Interventions sur "redécoupage"

Par ailleurs, il semble que la prochaine réforme des collectivités territoriales pourrait supprimer le département, ou encore modifier le mode de scrutin pour les élections régionales. Nous discutons donc du redécoupage des circonscriptions sans rien savoir ni de la future articulation entre les départements et la région ni de l'évolution des modes de scrutin. Cette opacité fait problème. Pour la région, un scrutin du type de celui en vigueur à Paris, Marseille et Lyon a été évoqué, ainsi que le principe « un territoire, un homme ». Il serait préférable, soit dit au passage, de dire « un homme ou une femme », m...

Le projet de loi d'habilitation que nous examinons vise à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances et de préparer, donc le redécoupage électoral hors du cadre parlementaire. En conséquence, le groupe socialiste, radical et citoyen entend prendre, à chaque étape de la discussion, le temps nécessaire à celle-ci. Ainsi, à chaque fois que nous estimerons avoir affaire à une caricature de débat, ou que l'on tentera de nous empêcher de débattre, nous ferons connaître notre mécontentement en utilisant tous les moyens à notre dispositi...

... nous voulons vous aider à trouver une méthode différente, moins partisane et plus transparente, une méthode qui permette que le travail s'effectue sous le regard des citoyens et de tous les acteurs intéressés par ce découpage. Nous pourrions profiter du délai supplémentaire que nous offrirait l'adoption de cette motion de procédure pour étudier les méthodes des grandes démocraties en matière de redécoupage électoral. Le Royaume-Uni pourrait ainsi servir d'exemple à un débat qui, par nature, devrait être dépassionné, car dépourvu de caractère partisan. En effet, le découpage des circonscriptions électorales au Royaume-Uni est un processus statutaire, mené en toute indépendance par rapport au pouvoir politique, même si les partis politiques sont consultés. Ce processus est en oeuvre depuis une loi d...

On y trouve des paragraphes édifiants, intitulés, par exemple : « L'absence d'impératif démographique », « L'absence de justification démographique », « Le démantèlement des villes », ou encore « Un fractionnement excessif » ! À eux seuls, ces intitulés, tirés de l'ouvrage d'un spécialiste qui n'appartient à aucun parti politique, illustrent la différence qui existe entre un redécoupage objectif et une opération partisane. La conclusion de l'auteur était d'ailleurs sans appel : « Quel que soit le critère choisi la modification du tracé des circonscriptions, la non-coïncidence de celui-ci avec les arrondissements administratifs, le découpage des cantons ou la partition des villes , le constat est le même, celui de l'excès et d'un certain arbitraire. En effet, les justificatio...

Si vous aviez été capables d'imaginer un tel redécoupage, nous ne serions pas ici pour en discuter (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On n'empêche pas l'alternance, mais on peut tenter de la rendre plus difficile. Reste que l'argument que vous employez semble viser à vous excuser auprès des vôtres de ne pas avoir été plus loin ou à mieux cacher que, depuis 1986, les chiffres ont clairement démontré le caractère partisan du travail des respon...

...s à une habilitation prévue à l'article 38 de la Constitution pour délimiter les circonscriptions ou modifier la répartition des sièges. Mais, dès lors que le projet du Gouvernement et les amendements adoptés par la commission des lois de l'Assemblée nationale définissent déjà, sans même établir de comparaison pour tenter de trouver les meilleurs outils, la plupart des critères qui présideront au redécoupage, on se demande quelle sera la valeur ajoutée de la commission s'agissant des principes de ce redécoupage. Cette commission indépendante est réduite, dès sa naissance, à être une chambre d'enregistrement, alibi de transparence plus que garantie d'impartialité. Cela, je ne suis pas certain que vous pourrez le défendre, demain, devant le Conseil constitutionnel. En effet, le projet de loi prévoit ...

