Interventions sur "garde des sceaux"

Madame la garde des sceaux, je voudrais vous rappeler que le groupe socialiste souhaite que vous nous donniez des éléments chiffrés sur la population carcérale au 1er juillet. Ces données auraient déjà dû paraître, et elles sont utiles pour éclairer les travaux de notre assemblée, notamment sur les conséquences de la loi que nous sommes en train de discuter. Je vous invite donc, courtoisement mais fermement, à nous communi...

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3.

Madame la garde des sceaux, depuis le commencement de cette discussion, les députés du Nouveau Centre n'ont pas manqué de vous soutenir. Cependant, je ne comprends pas l'amendement de la commission. Hier, nous avons répondu à l'opposition que ce projet de loi ne mettait à mal ni le pouvoir d'appréciation des juges, ni le principe d'individualisation des peines. Objectivement, l'article 2 bis, introduit à l'initiative du ra...

Je voudrais en outre répondre à Manuel Valls. Vous avez, monsieur Valls, rappelé les exigences que vous aviez formulées hier au nom du groupe socialiste, en mettant presque en demeure Mme la garde des sceaux de donner à la représentation nationale des informations sur les prisons. Autant nous nous accordons sur le fait que la situation est préoccupante, autant je suis en désaccord avec votre façon de présenter les choses. Vous partez du postulat que ce projet de loi va aggraver la situation des prisons, laissant entendre qu'il y aurait 10 000 à 20 000 détenus supplémentaires après son adoption. (Prot...

Or, jusqu'à preuve du contraire, ces affirmations sont invérifiables, d'autant que Mme la garde des sceaux a annoncé hier au nom du Gouvernement l'examen dans les prochaines semaines de deux textes que nous attendons depuis plus de dix ans : l'instauration du contrôle général des prisons et une loi pénitentiaire qui aura précisément pour objectif de vider celles-ci, grâce aux peines alternatives, de certains détenus qui n'ont rien à y faire. Assez de procès d'intention ! Ce texte n'aura pas pour consé...

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Madame la garde des sceaux, hier, dans la discussion générale, pour prévenir la récidive des mineurs, nous avons opposé à votre logique une autre démarche qui, reposant sur la fermeté précoce, consiste à sanctionner le mineur dès son premier délit, c'est-à-dire sans attendre qu'il s'installe dans un parcours délinquant. Christophe Caresche l'a noté hier soir : votre texte est fondé sur la fameuse théorie des « noyaux durs...

...de la notion de délais à respecter et faute d'une réelle prise en compte de la notion de ligne jaune à ne pas franchir. Les amendements nos 70 et 71 sont les premiers d'une série que nous présenterons pendant toute la discussion afin que vous vous attaquiez décidément à la prévention de la récidive, ce que ne fait pas votre texte inefficace, voire dangereux pour nos concitoyens. Aussi, madame la garde des sceaux, je vous demande de ne pas attendre les résultats d'une commission, mais de prendre toutes vos responsabilités, de manière que vous puissiez exprimer votre souhait de voir ces amendements votés à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

... sommes faits les porte-parole même s'ils ne nous ont pas attendus pour s'exprimer des professionnels du monde judiciaire et du monde policier qui, invariablement, ont affirmé qu'au lieu de faire des lois, il nous fallait leur donner des moyens ! À propos du fonctionnement de la chaîne pénale, des délais de jugement, M. Beschizza pourtant un militant aux idées proches des vôtres, madame la garde des sceaux , est allé jusqu'à déclarer qu'on ne trouvait pas de cas de récidive tant il est vrai qu'il faudrait d'abord qu'on condamne les gens dans un délai suffisamment proche du moment où ils ont commis des infractions pour qu'on constate qu'ils réitèrent et qu'ils récidivent. M. Beschizza conclut que, dépourvue de moyens, il s'agit d'une loi pour rien. Ainsi Mme Batho soutient-elle un amendement en no...

