Interventions sur "contribuable"

...ais y venir. Sur le dénominateur, chers collègues communistes et socialistes, rappelez-vous les statistiques citées par le président de la commission. Vingt Français, dont le revenu fiscal net est inférieur à 3 263 euros, possèdent un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros. Dans leur cas, l'article 26 de la loi de finances de 1989 et le dispositif actuel aboutissent à une aberration. À ces contribuables extrêmement fortunés, mais disposant d'un revenu fiscal net très bas, on va rembourser les impôts locaux, la CSG et le CRDS. C'est insensé !

M. Cahuzac n'a fait que répéter les arguments du président de la commission des finances, lequel n'a pas dit toute la vérité. Or, sur ce sujet important, les Français doivent être éclairés. Les chiffres fournis par Bercy ne sont pas discutables : les 834 contribuables cités ont reçu en moyenne un remboursement de 368 000 euros. Mais la vérité est que 90 % d'entre eux paient plus de 100 % d'impôts, taux d'imposition que nous refusons tous de manière unanime, puisque la gauche elle-même a créé le principe du bouclier fiscal. Il faut donc citer les vrais chiffres, monsieur Migaud. Chacun de ces contribuables paie en moyenne 701 000 euros d'impôt, moins 368 000 ...

...Un député de la majorité le rappelait hier soir : en France, l'injustice fiscale est souvent le point de départ des crises sociales et politiques. Pourquoi vous acharnez-vous à ne pas écouter certains membres de votre majorité qui essaient de vous faire comprendre que trop c'est trop et que le vase va déborder ? Vous continuerez à nous dire que tout va bien, mais les Français ont entendu que 800 contribuables reçoivent plus de 300 millions d'euros et non 300 000 euros, comme l'a dit tout à l'heure M. le rapporteur général qui a commis un lapsus. Dans la situation actuelle, vous ne ferez avaler cela à personne ! Monsieur Woerth, vous ne cessez d'invoquer les malheureux qui prendraient la tangente parce qu'ils seraient maltraités en France. Je trouve très curieux que des membres du Gouvernement tien...

...vieilles dames qui, habitant de grands appartements dans le centre de Paris, tombaient sous le coup de l'impôt sur la fortune sans disposer de revenus leur permettant de l'acquitter. Le dispositif Rocard de 1989 n'était finalement qu'un amendement « vieilles dames » à retardement. Aujourd'hui, le rapporteur général a raison de souligner que le bouclier fiscal peut-être utile pour certains petits contribuables pour lesquels le cumul des impôts locaux et de l'impôt sur la fortune nous connaissons l'évolution des prix de l'immobilier dans plusieurs centres-villes engendre une imposition sans commune mesure avec des revenus relativement faibles. Ce problème a toutefois une solution : il suffit de plafonner le bénéfice du bouclier fiscal.

...s. Il y a dix ans, les 500 plus grosses fortunes françaises possédaient 6 % du PIB ; aujourd'hui elles en détiennent 14 %. Cela représente un enrichissement de 150 milliards d'euros en dix ans. Leur a-t-on tout pris ? Apparemment, elles ne s'en portent pas si mal que cela. Selon une étude publiée par le magazine Capital, en sept ans, les revenus de 0,01 % des Français les plus aisés, soit 3 500 contribuables, ont augmenté de 43 %, et ceux du 1 % des plus riches de 19 %, alors que les revenus des 90 % de nos concitoyens les moins bien lotis ne progressaient que de 4,6 %. Cette étude précise que, durant cette période, le salaire réel moyen en France des 90 % les moins payés a peu augmenté, à peine de plus de 4 % en huit ans, tandis que celui du 1 % de Français les mieux payés progressait de 13,6 %, et...

