Interventions sur "tarifs réglementés"

...sentée est conservée, mais, hélas ! pour une durée très limitée : jusqu'en 2010. Après cette date, ce sera l'anarchie libérale qui fixera les prix. Je m'efforcerai de vous démontrer que nous devons réexaminer ce texte en commission afin de le protéger des risques, bien réels, de dérapage par amendement et de celui de voir s'établir un droit généralisé à des allers-retours entre prix du marché et tarifs réglementés. Cette réversibilité totale, que vous prônez et que le secrétaire d'État considère déjà comme actée alors qu'elle ne figure pas dans le texte du Sénat, serait très déstabilisante et se verrait complétée par la possibilité pour les fournisseurs sans production de vendre au tarif, moyennant un droit de tirage sur le parc nucléaire. EDF, ainsi dépouillée, n'aurait plus les moyens de réinvestir dans ...

... façon, et il convient d'adopter une approche prudentielle. Que dit-on aujourd'hui au consommateur ? « De toute façon, le prix de l'énergie va augmenter, on n'y peut rien ». Je pense, moi, comme Christian Bataille et quelques autres, que nous y pouvons quelque chose. Qu'organisez-vous ? La guerre fratricide entre Gaz de France et EDF. Les deux ont le même fichier clients. Dans les mois à venir, tarifs réglementés ou pas, ils vont se livrer à une concurrence extrêmement rude, qui, au bout du compte, va pénaliser les consommateurs. Parce qu'il faudra que chacun puisse gagner sa vie, et surtout, donner à l'État, chaque année, les milliards de dividendes qu'il attend pour boucher les trous du budget. D'où, mécaniquement, une augmentation des prix du marché fixés par EDF ou GDF, ou même des prix réglementés dé...

...erdit de revenir sur leur décision, sauf à déménager quelques aménagements ont été prévus , mais pas n'importe où. Il existe des interdictions, des impossibilités. Ce sont deux mots que les Français ne comprennent pas. À cela s'ajoute une grande complexité puisque le locataire d'un logement ancien est contraint de poursuivre le contrat de l'occupant précédent. Si ce dernier avait abandonné les tarifs réglementés, le nouveau locataire doit subir ce choix et poursuivre avec une offre du marché. Voilà un raisonnement quelque peu difficile à faire accepter aux Français. Au nom de quoi seraient-ils liés par des décisions qu'ils n'ont pas prises et qu'ils ne peuvent modifier ? Je voudrais rendre hommage au Sénat, notamment au sénateur Ladislas Poniatowski, qui a pris l'initiative de déposer cette proposition ...

...re fois. Mais, en posant une date butoir, on envoie le signal que c'est provisoire, qu'il s'agit d'une expérimentation pour une durée déterminée et que cela sécurise le dispositif. J'entends cet argument. Mais ce qui me paraît être le plus important, c'est la volonté, presque globale, de redonner la possibilité aux consommateurs de revenir, s'ils le souhaitent, vers l'opérateur historique et les tarifs réglementés. Nous avons, ce soir, l'occasion d'envoyer ce signal aux Français, aux associations de consommateurs, en leur donnant la liberté de choisir. Il est important de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Les consommateurs ont fait les frais de la décision du Conseil constitutionnel. Nous sommes obligés de réparer les dégâts provoqués par le groupe socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le texte de 2006 ne prévoyait, en effet, pas de terme au maintien des tarifs réglementés, contrairement au tarif transitoire de retour, limité dans le temps. C'est ce qui a sauvé le TARTAM et la raison pour laquelle le Conseil n'y a pas touché. Les dispositions de l'article 17 de la loi de 2006 ne se bornaient pas appliquer les tarifs réglementés aux contrats en cours, mais imposaient aux opérateurs historiques du secteur de l'énergie, et à eux seuls, des obligations tarifaires perm...

...pas prévoir de date butoir, car leur but n'est autre que de mettre à bas l'édifice que nous sommes en train de construire. La prudence est de mise ! Qu'allons-nous faire le 1er juillet 2010 ? C'est un rendez-vous qui nous est fixé pour arrêter des dispositions, après avoir observé l'évolution du marché et les tendances des tarifs. Que décidera la Commission européenne ? Elle n'est pas contre les tarifs réglementés, s'ils sont encadrés. Mais quelle sera l'évolution des prix de l'énergie ? Quelle sera la politique des entreprises à l'égard des tarifs ? Autant de questions auxquelles nous n'avons pas de réponses aujourd'hui. Ne pourrait-on pas, d'ici au 1er juillet 2010, réfléchir à des dispositions à prendre pour répondre à la fois à la préoccupation des consommateurs et à l'exigence clairement exposée par ...

...permettant à son entreprise d'investir. Et voici ce qui va se passer d'ici à 2010 je vous donne rendez-vous pour le vérifier : les tarifs vont considérablement augmenter. Puis, les nouveaux entrants les baisseront pendant un court moment, comme en 2004, avant de les augmenter une fois le poisson ferré. Car il s'agira que les nouveaux entrants puissent faire leur beurre. Dans la mesure où les tarifs réglementés auront augmenté et où les prix pourront être légèrement inférieurs mais rentables souvenez-vous de ce que m'a dit M. Beigbeder , d'ici à quelques mois on aura abouti à une hausse globale des prix. Ainsi, en 2010, en 2011 ou encore à 2012, après l'élection présidentielle, les tarifs réglementés n'auront plus de raison d'être et ils seront supprimés. C'est à cela que vous allez participer. Je ...

... dans le cadre du contrat État-Gaz de France 2001-2003. Il ne s'agit plus de répercuter les coûts d'approvisionnement réels, mais d'appliquer une formule modélisée, dont l'évolution est fondée directement sur les indices pétroliers. Toutefois, le principe d'indexation des prix sur les coûts d'approvisionnement n'a pas perdu de sa pertinence. C'est pourquoi nous défendons fermement l'existence de tarifs réglementés, dont le contrôle pourrait être de nouveau assuré par les représentants des salariés ainsi que par des élus et des associations de consommateurs. Nous demandons aussi à connaître les formules qui servent à l'ajustement des tarifs ou des prix, données que même le conseil d'administration du Gaz de France n'a pas le droit de savoir, ce qui paraît, dans une entreprise publique, un peu « fort de caf...

Cet amendement a aussi pour but de faire subsister les tarifs réglementés au-delà de 2010. J'en profite pour rappeler à quel point l'intention du Gouvernement est bien d'augmenter les tarifs réglementés. J'ai lu, en défendant l'exception d'irrecevabilité, la page 9 du contrat de service public qui lie l'État à Gaz de France jusqu'au 31 décembre 2007 : « L'État et Gaz de France conviennent de rechercher, à l'occasion de chaque mouvement tarifaire forcément à la hauss...

Pour être sérieux, je signale à nos collègues élus en juin dernier que le TARTAM a été créé par notre majorité, avec l'accord du Gouvernement (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), pour sauver d'un grave péril les entreprises qui avaient choisi de quitter les tarifs réglementés en vertu de la loi de 2000 ! C'est elle qui a provoqué les plus graves sinistres, parce qu'elle n'avait pas prévu de filet de sécurité.