Interventions sur "redécoupage"

et on devrait lui en rendre hommage. Vous l'avez compris, monsieur le ministre, nous contestons à la fois la méthode et les principes que vous nous proposez. La méthode, parce qu'elle ne garantit absolument pas l'impartialité et la neutralité politique de mise pour ce travail de redécoupage. Les principes, parce qu'ils ne garantissent pas une véritable équité démographique ce redécoupage laissera en effet subsister des disparités démographiques importantes entre circonscriptions, qu'il aurait été possible de réduire. Je vous soumets donc cette motion de renvoi en commission pour poursuivre le travail que nous avons commencé, pour l'éclairer d'éléments techniques et d'expertises q...

que vous préparez un redécoupage très orienté. Et le fait de recevoir des parlementaires ne fait pas de vous une autorité politiquement neutre. Nous ne pouvons donc pas considérer que dessaisir l'Assemblée nationale soit un gage d'impartialité. « Le recours aux ordonnances est également nécessaire pour une raison pratique, qui tient au caractère technique et minutieux des opérations de redécoupage. Ces opérations se prêteraient...

Vous avez prévu l'institution d'une commission indépendante. On pouvait attendre beaucoup de cette initiative, qui a été inscrite dans la Constitution. Mais, dans les faits, nous constatons que cette commission aura une compétence et des pouvoirs assez limités. Elle n'aura qu'un simple pouvoir d'avis. Elle ne procédera pas pour parler clairement au redécoupage, ce qui aurait pourtant parfaitement pu se concevoir. Elle ne sera saisie que du travail réalisé par le Gouvernement et encore ne le sera-t-elle que dans la phase finale, puisqu'elle ne sera pas saisie du projet de loi que nous examinons actuellement.

Elle n'est effectivement pas créée. C'est bien là le problème. Ce projet de loi pose un certain nombre de principes je vais y venir qui guideront le redécoupage et qui auraient mérité d'être examinés par cette commission, car ils sont tout à fait discutables. Vous créez une commission censée examiner un projet de loi, mais cela lui sera impossible, puisqu'il y a simultanéité entre la création de cette commission et l'examen dudit projet. La logique aurait voulu pas seulement la logique, car un problème constitutionnel se pose que vous installiez d'...

...n cadre régional, par la création d'un certain nombre de circonscriptions interdépartementales. Cela aurait permis de resserrer très notablement le poids moyen des circonscriptions autour d'une moyenne nationale. J'ai fait le calcul, toujours sur la base de 125 000 : une quinzaine de sièges seulement seraient liés à l'effet de seuil, au lieu de 50 dans le cadre départemental. Le seul objet de ce redécoupage devrait être de limiter au maximum les disparités démographiques. Malheureusement, la méthode que vous avez retenue ne nous permettra pas d'y parvenir. Elle laissera subsister des disparités criantes. Vous aurez dans tel département deux députés pour 150 000 habitants, dans tel autre un pour 120 000 à 125 000 habitants. Je pense donc qu'il serait sage de renvoyer le texte en commission, afin de ...

...s précis de M. Caresche qu'il propose, en se référant à la tradition, de « faire comme avant », ce qui est loin de nous rassurer ! J'observe que vous ne tirez pas toutes les conséquences de la création de la commission indépendante. J'ai même l'impression que celle-ci a été imposée dans le débat constitutionnel et que vous souhaitez en repousser le plus possible l'installation, jusqu'au prochain redécoupage. Pourtant, cette commission doit avoir à connaître de toutes les étapes qui conduisent à un redécoupage électoral. Selon vous, seul le recours aux ordonnances est envisageable. Le 9 avril 1986, le conseil des ministres avait approuvé un projet de loi d'habilitation qui a été adopté le 3 juin en première lecture au Parlement et la loi a été promulguée le 11 juillet. Mais le Président de la Républ...

Vous nous avez, en effet, donné l'assurance que cela ne s'était pas passé ainsi, mais il se trouve que de tels propos ont été entendus ! En tout état de cause, nous aurions tout à gagner si la commission indépendante pouvait travailler sur le projet de redécoupage électoral, en disposant de tout le temps nécessaire et en confrontant les différentes méthodes. Permettez-moi de prendre l'exemple de l'Île-de-France : selon que l'on choisit la méthode de la tranche ou celle de la plus forte moyenne et que l'on opte pour le cadre du département ou celui de la région, l'écart sera de dix sièges. C'est la preuve qu'aucune méthode n'est neutre et que le choix que v...

