Interventions sur "pénale"

... une délibération de juin dernier relative aux peines plancher, « l'attachement des juges à l'individualisation des peines, principe confirmé par l'expérience et partagé par la plupart des pays démocratiques », ajoutant que « toute limitation du pouvoir d'appréciation du juge crée un risque d'inadéquation de la décision judiciaire sans pour autant garantir une meilleure efficacité de la politique pénale ». Madame la garde des sceaux, si ce projet de loi parvient à contourner la difficulté constitutionnelle, personne n'est dupe : dans les faits, il aboutira à la mise en place de peines automatiques. Cela est d'ailleurs encore plus incontestable pour les mineurs qui sont, eux aussi, concernés par les peines plancher. Dans le cadre de la défense de cette motion de procédure, j'examinerai la quest...

...cédentes lois qui ne sont pas encore publiés. Je vous signale que certains l'ont été mais que, pour ce qui concerne la loi de mars dernier, que vous avez prise comme exemple, il est encore un peu tôt. Monsieur Blisko, pour le cas où vous ne le sauriez pas, apprenez qu'un vol de véhicule ne s'effectue pas par opportunité : c'est un acte préparé, pensé. On appelle cela la préméditation. En matière pénale, la préméditation est sanctionnée et les textes sur ce point existent depuis quarante ans. Si vous voulez changer les choses, il faudra vous y prendre autrement. Vous voulez changer les techniques policières. Les services de police vont être ravis de l'apprendre ! Car quel est le rapport avec le texte sur la récidive que nous discutons aujourd'hui ? Vous dénoncez l'insuffisance de formation pro...

... qu'il n'avait pas été communiqué à tout le monde, alors qu'il est en ligne sur internet. Dans cette grande confusion, il faut tâcher d'en revenir au texte et rappeler que, contrairement à ce qui vient d'être indiqué, il ne privilégie pas la détention. Les principes fondamentaux qui régissent le droit pénal applicable aux mineurs n'y sont pas mis à mal. Il ne revient pas sur l'âge de la majorité pénale. Il ne touche pas aux juridictions spécifiques chargées de juger les mineurs, que ce soit pour des crimes ou pour des délits. Il ne change rien au principe de l'atténuation de la responsabilité, qui reste au coeur du droit pénal applicable aux mineurs.

...bablement aucune conséquence : le tableau publié par le rapporteur est fort clair, les peines plancher sont très inférieures à la moyenne des peines actuellement prononcées en matière criminelle. Je veux aller plus loin, cependant. Vous savez que, en cour d'assises, au moment du délibéré, la cour et le jury doivent répondre à diverses questions, très précisément définies par le code de procédure pénale. Vous ne prévoyez pas, dans votre texte, que des questions puissent être posées à la cour et au jury sur l'application des peines plancher. Ainsi, ce texte n'aura aucun caractère contraignant pour eux. Autant dire que l'article 1er n'est qu'une déclaration d'intention. Nous affirmions que, par certains aspects, ce projet de loi était un texte d'affichage : nous en avons là la preuve flagrante. Le...

..., j'ai maintenu avant l'article 1er mon amendement tendant à ce que Mme la garde des sceaux veuille bien nous tenir informés de la situation dans les prisons françaises. Après mes collègues, je lui demande donc qu'au cours de la soirée nous soyons informés de l'état de nos prisons au 1er juillet 2007, car nous ne pouvons pas discuter d'un texte aux conséquences aussi graves en termes de politique pénale sans avoir en notre possession les chiffres permettant d'éclairer nos débats.

...obligatoire. Troisièmement, il n'est pas efficace en matière de prévention de la récidive puisque le caractère dissuasif des peines planchers n'est pas démontré. Pour écarter le recours systématique à l'emprisonnement, mieux vaudrait renforcer les moyens alternatifs, comme le travail d'intérêt général et l'accompagnement en milieu ouvert. Le projet de loi fait de l'enfermement l'unique réponse pénale en matière de récidive au lieu de privilégier la prévention et le soutien éducatif. Or la prison, dans son mode de fonctionnement actuel, est criminogène. Le texte risque donc d'aggraver la situation en créant des injustices supplémentaires, en augmentant encore la surpopulation carcérale et en érodant le pouvoir d'appréciation des magistrats, transformés en de véritables automates. Et nos inqu...

