Interventions sur "port"

La parole est à M. Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

...re, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le débat qui s'ouvre cet après-midi est principalement destiné à transposer dans notre droit interne la directive 200435CE du 21 avril 2004, qui vise à créer un régime de responsabilité applicable à la prévention et à la réparation des dommages causés à l'environnement. « Principalement », parce que le texte qui nous est présenté comporte désormais deux titres, dont le premier seulement concerne la directive. Le second, qui résulte d'amendements adoptés au Sénat et n'existait donc pas le mois dernier, lorsque votre rapporteur a été désigné par la commission des affaires économiques , procède, de façon tardive, à la transposition d'une série de directives. Certes, on peut comprendre que le Gouvernement ait déclaré l'urgence po...

qui s'appuie sur un principe, la fidélité à la directive, sans toutefois négliger le maintien de dispositions nationales parfois plus contraignantes. Je me contenterai donc d'attirer votre attention sur les traits les plus marquants de ce projet, ceux qui ont suscité des investigations plus approfondies de la part de votre rapporteur et d'importants débats en commission. Tout d'abord, nous n'avons pas modifié la définition que les sénateurs ont donnée de l'exploitant responsable : c'est celui qui exerce la direction effective de l'activité, ce qui conduit, apparemment, à exclure la responsabilité des actionnaires ou des maisons mères. J'entends déjà s'élever les voix pour prétendre que les engagements pris par le Présiden...

Ce serait faire une lecture sélective de ses propos : s'il a bien évoqué la nécessité d'engager la responsabilité des maisons mères, il a manifesté sa volonté de porter le débat au niveau européen.

...t. Nous avons considéré que le coût des réparations ne pouvait être imputé à un exploitant n'ayant commis ni faute ni négligence et dont l'activité ayant provoqué le dommage n'était pas susceptible de le faire en l'état des connaissances au moment du fait générateur. En revanche, sa responsabilité peut être engagée même en cas de respect du permis d'exploiter. En ce qui concerne le débat sur l'opportunité d'instaurer un mécanisme de garanties financières, qui a suscité de nombreux amendements, votre rapporteur vous proposera de retenir la solution présentée par le Gouvernement et maintenue par le Sénat : elle consiste à laisser le soin à une offre du marché des assureurs de prendre en compte la couverture de ce risque. Sur ce point, la « clause de revoyure » en 2010 prévue par la directive no...

...une transposition a minima, sans ambition, une transposition que l'on pourrait qualifier de « clé en main », pour éviter une procédure en manquement. Il aurait été bien plus pertinent, au regard des espoirs qu'avait pu faire naître le Grenelle, d'aller plus loin que les simples objectifs de la directive, mais vous vous êtes limités aux orientations fixées par l'Union européenne en restreignant la portée de ce texte au profit d'une vision parfois archaïque de l'écologie, une écologie bien fade qui ne s'oppose pas à la logique productiviste. Pourtant, l'objet de cette directive est de définir un minimum d'harmonisation européenne. Les États membres sont d'ailleurs encouragés à aller beaucoup plus loin pour faire progresser le droit communautaire. Beaucoup d'étapes dans l'élaboration de ce text...

pour améliorer ce texte. À partir des précisions apportées par la directive, nous aurions pu énumérer, dans la loi, les pollutions les plus intenses. Le décret en Conseil d'État aura pour objectif de désigner l'autorité administrative compétente pour mettre en oeuvre les dispositions du titre Ier. Je crois que M. le rapporteur m'approuve

...ontenu et les conditions de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de réparation. Il nous revient tout de même de le dire également. Il devra aussi déterminer les conditions dans lesquelles les associations pourront saisir l'autorité compétente, c'est-à-dire le préfet. Mais c'est à nous de le faire. Nous sommes donc frustrés d'un vrai débat sur des points législatifs, alors que tout est reporté au décret. On nous a précisé que ce décret était déjà rédigé. Ainsi, il l'est avant même que l'Assemblée n'ait discuté de ce projet de loi en première lecture. C'est le monde à l'envers ! Le décret existe, alors que nous n'avons pas débattu du texte. Où allons-nous ? C'est un déni de démocratie, monsieur le ministre !

...institutions tendant à donner davantage de pouvoirs à l'Assemblée. Ici, tout est renvoyé au décret, qui est déjà écrit. Nous n'avons donc plus rien à faire. Nous allons tout de même discuter. Je pense même et c'est l'objet de ma question préalable que l'on devrait discuter encore plus que ce qui est prévu. En matière de garanties financières, et contrairement à ce que nous a précisé M. le rapporteur, il y a, dans ce texte, un oubli central, une impasse totale. En effet, il passe délibérément à côté de la question du système d'assurances obligatoires. C'était pourtant une question déterminante pour parvenir à mettre en oeuvre le principe de l'article 4 de la Charte de l'environnement, élevé au rang de principe constitutionnel, selon lequel « toute personne doit contribuer à la réparation ...

...ion de cohérence dans notre engagement en tant que parlementaires. Il serait absurde de voter ce texte qui ne respecte pas le principe « pollueur-payeur ». Cela n'aurait pas de sens pour nous, car il n'offre pas les conditions satisfaisantes pour assurer le financement des coûts liés aux dommages environnementaux. Puisque nous parlons d'argent, vous avez dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que l'on pouvait réclamer des réparations en nature et non pas en espèces. Il est vrai que tout n'est pas quantifiable financièrement. Je viens d'ailleurs de lire dans Le Monde de cet après-midi qu'un économiste indien, M. Pavan Sukhdev, allait être chargé par l'Union européenne de faire une sorte d'évaluation financière, économique et monétaire de la nature. Selon lui, il faut donner un prix...

