Interventions sur "épargne"

...e de la possibilité de renouvellement d'un accord d'intéressement par tacite reconduction ; précision quant au champ d'application de la participation dans le secteur public ; extension du bénéfice de la participation ainsi que de l'intéressement aux chefs d'entreprise ; ouverture de la possibilité pour l'entreprise de verser un abondement lorsque le salarié affecte sa participation sur un plan d'épargne salariale ; simplification des modalités de conclusion de certains avenants à un plan d'épargne interentreprises ; possibilité d'adhésion par défaut à un plan d'épargne pour la retraite collectif ; durcissement de la conditionnalité en cas de non-respect de l'obligation annuelle d'ouvrir une négociation sur les salaires dans l'entreprise. Le Sénat a adopté huit des quinze articles du projet de l...

En outre, les entreprises ont été autorisées à verser à leurs salariés un abondement de « fidélisation » lorsqu'ils décident de bloquer les sommes qu'ils détiennent dans le plan d'épargne d'entreprise, le PEE, pendant au moins cinq ans à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu par la loi. Le Sénat a également souhaité remplacer le conseil supérieur de la participation par une nouvelle instance aux compétences plus larges, le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié. Enfin, à l'initiative du Gouvernem...

...ée des titres-restaurant ? Au total, l'ensemble de ces mesures me semble cependant aller dans le bon sens. La commission mixte paritaire a porté la même appréciation et n'a retenu que quelques modifications, que je rappellerai pour terminer mon propos. À l'article 2 septies relatif à la possibilité pour l'entreprise de verser un abondement lorsque le salarié place sa participation sur un plan d'épargne salariale, elle a, à mon initiative, accepté de revenir au texte adopté par l'Assemblée en supprimant la mesure d'abondement complémentaire ajoutée au Sénat. L'abondement de « fidélisation » proposé par le Sénat pour les plans d'épargne entreprise PEE était d'une certaine manière redondant au regard du régime d'abondement déjà existant.

En outre, le dispositif proposé serait revenu à concurrencer le plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO , qu'il faut au contraire développer.

À l'article 2 duodecies relatif à la création du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, la CMP a adopté une modification tendant à permettre à l'ensemble des commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire de saisir le COPIESAS. En effet, plusieurs commissions permanentes peuvent être compétentes au sein de chaque assemblée sur les sujets dont sera amené à connaître ce Conseil. La CMP a en outre supprimé l'article 2 quaterdecies éta...

...nant l'attention de nos concitoyens des épineuses questions de la hausse des salaires et de la hausse du chômage. Deux questions distinctes, mais qui sont au coeur du débat. Votre loi ne produira pas les effets attendus en termes de stimulation du pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes, parce qu'elle recourt aux recettes éculées qui consistent à favoriser le déblocage de l'épargne et à fragiliser le salaire par rapport aux autres éléments de rémunération, au risque de détériorer les comptes sociaux et de conduire à la disparition progressive des garanties salariales. Afin d'inciter les entreprises, en particulier celles de moins de cinquante salariés, à mettre en place ou à développer l'intéressement, vous nous proposez ainsi d'instituer dans un premier temps un nouveau c...

...que jour. Vous nous aviez encore fait le coup en février dernier : vous prétendiez alors « remettre du carburant dans la croissance française et du pouvoir d'achat ». Le moins que l'on puisse dire est que le résultat n'a pas été à la mesure de vos espérances puisque, au lieu des 12 milliards d'euros que vous pensiez pouvoir injecter dans l'économie par ce procédé, les Français n'ont débloqué leur épargne que pour un montant de 3,9 milliards. Voilà un résultat qui témoigne bien de la limite de l'exercice qui consiste à stimuler artificiellement le pouvoir d'achat en incitant les salariés à puiser dans leur épargne. Dans le contexte de crise que nous traversons, il apparaît désormais évident que votre texte restera sans effet.