...sauf limitations définies à l'article 3. Les peines minimales sont, en effet, divisées par deux pour les mineurs en ce qui concerne tant les crimes, objet de l'article 1er, que les délits, sujet de l'article 2. C'est pour moi une occasion de plus pour réaffirmer ce que l'on a eu tendance à trop oublier au cours de la discussion générale, à savoir que le principe de l'atténuation de responsabilité pénale jouera toujours pour la première infraction et la première récidive. Ce n'est qu'à la deuxième récidive que le principe est inversé. Je ne voulais pas manquer cette occasion de le rappeler.

...mendement n° 1 vaudront également pour l'amendement n° 2 à l'article 2, ainsi que pour l'amendement qui viendra en lieu et place, à l'article 3, des deux suppressions que je propose avec les amendements nos 1 et 2. Le Sénat a inséré aux articles 1er et 2, à l'initiative de Robert Badinter, une disposition extrêmement importante et positive qui rappelle que, pour les mineurs, seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive légale. Nous avons considéré que cette disposition trouverait mieux sa place dans l'ordonnance de 1945, c'est-à-dire à l'article 3. L'amendement n° 1 tend donc à supprimer cette disposition dans l'article 1er, l'amendement n° 2 faisant de même à l'article 2, c...

...ait d'autres pistes de réflexion. À l'allongement des peines, il faut préférer la certitude de la peine et l'accompagnement des détenus pendant leur détention et à leur sortie d'incarcération. Il faut améliorer l'efficacité de notre système pénal, afin que chaque acte de délinquance soit sanctionné de manière adaptée et proportionnée. Sur ce plan, l'urgence, c'est d'améliorer le taux de réponse pénale, notamment pour les délits. L'urgence, c'est de garantir l'application des peines prononcées. Il n'est pas concevable cela a été dit par Manuel Valls que 30 % des peines ne soient pas appliquées dans notre pays L'urgence, c'est d'améliorer l'information des juges pour qu'ils puissent effectivement relever la récidive. L'urgence, c'est d'éviter les sorties sèches, qui sont encore trop nombr...

Monsieur le rapporteur, seul l'esprit de l'amendement nous intéresse. Il s'agit de réhabiliter le rôle du juge et les principes du droit, c'est-à-dire l'individualisation des peines et de remettre à plat la politique pénale élaborée patiemment en direction des mineurs. Les dispositions que vous nous proposez vont à l'encontre du travail accompli pendant des décennies, où patiemment, avec l'aide de la protection judiciaire de la jeunesse, nous nous sommes attachés à mener une véritable politique en direction des mineurs. En instituant les peines plancher, comme l'a fort bien souligné notre collègue Caresche, vous au...

Imaginez, mes chers collègues, que nous ayons à préparer le budget de la France avec des estimations de cette nature ! Mais, en matière pénale, tout est permis. On vote des lois sans jamais se préoccuper de leurs conséquences. L'important est de satisfaire une opinion publique qui demande toujours plus de fermeté. L'intendance suivra ! Eh bien non ! l'intendance ne suit plus ! Les prisons françaises sont au bord de l'explosion, et ce n'est pas la suppression de la grâce présidentielle mesure juste dans le principe qui va améliorer ...

...et que les mineurs seraient délinquants plus tôt et seraient plus violents, les réformes qui se multiplient et se superposent tendent, les unes après les autres, à faire disparaître la spécificité de la justice des mineurs. Pourtant, celle-ci ne date pas de 1'ordonnance de 1945. Ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906, aujourd'hui centenaire, sur la majorité pénale des mineurs, dans la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants ainsi que dans l'ordonnance du 2 février 1945 sur 1'enfance délinquante. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 août 2002, a précisé que « 1'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de 1'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des...

...ignificative le crédit de réduction de peine pour les récidivistes. Comme vous l'avez déclaré, madame la garde des sceaux, en présentant le projet de loi au conseil des ministres, le meilleur moyen de prévenir la récidive, c'est de faire un sort particulier aux récidivistes dans la pratique des magistrats et dans l'esprit du public. En fixant des peines minimales, le projet exprime une politique pénale claire et envoie un système de fermeté à tous les délinquants. Votre projet comprend trois volets. Premièrement, il instaure des peines minimales, dites peines plancher, applicables aux majeurs et aux mineurs récidivistes d'actes graves qui portent le plus atteinte à l'ordre public. Deuxièmement, il réduit l'application automatique de l'excuse atténuante de minorité pour les mineurs récidiviste...

