Interventions sur "bouclier fiscal"

...les ; c'est un fait, et il serait stupide de le nier. Mais force est de reconnaître qu'un tel plafonnement était devenu inévitable. À ce propos, monsieur le rapporteur général, il me paraît un peu facile de reprocher à la gauche de ne pas l'avoir instauré lorsqu'elle était au Gouvernement car, à cette époque, les niches fiscales étaient beaucoup moins nombreuses, beaucoup moins puissantes, et le bouclier fiscal n'existait pas. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) En revanche, les mesures prises ces dernières années ont fini par rendre la question du plafonnement inévitable. Le rapport que nous avons cosigné a ainsi mis en lumière un certain nombre de situations insupportables au regard de la justice fiscale, situations qui nous ont conduits à formuler quelques propositions. En effet, depuis 2002...

...ments tels que la Réunion, mais elles sont propriétaires de leur appartement ou de leur maison. Or, en général, l'administration fiscale réglait elle-même ce type de problème par le biais des demandes de remise gracieuse, car les intéressés n'étaient, de toute façon, pas suffisamment solvables pour s'acquitter de l'impôt qui leur était réclamé. En réalité, et le débat d'aujourd'hui le montre, le bouclier fiscal est justifié par l'existence de l'impôt de solidarité sur la fortune. Certes, vous ne l'aviez pas présenté ainsi à l'origine ; mais force est de constater que c'était une de vos arrière-pensées. En ce qui concerne le plafonnement, ne caricaturons pas le débat : la gauche n'est pas pour un impôt confiscatoire ; elle souhaite que l'impôt soit juste et qu'il permette la redistribution.

En tout cas, il n'est jamais revenu sur sa décision et ce plafonnement existe toujours. Vous avez contourné le problème en instituant le bouclier fiscal. Or celui-ci est contestable dans son principe, dans son montant et dans ses modalités de calcul puisque, nous y reviendrons, si l'application des niches fiscales permet de changer de tranche le rapporteur général s'en est offusqué , elle joue également pour le déclenchement du bouclier fiscal. On ne peut pas être choqué par une injustice qui met en jeu quelques centaines d'euros et ne pas l'ê...

Pourquoi avez-vous instauré le bouclier fiscal, alors ?

... dollars par an. Nous proposons en conséquence, avec cet amendement, de ne pas permettre aux foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros de bénéficier des diverses exonérations fiscales ou crédits d'impôt inscrits au code général des impôts. Il s'agit là d'une mesure de bon sens, qui ne présente nullement un caractère confiscatoire, mais aurait le mérite, contrairement au bouclier fiscal, qui exonère certains de ces contribuables du paiement de tout impôt, de permettre à ceux-ci, qui nous en sauront gré, de contribuer activement à l'effort de solidarité nationale que réclame la période de crise que nous traversons.

Par le biais de cet amendement, nous poursuivons un débat dont le ministre des comptes publics, Éric Woerth, a reconnu lui-même qu'il était légitime. En effet, ci ce débat n'a pas lieu au sein de notre hémicycle, où aura-t-il lieu ? Puisque nous en sommes encore, avec cet amendement, à débattre du principe et des modalités de l'application du bouclier fiscal, je voudrais soulever deux questions, en espérant que les ministres présents pourront nous apporter quelques éléments de réponse. Premièrement, il me semble avoir lu dans un document officiel du ministère de l'économie et des finances que la perte de recettes fiscales générée par ce qu'il est désormais convenu d'appeler « l'exode fiscal » certains de nos compatriotes estimant préférable de viv...

À défaut de supprimer le bouclier fiscal, cet amendement a au moins pour objectif de le suspendre afin d'en limiter les effets les plus pervers. Le bouclier fiscal a, en effet, été étendu à la CSG et au financement du RSA, ce qui a remis gravement en cause le principe de solidarité. Aujourd'hui, la crise que nous traversons ne fait que renforcer le caractère injuste de ce dispositif. Les déficits ne cessent de progresser, de même que l'...

