Interventions sur "port"

Je le regrette car cette absence de garantie risque de vider une grande partie du projet de loi de son contenu. Je vous le dis solennellement, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission : à défaut d'une intégration de ce dispositif, je proposerai qu'au moins un fonds de compensation soit constitué pour faire face aux dépenses urgentes. Je finirai en évoquant la notion même de remise en état. Celle-ci est problématique car le vivant n'est pas à l'image d'une mécanique dont on peut changer aisément les pièces en mettant les mains dans ...

...argées de la délivrance de ces autorisations. C'est trop facile ! Cela a déjà conduit à certaines catastrophes dans le domaine de la santé publique. Le Nouveau Centre a pris la responsabilité de ne pas déposer d'amendements sur ce sujet lourd. Cependant, monsieur le ministre d'État, nous vous annonçons que nous y reviendrons au moment du Grenelle de l'environnement. C'est un sujet vraiment très important.

...smes. Qu'il faille du temps, qu'on y revienne au moment du Grenelle, qu'on donne un peu de temps et d'espace à la jurisprudence sur ce point particulier de la mise en place de la garantie financière, pourquoi pas ? Cependant, il faudra y arriver. Dernière question : celle de la responsabilité des maisons mères. Pour le coup, il existait la possibilité d'une véritable avancée sur ce point. Le rapporteur soulève un argument recevable : nous voulons porter le débat au niveau européen, sinon nous allons créer une distorsion de concurrence. Toutefois je pense qu'à un moment, il faut qu'un pays pose un geste fondateur. La France s'honorerait de le faire lors de la prochaine discussion sur le Grenelle de l'environnement. Voilà les quelques remarques que voulait faire le Nouveau Centre. Honnêtement...

...x : l'exonération pour l'exploitant qui respecte son permis et son autorisation de mise sur le marché ; la responsabilité des maisons mères. Avec le souci du consensus, nous vous donnons rendez-vous au Grenelle. En attendant et conformément à la tradition de la famille centriste qui s'efforce de ne pas retarder la transcription de directives européennes, le groupe des députés du Nouveau Centre apportera son soutien à ce texte.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, alors que la France va prendre la présidence de l'Union européenne dans une semaine, le texte que nous commençons à examiner revêt un caractère particulier. D'abord, il montre l'intérêt que nous portons et que nous devons porter de façon toujours active à l'élaboration des textes communautaires et à leur transposition dans le droit national. Ensuite, dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement, il montre la priorité que nous accordons aux problématiques environnementales. Après la première lecture au Sénat, je souhaite formuler trois remarques générales. La première porte sur la que...

...ujourd'hui appelée à examiner le projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. À titre personnel, je ne peux que regretter la technicité de ce texte qui phagocyte le débat et le cantonne dans un champ tout à fait restreint, alors que l'importance du sujet et l'ensemble des dispositions auraient mérité une véritable discussion. Monsieur le ministre d'État, si les socialistes peuvent s'accorder avec vous sur la nécessité de responsabiliser les producteurs et les utilisateurs, ils ne peuvent être tout à fait d'accord sur la méthode, non plus que sur la portée et l'ampleur des sanctions. Ainsi, la mise en oeuvre du principe « pollueur-pa...

...ainsi que de l'article 4, relatif au principe de réparation des dommages. Vous pourrez une fois de plus nous opposer le Grenelle, monsieur le ministre d'État, mais le temps que vous avez mis pour transposer la directive n'aura même pas suffi à justifier la marge d'appréciation reconnue aux États membres. Je passe rapidement sur le fait que le projet de loi s'est en réalité transformé en un texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, et que la concertation en amont ait été quasi nulle, très loin en tout cas des intentions du Grenelle. Je préfère m'appesantir sur la notion de gravité telle qu'elle est définie par l'annexe II de la directive. Non seulement le nouveau régime ne vise pas tous les dommages, mais la part laissée à l'in...

...ogistes. Nous avons toujours été stimulés par les directives européennes ; je pense à Natura 2000, même si ce fut très difficile. C'est encore le cas aujourd'hui avec cette transposition. Elle est intervenue trop vite, tout a été dit sur ce point. Cela étant je veux vous faire part de mes inquiétudes et de mes interrogations sur le texte qui nous est présenté. A l'article 4 bis, sur lequel le rapporteur a fait un travail intéressant, vous avez, semble-t-il, tiré les conséquences de l'arrêt du TGI de Paris du 16 janvier 2008 sur l'Erika, en donnant aux collectivités locales la possibilité d'ester en justice non seulement pour les biens dont elles sont propriétaires, mais également pour leur territoire. Je pense que cet article manque de précision car il ignore tout ce qui porte atteinte à l'i...

