Interventions sur "chambres régionales"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (nos 947, 1138). La parole est à M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat a modifié le 5 juin 2008 le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes adopté en première lecture par notre assemblée le 10 avril 2008. Je vous rappelle que cette réforme vise à refondre entièrement les procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. En effet, la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme a critiqué la procédure en vigueur contestant son caractère équitable pour le j...

... que j'ai découvert l'existence de quelques anomalies dans la gestion du budget de l'Élysée, ce qui m'a conduit à approfondir le sujet et à permettre aujourd'hui à la Cour des comptes de contrôler la dépense de l'Élysée. Je lui souhaite du reste beaucoup de plaisir, mais nous en reparlons prochainement, lors de l'examen du budget des pouvoirs publics. Je n'oublie pas non plus que la création des chambres régionales des comptes a constitué un très grand progrès dans le contrôle de l'argent public et, pour justifier ma réputation d'archéologue, je rappellerai que le Premier Président actuel de la Cour des comptes n'était pas un enthousiaste des chambres régionales : en tout cas, il ne souhaitait pas qu'elles aient autant d'autonomie. Le passage au Sénat a permis d'améliorer partiellement ce texte sur les pro...

Vous ne pouvez pas, toutefois, ignorer que cela arrive de temps en temps je vous donnerai des exemples. La gestion de fait est toujours liée à des procédures compliquées : aussi, le rythme quadriennal, qui n'est du reste pas toujours respecté, de l'examen des gestions par les chambres régionales des comptes ne permettrait plus de déceler la gestion de fait si le délai était réduit à cinq ans. C'est en ce sens que j'ai dit qu'à ce moment-là il s'agissait d'une véritable amnistie. Déjà en 2001, les sanctions s'appliquant aux gestionnaires de fait ont été particulièrement atténuées. Il ne faudrait pas aller trop loin en la matière ! Fort heureusement, le rapporteur a présenté en commissio...

Monsieur Goulard, les magistrats des chambres régionales sont totalement indépendants !

Je vous laisserai donc le soin de citer des gestions de collectivités de gauche ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Outre ces analyses qui ont permis à la justice pénale de se prononcer encore qu'elle fasse preuve en Polynésie d'une particulière lenteur , il convient surtout de souligner que les collectivités gagnent à analyser les rapports rendus par les chambres régionales car leur lecture est enrichissante pour les élus locaux eux-mêmes, notamment en termes de propositions. Par conséquent, ceci ne peut en aucun cas être réduit au profit d'autres types de missions, d'autant plus que l'existence d'Internet permet aujourd'hui à tous les citoyens d'être au courant des rapports faits par les juridictions financières ce qui n'était pas forcément le cas , car les cha...

...at, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre approbation s'inscrit dans le mouvement d'adaptation des procédures juridictionnelles nationales aux exigences d'une juridiction supranationale : la Cour européenne des droits de l'homme. La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme a critiqué la procédure juridictionnelle appliquée devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes contestant son caractère inéquitable pour le justiciable et critiquant sa longueur excessive. Nous sommes bien entendu favorables à rendre plus efficace et impartiale la procédure juridictionnelle. Les juridictions financières doivent assurer à leur procédure juridictionnelle toute la sécurité juridique nécessaire pour garantir aux justiciables un procès équitable au sens de l'article...

...nacceptable de ne toujours pas connaître la teneur exacte des propositions que le Président de la Cour des comptes a fournies au Président de la République concernant l'évolution de son institution. Cette réforme revêt une importance majeure tant pour les citoyens que pour les agents publics au service des juridictions financières. Les magistrats s'inquiètent, à juste titre, du regroupement des chambres régionales des comptes, que Philippe Séguin a évoqué à plusieurs reprises et qui se traduirait vraisemblablement par la constitution de nouvelles entités interrégionales. Perspective à mettre en relation avec le projet annoncé de reconfiguration des circonscriptions administratives. Mais ce dossier, lui aussi, est frappé du secret. Signe parmi d'autres de la politique du fait accompli que mène le Gouvernem...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter de l'adoption, le 5 juin dernier par le Sénat, du texte portant réforme de la procédure devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, sinon dans son ensemble, du moins pour l'essentiel. C'est sur l'essentiel, en effet, que les deux chambres du Parlement se sont d'ores et déjà accordées, remplissant les deux principaux objectifs de la loi : d'une part, la simplification et l'harmonisation des procédures devant les juridictions financières, et, d'autre part, la mise en conformité avec les exigences de procès équitab...