...e concurrence les autres prélèvements obligatoires, ce que nous, nous avons toujours fait. Pourtant, lors de sa création, en 1989, vous aviez promis qu'une fois revenus au pouvoir, vous vous empresseriez de supprimer la CSG ! La véritable question est donc bien celle de la justice fiscale. Nous en restons à ce chiffre qui choque tout le monde, probablement au-delà des bancs de l'opposition : 800 contribuables se voient restituer près de 300 millions d'euros ! Les contribuables modestes qui bénéficient du bouclier fiscal sont un alibi, monsieur le rapporteur général. Ce n'est évidemment pas pour eux que vous avez pris cette mesure, et l'honnêteté intellectuelle devrait vous conduire à ne pas les mettre en avant pour cacher ceux que vous voulez en réalité protéger et que vous protégez excessivement. ...

...iste encore une marge de progression, car le plafond demeure extrêmement élevé. Le dispositif subira, du reste, l'épreuve de vérité lorsque nous examinerons son produit : si son montant est élevé, cela signifie qu'il a des effets réels ; dans le cas contraire, nous en déduirons qu'il ne concerne que peu de personnes. S'agissant du bouclier fiscal, il est vrai qu'il profite à un certain nombre de contribuables modestes : ils sont un peu plus de 8 000. Mais il faut aller au bout du raisonnement : appliqué à ces personnes, il coûte moins de 5 millions d'euros.

Non, monsieur le rapporteur général. Lorsque nous avons été au Gouvernement, nous n'avons jamais instauré une fiscalité confiscatoire. Toutefois, nous souhaitons que l'État ait des moyens et, pour cela, il faut une fiscalité. Mais celle-ci doit être juste, progressive et tenir compte des revenus du patrimoine. À ce propos, je veux dire à Frédéric Lefebvre que si les 834 contribuables qu'il a évoqués continuent d'acquitter un impôt important en moyenne un peu plus de 300 000 euros , il faut évaluer celui-ci au regard des revenus et du patrimoine de ces contribuables. En effet, ces 300 000 euros peuvent représenter, proportionnellement, beaucoup moins que l'impôt acquitté par des personnes assujetties à la première tranche de l'impôt sur le revenu. (« Évidemment ! » sur les...

...e, avec cet amendement, de ne pas permettre aux foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros de bénéficier des diverses exonérations fiscales ou crédits d'impôt inscrits au code général des impôts. Il s'agit là d'une mesure de bon sens, qui ne présente nullement un caractère confiscatoire, mais aurait le mérite, contrairement au bouclier fiscal, qui exonère certains de ces contribuables du paiement de tout impôt, de permettre à ceux-ci, qui nous en sauront gré, de contribuer activement à l'effort de solidarité nationale que réclame la période de crise que nous traversons.

...ans le cadre du plan de relance, et à la baisse de recettes due à la diminution de la croissance. Dans ces conditions, la suspension du bouclier fiscal n'est pas la solution appropriée. C'est précisément grâce à cette mesure que nous pouvons préserver de la matière fiscale. Ne l'oublions pas, les quelque 450 millions de restitution sont très inférieurs à l'impôt payé en tout état de cause par ces contribuables. Si l'on suspendait le bouclier fiscal, on en reviendrait à ce qui s'est malheureusement produit au cours des quinze dernières années et on assisterait à deux départs en moyenne par jour.

Nous avons les chiffres définitifs concernant le bouclier fiscal à 60 %, qui porte donc sur les impôts de 2007, et nous pouvons les relier à ceux relatifs à l'évolution des délocalisations de contribuables français. Il apparaît que la mesure avait d'ores et déjà eu un effet puisqu'on constate une réduction du nombre de départs à l'étranger. Je le dis au passage au président de la commission des finances, car ce sujet nous avait beaucoup inquiétés entre 1997 et 2002. Dans l'opposition, à l'époque, j'avais cherché en vain les chiffres à Bercy. C'était classé secret défense. Le système d'aujourd'hui...

