Interventions sur "SMIC"

Ces amendements correspondent à notre préoccupation de bien définir le rôle de la Commission nationale de la négociation collective et la méthode actuelle de fixation du SMIC. Il y aura maintenant un nouveau groupe d'experts qui sera indépendant, grâce à l'un de nos amendements que vous avez généreusement adopté je crois que c'est le premier que vous avez retenu , mais nous souhaitions inscrire dans la loi le rôle de la Commission nationale de la négociation collective, car elle associe les partenaires sociaux. Pour avoir participé à certaines des auditions réalisé...

...: La Réserve fédérale américaine a donné le signal de la reprise. Avant de lancer cet oracle fulgurant, à la veille du krach dans Challenges du 28 août dernier : L'affaire des subprimes est dans le rétroviseur. » Vous voyez bien que tous ces experts sont surtout compétents pour prévoir le passé ! Votre groupe d'experts est donc un alibi destiné uniquement à soustraire le débat sur le SMIC à la confrontation politique. Nous ne pouvons que refuser tout ce qui va dans le sens de la confortation de votre texte.

Pour que chacun soit éclairé sur ce que nous sommes en train de faire, notamment avec la nouvelle procédure de fixation du SMIC et le recours aux experts, je voudrais faire référence à deux articles du travail relatifs à ce que peut déjà faire la Commission nationale de la négociation collective. Le premier article est le R. 2272-6 : « La commission nationale peut créer en son sein des groupes de travail pour l'étude des questions particulières et faire appel à des experts. » Autant dire que nous avons créé une procédure...

Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 31, qui non seulement préserve mais renforce même le pouvoir de la CNC. En effet, celle-ci continue à rendre au Gouvernement un avis motivé sur la fixation du SMIC, mais le Gouvernement devra en outre se justifier devant d'elle s'il s'écarte du rapport rédigé par le groupe d'experts.

En commission, nous avons souhaité qu'il soit précisé dans le texte que, à partir du 1er janvier 2010, l'indexation du SMIC sera fixée le 1er juillet de chaque année. Une telle mesure n'est pas sans inconvénients. J'ai été sensible, en effet, aux arguments développés par M. Muzeau. Mais nous tenons également à être rassurés sur un autre point. Une revalorisation doit également intervenir le 1er juillet 2009, ce que nos amendements proposent de rappeler. Ce sont, en somme, des amendements de précision, qui ont été acc...

... qui relève de l'effet d'annonce. En effet, pour se conformer à la loi, il suffira de convoquer une réunion annuelle pour constater, après quelques minutes, qu'il n'y a pas d'accord. L'épée de Damoclès dont on nous parle aura alors disparu. Il existe une divergence politique entre majorité et opposition car nous pensons que si, dans une économie de marché, le Gouvernement se contente de fixer le SMIC, laissant les autres sujets à la négociation contractuelle, la réussite de celle-ci et la conclusion d'accords ne sont pas indifférentes pour les pouvoirs publics. Nous souhaitons donc encourager les entreprises dans lesquelles sont signés des accords qui évitent que les salaires ne se concentrent autour du niveau du SMIC et permettent aux ouvriers, aux employés, aux techniciens et aux cadres de ...

...ux propositions adoptées à l'unanimité par la mission d'information commune. Les articles 4 et 5 s'inspirent certes de deux d'entre elles, mais ils relèvent plutôt du symbole : il aurait été possible d'aller plus loin. M. Vidalies vient de dire les faiblesses de l'article 4. Quant à l'article 5 : il semble évident qu'il est nécessaire de revaloriser les minima de branche s'ils sont inférieurs au SMIC. Ce dernier point concerne sept branches professionnelles et 200 000 salariés pour lesquels la mesure n'est pas uniquement symbolique. Toutefois, ce projet de loi, sur lequel le Gouvernement a déclaré l'urgence, présenté comme un texte fondamental pour les revenus du travail et les comptes sociaux, aurait pu être l'occasion d'adopter des mesures plus fortes. J'ai déjà interrogé M. Bertrand, mais...

