Interventions sur "garde des sceaux"

Madame la garde des sceaux, vous avez le soutien des députés du groupe Nouveau Centre : nous voterons ce projet de loi. Celui-ci vise tout d'abord à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. C'était un engagement du Président de la République pendant la campagne électorale. Il est aujourd'hui tenu devant les Français. En instaurant des peines minimales pour les récidivistes, ce projet crée un régi...

Au moment où s'achève la discussion du projet de loi, je tiens d'abord, madame la garde des sceaux, à revenir d'un mot sur notre attitude à votre égard. Nous avons lu ici ou là que le groupe socialiste vous ménageait.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l'adoption 144 Contre ..93 Le projet de loi est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) La parole est à Mme la garde des sceaux. (Les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent longuement Mme la garde des sceaux.)

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (nos 63, 65). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, même si nous n'appartenons pas à la même famille politique, je tiens, comme d'autres, à vous exprimer ma solidarité personnelle. Cela étant dit, j'ai beaucoup admiré la façon dont vous avez réussi à réécrire un texte qui soyons clairs ! visait à instaurer des peines automatiques. J'imagine à quel point cela a été complexe et vous avez dû beaucoup travailler pour obte...

Je vous en prie, veuillez faire preuve d'un minimum de politesse et écouter le discours du garde des sceaux. Chacun aura l'occasion de s'exprimer ensuite. Madame la garde des sceaux, vous avez seule la parole.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, vivre dans une société d'harmonie, vivre dans une société d'équilibre, telle est la volonté dont témoignent auprès de nous à tout instant et dont ont témoigné récemment, lors des deux grands débats démocratiques du printemps, l'ensemble de nos concitoyens. Pour vivre dans cette harmonie et dans cet équilib...

Au reste, comme Mme la garde des sceaux l'a observé, si les condamnations en récidive sont aujourd'hui plus nombreuses, ce n'est pas seulement parce que la récidive n'est pas morte dans notre pays, mais également parce que de plus en plus de solutions ont été apportées par la police et la justice, ce qui explique l'augmentation du nombre de condamnations, d'ailleurs de plus en plus appropriées aux actes et aux délinquants. C'est dans ...

J'ajoute, comme l'a fait Mme la garde des sceaux, car c'est fondamental, que les peines minimales ne sont en rien automatiques. Le juge garde la main

... elle aussi, préserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). Autant d'éléments qui jalonneront la préparation de votre loi pénitentiaire et qui nous permettront d'aboutir à ce bel équilibre. Notre société pourra alors regarder ses évolutions en face et affronter ses troubles et ses drames dans l'unité et la responsabilité. Notre commission, madame la garde des sceaux, a suivi l'esprit et la lettre de votre texte, elle s'est inspiré des évolutions positives du projet de loi au Sénat et des remarques des sénateurs pour apporter quelques modifications dont nous verrons le détail au cours de l'examen des articles. Leur objet n'est pas de briser l'esprit du texte, elles le confortent et lui donnent toute sa valeur et sa puissance. Mais, nous n'en aurons pas fini ...

Monsieur le président, mes chers collègues, si nous voulons une justice forte il faut qu'ensemble, nous soyons capables de soutenir notre garde des sceaux, nos magistrats, notre justice. Madame Lebranchu, cessez de trouver des excuses à tout !

Madame la garde des sceaux, je suis venu pour témoigner du soutien clair de la commission des lois de l'Assemblée au projet de loi que vous présentez aujourd'hui, d'abord parce qu'il s'attaque au problème de la récidive qui touche un grand nombre de nos concitoyens.

...ous proposez de mettre en place un outil spécifique, une peine aggravée en cas de deuxième récidive, pour les actes les plus violents, pour les crimes et pour les délits passibles de plus de dix ans de détention. Ces dispositions sont fortes, mais la grande vertu de ce texte reste son équilibre : vous respectez le principe d'individualisation des peines. Comme vous-même l'avez souligné, madame la garde des sceaux, vous êtes restée fidèle à la tradition juridique française ; sans entrer dans une logique de peines automatiques, vous avez choisi de constituer un régime juridique adapté à la gravité des faits à réprimer. Deuxième question extrêmement difficile, celle de la délinquance des mineurs. Combien de fois nous a-t-on rapporté l'attitude de mineurs interpellés dont la première phrase était : « Je ne r...

