Interventions sur "exploitant"

...e cadre naturel ? La France pourrait au moins, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre d'État, mettre cette question à l'ordre du jour de la présidence française de l'Union européenne qui va bientôt commencer si, dès aujourd'hui, nous inscrivions dans ce texte sur la responsabilité environnementale le principe même de l'extension du dispositif au décideur payeur. Cela étant, 1'exploitant de fait n'est pas nécessairement la société-mère. Ainsi, une société, en tant que simple actionnaire d'une société exploitant une installation, peut engendrer un dommage à l'environnement du fait des décisions ou de l'absence de décisions qu'elle prend. Pourquoi, dans ce cas, l'établissement auteur du dommage servirait-il de fusible, alors que ce sont de plus en plus souvent les financiers qui dé...

et vous avez raison car c'est effectivement un texte qui a une dimension de classe. J'en viens maintenant à la question des obligations qui pèseront sur l'exploitant rendu responsable du dommage. Conformément au principe même de la responsabilité civile, l'exploitant devra réparer le dommage. La directive prévoit en effet que l'autorité compétente pourra imposer à l'exploitant une remise en état, mais, comme souvent, les intentions les plus louables se heurtent à la question financière. Ainsi, comment les services placés sous l'autorité du préfet disposeron...

.... Pourquoi exclure les pollutions liées au nucléaire et aux hydrocarbures ? Les inclure dans la directive aurait donné un autre poids à ce texte. Nous pourrons rouvrir ces débats pendant l'examen des amendements. D'un autre côté, au Nouveau Centre, nous sommes réservés sur le refus de prendre en compte l'exonération pour respect de permis. Cela mérite débat. C'est bien de charger la barque de l'exploitant, mais on peut tout de même réfléchir calmement deux minutes. Il n'est pas anodin d'exonérer de sa responsabilité, un exploitant qui respecte son permis et l'autorisation qui lui a été donnée. Ne pas introduire cette exonération reviendrait à mettre sur un pied d'égalité les opérateurs qui s'emploient à respecter les prescriptions réglementaires et ceux qui s'en dispensent. Attention aux effets pe...

Cet amendement oblige l'exploitant à informer l'autorité administrative en cas de menace imminente sans attendre que la menace persiste. L'expression même de « menace imminente » me pose problème. En quoi une menace est-elle imminente ? Quel niveau doit-elle atteindre pour être imminente ? Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour nous apporter des éclaircissements, notamment au regard du décret en Conseil d'État censé déterm...

Nous prônons un passage rapide sur le programme obligé, et nous attendons le programme libre que sera le Grenelle de l'environnement pour poser les vraies questions. Nous vous en avons posé deux : l'exonération pour l'exploitant qui respecte son permis et son autorisation de mise sur le marché ; la responsabilité des maisons mères. Avec le souci du consensus, nous vous donnons rendez-vous au Grenelle. En attendant et conformément à la tradition de la famille centriste qui s'efforce de ne pas retarder la transcription de directives européennes, le groupe des députés du Nouveau Centre apportera son soutien à ce texte.

Avis défavorable. Nous risquerions de multiplier les fausses alertes ou d'alourdir considérablement le travail de l'autorité compétente à savoir le préfet, le ministre vous l'a confirmé dans la mesure où il s'agit avant tout de prévenir lorsqu'il y a vraiment une menace. Nous devons comprendre la démarche, qui est de responsabiliser l'exploitant et de provoquer un dialogue entre l'exploitant et le préfet dans l'hypothèse où la menace persiste, alors même que l'exploitant a pris des mesures pour essayer de l'éviter. Cette réponse évitera peut-être de débattre des autres amendements qui porteront sur le même sujet.

... en compte la question de la responsabilité environnementale. Néanmoins cette prise en compte se faisait souvent par interprétation des textes existants, essentiellement sur la question de la réparation financière du dommage causé. Ce texte apporte plusieurs améliorations importantes. D'abord, nous passons d'une logique de réparation financière à une logique de prévention et d'action. Ainsi, les exploitants devront prévenir les dommages écologiques graves dans trois domaines clairement identifiés : la pollution des sols, les atteintes à la qualité des eaux de surface et souterraines, les atteintes aux espaces et habitats naturels protégés. Lorsque les mesures de prévention n'auront pas empêché un dommage grave, le préfet autorité compétente en France sera en droit d'imposer les mesures de répa...

Il y a un abus de langage. Une menace n'est pas une fausse alerte, monsieur le rapporteur, et vice versa. Le texte précise que, s'il y a menace, il faut prendre des mesures pour en limiter les effets. Si la menace persiste, cela signifie que l'exploitant gérera cela tout seul. Qui juge de la pertinence de la limitation des effets ? En fait, l'exploitant est juge et partie. Il fait sa petite « tambouille » tout seul. Supprimer les mots « Si la menace persiste » permettrait de gagner en transparence.

Cet amendement est dans la droite ligne du précédent mais concerne les associations. En cas de menace imminente, les associations pourraient, elles aussi, déclencher des mesures de prévention, parce qu'elles sont très vigilantes, font un travail de terrain, réalisent des expertises. En effet, si on considère qu'il revient à l'exploitant de prévenir le préfet, qui préviendra le sous-préfet, qui préviendra le magistrat, qui préviendra un sous-magistrat, cela pourrait durer quelques heures, alors qu'il pourrait s'agir d'une question de demi-heure ou de quart d'heure ! Mme Lebranchu pourrait nous le confirmer ! Tout comme cela se passe pour les délégués syndicaux, il faut donner l'occasion d'agir aux gens qui sont le plus proches de...