...lit soit immédiatement sanctionné. Mais il y a l'ordonnance de 1945, à laquelle nous nous sommes heurtés au cours des travaux de la commission sur la prévention de la délinquance. Nous avions alors tous parlementaires de l'UMP comme de l'opposition convenu qu'il fallait procéder à une refonte totale de cette ordonnance, qui est complètement dépassée. Nous ferons donc des propositions à Mme la garde des sceaux pour ouvrir ce débat. Comment, dès lors, fonder une proposition sur un texte totalement obsolète ? Les amendements sont intéressants mais ils s'inscrivent dans la réflexion relative à cette refonte de l'ordonnance de 1945, qui demande du temps. Mobilisons-nous aujourd'hui essentiellement sur le problème de la récidive, qui n'a rien à voir avec les mineurs que vous visez.

...availlerons sans tabou, sans fermer les yeux sur ce qui ne va pas. Nous examinerons, peine par peine, les délais dans lesquels elles sont prononcées, le fonctionnement et les dysfonctionnements de la chaîne pénale et les conséquences qui en découlent. Peine par peine, nous proposerons les modifications législatives, réglementaires, fonctionnelles ou les demandes de moyens qui s'imposeront. Mme la garde des sceaux a aimablement indiqué qu'elle attendrait nos résultats pour poursuivre le travail législatif. Nous allons donc prendre le taureau par les cornes, tant pour les mineurs que pour les majeurs. Le travail sera fait et il y aura un suivi. Encore une fois, un mois après les élections, on ne peut pas nous reprocher d'enterrer les sujets. Enfin, on peut se faire plaisir en proposant des amendements mais...

Eu égard à la question du jugement des mineurs, nous sommes tous à quelques exceptions près imprégnés de l'idéal porté par l'ordonnance de 1945. Lors de la précédente législature, notre état d'esprit n'a jamais été celui que vous venez de décrire, madame la garde des sceaux. Nous avions simplement refusé la logique du tout ou rien ! Engager une réflexion sur le traitement de la délinquance des mineurs, dans le cadre des compétences du juge pour enfants, des mesures éducatives ou du tribunal pour enfants, suppose de prendre en considération la minorité, donc, la responsabilité des parents, dans le respect de l'esprit de l'ordonnance de 1945. Dès lors qu'une mesure t...

...un dossier que si celui-ci pose problème. Aucun juge vous pouvez leur poser la question ne vous dira qu'il consulte l'ensemble des dossiers : tout simplement parce que ce n'est matériellement pas possible. Ce qui signifie que l'ouverture d'un dossier n'a rien à voir avec la volonté du juge de faire avancer les choses. C'est la raison pour laquelle, je vous pose la question de fond, madame la garde des sceaux, à savoir l'instrument d'application des dispositions de la loi. La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Outreau dont les conclusions qui ont été adoptées à l'unanimité des membres de cette assemblée, ont été lâchement négligées par la majorité, à l'opposé de ses propres convictions nous a montré la réalité des moyens mis en oeuvre tant pour traiter les procédures d'instruction qu...

...disposition qui ne figure pas dans le tableau récapitulatif des règles de motivation des décisions de justice s'appliquant aux mineurs, page 82 du rapport de la commission des lois la motivation exigée à l'article 2 de l'ordonnance de 1945 deviendra purement formelle. Elle consistera à dire : application est faite du nouvel article 20-2. De modification en modification, vous alignez, madame la garde des sceaux, le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs. Toute la subtilité de cette démarche consiste à procéder par étapes successives, ce qui permet sans doute, à chaque étape, d'assurer qu'un certain nombre de principes à valeur constitutionnelle sont respectés. Mais puisque vous voulez viser les mineurs récidivistes, madame la garde des sceaux, vous auriez pu proposer une autre rédaction du texte...