... le patrimoine des ménages. Le premier président de la Cour des comptes, par ailleurs président du conseil des prélèvements obligatoires, a précisément fait observer qu'en 2007, la perte du produit fiscal au titre de l'ISF avait été estimée à 17,6 millions d'euros. C'est une somme, assurément, mais son montant permet de relativiser les choses. Il a du reste ajouter que si nous savions combien de contribuables partaient, nous ignorions en revanche si c'était pour des raisons fiscales ou pour des motifs professionnelles, les informations données par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ne permettant pas de faire la distinction. De plus, il ne faudrait pas seulement parler de ceux qui partent, mais également de ceux qui reviennent il y en a, indépendamment même de l'e...

...ières années, est devenu non pas le principal levier de la justice fiscale, mais l'un des moteurs de l'accroissement des inégalités. Tous les rapports d'exécution budgétaire de la Cour des comptes établissent depuis des années que les principaux bénéficiaires des allégements successifs de l'impôt sur le revenu dont vous avez été les instigateurs ont bénéficié en premier lieu, et massivement, aux contribuables imposés aux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu. Nous en avons encore une illustration avec la mesure que vous préconisez. En effet vous proposez de restituer quelques centaines d'euros aux foyers modestes alors que, dans le même temps, le bouclier fiscal permettra, encore cette année, à une poignée de nantis d'obtenir la restitution de centaines de milliers d'euros par foyer fiscal. ...

...ère. Un dispositif de plafonnement des niches a été enfin mis en place, mais, comme tout le monde le reconnaît à la commission des finances, il est tout à fait perfectible. La troisième idée est celle que proposent les amendements nos 23 et 80 rectifié. Il s'agit de demander, pendant deux ans, une contribution exceptionnelle aux revenus les plus élevés. Je rappelle qu'il s'agit d'environ 200 000 contribuables. La mesure rapporterait entre 500 et 700 millions, que nous proposons d'affecter au fonds d'investissement social, lequel est destiné, en liaison avec les partenaires sociaux, à trouver les bonnes réponses en termes de conversion d'aides à ceux qui sont victimes de la crise. Voilà le but de nos amendements. Nous attendons du Gouvernement qu'il adopte une attitude ouverte. Il pourrait, par exem...

La commission des finances a approuvé les amendements nos 23 et 80 rectifié, malgré la mise en garde du rapporteur. Il nous faut lier ces deux amendements. Celui de Charles de Courson, n° 23, consiste à porter le taux marginal de l'impôt sur le revenu de 40 à 45 %. Celui de Pierre Méhaignerie, n° 80 rectifié, consiste à créer une contribution exceptionnelle de 5 % pour les mêmes contribuables que ceux visés par l'amendement n° 23. De façon rétroactive, puisqu'il s'agit de l'impôt à payer en 2009 sur les revenus de 2008, il est donc proposé, au total, d'augmenter la tranche marginale de l'impôt sur le revenu de 40 à 50 %. Cela pose des problèmes, parce que, quand on ajoute la CSG, le CRDS, etc., soit un total de 12,1 %, on arrive à un taux marginal de 62,1 %. Le record du monde serai...

...ouloir épargner les classes moyennes et les appeler à la rescousse, pour défendre, d'une certaine manière, le bouclier fiscal est peu cohérent vous faisiez référence à la cohérence tout à l'heure avec ce que vous avez- vous-même fait ou voté : seize taxes supplémentaires qui ne frappent que les classes moyennes. Quand on regarde à qui profite le bouclier fiscal, sauf à considérer que les 800 contribuables auxquels ont été restitués 300 millions d'euros appartiennent à la classe moyenne, on constate, monsieur Copé, que nous n'avons pas la même définition des classes moyennes. Monsieur le ministre, je vous ai déjà demandé M. Sandrier également de nous indiquer la position du Gouvernement en matière de rémunération de certains dirigeants. Le lien avec le bouclier fiscal n'est pas anodin, car ce...