Interventions sur "pénale"

..et à une meilleure répression des infractions. Au regard de l'évolution de la délinquance des mineurs, et plus globalement de la criminalité dans notre pays, il n'est pas incongru, ni scandaleux, de durcir notre réponse pénale. Enfin, et c'est peut-être là le plus important dans votre projet de loi, madame la ministre, vous avez le courage de rompre avec la culture de l'excuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

À cet égard, la nouvelle récidive ressemble à ce qu'on appelait la tutelle pénale, qui visait à maintenir les délinquants en détention en vue d'une prétendue réinsertion, dispositif supprimé par la loi « sécurité et liberté » parce qu'il était inefficace. Ce sont des mesures de ce type que vous rétablissez dans ce texte.

Madame la ministre, nous ne sommes pas des juristes mais des spécialistes du général et nous nous intéressons à tout. Ce que vous ne dites pas c'est que, dans votre projet, le juge n'est pas obligé de motiver sa peine plancher et que c'est la dérogation qui doit être motivée. Vous supprimez donc bien un principe du code de procédure pénale, celui de la motivation. Notre amendement n°22 est de repli.

... ont été condamnés en état de récidive légale ; or, en raison des peines plancher, ils ne seront plus 49,8 % à être condamnés à l'emprisonnement, mais 100 %. L'enfermement de 160 mineurs n'est pas rien, mais je serais tentée de dire : « Tout ça pour ça ! ». Si l'épineux problème des mineurs récidivistes est si limité, ne pouviez-vous pas donner vos instructions par l'intermédiaire des directives pénales dont vous avez annoncé la mise en place ? On compte par milliers ceux qui se sont installés dans une violence omnipotente, commettent délits sur délits et ont été arrêtés des dizaines de fois par les services de police. Les peines plancher dont nous discutons par ailleurs le fondement et la philosophie ne les concernent pas, alors que ce sont précisément ces situations qui provoquent l'exas...

...élinquant qui sera relâché demain ? Notre vocabulaire porte la trace de cette dépréciation de la justice, les « incivilités » ayant remplacé les petits « délits ». Il faut d'ailleurs se garder d'user de dévaluations sémantiques pour masquer une réalité bien sombre ; il n'y a pas de petite délinquance, mais de l'insécurité tout court. Certains jugeront que ce projet de loi est une énième réforme pénale dont les dispositions ne produiront pas les effets escomptés. Ils se trompent. En effet, aucun des textes précédents ne s'est attaqué à la récidive avec cette ambition et cette audace. Par sa fermeté, son équilibre et ses objectifs clairement affichés, cette nouvelle loi amènera le délinquant à intérioriser la sanction pénale, ce qui est le meilleur outil de dissuasion et de prévention. Désormais...

...umaine est par nature imparfaite, la police, dans l'ensemble, fait bien son travail et la justice aussi. Reste que le sentiment d'impunité a la vie dure, qu'il explique pour une large part le développement préoccupant d'une délinquance répétitive et qu'il est renforcé chez les plus jeunes par l'exception de minorité. Or le premier mérite du projet est de clarifier, aux yeux de tous, la politique pénale de l'État et de rendre plus lisibles les sanctions judiciaires. En fixant des peines plancher, la loi pénale fait en effet passer un message clair aux délinquants : si vous recommencez, voilà la sanction qui vous attend. Ou, pour dire les choses autrement, si vous voulez éviter de vous exposer à ce type de sanction, évitez de recommencer. Je ne partage pas le scepticisme de ceux qui doutent du rô...

...ous les jours, des récidivistes, vous n'en avez pratiquement pas car le problème est que les délais de jugement sont trop longs pour qu'il puisse y en avoir. » Ces derniers temps, les témoignages se sont accumulés dans la presse sur la paralysie totale, on pourrait même dire sur l'embolie de l'appareil judiciaire dont vous avez la charge, madame la ministre. Dans de nombreux tribunaux, la chaîne pénale est en effet paralysée, depuis la constatation de l'infraction jusqu'à l'exécution de son jugement. Au tribunal de Bobigny parlons concrètement , au 31 août 2006, il y avait 191 décisions d'assistance éducative pour des mineurs en milieu ouvert « en attente d'exécution », et 135 mesures pénales liberté surveillée, placement, réparation, travail d'intérêt général étaient en attente d'exécu...

...des « jeunes violents présentant des troubles du comportement » et pour lesquels une assistance éducative en milieu ouvert a été ordonnée par le magistrat, le délai d'attente est de trois mois les victimes peuvent attendre et l'exaspération populaire s'aggraver. Pour trois enfants de 15 et 16 ans, signalés pour des « faits délictueux », et pour lesquels le juge a décidé une mesure de réparation pénale et de remise en état des biens dégradés ; le délai d'attente est de cinq mois les victimes peuvent attendre. Un juge des enfants a exprimé dans la presse son désarroi. Il a dit, comme M. Pinte : « À quoi sert-il de prendre des décisions, de rendre des ordonnances ou des jugements sévères ou bienveillants s'ils restent lettre morte ? » Selon une estimation faite par plusieurs hauts fonctionnai...