat d'assurance obsèques ne soit pas réclamé, son bénéficiaire ignorant tout de son existence. Pour pallier cette carence, nous proposons la création d'un fichier national, qui serait consultable en mairie par l'officier d'état civil lors de l'établissement de l'acte de décès, ainsi que par les opérateurs funéraires : cela permettrait de mettre un terme à ces dysfonctionnements.

L'argumentation qui sous-tend cet amendement est peu ou prou la même que celle concernant la commission départementale des opérations funéraires. Il nous a semblé, après avoir écouté les professionnels et les élus, qu'un schéma régional des crématoriums serait difficile à mettre en place à cause d'une procédure particulièrement lourde faisant intervenir le préfet, le président du conseil régional, les présidents des conseils généraux, les maires, les présidents d'EPCI. Il me paraît plus simple de veiller avec une particulière attention à...

...son amendement n° 49, même s'il maintient, pour sa part, que le maire peut fixer les dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses. Nous pensons pour notre part qu'il ne revient pas aux maires ni aux conseils municipaux d'imposer des règles esthétiques aux titulaires de concessions dans les cimetières. Il n'y a pas de raison de réglementer la taille ou le style des tombes ou monuments funéraires de nos cimetières, ce qui reviendrait à remettre en question la liberté des familles mais aussi à uniformiser notre patrimoine funéraire, auquel, je l'ai dit, nous sommes tous très attachés. On doit pouvoir retrouver dans nos cimetières l'originalité et les traces d'une culture populaire française. Enfin, les pouvoirs publics doivent éviter de prendre des mesures de standardisation qui auraient...

...t, l'atteinte au monument est considérée comme une violation de sépulture. L'amendement propose donc d'aménager le code de la construction et le code de l'habitat certains termes comme « habitat » peuvent faire sourire, on parlait tout à l'heure de « consommation » , afin d'étendre la police des édifices menaçant ruine au cas précis des cimetières, les procédures étant adaptées aux concessions funéraires.