...Des considérations de justice imposent un tel rattrapage, compte tenu du recul de la part des salaires dans le PIB, mais aussi des considérations économiques visant le retour de la croissance, d'une croissance saine et durable. Échanger un gel global des salaires contre une redistribution individualisée, donc sélective, de dividendes, n'est pas de bonne politique. En effet, la participation et l'épargne salariale vont de pair avec le creusement des inégalités de revenus. Elles s'inscrivent dans une logique qui a fait faillite : celle de l'adaptation pure et simple de notre économie aux exigences et aux contraintes du business model des entreprises et des grands groupes, dont l'essentiel de l'activité est orientée vers la création de ce que vous appelez abusivement la « valeur » pour l'actionnair...

...tribués au titre de l'intéressement, nous sommes convaincus de l'efficacité de ce dispositif d'incitation fiscale pour relever le défi. En outre, lors de l'examen du texte en première lecture, le groupe Nouveau Centre avait émis certaines craintes quant au déblocage anticipé de la participation, qui risquait de fragiliser les fonds propres des entreprises et de compromettre la constitution d'une épargne pour le salarié en vue de sa retraite. Ces craintes se sont heureusement dissipées grâce à l'introduction de plusieurs amendements qui sont venus sécuriser le dispositif : je pense notamment au maintien du blocage de la participation dérogatoire, à l'adhésion automatique des salariés aux plans d'épargne retraite collectifs PERCO. Le groupe Nouveau Centre se félicite également de l'adoption d'am...

... ne doivent pas être faites pour profiter aux plus habiles et donner lieu à des transferts. Cinquièmement, à notre avis, madame Le Moal, le SMIC doit être le minimum décent pour vivre, se nourrir, se loger, se soigner et s'éduquer. Sixièmement, le code du travail doit conduire au dialogue social et l'encadrer, et ceux qui ne le respectent pas doivent être sanctionnés de façon dissuasive. Enfin, l'épargne salariale doit être source de partage des fruits de la croissance et le mot participation doit avoir un sens.

...otre texte constate que le non-respect de la négociation annuelle obligatoire non sanctionné actuellement par l'administration , serait sans obligation d'aboutir, sanctionnée par une pénalisation trop faible dont l'échappatoire sera facile à trouver en organisant une négociation bidon. Ce texte banalise aussi la participation en autorisant son déblocage, vidant de sa substance le principe de l'épargne salariale à long terme, et donnant le prétexte au blocage des salaires. Pourtant monsieur le ministre, ce texte inscrit en urgence aurait pu vous donner l'occasion de répondre aux questions sur le pouvoir d'achat, la consommation et les salaires. Vous avez repoussé nos propositions en remettant à plus tard la moralisation, la limitation et l'assujettissement à contribution sociale des stocks opt...

...que réduit à néant la portée de votre texte. Dès 2008 et encore plus en 2009, intéressement et participation seront réduits comme peau de chagrin. Ceux qui auront pensé compléter des salaires figés par un partage des bénéfices seront dépités. Voilà le résultat ! Des prétendues petites avancées que votre texte vantait, il ne reste que les dangers : annualisation et fragilisation du SMIC ; fin de l'épargne salariale de long terme ; possibilité d'éviter la négociation annuelle obligatoire sans véritable sanction ; incitation bien trop molle à revoir les minima de branche inférieurs au SMIC ; absence de moralisation des scandaleux avantages patronaux.

Avant de conclure, je souhaite évoquer l'article 2 nonies A, instauré par le Sénat. Il permet à l'employeur, dans certains cas, de mettre en place unilatéralement un PERCO, un plan d'épargne pour la retraite collectif, alors que celui-ci doit être négocié entre les partenaires sociaux. C'est là une brèche dans le droit existant Alain Vidalies l'a souligné lors de la réunion de la CMP , laquelle s'est faite de façon discrète, pour ne pas dire clandestine, par voie d'amendement, alors que le PERCO est un sujet de négociation collective dans l'entreprise, au même titre que les questi...

L'amendement vise à prévoir l'adossement systématique de l'intéressement à un plan d'épargne salariale. Un tel adossement est en effet prévu pour la participation depuis la loi de 2006. Il s'agit donc d'harmoniser les possibilités de versement à un PEE, un plan d'épargne d'entreprise. Cette mesure devrait aussi permettre de développer l'intéressement au sein des PME de moins de cinquante salariés, à travers les réseaux bancaires ou d'assurances, qui assurent souvent la gestion de l'épar...

