Interventions sur "contribuable"

...s pourquoi mettre la barre à 50 % ? Au nom de quoi l'impôt serait-il confiscatoire au-delà et ne le serait-il pas en deçà ? Enfin, Charles de Courson a prétendu très astucieusement que c'était sur ces bancs mêmes qu'aurait été inventé le principe du bouclier fiscal, à l'occasion de l'instauration de l'impôt sur la fortune. Oui et non. Oui, dans la mesure où l'ISF était plafonné pour éviter qu'un contribuable y étant assujetti n'ait à acquitter dans l'année davantage que ce que lui permettaient ses revenus. Et non, car seul l'ISF était plafonné, les autres impôts ne l'étant pas. Or précisément, le bouclier fiscal que nous contestons concerne l'ensemble des prélèvements fiscaux, et l'on a vu les difficultés que cela a soulevé dès lors qu'il s'est agi de financer le RSA : la taxe sur les revenus du cap...

L'article 1er prévoit d'alléger l'impôt 2009 acquitté au titre des revenus de 2008 par les contribuables dont les revenus se situent dans la première tranche d'imposition soit 5,5 % et à la marge de la tranche à 14 %. Cette mesure a pour objet de soutenir les ménages modestes dont les revenus sont néanmoins suffisants pour les rendre inéligibles aux mesures prises ces derniers mois en matière notamment d'allocations le RSA, par exemple. Tout en étant imposables, ces ménages n'ont pas des rev...

.... Pour autant, permettez-moi de répéter ici ce que nous avions déjà dit en commission, à savoir que cette disposition aurait dû être complétée par une mesure de même nature permettant d'économiser non pas quelques centaines d'euros de dépenses fiscales mais plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d'euros. En effet, un mécanisme identique pourrait permettre d'éviter que certains contribuables qui font artificiellement baisser leur revenu fiscal de référence, par exemple en cotisant à des retraites par capitalisation, bénéficient indûment du bouclier fiscal. Nous ne comprenons pas pourquoi ni le rapporteur général ni la majorité n'ont souhaité pousser jusqu'à son terme une logique qui permettrait d'éviter plusieurs centaines de milliers d'euros de dépense fiscale. Quant à l'argument ...

...ndement vise à compléter celui que nous venons de voter. Nous avons vu, en effet, qu'il était possible de diminuer son revenu imposable en lui imputant des déficits. Mais un autre problème se pose : le barème de l'impôt sur le revenu ne prend pas en compte certains revenus qui peuvent soit être exonérés, soit surtout faire l'objet d'un prélèvement fiscal libératoire à taux fixe. Par exemple, les contribuables qui ont de revenus de valeurs mobilières peuvent opter pour un prélèvement à taux fixe de 18 %. Ces revenus ne sont alors pas pris en compte. Il ne serait pas normal, vous le voyez, de ne considérer que les revenus du travail, en oubliant ceux du patrimoine. Le non-paiement des deux tiers de l'impôt doit être réservé aux ménages qui sont en deçà du plafond qui permet de bénéficier de la mesure ...

Cet amendement est identique au précédent. On retient traditionnellement le revenu fiscal net, ce qui pose souvent un problème de justice fiscale : des contribuables aux revenus très élevés peuvent avoir, de façon extrêmement simple, un revenu fiscal net très bas, grâce à de très nombreux abattements et charges. C'est un problème que l'on retrouvera, notamment à propos du bouclier fiscal. Celui-ci existe depuis la loi Rocard de 1988 : à l'époque, la gauche avait retenu dans son propre bouclier fiscal un concept de revenu fiscal net c'est le fameux article...

...es du bouclier fiscal, excès dont les principaux restent à corriger. Je me permets d'insister sur le fait que, si ces amendements vont dans le bon sens, ils ne permettront d'économiser que quelques centaines de milliers d'euros. Le principal reste à faire : le bouclier fiscal devrait être calculé à partir d'un revenu fiscal de référence juste, et non artificiellement minoré permettant à certains contribuables de recevoir un chèque du Trésor public pour des montants considérables, contrairement à ce qui était l'esprit des promoteurs du bouclier fiscal. Je voudrais aussi répondre à notre collègue Jérôme Chartier. À chaque jour suffit sa peine : nous pourrions profiter de la journée d'aujourd'hui pour tenter d'éviter les polémiques d'hier. Si le plafonnement des niches fiscales a été instauré, c'est à ...

...nés. Le coût global du paquet fiscal a été chiffré par le ministère de l'économie à 7,7 milliards d'euros, ce qui est inférieur aux prévisions initiales, du fait de la crise qui a, par exemple, gelé le marché immobilier et limité le coût du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers à 250 millions d'euros. En matière de droits de succession et de dons exonérés, les cadeaux faits aux contribuables détenteurs des plus gros patrimoines valent d'être signalés, puisqu'il s'est agi, en 2008, de 2 milliards d'euros, à rapprocher des 2,6 milliards que le Président de la République a présentés comme le volet social du plan de relance. Désormais, 93 % des successions sont totalement exonérées de droits et l'objectif du Président est d'aller jusqu'à 95 %, les 5 % restant voyant leur contribution ré...

le recours à ces heures supplémentaires ne peut plus se justifier dans la conjoncture actuelle. Aujourd'hui, tout se passe comme si le contribuable payait des destructions d'emplois. Les heures supplémentaires ne peuvent qu'empêcher les créations d'emplois dans les entreprises. Quelles sont aujourd'hui les entreprises en surchauffe qui ont absolument besoin d'heures supplémentaires ? En revanche, nous avons besoin d'heures de travail supplémentaires pour ceux qui sont au chômage partiel et pour les demandeurs d'emploi. Voilà pourquoi notamme...

