Interventions sur "collectif"

... de reprendre confiance dans l'investissement locatif. Je rappelle que celui-ci concernait ces dernières années 60 000 à 70 000 logements, sur 400 000 construits en France. Or il s'effondre, en 2008, en dessous de 30 000 et il convient, dans le cadre de la stimulation du logement, d'augmenter le nombre de logements construits à ce titre. Une deuxième mesure extrêmement importante figure dans ce collectif de fin d'année : le dégrèvement de taxe professionnelle, au bénéfice des entreprises, pour investissements nouveaux. Toute entreprise qui aura investi dans un équipement ou un bien mobilier, entre le 23 octobre dernier et le 31 décembre 2009, bénéficiera d'une exonération totale de taxe professionnelle. Autrement dit, cet investissement n'entrera pas dans le calcul de sa base de taxe professionne...

...onds propres, avec prise de risque dans les petites et moyennes entreprises. Nous avons donc confirmé la décision que nous avions prise au début de la semaine dernière. Pour terminer, je tiens de nouveau, monsieur le ministre, à saluer le travail que nous avons accompli en commun. Nous n'avons pas chômé, puisque nous avons examiné successivement le projet de loi de finances initial pour 2009, le collectif budgétaire d'octobre 2008 et le nouveau collectif, dont nous débattons cet après-midi.

Le travail n'est pas achevé puisque vous nous avez présenté, ce matin, monsieur le ministre, le premier collectif pour 2009. L'examen de cette succession de lois de finances se déroule dans un climat de confiance réciproque (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

...ant les dernières années, de discours trop élogieux pour les magiciens de la finance multinationale, qui remplissaient si bien les bas de laine ou les coffres-forts des rentiers, mais aussi parce que les dispositifs de contrôle sont très insuffisants, voire inexistants, et, quand ils existent, sont rendus quasi inopérants par des liens et une connivence entre contrôleurs et contrôlés. Au-delà du collectif que nous examinons, vous êtes très loin du compte en matière de lutte contre la crise et ses effets, comme le montrera le débat de janvier sur le collectif pour 2009 et sur l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Ce collectif aura été l'occasion de porter un coup, qui devrait se révéler fatal, à la taxe professionnelle, dont le MEDEF s'acharne depuis ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin d'année s'inscrit dans un contexte très particulier, chacun l'a exprimé avant moi à cette tribune. Il vient conclure une année 2008 marquée, à partir du second semestre, par la crise financière, qui s'est malheureusement depuis étendue à une grande partie de notre économie. Il fait suite à un collectif que nous avons approuvé il y a à peine deux mois et en précède un autre, qui devrait êtr...

Je sais pouvoir compter pour cela sur le président de la commission des finances et le rapporteur général, mais je crois utile, alors qu'une telle garantie figure dans le collectif, de rappeler cet impératif.

...its. Il n'est donc pas question pour l'État de renoncer à l'objectif d'équilibre des comptes publics, même si la crise en a repoussé l'échéance. Tel est, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'état d'esprit dans lequel se trouve le groupe Nouveau Centre. Nous nous félicitons des avancées qui ont pu être réalisées au cours des différentes discussions que nous avons eues sur le budget et les collectifs, et nous serons attentifs à ce que ces milliards d'euros ajoutés aillent au bon endroit et contribuent bien à la relance de l'activité économique, qui en a tant besoin. Vous l'avez compris : nous voterons et soutiendrons ce plan de relance essentiel pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, nous terminons un marathon budgétaire qui aura incontestablement réservé de nombreuses surprises. Si l'on nous avait dit au moment de la préparation des débats, au mois de juillet 2008, que nous aurions deux collectifs ainsi qu'une loi de finances profondément remaniés pour faire face aux contraintes liées à la crise financière et économique, jamais nous ne l'aurions cru ! Puisque nous avons eu un débat ce matin sur les prévisions de l'INSEE, permettez-moi, mes chers collègues, de me montrer prudent. Non que je remette en cause le travail des fonctionnaires de l'Institut, qui est tout à fait remarquable, mais...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin d'année s'inscrit dans un contexte très particulier. Il vient conclure une année 2008 marquée, à partir du second semestre, par la survenance de la crise financière, qui s'est malheureusement depuis étendue à l'ensemble de l'économie. Il fait suite à un collectif que nous avons approuvé il y a à peine deux mois. Le Gouvernement a été conduit à réviser, au Sénat, ses prévisions macro-économ...

continue à faire évoluer les dépenses au rythme de l'inflation. Par ailleurs, pour respecter la norme de dépense, le présent collectif équilibre complètement les ouvertures de crédits nouvelles et des annulations.

