Interventions sur "funéraire"

Le Trésor public autorise les ayants droit à déduire un certain montant de leur succession au titre des frais funéraires. La dernière revalorisation remonte à la loi de finances pour 2003. Le montant était alors passé de 910 à 1 500 euros. Il se trouve que, depuis lors, le coût des funérailles a augmenté de plus de 20 %, s'établissant aujourd'hui à 3 900 euros en moyenne. Notre amendement vise donc à relever à ce niveau le montant déductible de la succession au titre des frais funéraires, afin de tenir compte du c...

Cet amendement propose de fixer à quatre ans le délai d'entrée en vigueur de l'obligation de diplôme des agents du secteur funéraire et de l'obligation de construire des sites cinéraires. L'idée est de donner un peu de temps au temps. Le délai de quatre ans n'est pas très long mais permet de s'organiser. Et j'imagine que nous avons la vie devant nous, mes chers collègues !

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire (nos 51, 664). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons un sujet que certains qualifient, vous me permettrez l'expression, de « peu sexy » ! Il est clair que, de nos jours, Éros est davantage mis en avant que Thanatos ! Et pourtant le funéraire, lié par définition à la mort, est paradoxalement au coeur de la vie. Ainsi, c'est en fonction de la façon dont les vivants s'occupent, ou ne s'occupent pas, de leurs morts qu'on juge aussi une société. Les rites de passage, en tous temps et en tous lieux, ont en effet une grande importance dans les sociétés organisées. Ils recouvrent non seulement des aspects ethnologiques et anthropologiques ma...

Cette nouvelle garantie de qualité des opérateurs funéraires permettra, en contrepartie, de réduire le nombre des vacations : à la responsabilité s'ajoutera donc l'allégement du coût des procédures. La commission des lois vous propose, en revanche, de revenir sur la disposition insérée par le Sénat et qui crée des commissions départementales des opérations funéraires. Il nous semble que le moment est venu de simplifier plutôt l'horizon administratif. Je...

Il est probable que les familles des défunts accepteraient mal de ne pas pouvoir construire le monument funéraire qu'elles souhaitent parce que le conseil municipal ou le maire a préféré un type particulier de monuments. Les seules limitations à cette liberté doivent être, bien sûr, le respect de l'ordre public et des considérations de sécurité.

Plutôt que de fixer des critères esthétiques, je vous proposerai de permettre au maire de limiter les dimensions des monuments funéraires et d'adapter les mesures pesant sur les édifices menaçant ruines. Enfin, afin de mieux respecter les volontés des défunts en matière de funérailles, la proposition de loi encadre la pratique des crémations administratives, vous l'avez souligné, madame la ministre. Désormais, cette pratique ne sera pas autorisée si des indices existent d'une opposition du défunt à la crémation. Ces dispositions ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les questions soulevées par cette proposition de loi relative à la législation funéraire sont particulièrement sensibles. Elles touchent à des ressorts profonds de l'humanité. Elles ne sauraient donc être tranchées sans le recul nécessaire. Il faut, en effet, que les solutions apportées soient abordées d'une manière qui dépasse les clivages traditionnels et qui réunisse les conditions d'un consensus le plus large possible. Notre collègue sénateur M. Jean-Pierre Sueur, à l'origine de...

...ns, concerne aujourd'hui, comme l'a souligné le rapporteur, près d'un quart des décès et même plus encore dans nos grandes agglomérations. Les raisons de cette évolution sont multiples, mais cette pratique, à laquelle les jeunes générations apparaissent plus favorables encore que leurs aînés, devrait continuer à progresser à l'avenir. Face à une telle évolution, pouvons-nous accepter qu'une urne funéraire puisse échapper aux règles de l'extra-patrimonialité s'appliquant à toute dépouille mortelle pour s'apparenter à un simple souvenir de famille ? La question qui nous est posée aujourd'hui est donc bien celle du respect que nous entendons porter à nos défunts. Madame la ministre, vous avez employé à plusieurs reprises ce mot « respect » : je pense que cette notion est en effet particulièrement imp...

...stre, mes chers collègues, il est des sujets plus faciles à aborder que d'autres, et il faut bien avouer que celui qui nous rassemble ne peut être appréhendé sur le mode habituel. Il nous est proposé de légiférer sur ce qui constitue la part éternelle de l'intimité de chacun d'entre nous. C'est dire que nous devons rechercher en permanence l'équilibre entre le nécessaire encadrement des pratiques funéraires et le respect de chacun. Parmi les sujets sur lesquels nous travaillons, rares sont ceux dont nous sommes certains à 100 % qu'ils nous concerneront un jour si rares, qu'ils méritent que nous les abordions avec dignité, respect et sérieux. Je ne m'attarderai pas à énumérer les nombreuses mesures contenues dans ce texte. Notre excellent rapporteur, dont le travail, sur ce sujet difficile, méri...

...s, la formulation adoptée par le Sénat n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle risque de provoquer des distorsions de concurrence. Néanmoins, la suppression pure et simple de l'article a été écartée en commission, car elle conduirait au maintien du système actuel, qui ne protège pas suffisamment les familles. J'ai donc déposé un amendement de compromis. Celui-ci propose que les opérateurs funéraires habilités présentent aux familles des devis de référence détaillés qui correspondent, pour une inhumation ou une crémation, à des organisations d'obsèques locales ou non locales. Je retirerai néanmoins cet amendement, le rapporteur ayant déposé un amendement n° 46 qui résout parfaitement le problème. Par ailleurs, la commission a proposé de prévoir une revalorisation annuelle du capital versé d...

...lle fut examinée par la commission des lois de l'Assemblée nationale presque en urgence en février-mars, puis laissée en suspens pendant près de dix mois. Il a fallu intervenir avec insistance pour que ce texte soit mis à l'ordre du jour. Vous comprendrez donc le mouvement d'humeur qu'exprimera Jean-Jacques Urvoas. Cette proposition de loi s'inscrit dans un processus de réforme de la législation funéraire engagé dès 1993 par Jean-Pierre Sueur, alors secrétaire d'État aux collectivités territoriales. Il fallait moderniser l'organisation des obsèques en supprimant le monopole des Pompes funèbres, puis moraliser le secteur c'est encore le cas aujourd'hui en édifiant des protections contre les pratiques de certains opérateurs peu scrupuleux. La façon dont une société traite ses défunts est un thè...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons enfin cette proposition de loi relative à la législation funéraire, plus de deux ans après son adoption, en première lecture, par le Sénat, et après plusieurs mois d'attente. De tels délais constituent d'ailleurs une curiosité. Il nous faudra très vite régler le problème spécifique posé par les textes d'origine parlementaire. En effet, la dernière révision de la Constitution va permettre à chaque assemblée de consacrer une semaine par mois à l'examen de ses pro...