...nquiète. Vous voulez mettre la commission, dont vous n'avez pourtant aucune raison de redouter des velléités d'indépendance, sous contrainte. Vous refusez tout amendement, toute comparaison. Et ce sont les membres de votre majorité qui finissent de distiller le soupçon lorsque, faisant preuve d'une grande finesse, certains députés s'empressent d'aller expliquer à la presse locale les modalités du redécoupage ! Je vous épargne le florilège constitué des déclarations de ces députés UMP, et qui suffirait à installer nos débats dans un cadre partisan dont je veux croire que vous ne le souhaitez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Donnez-nous la preuve de vos bonnes dispositions, monsieur le secrétaire d'État, en révisant votre méthode, en installant une commission indépendante et en lui sou...

...n'y a pas lieu de délibérer de ce projet de loi : le comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur, est censé réfléchir au rôle des différentes collectivités, à leur articulation, au découpage territorial. Que se passera-t-il si elle propose des regroupements de départements, de régions, ou des fusions entre département et région ? Qu'adviendra-t-il alors de votre redécoupage, monsieur le secrétaire d'État ? Faudra-t-il tout recommencer ? On le voit bien, il est fort opportun d'attendre, non seulement les travaux de la commission Balladur, mais ses conclusions. À défaut, nous risquons de tout devoir remettre en chantier dans quelques mois. Après tous les arguments développés par M. Le Roux, voilà trois raisons de plus de voter la question préalable. (Applaudissement...

...rs que sa population ne régresse pas mais progresse modestement, mais elle progresse. Il faut se rappeler que, sur la base du recensement de 1982, le gouvernement de l'époque avait augmenté de plus de 20 % les effectifs de notre assemblée, en créant une circonscription par tranche de 108 000 habitants. Ce niveau n'est pas si éloigné de la moyenne à laquelle nous parviendrons sans doute après le redécoupage en retenant le plafond de 577 députés fixé par la Constitution. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la précaution qu'il y aura lieu de prendre dans le cas de certaines circonscriptions déjà très étendues, pour éviter que se posent à ceux de nos collègues qui les représenteront des problèmes pratiques extrêmement difficiles à résoudre. En second lieu, le projet...

...e assemblée et nos collègues sénateurs soient sollicités pour déterminer, dans le détail, les futurs contours de chaque circonscription. De plus, elle est tout à fait acceptable dès lors que les projets d'ordonnance seront soumis à la commission indépendante et au Conseil d'État, et suivis du dépôt d'un projet de loi de ratification. Certes, toutes les questions posées par ce dossier complexe du redécoupage ne seront pas réglées par les deux textes que nous étudions monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez vous-même reconnu : je pense au nombre exact de députés représentant les Français de l'étranger, à l'ampleur de la tranche garantissant aux départements un siège supplémentaire, aux critères du redécoupage dans les départements perdant ou gagnant un ou plusieurs sièges. Néanmoins l'esprit de ...

Revenons au redécoupage électoral. Le Conseil constitutionnel le demande ; le Gouvernement et sa majorité UMP le font. À première vue, tout est clair et simple : on prend les résultats du recensement et on fait tourner l'ordinateur. En réalité, pour le Gouvernement et sa majorité de droite, l'occasion est trop belle. Ils ont la main ; ils s'en servent avec l'aide d'un spécialiste : M. Marleix, rémouleur en chef ; le ré...

J'ai cru comprendre que cette commission travaillait sur la réforme des territoires et sur le rôle des différents échelons d'administration : départements, régions, etc. Si la commission Balladur proposait un regroupement de quelques départements, ou une fusion entre départements et régions, que deviendrait votre redécoupage ? Faudrait-il tout reprendre, tout remettre sur le métier ? J'aimerais bien que vous nous expliquiez comment les choses se dérouleront dans le temps. Redécoupage, mode d'emploi. Premier outil à votre disposition : s'assurer quelques députés amis par le biais de la représentation des Français établis hors de France. Pour justifier cette représentation spécifique, Mme Alliot-Marie invoque curieus...