... été choisie par le Gouvernement, nous marquerons notre défiance à l'égard des intentions qui ont été affichées. Ce débat aurait pu se dérouler dans des conditions totalement différentes. Il aurait pu se bâtir dans le cadre d'une véritable concertation républicaine, qui aurait permis d'éviter la méfiance quant à ce qui va se passer et de poser sur la table tous les éléments qui vont concerner le redécoupage électoral. Ce texte n'est pas ce qui motive le plus notre méfiance puisque c'est le texte suivant qui concerne l'élection des députés mais il contribue à la nourrir. Nous devons marquer notre défiance devant la méthode du Gouvernement. La façon dont nous discutons manque de transparence, d'équité, de neutralité. Voilà pourquoi nous voterons bien entendu contre ce texte, tout comme nous voter...

...ésident du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, qui représentent aujourd'hui le même courant d'idée, vont procéder à trois nominations et que c'est la personnalité désignée par le Président de la République qui va présider. Et l'on voudrait nous faire croire ensuite que cette commission sera indépendante alors qu'elle ne pourra même pas se prononcer sur des éléments essentiels pour le redécoupage. Ce type de débat, d'essence républicaine, devrait être consensuel. Nous ne comprenons pas que vous n'ayez pas pris l'attache de tous les partis politiques de notre pays avant de définir la composition de la commission pour mener une concertation et essayer de trouver un consensus. Il est encore plus incompréhensible que vous refusiez tout débat ici pour faire en sorte d'aller dans le sens que n...

...dance. Nous étions, nous, attachés au pluralisme de la commission, mais, puisqu'il est question d'indépendance, il est important que la commission présente des gages d'impartialité, car, par essence, même si l'on peut le regretter, le traditionnel travail de ciselage des circonscriptions est rarement politiquement neutre. Souffrez donc que l'opposition se méfie des moyens prévus pour procéder au redécoupage. Ce type d'opération, Christophe Caresche l'a très bien expliqué tout à l'heure, fut dans le temps réservé au Parlement souverain. Aujourd'hui, c'est l'exécutif qui pratique les découpages, mais il fut des régimes antérieurs qui n'étaient pas si condamnables qu'on veut bien le croire où c'est le Parlement qui procédait, et c'était assez logique, aux redécoupages. La commission existe, mais nous...

Les avis du Conseil d'État n'avaient pas non plus été suivis, notamment au sujet des départements les plus importants. Le rôle de la commission des sages fut tout ce qu'il y a de relatif et n'empêcha pas, en tout cas, les ciseaux de passer là où le Gouvernement le souhaitait. À l'évidence, la commission aura lieu, pour les prochains redécoupages, de se saisir de l'ensemble de la procédure, très en amont. Or vous la privez en réalité de la capacité à agir sur des éléments fondamentaux de ces redécoupages. C'est pourquoi nous souhaitons prendre le temps de discuter, dans cet hémicycle, d'une composition qui soit rassurante. Celle que vous proposez ne l'est absolument pas, car elle ne garantit en rien l'indépendance de la commission. Une ...

...airer les raisons de ses décisions. Nous vous proposons d'être en avance. Ne soyez pas conservateur, monsieur le secrétaire d'État ! Enfin, pas tout le temps ! Il y a des cas où je vous inviterais à la rupture, un mot qui devrait susciter chez vous un certain écho. En l'occurrence, par souci de transparence, vous nous proposez de créer une commission indépendante donnant un avis sur le projet de redécoupage du Gouvernement. Pour illustrer cette transparence, nous proposons que son avis soit publié au Journal officiel et que l'on sache pourquoi tel ou tel membre a émis une réserve, une suggestion, un élément de détail qui pourraient servir pour le redécoupage suivant. Nous voulons faire oeuvre utile, et nous serions vraiment navrés si, une nouvelle fois, nous nous heurtions à un refus systématique. P...

...otamment à la Cour constitutionnelle allemande. Il n'y a donc rien d'illégitime ou de scandaleux, bien au contraire. Je suis toujours surpris de constater qu'en France on essaie toujours de confiner au maximum les débats qui se déroulent au sein de telles institutions. C'est une mauvaise intention. En ce qui concerne les délais, nous avons l'impression que vous cherchez à boucler au plus vite ce redécoupage. Nous avons le temps ! Sauf dissolution de notre assemblée, les prochaines élections sont prévues dans quelques années. Il n'y a donc pas de raisons de se précipiter à l'excès. Cet amendement, qui vise à donner un plus de temps à la commission pour auditionner les acteurs concernés avant de rendre son avis, ne me paraît pas non plus scandaleux. On pourrait porter le délai de deux à trois mois, si...