Il s'agit d'un amendement de repli, dans la mesure où nous n'avons pas pu obtenir la suppression de l'article. Mais si j'ai bien compris votre propos, madame la garde des sceaux, vous ne pourrez qu'y être favorable. Nous souhaitons compléter l'alinéa 3 de l'article 3 par la phrase suivante : « Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative. » L'emprisonnement des mineurs doit en effet demeurer une exception. Les dispositions relatives aux peines minimales n'ont vocation à s'appliquer aux mineurs que si le tribunal prononce un...

Pas du tout, je veux simplement mettre l'accent sur un point essentiel pour la réalisation de l'objectif que vous vous êtes fixé, c'est-à-dire la réduction de la délinquance et celle de la récidive même si nous ne proposons pas le même chemin pour y parvenir, ce dont personne ne sera étonné. Tout à l'heure, madame la garde des sceaux, vous affirmiez vouloir simplement mettre en oeuvre les engagements du Président de la République. Mais souvenez-vous qu'au lendemain du deuxième tour, 61 % des Français se déclaraient opposés à la mise en place d'une franchise sur les soins, qui faisait pourtant partie de son programme. Lorsque nos concitoyens verront comment se concrétisent ces engagements, ils auront d'autres surprises doulour...

... la délinquance que vous organisez ici opère un transfert dangereux de la responsabilité de la justice vers la médecine. En fait, je crains qu'elle ne serve de justification à l'absence de prise en charge socio-éducative des délinquants. Or tout le monde, ou presque, sait que le cadre socio-éducatif demeure, dans l'immense majorité des cas, le plus adéquat pour prévenir la délinquance. Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, en confiant un pouvoir juridictionnel à des experts tels que les psychiatres dont ce n'est pas la mission, vous vous défaussez de toute responsabilité. Nous ne sommes plus dans la logique de la séparation des pouvoirs. L'insuffisance des médecins coordonnateurs assurant l'interface entre le juge de l'application des peines et le médecin traitant est telle que ce phéno...

...n'ont pas toute leur conscience et qui font, de ce fait, courir des risques à la société n'est pas souhaitable. Si nous nous attaquons aujourd'hui à la récidive, si nous voulons protéger nos concitoyens, il est indispensable de faire la part des choses : certaines situations, je le répète, relèvent de la psychiatrie, d'autres de la répression. En tout cas, ne tentez pas de faire croire que Mme la garde des sceaux n'assume pas sa responsabilité.

...eut le nier, un fort taux de récidive pour les crimes et délits sexuels. Avec ce projet de loi, nous voulons lutter efficacement contre la récidive en assortissant les sanctions d'une obligation de soins. Pourquoi ? Nous savons très bien, mes chers collègues, que les taux de récidive sont très élevés. En quoi l'obligation de soins est-elle condamnable ? Une chose sera plus difficile pour Mme la garde des sceaux et son homologue, ministre de la santé, c'est de disposer de moyens, en termes de personnels qualifiés, pour la mise en application des mesures que nous allons aujourd'hui adopter. Mais Mme la garde des sceaux a prix des engagements hier à cette tribune. Il ne faut donc pas, dans ce domaine, la combattre, mais, au contraire, la soutenir dans la bataille qu'elle devra livrer !

...n, et cet argument vaut bien sûr pour l'ensemble des articles 5 à 9, la date d'entrée en vigueur étant fixée dans l'article 10, tout cela n'a de sens et n'est possible que si l'on accorde des moyens supplémentaires à la médecine psychiatrique en milieu judiciaire. C'est la raison pour laquelle ces dispositions n'entreront en vigueur que 1er mars 2008, ce qui donne un délai au Gouvernement. Mme la garde des sceaux nous l'a dit en commission et l'a répété à plusieurs reprises dans cet hémicycle, son ministère, en coordination avec le ministère chargé de la santé, prépare un recrutement massif de médecins coordonnateurs supplémentaires. Il y en a aujourd'hui 202, il y aura les 500 nécessaires d'ici au 1er mars prochain. Tout ce qui est écrit dans les exposés sommaires de ces amendements est donc réducteur e...