...ollègues a facilité les choses, cette anomalie pourrait très facilement cesser, sans bouleverser les équilibres et à la satisfaction générale. Monsieur le secrétaire d'État, quelle réponse pouvez-vous apporter dans ce cas précis ? Ces quelques points rapidement évoqués mes successeurs à la tribune développeront d'autres aspects nous portent à considérer que votre texte répond aux souhaits de redécoupage du Conseil constitutionnel, mais d'une façon qui suscite les plus grandes craintes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...anties nécessaires. Or ce texte nous les offre d'autant moins que l'article 2 tend à autoriser le Gouvernement à procéder à cette nouvelle délimitation par voie d'ordonnances. Nous sommes toujours opposés à ce qu'on légifère par voie d'ordonnance, particulièrement sur un tel sujet : il est impensable que le Parlement soit privé de tout pouvoir de contrôle. Si l'opposition ne peut se prononcer, le redécoupage se fera au seul profit de la majorité au pouvoir, quelles que soient les alternances. Un découpage électoral n'est jamais innocent, mais il l'est encore moins lorsque le Parlement n'est pas consulté. L'exposé des motifs du projet de loi affirme : « L'article 2 autorise le Gouvernement à procéder à cette nouvelle délimitation par voie d'ordonnances, comme ce fut le cas en 1986. » Vous omettez de ...

Cela montre qu'il faut voter le redécoupage ! Votre démonstration est brillante !

Je suis favorable au redécoupage, mais faisons-le bien, en prenant notamment en compte les non moins intelligentes remarques de Mme Bello, dont je poursuis le propos. Il n'est donc pas surprenant que, avec la Haute-Garonne et la Seine-et-Marne, La Réunion forme le groupe des trois départements auxquels toutes les simulations accordent deux députés supplémentaires. C'est d'ailleurs le résultat auquel aboutit la répartition par t...

Cette révision était devenue indispensable avec l'adoption du quinquennat puis l'inversion du calendrier électoral. Je souhaite rappeler l'objectif des textes que nous examinons aujourd'hui. Il s'agit d'abord de respecter l'obligation posée par le code électoral de procéder à un redécoupage de nos circonscriptions législatives après deux recensements généraux de la population. Je rappelle que les délimitations de nos circonscriptions reposent toujours sur les données du recensement général opéré en 1982, il y a plus de vingt-cinq ans, alors que, depuis 1986 et le dernier redécoupage, deux recensements généraux ont eu lieu, en 1990 puis en 1999. Comme l'indique le Conseil constitutio...

Si l'on ne saurait trop souligner que, malgré les critiques qu'il avait alors essuyées, le redécoupage opéré en 1986 n'avait pas empêché l'opposition de l'époque de devenir majoritaire suite aux élections législatives de 1988, nous ne pourrons, mes chers collègues, que nous réjouir de voir mise en place, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 25 de notre Constitution, une commission indépendante chargée de se prononcer par un avis public sur les modalités du redécoupage.

...de la République, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat après consultation des commissions compétentes de chaque assemblée. À ces trois personnalités se joindront trois magistrats issus de chacune de nos juridictions suprêmes et désignés par leurs pairs. Nous nous réjouissons de l'étendue des garanties ainsi offertes à cette commission en termes d'impartialité et d'indépendance. Le redécoupage des circonscriptions législatives devra permettre à l'Assemblée nationale de représenter plus justement l'ensemble de nos compatriotes, et ce en prenant en compte les évolutions démographiques qu'a connues la population française depuis 1982, tout en conservant certains tempéraments relevant de la tradition républicaine, lesquels permettent à chaque département d'être représenté par un minimum de...

...représentée par un député au moins, quand bien même le regroupement de ces deux collectivités au sein d'une seule et même circonscription législative serait justifié par des considérations d'ordre démographique et géographique. En effet, nous ne souhaitons pas que soit permise outre-mer une dérogation aux principes que nous défendons pour les circonscriptions de l'hexagone. Plus généralement, le redécoupage de nos circonscriptions législatives prendra pour la première fois en compte la nécessité de représenter à l'Assemblée nos concitoyens établis hors de nos frontières, sans que ceux-ci aient pour autant à voter dans une circonscription où ils ne résident plus. Cette mesure était un engagement du Président de la République. Permettre aux Français établis hors de France d'être représentés au sein de...