...ssion des finances aimerait savoir, monsieur le ministre, ce que vous comptez en faire. Ont-ils vocation à être dégelés, reportés ou annulés dans le cadre de la loi de règlement ? Si vous pouvez nous apporter des précisions en cours de discussion, nous vous en serons reconnaissants. S'agissant des recettes, vous vous souvenez, mes chers collègues, qu'en octobre dernier, à l'occasion du précédent collectif, il a fallu faire un ajustement à la baisse de la prévision de recettes pour 5 milliards d'euros. Il faut maintenant prendre en compte une moins-value prévisionnelle supplémentaire de 2 milliards d'euros. Par rapport à la loi de finances initiale, 7 milliards de recettes manquent donc au rendez-vous. La moins-value de 2 milliards traitée par ce collectif concerne tout d'abord la TVA. Le ministre...

Ces dettes ont été apurées à hauteur de 5 milliards d'euros l'an dernier, et le collectif propose d'y ajouter 750 milliards d'euros

J'en viens à présent aux mesures fiscales. Il y a, dans ce collectif, une mesure d'une extrême importance et attendue par les entreprises depuis des années

...alité locale passera très probablement par la concentration à l'échelle locale, autour de la commune et de l'intercommunalité, d'une part, des impôts sur les ménages et, d'autre part, d'un impôt qui serait plutôt immobilier et assis sur l'entreprise, et manifestera l'attachement territorial de celle-ci. Cela me paraît tout à fait cohérent. Dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale, ce collectif comporte beaucoup de mesures importantes sur lesquelles je n'ai pas le temps de m'étendre.

Venons-en aux éléments greffés sur ce collectif par amendements du Gouvernement.

En effet, le Gouvernement a décidé d'intégrer dans cette loi de finances rectificative toutes les dispositions fiscales du plan de relance, et de renvoyer à un autre collectif, en début d'année 2009, tous les mouvements de crédits tels que les suppléments destinés à financer des dépenses d'investissement ou la politique de l'emploi.

Pour terminer, je citerai les mesures concernant la « tuyauterie de l'État », telles que l'accélération des remboursements de créances TVA, impôts sur les sociétés, crédit impôt recherche ou l'accélération de l'amortissement dégressif. Vous constaterez, chers collègues, la grande cohérence qui existe entre ce collectif de fin d'année et ce qui nous attend en début d'année prochaine. Vous noterez aussi la réactivité remarquable du Gouvernement, puisque nous enchaînons à une cadence presque infernale (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin d'année s'inscrit dans un contexte particulièrement instable. Nous avons examiné, il y a six semaines et dans l'urgence, un premier projet de loi de finances rectificative dit « de financement de l'économie », qui avait pour principal objet de porter secours au secteur bancaire. Les projets de loi de programmation et de finances pour 2009, remaniés une première fois devant le Sénat, vienn...

la dépense publique ayant été décrétée indésirable, à une certaine époque. Peut-on pour autant les qualifier de « dépenses supplémentaires » ? Au total, les dotations budgétaires réellement supplémentaires, qui nous seront soumises dans ce collectif ou dans le prochain, ne représentent au mieux que quatre milliards d'euros : la prime de solidarité active, la prime à l'embauche dans les TPE si elle produit des effets, la prime à la casse automobile si elle est utilisée on peut craindre quelques effets pervers , l'amélioration du système d'indemnisation du chômage partiel. Ces mesures ne représenteront qu'un maigre apport au pouvoir d'achat...

...d'enquêtes fiscales judiciaires dont les agents, placés sous le contrôle du juge, auraient les moyens d'établir, sur la base de présomptions, la réalité de la fraude fiscale avec des moyens de police judiciaire. Vous nous aviez dit avoir pris les premiers contacts avec la Chancellerie, et vous espériez soumettre au Parlement des mesures en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2009 ou le collectif budgétaire pour 2008. Ce collectif comporte bien quelques mesures relatives à la lutte contre la fraude fiscale, mais elles ne sont à la hauteur ni de nos attentes ni de vos déclarations,