...uée, et cela n'a choqué personne. Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite inciter les partenaires sociaux à négocier, et il leur laisse, il est vrai, un peu de temps pour le faire. C'est pourquoi le texte prévoit de sanctionner l'absence de négociations pour une année civile par la diminution de 10 % du montant de l'exonération. Cela représente, par exemple, 450 euros par an et par salarié payé au SMIC. Cette mesure s'appliquant aux entreprises de plus de cinquante salariés, son impact financier n'est donc pas négligeable. Aussi, je souhaite que ce montant soit maintenu pour la première année. En revanche, je proposerai, au nom de la commission, un amendement prévoyant une sanction plus sévère en cas de récidive.

Si la majorité veut gagner du temps, elle doit adopter ces amendements. Ceux-ci prévoient en effet qu'il ne peut y avoir de salaire minimum professionnel inférieur au SMIC dans les conventions collectives de branche. Puisque c'est votre objectif, adoptez ces amendements !

... une sanction « à la fois simple, logique, efficace et proportionnée ». Or ce dernier terme nous laisse pour le moins dubitatifs. Tout d'abord, la situation actuelle est beaucoup moins brillante que ne le prétend le rapporteur. En effet, il n'est pas exact d'affirmer que « peu de branches sont aujourd'hui potentiellement concernées à raison de minima conventionnels structurellement inférieurs au SMIC. » Certes, il faut souligner les progrès réalisés depuis 2005 et, surtout, tardivement, en 2007. Mais il ne faut pas oublier que les dernières anomalies évoquées dans le rapport concernent tout de même dix-sept branches, soit environ un million de salariés. Dans ces branches, où l'on parle pudiquement de « difficultés récurrentes de négociation salariale », la situation n'a guère évolué : les pr...

J'espère que chacun aura compris, lors de ce débat, que, si le groupe socialiste s'est opposé à ce texte, c'est parce qu'il l'estime incomplet, partiel, parfois partial, et dangereux. C'est le cas, notamment, sur la question du SMIC, où les propos qui ont été tenus ne nous ont absolument pas rassurés. L'examen de ce texte a été pour nous l'occasion de présenter les propositions des socialistes, pour améliorer les revenus mais aussi le pouvoir d'achat. Je pense notamment à des propositions d'ordre fiscal, ou portant sur les niches sociales, les taux de TVA, les franchises médicales, le bouclier fiscal. Le fait de devoir prés...

... n'existe pas ! Tout cela s'inscrit toujours dans la même logique : faire payer les gens modestes tout en épargnant les plus riches. À cet égard, l'aspect le plus significatif du texte sur les revenus du travail est la contrainte exercée sur le socle que constitue le salaire, et le début d'un mouvement de subsidiarisation du salaire, avec toutes les conséquences que cela induit. Vous remettez le SMIC en cause, ce qui constitue un événement d'ordre historique. Lors des travaux en commission, monsieur Wauquiez, vous aviez été beaucoup direct que Xavier Bertrand, puisque vous n'aviez pas hésité à reconnaître que le SMIC vous gênait beaucoup un aveu avec lequel le MEDEF est sans doute en plein accord ! S'en prendre au SMIC, c'est remettre en cause un concept élaboré au fil de notre histoire, du...

...déblocage, d'abord pour les entreprises, puisque souvent la participation est utilisée pour alimenter leurs fonds propres et que le déblocage risque d'avoir des conséquences sur leur gestion et leur trésorerie, mais aussi pour les salariés qui pouvaient, avec la participation, se constituer une épargne pour la retraite. Heureusement, plusieurs amendements ont corrigé le dispositif. Concernant le SMIC et les salaires, le Nouveau Centre est très attaché au pouvoir d'achat, qui n'est pas uniquement lié au SMIC et à la revalorisation salariale, mais dépend de la différence entre la dépense et les revenus. Nous parlons ici des revenus du travail, mais il est également important de s'attacher à la diminution des dépenses. La création d'un groupe d'experts me paraît donc essentielle pour obtenir de...