...nationale, considérant qu'il revenait au Parlement de traiter d'une telle question. Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, Mme la garde des sceaux qualifiait les dispositions entourant la commission dite indépendante d'éminemment démocratiques puisque, précisait-elle, tous les parlementaires seraient informés des avis de ladite commission, donc éclairés au moment de décider du redécoupage électoral. Mais de quoi les parlementaires décideront-ils, dès lors qu'ils seront privés de leurs prérogatives par la carte blanche donnée au Gouvernement ? Afin que notre assemblée puisse se saisir des dispositions concernées, nous proposons de supprimer l'article 2.

Nous avons dit vous ne pouvez le nier que ce redécoupage est nécessaire, et nous ne proposons pas de le reporter à une date postérieure aux prochaines élections législatives ! Vous ne pouvez pas prétendre qu'en l'absence de chiffres adéquats, vous ne sauriez nous faire de proposition précise et, dans le même temps, invoquer l'urgence ! Un délai de trois mois nous permettrait de travailler dans de meilleures conditions. Nous vous proposons donc de renvo...

...es mais dans les résultats, et qui aurait permis la prise en compte de la diversité. Vous avez même expliqué, pour refuser l'élection à la proportionnelle des députés des Français de l'étranger, qu'il était impossible de recourir à deux modes de scrutin différents pour une même élection. C'était faire preuve d'une mauvaise foi caractérisée : n'est-ce pas le cas pour l'élection des sénateurs ? Le redécoupage des circonscriptions législatives certes nécessaire, et même obligatoire illustre parfaitement à la fois la méthode gouvernementale, et le caractère très intéressé des changements constitutionnels opérés par la majorité et tous ceux qui lui ont prêté main forte en échange de promesses qui n'engagent que ceux qui y prêtent foi. L'un des deux projets met en place la commission indépendante pré...

J'ai bien dit : « jusqu'à il y a quelques jours ». Vous demandez aujourd'hui au Parlement de cautionner un redécoupage de la carte électorale qui combine la suppression d'un certain nombre de circonscriptions avec de petits toilettages politiciens. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a eu des fuites dans la presse. Vous protestez, mais on a du mal à vous croire. On aurait pu attendre, en période de crise grave du système financier, une autre réponse que la tentative de réduire l'espace de l'opposit...

...électoral s'appuie sur la révision constitutionnelle de juillet dernier. Dans le flou constitutionnel où nous sommes ni vrai régime présidentiel avec séparation stricte des pouvoirs, ni vrai régime parlementaire , nous étions en droit d'attendre un peu plus d'équité. Sur le principe, nous ne pourrions que nous féliciter de l'actualisation d'une carte vieille de plus de vingt ans. Le précédent redécoupage a été réalisé sur la base du recensement de 1982. La France comptait alors 55 millions d'habitants ; elle en compte 62 millions aujourd'hui. Les inégalités entre les circonscriptions ont pris un tour scandaleux qui remet en cause le principe d'égalité du suffrage inscrit à l'article 3 de notre Constitution. Ainsi, un électeur de la deuxième circonscription de Lozère, qui compte 27 563 inscrits p...

ce redécoupage s'inscrit dans ce qu'on appelle « le changement dans la continuité » ! On peut donc nourrir de sérieuses craintes sur la neutralité de celui qui tiendra les ciseaux. Nous ne sommes pas davantage rassurés par la mise en place d'une commission de contrôle comportant trois hauts magistrats et trois personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée natio...

... certain nombre de décisions aient été prises. Je prends l'exemple de Paris. Sur les 21 circonscriptions actuelles, deux, si ce n'est trois, devraient disparaître. Sur les dix plus petites de ces 21 circonscriptions, six ont depuis toujours un député de droite. Comme par hasard, selon la presse mais aussi selon les propos tenus par des représentants de l'UMP sur le terrain, on essaierait, lors du redécoupage, d'épargner le plus possible ces six circonscriptions de droite, pourtant les moins peuplées : comme c'est bizarre, étant donné que la réforme est justement censée accroître le nombre d'habitants que représentera, en moyenne, chaque député ! Compte tenu de la composition de la commission dite indépendante, qui ne garantit pas le pluralisme, et du manque de moyens attribués à cette instance, nous...