...mentale consiste à intégrer tout au long des processus de gouvernance prospective, création, gestion, décision, évaluation, réparation les principes de l'écologie. On ne peut pas biaiser avec le principe « pollueur-payeur ». J'aimerais souligner deux aberrations qui, à mon sens, trahissent cruellement le déficit de sincérité et d'engagement de ce texte : la prescription de trente ans le rapporteur en sait quelque chose et la non-prise en compte des dommages ayant eu lieu avant le 30 avril 2007. Le problème vient du fait que la prescription court à partir du commencement du fait générateur. Il faut rappeler que la directive fait suite à l'adoption du Livre blanc, lui-même issu de la convention de Lugano de 1993, par le Conseil de l'Europe. Cette convention porte en elle les bases de la...

... le texte de loi qui nous est soumis aujourd'hui renvoie au décret la fixation de la liste des activités couvertes par le régime de responsabilité environnementale, et il laisse au préfet le soin d'apprécier la gravité d'un dommage. Sur ce point, nous vous proposerons des amendements susceptibles de faire évoluer un texte qui contient néanmoins certaines avancées. Je voudrais enfin souligner l'importance de la question posée par Yves Cochet sur ce qu'est la nature et comment nous devons l'envisager globalement : peut-on la considérer comme une boîte à déchets, ou doit-on lui assurer une protection réelle, en faisant peser une forte responsabilité sur celles et ceux qui polluent une richesse que nous devons partager ? Cette question n'apparaît pas, même en filigrane, dans la philosophie du tex...

Je crois que chacun comprend l'intérêt de cette question préalable, d'autant que cette motion de procédure est d'une extrême importance pour notre assemblée et que le vote d'une question préalable n'est pas sans conséquences. (Sourires.) De sorte que, si vous êtes convaincus par les arguments de notre collègue Cochet, comme je le suis moi-même, il ne fait aucun doute que nous abandonnerons ce projet de loi inabouti et négligé. C'est pourquoi j'appelle solennellement l'ensemble des députés à permettre qu'un nouveau texte nous ...

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, qui nous apporte le sourire du groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, ce projet de loi vise à transposer une directive européenne d'avril 2004 relative à la responsabilité environnementale, et plus spécialement à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux. Comme vous l'avez précisé, monsieur le ministre, et comme l'a rappelé notre rapporteur, cette directive aurait dû être transposée par l'ensemble des États avant la fin du mois d'avril 2007. Mais, du fait de sa complexité relative et de la difficulté pour certains États à mettre en conformité leur législation avec le droit communautaire, moins de la moitié des pays membres ont aujourd'hui satisfait à leur obligation. Dans notre pays, un projet de loi déposé au Sénat avant la date...

...e, et non un passage rapide, après déclaration d'urgence, devant le Parlement pour vous autoriser à transposer une partie de ces directives par voie d'ordonnance. La méthode de travail que vous nous imposez est critiquable et réduit notre assemblée à un rôle de chambre d'enregistrement. Au moment où nous examinons le projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions, votre comportement ne nous semble pas très exemplaire pour ce qui est de la revalorisation des pouvoirs du Parlement. En matière de directives européennes, il est malheureusement très fréquent que nous ne légiférions que sous la contrainte. Sur le fond, la directive relative à la responsabilité environnementale a été adoptée le 21 avril 2004 ; la date limite de transposition était fixée au 30 avril 2007. Il a...

...par la loi. Nous sommes également défavorables à un repli sur les conventions internationales pour ce qui concerne les dommages causés par les centrales nucléaires, en particulier quand ces conventions sont moins précises et moins contraignantes que le dispositif que nous pourrions mettre en place. L'alinéa 103 instaure un « risque de développement » permettant d'exonérer l'exploitant, qui ne supporte pas les coûts de réparation lorsqu'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute et que le dommage résulte d'une activité qui n'était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement compte tenu de l'état des connaissances scientifiques lors de l'accident. Si cette théorie du risque de développement est déjà inscrite dans le droit français, elle ne s'applique qu'aux...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

...sont légion dans le milieu naturel échappent-ils à toute responsabilité, l'État se contentant d'en protéger les éléments les plus remarquables. La directive se situe, au contraire, dans la logique d'une responsabilité à la fois individuelle et collective qui dépasse les limites du droit de propriété. Toutefois, mes chers collègues, je n'irai tout de même pas jusqu'à affirmer que nous sommes aux portes du communisme ! (Sourires.) La prise en compte exclusive de la nocivité pour l'homme, propre à la vision traditionnelle du droit de l'environnement, implique que les dommages sont appréhendés en fonction de leur origine. Il en est ainsi des déchets, des substances dangereuses, des OGM ou encore des objets bruyants. En effet, seules les causes ayant des conséquences notoirement dangereuses pour...

Je pense aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, aux surfaces concernées par un arrêté de biotopes, aux forêts de protection ainsi qu'aux sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au titre de la convention RAMSAR. J'ai l'exemple, dans ma circonscription, de tourbières qui risquent d'échapper au nouveau régime. Beaucoup de mes collègues pourraient citer des exemples semblables, notamment Geneviève Gaillard dans les Deux-Sèvres. Une fois définis les dommages pris en compte, encore faut-il en définir les responsables ! Au risque d'apparaître exceptionnelle...