Interventions sur "garde des sceaux"

La parole est à Mme la garde des sceaux.

...nsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge » et de « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » étaient « constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du xxe siècle ». Je crois, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur que les mesures édictées par les articles 1er, 2 et 3 de ce projet de loi ne respectent pas les lois de la République, ce qui justifie cette exception d'irrecevabilité. Rappelons que ce statut spécifique ainsi reconnu par le Conseil constitutionnel résulte essentiellement du constat qu'un adolescent, même s'il a plus de seize ans, est un individu en construction dont la pe...

...slature. C'est inexact. Je partageais d'ailleurs leur opinion et je l'avais fait savoir. Cette proposition me semblait en effet contenir un germe d'inconstitutionnalité du fait de l'automaticité qu'elle prévoyait. Il n'en est rien dans le présent texte. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mme la garde des sceaux nous propose un projet de loi qui en revient, d'une certaine façon, aux mesures antérieures au code pénal de 1994. Les peines minimales, en dessous desquelles le juge pouvait descendre par le jeu des circonstances atténuantes, existaient alors. Et cela n'avait rien d'inconstitutionnel ! Le présent texte préserve intégralement la notion à laquelle nous sommes très attachés d'individualisation de ...

Madame la garde des sceaux, au nom de mes collègues du Nouveau centre, je tiens à vous assurer de notre soutien en ce début de législature et pour l'examen de ce premier texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...augmenter les moyens de la justice ! Je croyais que certains sujets faisaient consensus dans cet hémicycle et que la lutte contre la délinquance était de ceux-là ! J'ai bien entendu vos critiques, monsieur Valls. Mais je rejoins Georges Fenech : en quoi avez-vous démontré que ce texte mettait à mal l'individualisation de la peine ou l'appréciation du juge ? Vous affirmez sans prouver. Madame la garde des sceaux, j'ai pour ma part le sentiment que vous présentez un projet de loi parfaitement équilibré. Il préserve en effet les principes auxquels le législateur doit être attentif. Monsieur Valls, vous avez fort justement évoqué la situation difficile que connaissent les prisons françaises j'y reviendrai d'ailleurs dans la discussion générale. Mais au lieu de combattre le garde des sceaux, nous devons a...

Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas prévu les moyens de faire en sorte que la loi soit appliquée. C'est donc bien une loi d'affichage. J'en veux pour preuve, madame la garde des sceaux, la petite controverse qui vous oppose à l'association nationale des juges d'application des peines. Vous avez indiqué lors de votre audition qu'il y aurait environ 200 médecins coordonnateurs en France. Mais d'après l'ANJAP, il y en aurait un peu moins de 100. Où sont passés les 100 médecins coordonnateurs de différence ? Il faudra sans doute les chercher sur tout le territoire. Quand on connaît...

Tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons dans cet hémicycle, nous n'avons cessé de dénoncer la situation des prisons françaises. Nous devrions donc aujourd'hui nous rassembler et aider le garde des sceaux afin que soient apportées des réponses à ce problème particulièrement préoccupant. Au nom du groupe du nouveau centre, j'appelle à rejeter cette motion d'irrecevabilité. Nous aurons l'occasion, madame la garde des sceaux, d'enrichir votre projet de loi tout au long de la discussion Il avait été annoncé par le Président de la République lors de la campagne électorale et était attendu : l'opposit...

...tagé par tous ici, que le dispositif des articles 5 à 9 ne soit pas mis en place sans que l'État débloque les moyens correspondants. Le Gouvernement s'est engagé à faire passer de 202 aujourd'hui à 500 le nombre de médecins coordonnateurs, décision sans laquelle le texte perdrait en effet de sa substance. Mais je fais confiance au Gouvernement. Les engagements qu'il a pris seront confirmés par la garde des sceaux au cours de l'examen de ces articles et des amendements. C'est, entre autres, la raison pour laquelle la commission ne peut pas donner un avis favorable à la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ant de lutter contre la récidive. Au cours de la discussion générale, des chiffres objectifs ont été cités. Le rôle du législateur est de faire en sorte que la loi nous permettre de répondre à une situation inadmissible : l'augmentation de la délinquance par des auteurs de crimes et délits qui pensent pouvoir récidiver en toute impunité. Le projet du Gouvernement est un projet équilibré. Mme la garde des sceaux, lorsqu'elle a été auditionnée par la commission des lois et lors de la discussion générale, a laissé la porte ouverte aux amendements susceptibles d'améliorer le texte. Notre devoir aujourd'hui, c'est non seulement de le voter, mais aussi de l'améliorer. Vous avez posé à propos des prisons une vraie question, sur laquelle nous reviendrons quand nous examinerons les amendements avant l'article 1e...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, réunis en session extraordinaire, nous abordons, madame la garde des sceaux, en plein coeur du mois de juillet et en urgence, votre premier projet de loi. Les projets de réforme intéressant le ministère de la justice et méritant d'être examinés rapidement sont nombreux. Je pense, notamment, à une grande loi pénitentiaire. Elle est attendue depuis de très nombreuses années. ...

... pourquoi persister avec un tel entêtement à ne cibler que les effets sans jamais vous préoccuper des causes de l'évolution dramatique de la délinquance dans notre pays ? Pourquoi décider l'instauration de peines minimales de privation de liberté en cas de récidive ? Les juges seraient-ils particulièrement indulgents avec les récidivistes ? Les données statistiques de votre ministère, madame la garde des sceaux, prouvent pourtant exactement le contraire.