Il faut aussi revoir l'échelle des salaires. Depuis vingt ans, on tasse les salaires, et de plus en plus de Français sont au SMIC. Les classes doivent aussi bénéficier d'avancées, et il est important que le Gouvernement pousse les entreprises et les branches à négocier. Cela étant, le groupe Nouveau Centre votera ce texte, qui nous paraît aller dans le bon sens pour les salariés.

Il améliore également la situation des salariés appartenant à des branches qui pratiquent des grilles où les départs salariaux sont inférieurs au SMIC. C'est une avancée sociale importante pour les salariés de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'article 3, qui propose de changer la date de revalorisation annuelle du SMIC, est soit anodin, soit dangereux. Il crée une commission supplémentaire. Pourquoi pas ? Mais fallait-il vraiment convoquer le Parlement en session extraordinaire et déclarer l'urgence sur un texte qui modifie la date de revalorisation du SMIC et qui une crée une nouvelle commission ? À chacun d'en juger. Pour ma part, poser la question, c'est y répondre ! Tout cela n'est évidemment pas très série...

Fallait-il vraiment que le Parlement examine un tel article qui rappelle ce que la loi prescrit déjà ? Il nous semble que non. Là encore, il s'agit d'un article parfaitement inutile. L'article 5 peut laisser espérer, à terme, une augmentation de salaire, donc, de pouvoir d'achat, parce que les minima de branche seraient alignés sur le SMIC. S'il s'agit vraiment de traduire enfin dans les actes gouvernementaux les promesses faites par le candidat Nicolas Sarkozy, pourquoi, dans ces conditions, attendre 2010 pour faire un rapport et 2011 pour que le Gouvernement, et le cas échéant, le Parlement se saisissent de cette question et prennent les mesures qui s'imposent afin que les négociations aient lieu, que les minima de branche soient...

...ommer, ce qui entraînerait une croissance économique. Au contraire, tout laisse à penser que les Français sont malheureusement frappés injustement suivant qu'ils sont forts ou faibles. Jérôme Cahuzac a rappelé, à juste titre, que le bouclier fiscal ne bénéficiait pas aux petits salaires. Voilà pourquoi des mesures devraient être prises en faveur des personnes aux revenus modestes. S'agissant du SMIC, Il a laissé entendre que le présent texte n'avait pas une grande utilité. Mais il en a probablement une : celle de créer les conditions de sa remise en cause. Telles sont les raisons pour lesquelles, en l'état, ce projet de loi nous paraît inutile. En votant la question préalable, nous en aurons fini avec un texte indigne, insipide et purement déclaratif. Après tout, les cinq articles du proje...

La question préalable est surprenante car ce texte est équilibré, pédagogique, centré sur les salariés modestes, incitatif pour le développement du dialogue social dans les entreprises, et il contribue à améliorer le pouvoir d'achat. Car un SMIC pour tous les travailleurs n'est pas notre idéal de société. Qui peut bien être contre un projet de loi qui propose un rééquilibrage entre les revenus du travail et ceux du capital ? C'est pourtant une mesure de justice économique. Le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont promis de revaloriser le travail. Ce texte est un nouvel exemple de notre attachement...

... dispositif d'exonérations fiscales pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu de la négociation. Il faut aller plus loin dans ce domaine, car la négociation salariale est le socle d'une économie moderne et dynamique. Enfin, ce texte incite fortement les branches qui ne l'auraient pas encore fait à ajuster leurs minima sociaux. Là encore, comment peut-on être contre ? Pour ce qui concerne le SMIC, tout le monde s'accorde à dire qu'une meilleure expertise économique est nécessaire. A cet égard, je me réjouis que l'idée de créer une commission ad hoc, répondant au réflexe bien ancré « un problème, une commission », ait été abandonnée. Avant de créer une nouvelle instance, regardons toujours si la mission qu'on s'apprête à lui confier ne peut pas être remplie par une instance existante. La m...