...rs centaines de milliers les jugements attendent leur exécution dans les cartons au sein des diverses juridictions de notre pays Nous ne pouvons pas davantage à admettre qu'une victime rencontre au pied de son immeuble, faute qu'un jugement soit appliqué, le délinquant qui l'a agressé, pourtant condamné la veille. Nous avons tous en ce domaine une obligation de résultat. Demain matin, madame la garde des sceaux, la commission des lois de notre assemblée décidera de créer, pour la durée de la législature, une mission d'information

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par la défense d'une exception d'irrecevabilité, notre groupe veut autant souligner l'inefficacité du projet de loi sur la lutte contre la récidive que ses motifs d'inconstitutionnalité. Si ces derniers sont réels,...

... et ceux qui auront la charge de l'appliquer. Il est tout aussi regrettable, et plus étonnant encore, que la commission d'analyse et de suivi de la récidive, qui a été créée par la majorité sous la précédente législature, n'ait pas été associée à la rédaction du projet. (« C'est invraisemblable ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En décembre 2005, le garde des sceaux de l'époque avait pourtant présenté cette instance comme la réunion des meilleurs spécialistes en la matière. Hélas ! leur rapport n'a pu être transmis à la chancellerie qu'après la présentation du projet de loi aux médias. Avec une amertume compréhensible, Jacques-Henri Robert, président de ladite commission, a déclaré que ce rapport « avait été élaboré par des gens qui ont les mains dans le cam...

...éfauts, tout aussi graves, concourent également à son abandon. Selon les déclarations de la chancellerie, le présent projet de loi aurait la vertu de dissuader les récidivistes de commettre de nouvelles infractions. L'instauration de « peines plancher » aurait pour effet d'intimider les délinquants en rendant leur punition certaine. Lors du débat au Sénat, vous avez vous-même expliqué, madame la garde des sceaux, que « les peines minimales sont indispensables pour que le travail de prévention puisse s'appuyer sur la menace d'une sanction claire et précise ». Je vous le dis tout net, mes chers collègues, c'est là tout l'enjeu du problème. Notre débat n'oppose pas les laxistes et les répressifs, les anti- et les pro- carcéral. Tous ceux qui sont d'abord soucieux d'être efficaces savent qu'il faut à la foi...

La discussion générale est close. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

L'aggravation de la surpopulation carcérale n'est que le premier effet pervers de vos dispositions, car le texte en produira mécaniquement un second. De nombreuses études ont déjà largement prouvé les effets criminogènes de l'incarcération. Lors des débats au Sénat, vous avez d'ailleurs vous-même reconnu, madame la garde des sceaux, que « la prison peut générer la récidive ». Loin de sortir édifiés de leur passage en prison, une forte proportion de condamnés la quitte endurcis et davantage enracinés dans la délinquance. Le taux de récidivistes chez les mineurs incarcérés atteint ainsi les 70 %. Loin d'améliorer la lutte contre la récidive, le projet de loi met au contraire en place un dispositif qui provoquera une multiplic...

...de la délinquance. À l'occasion de la discussion des amendements préparés par Julien Dray, Delphine Batho et Dominique Raimbourg, nous aurons la possibilité de débattre de ces solutions et de reprendre le débat ouvert par la loi du 5 mars 2007. Avec mes collègues qui réfléchissent depuis longtemps à ces sujets, j'espère que nous pourrons le faire dans un esprit d'écoute et d'ouverture. Madame la garde des sceaux, sur tous les bancs de cet hémicycle, chacun sait que votre tâche est difficile. Placée à la tête d'un ministère exposé sur le plan médiatique surpopulation carcérale, évasion spectaculaire, pénurie récurrente de moyens , vous avez la charge d'une institution que vous connaissez bien, située au coeur du pacte républicain et faisant l'objet de débats passionnés. Suite à votre première interve...