Je crains que vous ne jouiez sur les mots, madame la garde des sceaux, et, en la matière, ce jeu est dangereux. Certes, ici, les peines plancher ne sont pas techniquement automatiques puisque le juge pourra prononcer une peine inférieure aux peines minimales prévues par la loi à raison « des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » Il devra alors prendre seul la respon...

... bas des immeubles, se livrent à des petits trafics, chapardent, se plaisent à provoquer les adultes, cherchent l'excitation dans les jeux violents, se mettent en scène en se filmant sur leurs portables. Souvent, ils sont eux-mêmes victimes de violences physiques ou sexuelles, et exposés plus que d'autres à la consommation d'alcool ou de drogue ». Très sincèrement, mes chers collègues, madame la Garde des sceaux, pensez-vous qu'en sortant de prison, ces jeunes seront meilleurs qu'ils ne l'étaient en entrant ? Ne croyez-vous pas que la réponse est à chercher ailleurs que dans l'augmentation des peines de prison ? Pour ce qui me concerne, j'ai la conviction que jamais l'allongement du temps de détention de personnalités aussi déstructurées ne permettra d'empêcher la récidive. C'est pourquoi je refuse cette...

Faire croire, madame la garde des sceaux, que l'enfermement est le moyen de renforcer la lutte contre la récidive est dangereux. Vous nourrissez en vain les illusions et les espoirs. Retenons, là encore, les exemples étrangers, tant en ce qui concerne les peines plancher que le renversement du principe de l'excuse de minorité. Ils sont significatifs et nous confortent dans la conviction que vous faites fausse route. Prenons les exemple...

Elle a annoncé 700 places d'unités hospitalières proposition formulée par le précédent garde des sceaux qui n'avait pas trouvé le moindre euro pour financer la mesure. La facture passe à 1,5 milliard d'euros. Et lorsque nous avons entendu Mme la ministre annoncer, avec bonne foi, la création de juges délégués des victimes dans la centaine de ressorts que comptent les tribunaux de grande instance en France, alors qu'à l'ENM le nombre de créations de poste diminue, nous nous sommes demandé comment c...

Ce que nous proposons n'imposera pas d'affecter des millions d'euros supplémentaires au budget de la justice. Face à la surpopulation dans les prisons françaises, cet amendement vise à préciser dans le projet de loi que le garde des sceaux présentera, chaque année, au Parlement, un rapport sur l'état de nos prisons et sur les mesures qui auront été prises en matière d'insertion. Je répète que la France a déjà été épinglée par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Notre situation n'est pas en conformité avec la convention internationale des droits de l'enfant que, pourtant, nous avons ratifiée. Et nos prisons...

...i en mémoire les travaux des commissions parlementaires sur les prisons, notamment celle présidée par Laurent Fabius puis par Louis Mermaz, dont les conclusions avaient donné lieu à un rapport adopté à l'unanimité. Au cours de la précédente législature, nous nous sommes également retrouvés, au-delà des clivages politiques, pour dénoncer la situation préoccupante des prisons françaises. Madame la garde des sceaux, votre projet de loi suscite des interrogations quant aux conséquences qu'il aura sur le nombre de détenus dans les prisons françaises. Je rappelle les chiffres : actuellement, près de 61 000 personnes sont incarcérées pour une capacité de 48 500 places. Cette situation dramatique a été dénoncée par un certain nombre d'organismes, notamment par le Conseil de l'Europe. Madame la garde des sceaux,...

...bien nous sommes tous d'accord sur le constat, sur l'analyse et sur les voies à suivre pour dégager des solutions. Il n'y a pas, je crois, de plus grande cause que celle de la dignité humaine, y compris celle des personnes qui sont privées de liberté et pour lesquelles la peine à laquelle elles sont condamnées est une punition suffisante je confirme en cela ce que disait Michel Hunault. Mme la garde des sceaux nous l'avait dit au moment de son audition et l'a redit depuis, cette question est au coeur du projet de loi pénitentiaire qui sera présenté à l'automne. Pour éviter que nos travaux ne soit redondants avec ce grand débat qui se déroulera ici même et dont nous aurons largement à nous préoccuper à ce moment-là, la commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements, tout en souhaitant que ...

...suader les délinquants. On devrait donc assister à une diminution de la population carcérale. C'est d'ailleurs avec un certain étonnement que j'ai vu, tout à l'heure, M. le rapporteur reprendre cet argument et s'appuyer sur le travail de M. Tournier, souvent cité aujourd'hui, pour prédire que l'on aboutirait à une baisse de 8 000 incarcérations c'est le fameux scénario déflationniste que Mme la garde des sceaux a également repris à son compte. Or vous avez oublié de signaler que le chercheur, quant à lui, ne croit pas à cette thèse. Vous-même, d'ailleurs, en même temps que vous mettez en place les peines plancher, vous prévoyez d'accroître le parc pénitentiaire, et ce n'est pas seulement pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale, qui est bien réel, mais aussi parce que vous savez, comme le...

...de la commission des lois, viennent aujourd'hui nous dire que les peines plancher et les peines automatiques, c'est très bien, c'est formidable. Pourtant, en décembre 2004, ces deux collègues s'étaient battus avec justesse et pertinence contre l'adoption d'une proposition de loi faisant suite à une mission d'information que présidait le président de la commission des lois d'alors, qui fut ensuite garde des sceaux et ministre de la justice, Pascal Clément. L'auteur de ce texte était l'homme lige du ministre de l'intérieur, Christian Estrosi : cette proposition de loi sur les peines plancher de février 2004 constitue l'architecture du projet que nous présente aujourd'hui Mme Rachida Dati au nom du Gouvernement. Monsieur Geoffroy, faut-il que je vous rappelle les propos que vous aviez tenus à l'époque, dans ...