...a funeste mesure dite du bouclier fiscal, l'impôt sur le revenu représentait encore 38 % de la réduction des inégalités constatées. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Votre politique s'est traduite pendant des années par l'accumulation sans précédent des niches fiscales. Ces mesures fiscales dérogatoires ont contribué à miter et à pervertir l'impôt sur le revenu, au point de permettre à certains contribuables parmi les plus aisés d'annuler dans les faits leur impôt. La commission des finances s'est penchée sur le problème. Un rapport de juin 2008 a permis d'établir le constat du coût budgétaire faramineux des niches fiscales 73 milliards d'euros en 2008, soit une augmentation de 46 % en cinq ans alors que, dans le même temps, vous vous plaigniez que les caisses étaient vides. Le rapport établit ...

...e fiscale : il s'agirait d'éviter l'exode fiscal des plus riches. L'argument est emprunté au discours de Nicolas Sarkozy, qui expliquait mardi dernier que son but était de faire venir en France des gens qui ont de l'argent pour qu'ils investissent dans nos usines et nos entreprises, non de les faire partir. L'argument est, encore une fois, battu en brèche par les chiffres. Rapporté au nombre de contribuables assujettis à l'ISF, le nombre de départs pour cause d'exil fiscal demeure marginal : depuis le début des années 2000, le nombre de candidats à l'exil fiscal ne représente tendanciellement que 0,12 % des redevables de l'ISF. Dépenser 400 millions d'euros annuels, et même un peu plus

Cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal. À cet égard, je voudrais compléter l'argumentation que vient de développer notre collègue Jean-Claude Sandrier. D'abord, grâce au travail de la commission des finances et de son président, nous connaissons les résultats de la campagne 2008. Ainsi, nous savons qu'environ 800 contribuables français vont faire l'objet d'une restitution du Trésor public de 300 millions d'euros.

Dans le même temps, nous nous apprêtons à examiner, dans ce projet de loi de finances rectificative, une mesure qui permettra de donner des bons d'achat correspondant à des services à la personne pour 300 millions d'euros, mesure qui devrait profiter à 1 500 000 foyers. D'un côté, on a 300 millions d'euros pour 1 500 000 foyers ; de l'autre, on a 300 millions d'euros pour 800 contribuables.

ce qui rapporte 400 millions d'euros. Vous n'avez pas eu ce réflexe lorsque vous avez taxé les chaînes de télévision privées, ce qui rapporte 80 millions d'euros. Vous n'avez peut-être pas été élus pour augmenter les impôts, mais vous n'employez cet argument que lorsqu'il s'agit de protéger 800 contribuables auxquels le Trésor public a rendu l'année dernière 300 millions d'euros. Je regrette que vous manifestiez tant de soins pour 800 contribuables et que vous ayez méconnu à ce point les millions de Français qui vont tous payer les taxes dont je viens de faire la liste, au demeurant non exhaustive.

La majorité de l'époque estimait que l'impôt ne pouvait pas être confiscatoire et redoutait le départ à l'étranger de contribuables désespérés. Les chiffres de 1989-1990 montrent que les restitutions ont représenté des centaines de millions. Ces restitutions ont été opérées sur la base du principe selon lequel dans une démocratie normale, l'impôt ne peut pas être confiscatoire, spoliateur. C'est le principe de l'article 1er du code général des impôts, qui institue le bouclier. Le vrai problème, ce n'est pas qu'un contribua...

Le vrai problème, c'est qu'un contribuable qui a des revenus très élevés réussisse, à coups de défiscalisations, à ne pas payer d'impôt du tout.

Grâce au plafonnement global, dès 2010, c'est-à-dire sur les revenus de 2009, un contribuable en France ne pourra pas défiscaliser plus de 25 000 euros plus 10 % de son revenu imposable. C'est un progrès considérable en termes de justice fiscale.

Nous avons mis en place ce principe fondamental qui existe d'ailleurs partout. L'Allemagne l'avait décidé dans le cadre d'une décision de la cour de Karlsruhe il y a déjà une quinzaine d'années. Aujourd'hui, dans tous les pays, un contribuable ne peut pas acquitter plus de 50 % de ses revenus sous forme d'impôts. Ce principe est parfaitement juste et je vais vous donner des exemples. Le président de la commission des finances a mis en évidence, hier, dans une interview, le fait qu'il serait restitué à environ 800 contribuables de l'ordre de 300 000 euros.

Mais sans la protection du bouclier fiscal, ces contribuables auraient payé entre 80 % et 110 % de leurs revenus sous forme d'impôts.

Je prends l'exemple de l'un de ces contribuables qui devrait payer 75 % de son revenu sous forme d'impôts. Le fait qu'on lui restitue 25 % la différence entre 75 % et 50 % ne l'empêche pas de payer deux fois plus d'impôt que ce qu'on lui a restitué : on lui restitue 25 % mais il ne faut pas oublier qu'il paie déjà 50 %.

...ut donner tous les éléments. En 1988, la majorité socialiste avait mis en place un système qui ne plafonnait que l'ISF, à hauteur de 70 %. Nous avons raisonné différemment en considérant le cas des ménages modestes qui, s'ils sont propriétaires, paient à la fois la taxe foncière et la taxe d'habitation. Il ne serait pas normal que le principe mis en oeuvre par les socialistes ne s'applique qu'aux contribuables assujettis à l'ISF. C'est pourquoi nous avons opté pour un bouclier qui prend en compte non seulement l'impôt sur le revenu, l'ISF, mais également les impôts sur la résidence principale. Le résultat est au rendez-vous. Deux tiers des 14 000 contribuables auxquels une somme a été restituée ne paient pas l'ISF et déclarent un revenu imposable inférieur à 12 000 euros par foyer. C'est dire que nou...