J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat. Nous allons commencer par examiner plusieurs amendements portant articles additionnels avant l'article 1er.

L'objectif de cet amendement est de préciser le régime des actions en réparation en cas de dommage environnemental, afin de garantir l'accès des victimes à la justice. Il y a quelques semaines, le 6 mai 2008, notre assemblée a adopté, en première lecture, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Ce texte entend instaurer un régime particulier pour la réparation des dommages causés à l'environnement. Jusqu'à présent, en matière industrielle, la jurisprudence administrative s'est accordée sur un délai de trente ans, à compter de la cessation d'activité, au cours duquel cette dernière peut demander la remise en état du site. Ce délai de tren...

Cet amendement vise à créer un délit d'atteinte à l'environnement ou de pollution. Je me suis largement inspiré, monsieur le rapporteur, d'une intéressante proposition de loi, que vous aviez déposée le 13 février 2003, avec plusieurs de vos collègues, dont notamment Nathalie Kosciusko-Morizet, tendant à créer un délit de pollution. La reconnaissance de la valeur d'intérêt général de l'environnement, consacrée par l'article 410-1 du code pénal, conduit à souhaiter la mise en place d'une incrimination générale réprimant la faut...

Je ne peux nier l'intérêt porté par M. Chassaigne aux propositions de loi que j'ai parfois l'honneur de présenter avec d'éminents collègues ! (Sourires.) Pour autant, il a noté, comme tout le monde, que le texte que nous examinons aujourd'hui concerne la création d'une police administrative. Or il parle de créer un délit, dont il souhaite poser le principe, mais qui semble bien difficile à définir. Il n'évoque pas non plus les...

C'est un aveu, monsieur le rapporteur !

Comme en témoigne le nombre d'amendements déposés, il s'agit d'un article important. Le texte dont nous débattons aujourd'hui vise à transposer une directive européenne et à appliquer le principe « pollueur-payeur », alors que les risques de pollution et de dégradation de l'environnement se multiplient du fait des activités humaines : je pense, par exemple, au naufrage du Prestige, mais aussi au problème, plus sournois, posé par l'amiante. J'émets d'abord une critique d'ord...

Nous en venons aux amendements à l'article 1er. Je suis d'abord saisi de deux amendements, nos 1 et 189, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1.

Je ne suis favorable à aucun des deux amendements qui portent presque sur le même sujet. Je vais prendre un exemple très concret auquel, d'ailleurs, le Gouvernement a malheureusement déjà réagi. Depuis des décennies, le Rhône est pollué de façon chronique par les PCB. Chacun le savait plus ou moins, même dans les années soixante ou soixante-dix, au moment où la pollution était libre et gratuite. Heureusement, elle n'est plus aujourd'hui ni libre ni grat...

M. le rapporteur a l'air de contester ce que je dis ; mais il suffit de reprendre le texte de la directive, dont l'article 6 sur l'action de réparation est très précis et détaille en effet toutes les réparations possibles. Certaines annexes sont encore plus précises mais, en aucun cas, il n'est dit que certaines dégradations ne devraient pas être réparées. J'ignore où vous êtes allés trouver cette idée, ou al...

La subtilité de la différence entre l'amendement du rapporteur et celui du Gouvernement m'a un peu échappé mais j'ai tout de même le sentiment que la portée normative de l'un et de l'autre est à peu près identique : elle exonère de sa responsabilité celui qui a pollué.

...e, il s'agit d'une anticipation qui préempte la suite du débat puisque je crois savoir que les articles suivants prévoient tout une série d'amendes et de sanctions. Or, si le premier article du texte précise d'emblée que, de toute façon, la « raison » prévaudra en ce qui concerne la compensation financière des dégâts causés, le vote des articles suivants ne devient-il pas inutile ? Il est donc important que le rapporteur nous éclaire de son expertise sur la manière dont on doit entendre le terme de « société ».

La parole est à M. le rapporteur.