Si celles-ci étaient plus saines, nous pourrions envisager une baisse des prélèvements obligatoires et le problème du caractère confiscatoire de l'impôt ne se poserait plus. On nous dit que les bénéficiaires du bouclier fiscal risquent de partir à l'étranger si le dispositif n'est pas institué. Pourtant ces personnes, qui sont souvent des décideurs, sont elles-mêmes proches du cercle de ceux qui prennent les décisions les plus importantes au niveau national, décisions dont elles sont la plupart du temps les bénéficiaires. Certaines dispositions qui aggravent le déficit de nos finances publiques profitent en effet aux b...

Deuxièmement, sur le plan de l'équité et de la justice fiscale, les chiffres publiés ne peuvent que susciter des questions. L'opinion s'en pose et nous en pose. Comme l'a souvent souligné le président de la commission des finances, des personnes à faibles revenus mais au patrimoine relativement important peuvent à juste titre bénéficier du bouclier fiscal. Cependant, 6 % des bénéficiaires ont récupéré plus de 350 000 euros d'impôt. Cela ne peut que nous interpeller. Il faut donc affiner l'évaluation pour vérifier si les objectifs d'efficacité et de justice fiscale sont atteints. En tout état de cause, monsieur le ministre, il faut tenir compte des faits, des chiffres et des nécessités. Quelles sont les nécessités du moment ? Nous devons faire fa...

...nt jamais touchés ? Cela ne peut pas tenir. Nous le voyons bien avec les nouvelles modalités de financement du RSA et les questions sur l'ISF, le revenu de référence, le revenu réel, etc. Nous devons avoir une vision globale. Quatrièmement, il s'agit de donner un signal fort à l'opinion. Monsieur le ministre, je ne partage pas l'avis de ceux qui, dans la majorité, pensent qu'aborder le sujet du bouclier fiscal aujourd'hui décrédibilise l'action du Gouvernement, qui est forte et que j'approuve. Je crois au contraire qu'une suspension du dispositif crédibiliserait beaucoup l'action gouvernementale et de la majorité.

Enfin, en prenant cette initiative individuelle, je souhaitais provoquer le débat. Tel a été le cas, et de façon très intéressante, tant en commission des finances que dans l'opinion publique. Le rassemblement spontané de mes collègues de la majorité autour de ce débat sur le bouclier fiscal est, à cet égard, réconfortant. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

L'augmentation du déficit est exclusivement liée aux efforts supplémentaires que nous consentons dans le cadre du plan de relance, et à la baisse de recettes due à la diminution de la croissance. Dans ces conditions, la suspension du bouclier fiscal n'est pas la solution appropriée. C'est précisément grâce à cette mesure que nous pouvons préserver de la matière fiscale. Ne l'oublions pas, les quelque 450 millions de restitution sont très inférieurs à l'impôt payé en tout état de cause par ces contribuables. Si l'on suspendait le bouclier fiscal, on en reviendrait à ce qui s'est malheureusement produit au cours des quinze dernières années et ...

Nous avons les chiffres définitifs concernant le bouclier fiscal à 60 %, qui porte donc sur les impôts de 2007, et nous pouvons les relier à ceux relatifs à l'évolution des délocalisations de contribuables français. Il apparaît que la mesure avait d'ores et déjà eu un effet puisqu'on constate une réduction du nombre de départs à l'étranger. Je le dis au passage au président de la commission des finances, car ce sujet nous avait beaucoup inquiétés entre 1997 e...

...ne bonne chose. Néanmoins, en 2010, monsieur Couanau, nous aurons mis en place le plafonnement des niches fiscales. Le bouclier fonctionnera donc de manière beaucoup plus satisfaisante puisque toutes les défiscalisations qui permettaient de diminuer le revenu imposable, donc d'augmenter la restitution, auront été transformées en réduction d'impôt et cela ne jouera plus sur le revenu imposable. Le bouclier fiscal ne pourra plus faire l'objet d'aucune critique dans ses modalités d'application.