...nimement que le durcissement des peines prononcées ne réduira pas le taux de récidive. Les experts, les magistrats, les professionnels du secteur judiciaire et pénitentiaire savent bien quels sont les facteurs de dissuasion. Le premier, le plus important sans doute, est que les peines prononcées soient exécutées. Or, faute de moyens, moins de 42 % le sont. Cette défaillance de la première réponse pénale est, à nos yeux, l'une des causes majeures de la récidive aujourd'hui. Et vous ne proposez, madame la ministre, aucun moyen d'améliorer l'efficacité de cette première sanction.

Les dispositifs qui résultent des lois précédentes n'ont pas encore été évalués que vous nous demandez déjà de voter dans la hâte et l'urgence une loi qui ne renforcera pas la sécurité des citoyens. Vous obtiendrez ainsi un résultat inverse de celui que vous visez. Vous déstabiliserez une tradition pénale qui fait le pari de la réparation des fautes et de la réhabilitation des hommes. Je parle de « pari », car il n'est pas gagné à chaque fois, nous le savons. Mais en tournant le dos à l'individualisation de la peine, en faisant la part belle à des sanctions uniformisées, en remplissant davantage encore des prisons bondées où mettrez-vous les futurs prévenus ? , vous contraindrez les juges à mal...

...édiate, ordinairement privilégiée dans les cas de récidive. Le tribunal devra alors renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir sans juger l'affaire et une enquête de personnalité, confiée à un juge d'instruction ou reprise en préliminaire par le procureur, recherchera s'il existe des garanties de réinsertion. On aboutira ainsi à un allongement spectaculaire des délais de jugement en matière pénale et un encombrement ingérable des cabinets d'instruction. Ce texte est dangereux et va à l'encontre d'une justice moderne et responsable. Le rapport sur la récidive, rédigé par la commission d'analyse et de suivi de la récidive, rappelle que les peines plancher instaurées aux États-Unis et au Canada n'ont pas eu les effets escomptés. Après avoir montré leur totale inefficacité en matière de dissu...

...t la justice des mineurs. Aujourd'hui, vous nous proposez un texte qui, à mes yeux, répond aux exigences de sécurité et de protection des Français, tout en respectant des règles fondamentales de notre droit. Cela a été dit, la récidive est toujours un échec. Pour les Français, elle traduit l'échec du système judiciaire qui n'a pas su ou pu faire comprendre aux délinquants ce qu'est une sanction pénale et le risque que représentent pour lui et pour la société une récidive ou une réitération. Pour le législateur, elle traduit l'échec d'un dispositif législatif sans doute inadapté, insuffisant pour contraindre les délinquants, les empêcher de commettre à nouveau des faits délictuels ou criminels. Mais c'est surtout un échec pour notre société. C'est l'échec des politiques de sanction, mais auss...

En outre, rien aujourd'hui ne prouve qu'il y ait un lien de causalité entre l'augmentation des incarcérations et l'augmentation des actes délictueux, laquelle est due, entre autres, au manque de réponses pénales immédiates aux délits constatés. Juges et avocats s'accordent pour le dire. Autre sujet rabâché par l'opposition : la politique de la tolérance zéro aux États-Unis n'aurait pas eu les résultats escomptés. Les rapports internationaux montrent pourtant qu'en quinze ans, il y a eu une baisse de 40 % des premiers délits et de 60 % des récidives.

Une autre question sensible concerne la justice des mineurs. Le texte ne revient pas sur les principes spécifiques dont relèvent aujourd'hui les mineurs délinquants. La loi ne touchera pas à l'âge de la majorité pénale, elle maintient le principe d'atténuation de responsabilité pénale des mineurs. Elle élargit le champ des exceptions, mais elle conserve le caractère spécifique des juridictions qui sont appelées à juger les mineurs pour les crimes ou les délits. Enfin, le juge pourra toujours, nonobstant le plancher fixé par la loi, avec une motivation expresse, comme pour les majeurs, prononcer une peine infér...

... devant nous d'une politique qui a contribué à augmenter la population carcérale, c'est dire en creux que vous avez renoncé à mettre en place des politiques alternatives à la prison, comme le font d'autres pays européens. Autrement dit, la politique que vous avez choisie est celle de l'enfermement et de l'incarcération. Monsieur Bénisti, au lieu de vous livrer à des exagérations sur la politique pénale américaine, lisez donc les ouvrages de Loïc Wacquant, qui, chiffres à l'appui, permettent de mieux cerner vos contrevérités.