L'adossement systématique de la participation à un plan d'épargne d'entreprise est légitime car celle-ci est, dans une large mesure, obligatoire. Il en va différemment de l'intéressement, dont la mise en place est facultative. Le projet de loi mise sur l'incitation : le dialogue social aura lieu dans l'entreprise au moment de la mise en place de l'intéressement. C'est à cette occasion que doit être posée la question de l'établissement d'un PEE, comme le dispose...

...de Mme Lagarde, je n'ai pu défendre un amendement sur le dividende salarial auquel je tenais. Je sais que vous l'avez abordé de manière assez rapide. L'un de ses éléments principaux visait à créer, pour les PME, un système spécifique d'intéressement pour les salariés qui avait pour caractéristique de maintenir les cotisations pour les retraites. Il s'agissait de prévoir que l'abondement du plan d'épargne pour la retraite collective serait exonéré de toute contribution sociale. Ce dispositif permettrait donc de créer un véritable avantage pour la retraite.

...ticle 1er, vous avez voulu étendre le dispositif aux entreprises de moins de cinquante salariés : en l'absence de contraintes, je vois mal comment vous pourrez y arriver. Avec l'article 2, vous entreprenez une opération de liquidation de la participation, pour n'avoir pas à traiter la question du pouvoir d'achat et des salaires directs. Or la participation n'est pas un salaire différé, mais de l'épargne de moyen terme, puisqu'elle est bloquée pendant cinq ans. Vous vous êtes déjà attaqués au dispositif il y a huit mois, en touchant au stock. Quelque 1,6 million de salariés ont demandé à libérer une partie du stock de manière anticipée, pour un total de 3,9 milliards d'euros. Monsieur le ministre, en commission, je vous ai demandé de nous éclairer sur la sociologie de ces salariés. Si des salari...

...acées pendant cette durée. L'indisponibilité des fonds pendant cinq ou huit ans, selon le cas, est la contrepartie des avantages fiscaux et sociaux du dispositif, les fameuses « niches » dont on parle beaucoup depuis quelque temps dans cet hémicycle. À ce propos, j'ai trouvé une « anti-niche », mais j'y reviendrai. En outre, la logique du système, à savoir le placement des fonds dans des plans d'épargne, est indissociable de la démarche d'investissement des entreprises. On voit bien comment votre dispositif va amputer ces capacités d'investissement. Par ailleurs, le dispositif de participation, chacun le sait, ne concerne pas tous les salariés. Il s'adresse aux entreprises de plus de cinquante salariés qui, par définition, font des bénéfices. Faute de quoi, il leur serait difficile de proposer ...

À propos d'usine à gaz, mon cher collègue, on peut parler de siphonage ! Dans votre grande générosité, monsieur le ministre, avec l'article 2, vous autorisez les salariés à débloquer leur propre épargne, avec, au passage, une ponction opérée par l'impôt sur le revenu. Voilà la seule réponse que vous apportez à la question du pouvoir d'achat. Encore faut-il rappeler, et nous le ferons aussi souvent que nécessaire, que seuls bénéficieront si j'ose dire ! de votre extrême générosité ceux qui perçoivent de la participation. Quid des fonctionnaires, de la fonction publique territoriale ou hospita...

...sion de le dire hier soir, il s'agit d'un triple péché. D'abord, cet article va à l'encontre de la participation elle-même, à laquelle certains se sont peut-être ralliés ; ils n'en avaient pas vu alors l'intérêt, mais leur ralliement n'en est pas moins sincère. Le deuxième péché concerne évidemment les salariés. Jean-Pierre Balligand a abondamment développé la différence entre l'intéressement, épargne de courte durée, et la participation, épargne de longue durée qui n'est donc pas un salaire différé. La tradition, l'usage, l'esprit même de la participation commande aux salariés de ne pas y toucher en général avant la fin de leur carrière puisque les sommes alors débloquées leur permettront finalement d'envisager avec une relative sérénité la dernière partie de la vie qu'ils s'apprêtent à conna...