Avec ces deux amendements, nous souhaitons rendre plus objectives et transparentes les évaluations pour la mise en oeuvre des mesures de réparation. Si l'autorité administrative peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation, on peut craindre qu'elle ne soit tentée de faire reposer sa décision sur cette seule évaluation. Dans la mesure où c'est aussi l'exploitant qui est chargé de proposer des mesures de réparation appropriées, il deviendrait juge et partie dans une procédure menée à son encontre. De plus, dans un contexte budgétaire tendu, si l'administration disposait de cette solut...

que peut susciter une évaluation faite par l'exploitant, autrement dit une auto-évaluation. Mais c'est la logique même de ce texte de responsabiliser l'exploitant. Lorsque survient un problème, il peut arriver que l'exploitant soit mieux placé que le préfet pour en mesurer la gravité. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 66.

On sait très bien que l'auto-évaluation se pratique dans notre pays, mais elle répond à des règles très précises, et rien n'est prévu dans ce texte, ni un décret ni autre chose, pour expliquer ce que devra faire l'exploitant. Lorsque l'on manipule des produits dangereux, lorsque l'on réalise des opérations à risque, on doit pouvoir se référer à des règles d'auto-évaluation ou d'évaluation. Sans quoi, on n'a aucun point de repère. Qui peut alors nous assurer que l'évaluation sera faite de manière correcte, cohérente et précise ? Elle aura de plus été directement payée par l'exploitant. Le préfet risque donc de se rep...

De nouveau, l'exploitant est juge et partie. On peut imaginer qu'il y a une menace, que l'exploitant l'évalue, prend des mesures, ne prévient personne et que ça explose. Il aura estimé avoir pris les mesures nécessaires, mais il aura été le seul, il n'y aura pas eu de contre-expertise. Si on veut lever toute ambiguïté, il faut écrire que l'autorité peut demander à l'exploitant d'effectuer « aussi » sa propre évaluation....

L'article 162-8 prévoit que l'autorité visée, le préfet en l'occurrence, procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage et qu'elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.

Une fois l'évaluation faite, ce n'est pas fini. On met en place les mesures destinées soit à éviter le dommage soit à remettre en état, et le préfet a tout intérêt à avoir l'assurance que l'évaluation est correctement faite parce qu'il engage sa propre responsabilité. Ce qui est proposé au préfet, c'est l'éventualité de demander à l'exploitant. C'est lui qui choisit.

Je ne partage pas du tout votre analyse, monsieur le rapporteur. Vous nous expliquez que l'autorité administrative aura le choix entre procéder elle-même à l'évaluation et demander à l'exploitant de s'auto-évaluer. Ce n'est pas ainsi que je comprends le texte. Celui-ci prévoit que l'autorité procède à l'évaluation et qu'elle peut néanmoins demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation. Pour moi, c'est en plus. Si c'est un choix, il faut alors écrire que l'autorité peut demander à l'exploitant d'effectuer « cette » évaluation, ce que nous ne souhaitons pas parce qu'il serait alo...

Connaissant la sagacité habituelle de notre collègue François Brottes, je ne parviens pas à imaginer une seconde qu'il ait pu commettre une telle confusion. Dans ce texte, l'entreprise ou l'activité mise en cause porte un nom clair, il s'agit de « l'exploitant ». Si j'avais souhaité viser cette entreprise, j'aurais utilisé le mot d'exploitant. Il s'agit donc bien ici de la notion générale de société. En outre, notre logique n'est pas de nous éloigner de l'esprit du texte : la remise en état et la réparation du site, sans pour autant que l'autorité compétente, éventuellement mal conseillée, n'émette de proposition inconsidérée en termes de coût. Je pré...

Il y a des cas où l'exploitant est obligé de faire une évaluation. Dans les usines Seveso, par exemple, il est obligatoire d'effectuer une étude de danger. La DRIRE peut ensuite considérer qu'elle est insuffisante et demander qu'elle soit revue. Je ne veux pas raviver des souvenirs dramatiques mais l'étude de danger est parfois mal faite et il arrive même que la DRIRE n'ait pas mesuré tous les risques. Il y a évidemment des al...

La définition de l'exploitant contenue dans le projet de loi n'est pas exactement celle proposée par la directive. La définition de l'exploitant responsable devrait inclure les actionnaires principaux. Dès le début du texte, il convient de préciser la définition du terme « activité professionnelle ». Nous souhaitons que les sociétés mères puissent voir leur responsabilité engagée, afin d'éviter la répétition de l'expérience d...

...du groupe Metaleurop a déposé le bilan de son usine de Noyelles-Godault, site qui relevait de la directive Seveso II et employait 830 personnes, afin de s'épargner, d'une part, la mise en oeuvre d'un plan social, et, d'autre part, la dépollution d'un des sites les plus pollués d'Europe. La réglementation des installations classées au titre de la directive Seveso 2 prévoit en effet que le dernier exploitant doit remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient. Dans le cas où l'entreprise parviendrait à se soustraire à cette obligation, l'État doit prendre en charge le financement du programme de dépollution. Le coût de la dépollution du site de Noyelles-Godault a été de 300 millions d'euros, à la charge de la collectivité publique. Il est urgent de donner une p...