... nous ignorions en revanche si c'était pour des raisons fiscales ou pour des motifs professionnelles, les informations données par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ne permettant pas de faire la distinction. De plus, il ne faudrait pas seulement parler de ceux qui partent, mais également de ceux qui reviennent il y en a, indépendamment même de l'existence du bouclier fiscal. Ces éléments, qui méritent d'être approfondis, ne sauraient donc justifier tout ce que l'on peut entendre sur le sujet.

... été présenté en commission des finances par le premier président de la Cour des comptes Philippe Séguin, que l'ensemble des membres de la commission ont interrogé ; ils peuvent donc témoigner de ses propos. Je reviens sur la comparaison des chiffres que j'ai déjà évoquée sans que, monsieur le ministre des comptes publics, vous me répondiez davantage que M. le rapporteur général. Selon vous, le bouclier fiscal aurait pour objectif d'éviter l'exode fiscal, lequel pénaliserait notre pays car il engendrerait une moins-value fiscale. Or, je le répète, la comparaison des chiffres ne plaide pas en faveur du bouclier fiscal puisque l'exode aurait coûté en 2006 un peu moins de 20 millions d'euros 17,6 millions quand la mesure censée éviter l'exode en coûte 460 millions ! Il me semble que, pour des dirigea...

... d'envoyer au pays un signe en direction des citoyens les plus défavorisés. Il faut montrer qu'en France, en ces temps de crise exceptionnelle, les foyers qui bénéficient de revenus aisés fournissent un effort de solidarité accru. Il s'agit également d'être raisonnables et réalistes. Les députés qui siègent à la gauche de l'hémicycle ont, depuis plus d'un an, régulièrement cherché à confondre le bouclier fiscal et le paquet fiscal.

Au moment où ces deux amendements proposent la suspension du bouclier fiscal, il convient de ramener les enveloppes budgétaires à leurs justes proportions. Le bouclier fiscal représente heureusement ou malheureusement quelque 450 millions d'euros, tandis que les dispositifs de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s'élèvent de 10 à 15 milliards ; les évaluations permettront de le savoir exactement. Même si ces deux enveloppes n'ont aucune co...

... allégements successifs de l'impôt sur le revenu dont vous avez été les instigateurs ont bénéficié en premier lieu, et massivement, aux contribuables imposés aux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu. Nous en avons encore une illustration avec la mesure que vous préconisez. En effet vous proposez de restituer quelques centaines d'euros aux foyers modestes alors que, dans le même temps, le bouclier fiscal permettra, encore cette année, à une poignée de nantis d'obtenir la restitution de centaines de milliers d'euros par foyer fiscal. Cette situation ne nous paraît pas acceptable. Nous avons en effet la faiblesse de demeurer très attachés au respect de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, laquelle figure en préambule de notre texte fondamental. Vous devez admettre qu...

... cosigné avec quatre collègues de l'UMP. Nous sommes en effet persuadés que la crise économique doit nous amener à réfléchir davantage sur la manière dont il faut montrer à notre peuple la nécessité d'un effort de solidarité des revenus les plus élevés en faveur des victimes de la crise. Nous avons, au fond, lancé trois idées pour essayer d'atteindre cet objectif. Première idée : la réforme du bouclier fiscal. Ainsi que je l'ai expliqué précédemment, nous sommes pour le bouclier fiscal à 50 %, mais nous demandons une réforme du numérateur et du dénominateur. Deuxième idée : le plafonnement des niches, sujet sur lequel nous avons eu satisfaction l'année dernière. Un dispositif de plafonnement des niches a été enfin mis en place, mais, comme tout le monde le reconnaît à la commission des finances, il e...