...la République disposait d'une carte bancaire permettant de retirer de l'argent sur le Trésor alors qu'elle n'avait aucune existence juridique, il n'y avait aucune malversation, mais seulement l'utilisation de l'argent public par quelqu'un qui n'avait pas qualité pour le faire. Cela dit, il existe des situations beaucoup plus contestables. Parmi les gestions de fait qui ont été prononcées par les chambres régionales l'année dernière, les deux tiers concernaient la Polynésie française. Du reste, l'Assemblée de Polynésie sera, cette semaine, appelée à se prononcer sur l'utilité publique de la vingtaine de gestions de fait dont elle va être saisie. L'on peut craindre que la procédure soit utilisée de manière politicienne, le rapporteur ayant appelé l'attention sur ce fait : dès lors qu'un certain nombre de gest...

...itionner votre vote sur un texte qui marque une avancée positive en matière de procédure juridictionnelle et que, par ailleurs, vous approuvez sur le fond, à l'adoption d'un amendement concernant un point de détail. En dépit de votre argumentation, brillante comme toujours, le point que vous soulevez est mineur par rapport à l'économie générale du projet de loi. Comme vous, je salue l'action des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes dans l'assainissement des finances publiques locales. Il faut reconnaître qu'elles ont accompli un travail remarquable sur l'ensemble des collectivités locales. Vous avez tout à l'heure, à la tribune, cité un certain nombre d'exemples et l'on pourrait en citer d'autres. Le texte se fonde sur de multiples arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, don...

Ne limitons pas les possibilités d'intervention offertes à la Cour et aux chambres régionales ! Ce serait prendre une mauvaise décision, opposée à l'action de la Cour et des chambres régionales, que nous sommes tous d'accord pour soutenir et pour encourager. Et que l'on n'invoque pas, à propos de la comptabilité de fait, la remise en cause du principe de libre administration des collectivités locales : cela ne veut rien dire ! Songeons, je le répète, au vieil adage de l'Ancien régime : l...

Il s'agit d'appliquer aux chambres régionales des comptes le dispositif dont nous avons discuté tout à l'heure s'agissant de la Cour, et qui permet au président de la formation de jugement de demander un rapport d'instruction complémentaire. (L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21, modifié par l'amendement n° 3, est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (nos 742, 772, 784).

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes exercent un rôle majeur dans le contrôle de la bonne utilisation de l'argent public. La couverture médiatique du rapport annuel de la Cour des comptes dans la presse nationale, comme celle des observations des chambres régionales des comptes à l'égard de la gestion des collectivités territoriales dans la presse locale, reflète bien ce rôle connu du plus grand nombre. Pourtant, il ne ...

...onsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout texte portant sur des dispositions relatives à des juridictions est renvoyé pour examen à la commission des lois, en application du règlement de notre assemblée qui, dans son article 36, énumère les compétences de nos six commissions. Tel est le cas du projet de loi portant modification des dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes qui nous est soumis aujourd'hui. Cependant, l'examen de ce projet de loi permet de rappeler que tout texte relatif à la Cour des comptes et aux juridictions financières ne saurait être soustrait à l'analyse de la commission des finances. Nous tirerions ainsi les conséquences de l'adoption, en 2001, de la loi organique relative aux lois de finances, et exaucerions le voeu exprimé unan...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose des modifications de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes afin de mettre notre droit en adéquation avec les exigences et les principes de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette instance a en effet remis en cause les caractéristiques des procédures juridictionnelles devant nos juridictions financières. Ces dernières, fussent-elles soumises à un régime spécial, ne peuvent déroger à la règle de l'équité. La France se doit de prendre l...

... des femmes s'inquiètent quant à leur avenir. L'idée du Président de la République et du Premier président de la Cour des comptes me semble claire. Ils nous ont promis d'une part l'unification du régime juridictionnel pour les ordonnateurs et les comptables, d'autre part la certification des comptes des collectivités territoriales, et enfin la mise en cohérence du système formé par la Cour et les chambres régionales des comptes. Or on apprend dans le même temps que ces dernières ne disposeront que de moyens réduits du fait de la rationalisation de leur fonctionnement suppressions, regroupements et fusions selon des critères quantitatifs tout en ayant la charge de nouvelles tâches, de certification notamment. Ces méthodes font ressurgir de douloureux souvenirs liés à la réforme de la carte judiciaire : m...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes constitue une avancée dans le sens du respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, l'objectif premier de cette réforme est de mieux répondre, dès lors que sont concernées les procédures juridictionnelles des juridictions financières, aux exigences résultant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle vise notamment à re...

Une telle réforme était nécessaire, d'autres l'ont dit avant moi. L'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme entraîne une soumission croissante des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales aux prescriptions de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment au paragraphe 1 de l'article 6, qui instaure le « droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ». Face aux critiques, ces procédures ont déjà beaucoup évolué : l'exclusion du rapporteur du délibéré dans les instances de condamnation à l'amende, en vigueur depuis 1996, a été inscrite dans la loi en 2001 ; ensu...